Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er Septembre 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er Septembre 2021 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er Septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 11

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

1er SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil-vingt-un, le mercredi 1er septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alexandre BERTY, Maire.

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121- 15 du CGCT, à la désignation de Monsieur Lionel GRAFF, en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 juin 2021

Monsieur le maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal de la séance du 28 juin 2021. Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

POINTS ABORDES NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION

1. Monsieur le Maire présente le bilan de la saison estivale 2021 à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. 90 animations ont été réalisées et seulement 3 animations ont été annulées. La période a été compliquée pour l’ensemble des services. Il faut leur reconnaitre un travail remarquable et soutenu dans la gestion de la commune et des animations. Monsieur le Maire souhaite également remercier l’ensemble des bénévoles et des administrés qui se sont mobilisés pour faire réussir cette saison estivale.

2. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agent en charge des ressources humaines et des finances a quitté la collectivité à la mi-aout 2021. Cela faisait plus de dix ans qu’il était en poste et il souhaitait mené un nouveau projet de vie. Il sera remplacé compte tenu des spécificités et de la technicité de son poste par une responsable des ressources humaines qui arrive le 6 septembre 2021 du sdis14 et une responsable finances sous contrat pour 6 mois.

3. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agent en charge de la restauration scolaire à quitté la collectivité le 31 aout 2021. Cela faisait plusieurs années qu’elle travaillait au sein de la commune. Une délibération vous sera présentée ce soir afin de pourvoir à son remplacement.

4. Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’avancement des projets (extension du parc piliers, cent79, mini forêt…). Les groupes actions projets « GAP » ce sont réunis et d’autres réunions de travails vont être organisées afin d’avancer sur les projets 2022.Page 2 sur 11

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1er SEPTEMBRE 2021

DEL/60/2021 - DEMANDE DE CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER - EXTENSION DE LA DUREE D’EXPLOITATION ANNUELLE A 8 MOIS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MACKOWIAK, maire adjointe déléguée à la transition écologique, alimentation, mobilité durable, protection de l’environnement qui expose que le Conseil Municipal, a fait valoir son droit de priorité quant à l’attribution de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer et a autorisé Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. La demande est en cours d’instruction auprès des services de l’État. Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise en son article R.2124-13 que la durée de concession ne peut excéder 12 ans et en son article R.2124-16 que la durée annuelle d’exploitation ne peut excéder 6 mois. Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en son article R.2124- 17, offre la possibilité d’étendre la période d’exploitation dans les concessions de plage à 8 mois, par délibération motivée, pour les stations classées au sens des articles R133-37 à R133-41 du Code du Tourisme. La commune de Saint-Aubin-sur-Mer bénéficie de ce classement. En effet, la Commune Saint-Aubin-sur-Mer est une station balnéaire classée et à ce titre, a vu sa fréquentation touristique évoluer. Aujourd’hui la station est fréquentée régulièrement tout au long de l’année, ce qui entraîne un dynamisme économique certain. De plus, les divers équipements sportifs ou ludiques comme le Cent79, le Casino, ou le Cinéma, assurent l’existence de lieux de distraction qui peuvent être utilisés à n’importe quelle période de l’année. Enfin, les efforts consentis par les commerçants/artisans assurent à toute la population locale et/ou de passage une présence des principaux services. De ce fait, l’augmentation de la durée d’exploitation de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer permettra une cohérence entre l’exploitation économique, culturelle et/ou sportive et l’utilisation de ce domaine public.

Proposition : Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant les arguments précités, et qu’il convient d’avoir une cohérence pour l’économie touristique locale pour porter la durée de concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-Mer à 8 mois par an.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ÉMET un avis favorable pour porter la durée d’exploitation annuelle à 8 mois dans le cadre de la demande de la concession de la plage naturelle pour une période de 12 ans.

• AUTORISE Monsieur le maire ou son Adjoint délégué à accomplir toutes les formalités afin de mener à bien la procédure et à signer tous les documents y afférents.Page 3 sur 11

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1er SEPTEMBRE 2021

DEL/61/2021 – INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis 2017, l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien pour 2021 du montant des indemnités de gardiennage fixé en 2020. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales demeure fixé en 2021 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci,

Proposition : pour l'année 2021, il est proposé de reconduire le montant de l’indemnité.

Vu la Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 Vu la Circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011 Considérant également que les indemnités de gardiennage versées par la Commune au titre de l’année 2019 correspondent au plafond indemnitaire légalement applicable, à savoir 479.86 euros,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• FIXE pour l'année 2021 l’indemnité de gardiennage des églises communales au plafond indemnitaire à 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

• PRECISE que cette indemnité, modulée selon le lieu de résidence officiel, sera versée à Monsieur le Curé de la Paroisse Saint-Regnobert.

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 – compte 6282. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL/62/2021 - INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, maire adjoint délégué à l’urbanisme, travaux et habitat qui rappelle que depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de communes Cœur de Nacre propose à ses Communes membres un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme. En effet, selon l’article R.423- 15 du code de l’urbanisme et par application du L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale sous la forme d’un service commun.Page 4 sur 11

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1er SEPTEMBRE 2021

De surcroît, les statuts de la Cœur de Nacre prévoient une « habilitation de la Communauté de Communes à instruire les actes d’autorisation d’occupation des sols pour le compte de ses Communes membres ». La constitution d’un service commun exige la définition d’une convention fixant les responsabilités respectives de la Communauté de Communes et de chaque Commune dans le cadre de l’instruction du droit des sols.

Aussi, ladite convention a notamment pour objet de :

• définir les modalités selon lesquelles le service commun instructeur de Cœur de Nacre assure l’instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) de la Commune,

• définir les actes dont l'instruction est transférée au service instructeur ou maintenue en Commune,

• définir la répartition des tâches entre le service instructeur et la Commune, • fixer les modalités financières de la prestation,

Proposition : Cette convention étant arrivée à échéance le 30 juin 2021, il est proposé au Conseil municipal de la renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans renouvelable une fois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre, Vu le projet de convention de service commun instruction des actes d’urbanisme joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la poursuite de l’activité du service commun, afin d’assurer l’instruction des actes d’urbanisme de la Commune, conformément aux modalités fixées dans la convention ci-jointe

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de Communes Cœur de Nacre, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

DEL/63/2021 – BUDGET VILLE – SUBVENTION USEP

GROUPE SCOLAIRE J-B COUTURE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MERIEL, maire adjointe déléguée à la Vie Scolaire qui expose à l’assemblée délibérante qu’après examen de la demande de subvention « USEP – Groupe scolaire Jean-Baptiste Couture », il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement à cet organisme.

Madame MERIEL précise :

• les activités de l’Usep consistent principalement en l’organisation de rencontres sportives et associatives. Celles-ci sont proposées à la fois en temps scolaire, hors temps scolaire (le mercredi et parfois le samedi) et en temps périscolaire (durant la pause méridienne ou après la classe).

• L’Usep a développé une pédagogie spécifique pour rendre les activités physiques et sportives accessibles à tous les enfants. La mixité garçons-filles est de règle, auPage 5 sur 11

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1er SEPTEMBRE 2021

même titre que l’inclusion des enfants en situation de handicap, le principe étant que les pratiques doivent être adaptées aux aptitudes de chacun. • L’Usep met les outils conçus pour ses rencontres sportives-associatives à la disposition de tous les enseignants et contribue à leur formation, en lien avec l’Éducation nationale.

Proposition : Monsieur le Maire propose de verser à l’USEP - GROUPE SCOLAIRE JEAN- BAPTISTE COUTURE une subvention d’un montant de 3 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211.1 ; VU la commission « budget, finances, marché public et Ressources humaines » en date du 10 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le versement auprès de « USEP - GROUPE SCOLAIRE JEAN- BAPTISTE COUTURE » d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 €

• PRECISE que le versement de la subvention sera réalisé au cours du 4ème trimestre 2021.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/64/2021 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA D.E.T.R 2021 POUR LA REHABILITATION DU GYMNASE MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances qui expose que la commune de Saint-Aubin-sur- Mer souhaite procéder à une réhabilitation de son gymnase construit en 1983, afin de le moderniser, d’optimiser la construction au regard de transition énergétique en cours, et sécuriser cet équipement.

Monsieur le maire précise que les projets communaux seront systématiquement adossés à des demandes d’aides et de subventions. A chaque fois que la commune sollicitera de la D.E.T.R, une délibération sera proposée en conseil municipal.

Monsieur NIGER précise que le fonds de concours sollicité auprès de la communauté de communes Cœur de Nacre a reçu un avis favorable.

Madame LECLERC demande si le calendrier des travaux est déjà connu. Madame MACKOWIAK répond qu’il est trop top pour pouvoir y répondre mais que l’ensemble des associations utilisant le gymnase seront avertis.

Proposition : Il est proposé de valider le plan de financements prévisionnel tel que présenté ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2021.

Le plan prévisionnel de financementPage 6 sur 11

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1er SEPTEMBRE 2021

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financements prévisionnel tel que présenté en séance ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) au titre de l’année 2021.Page 7 sur 11

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DEL/65/2021 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE LA COTE DE NACRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAMON, qui expose qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du syndicat de la Côte de Nacre prévu à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95- 635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l’exercice 2021.

Il a pour objectifs :

• de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ; • d’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers ;

• d’inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Il comprend les parties suivantes :

• Caractéristiques techniques du service de l’eau potable ;

• Tarification et recettes du service ;

• Indicateurs de performance ;

• Financement des investissements ;

• Abandons de créances et versements à un fond de solidarité.

Monsieur HAMON précise que les éléments du rapport sont présentés en annexe et qu’ils seront mis à disposition des administrés en Mairie.

Proposition : Monsieur le Maire propose d’adopter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public du syndicat d’assainissement de la Côte de Nacre.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-5, VU le décret n° 95- 635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du syndicat de la Côte de Nacre ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 8 sur 11

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DEL/66/2021 - DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (RECRUTEMENT PONCTUEL - LOI N°84-53 MODIFIEE – ART. 3 1°)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances, qui expose que l ’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité qui peut résulter de la variation des cycles d’activité du service, de taches précises occasionnelles, non permanentes qui s’ajoutent à l’activité normale de la collectivité. Il peut également résulter d’une compétence ponctuelle non habituelle de l’administration. Le critère essentiel est donc la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessitant le recrutement d’un ou plusieurs agents pour une durée strictement limitée et justifiée par cette surcharge de travail.

Monsieur le Maire précise que ce recrutement permettra aux élus de réfléchir sur la transformation de la cantine ainsi que sur les potentiels recrutements qui pourraient en découler. La transformation de la cantine scolaire était un engagement fort de la campagne. Monsieur NIGER complète les propos de monsieur le maire en précisant que ce projet doit être étudié et des aides doivent pouvoir être sollicités auprès de financeurs. C’est un temps long qui nous oblige à cet instant de pourvoir ce poste via un agent contractuel.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois et le budget communal ;

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de la rentrée scolaire 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois reconductible une fois, allant du 2 septembre 2021 au 28 février 2022 inclus.

o Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

o Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent de restauration scolaire et d'entretien des locaux à temps non complet à hauteur de 20h hebdomadaires.

o L'agent sera placé sous l'autorité hiérarchique de la responsable du pôle jeunesse, et il assurera le bon fonctionnement du service du restauration scolaire (IlPage 9 sur 11

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recevra, contrôlera, et remettra en température si besoin, les plats et denrées livrés en liaison froide et coordonnera le service en salle). o Il devra être titulaire d'un CAP, BEP ou BAC Professionnel Cuisine, maitriser, respecter et faire respecter les règles de sécurité alimentaire (PAI, PMS, HACCP...) maitriser les techniques culinaires de la restauration collective, maitriser l'utilisation des matériels et équipements de cuisine et avoir des connaissances en matière de nutrition.

o La rémunération de l’agent sera calculée par référence entre l'indice brut 354, indice majoré 332 et l'indice brut 356, indice majoré 334 compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

• PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

• PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs (clause facultative).

DEL/67/2021 – DM3 – BUDGET VILLE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances, qui expose à l’assemblée délibérante que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Propositions : 1) A la suite de la covid19, et aux locations de salles qui ont été annulées en 2020, il y a lieu de procéder à une augmentation de 500 € du compte 673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs).

2) A la suite des départs des apprentis CAPAEPE et CAP Peinture en juillet 2021, il y a lieu de leur restituer leur caution. Pour ce faire il convient d’augmenter le compte 165 - Dépôts et cautionnement reçus de 500 € et de diminuer le compte 2188 – Autres immobilisations corporelles de 500 €. Afin de pouvoir répondre aux exigences comptables, il convient de procéder à la décision modificative suivante :Page 10 sur 11

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu le budget ville 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°3,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

DEL/68/2021 – BUDGET VILLE – TARIFS LOGEMENTS COMMUNAUX LOCATIONS OCCASIONNELS NON TOURISTIQUE

LOGEMENT F2 – RUE ALSACE LORAINE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NIGER, maire adjoint délégué aux Ressources Humaines et aux finances, qui expose à l’assemblée délibérante que plusieurs logements communaux sont ou vont être disponible à la location. Il informe qu’un agent communal souhaite louer un des deux logements de type F2 (rue Alsace Loraine) à compter du 2 septembre 2021. Le second logement pourra être proposé à la location d’un alternant, d’un apprenti ou à tous autres demandeurs dans les mêmes conditions.

Propositions : Monsieur le Maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail précaire comme suit.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget ville 2021 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• EMET un avis favorable à cette location à la date du 2 septembre 2021 ; • DETERMINE le montant du loyer à 350 € qui sera révisé automatiquement le 1er septembre de chaque année, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2021 ;

• PRECISE que pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locataire versera la somme de 350 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.Page 11 sur 11

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1er SEPTEMBRE 2021

• AJOUTE que le locataire a l’obligation de pourvoir à un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Clôture de la séance à 21h15.

Le secrétaire de séance

Validé le 04/10/2021

Lionel GRAFF