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Déliberation - D25051 signature d un contrat de location de debit de boissons licence IV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D25051 signature d un contrat de location de debit de boissons licence IV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
République Française - Département de l'Ain Reçu en préfecture le 16/10/2025 CET Publié le 13/10/2025
ID : 001-210101366-20251013-25051-DE
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LES-MEPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la Convocation : 08/10//25
Date d'affichage : 08/10/25
Extrait du recistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize octobre à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique: Mmes BIGOT Agnès, MARMIER Noëlle, DUFRESNE Anna, M GABILLET François, TEPPE Sébastien, DREYFUS Eric et VARLET Geoffrey.
Étaient excusés : WEBER Corinne a donné procuration à M GABILLET François,
GONNARD Pierre a donné procuration à Mme MARMIER Noëlle
Était absente : Mmes TOURNIER Nathalie, PAYET Marie-Béatrice et VERNUUSE Céline
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès été élue secrétaire de séance.
Délibération n°25051: Signature d'un contrat de location de débit de
boissons (licence IV)
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la licence IV débit de boissons attaché au bar « Le Petit Saint Denis ». Il informe le conseil que Monsieur et Madame CHAMBON Alexandre et Julie ont demandé à louer la licence IV débit de boissons, pour l’ouverture de l'établissement « Le Rendez-Vous » et précise qu’il a suivi une formation lui permettant d’exploiter un débit de boissons.
Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de mettre à disposition la licence IV débit de boissons, du 1% novembre 2025 au 07 juin 2026 moyennant un loyer de 80 € par mois payable d'avance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ;
> Emet un avis favorable à la demande de Monsieur et Madame Chambon Alexandre et Julie ;
> Dit que la location de la licence débit de boissons catégorie IV sera contractée aux conditions suivantes discutées préalablement avec l'intéressé :
- Loyer de la licence IV débit de boissons fixé à 80.00 € (quatre-vingts euros) payable
mensuellement et d’avance, pour la période du 1“ novembre 2025 au 07 juin 2026.
- Aucune caution n’est demandée.
> Autorisa Monsieur'le Maire à signer le contrat de location pour la licence IV débit de boissons à 1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z . . . Envoyé en préfecture le 16/10/2025
intervenir avec Monsieur et Madame CHAMBON Alexandre et | : a Reçu en préfecture le 16/10/2025 1 7 au règlement de ce dossier. Publié le 13/10/2025 ES
ID : 001-210101366-20251013-25051-DE
> Dit que le contrat de location débit de boissons sera annexé à la preseme-converarrenr
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 13 octobre 2025
Le Secrétaire
Agnès BIGOT
2
Mairie — 5 Route d’flliat — 01290 - Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z