Déliberation - 013 Stationnement de Voirie Modification de la Convention de Mandat Avec la Societe Transdev Park Voirie Moovia

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Déliberation - 013 Stationnement de Voirie Modification de la Convention de Mandat Avec la Societe Transdev Park Voirie Moovia Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 013 Stationnement de Voirie Modification de la Convention de Mandat Avec la Societe Transdev Park Voirie Moovia)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, N°Feuillet

1

20230615-13

E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 15 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 juin 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

09 juin 2023

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

20 juin 2023 Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN , M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET

OBJET : STATIONNEMENT DE VOIRIE : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIETE TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA)

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 2121-29, VU la délibération N°20220929-6 en date du 29 septembre 2022, concernant le stationnement de voirie et la convention de mandat avec la société TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA),

VU la saisine de la Trésorière municipale,

VU l’avis favorable de la COMMISSION STATIONNEMENT ET CIRCULATION DU 06 JUIN 2023

CONSIDÉRANT que l’article L.1611-7-1 du CGCT permet l’encaissement par un mandataire de certaines recettes des collectivités territoriales (produits des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives, touristiques etc …) et leur reversement à la ville,2

CONSIDÉRANT qu’outre les recettes mentionnées à l’article L.1611-7-1 du CGCT, l’article D1611-32-9 du CGCT a élargi le périmètre des recettes pouvant être confiées à un organisme public ou privé aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et forfaits de post-stationnement prévus à l’article L.2333-87 du CGCT,

CONSIDÉRANT que la convention écrite approuvée dans le cadre du choix d’un nouveau titulaire de l’accord-cadre d’exploitation doit être modifiée avec la mise en place du dispositif du Fps minoré,

CONSIDÉRANT que cette nouvelle convention de mandat encadre l’objet, les missions et les pouvoirs confiés au mandataire pour l’exécution de sa prestation, qu’elle définit les périodicités des reversements des fonds collectés sur le stationnement de voirie et de rééditions des comptes pour l’intégration dans la comptabilité de la collectivité,

CONSIDÉRANT que cette nouvelle convention de mandat se limite aux recettes de stationnement de voirie et ne concerne pas les recettes du stationnement en parking clos,

SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS,

ABROGE la délibération N°20220929-6 en date du 29 septembre 2022 concernant le stationnement de voirie et la convention de mandat avec la société TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA), à effet du 1er juillet 2023,

APPROUVE les termes de la convention de mandat annexée permettant la perception des recettes de stationnement de voirie de la ville de Dax par le mandataire Transdev Park Voirie (Moovia),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Mme Fanny MESPLET Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »