Compte-Rendu - cr cm 14 04 21

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Compte-Rendu - CR CM 14 04 21

Compte-Rendu - cr cm 14 04 21 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Brando. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 04 21)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

SÉANCE DU 14 AVRIL 2021 :

L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril les membres du Conseil Municipal de la

Commune de Brando se sont réunis à 18h00 à la salle des fêtes d’Erbalunga, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Maire le 08 avril 2021.

Étaient présents :

M. Yves BIAGGI, M. Thierry CHOLET-ALLEGRINI, Mme Nathalie ESPOSITO, Mme Marie-

Jeanne FANTOZZI, Mme Gilberte FUSTIER, Mme Anaïs GIORGI, M. Denis LANCELLE, Mme

Sandrine LAUNOY, Mme Marie-Josèphe MARCHIONI M. Régis MARTINI, Mme Audrey

PARDINI, M. Jean-Louis SANGUINETTI, M. Patrick SANGUINETTI, M. Fréderic SISCO, M.

Jean-Marcel VUILLAMIER.

Étaient absents représentés : Mme Aurélie CARBALLO-BUJAN, Dr Dominique RICCI.

Étaient absents non représentés : Mme Sophie MATTEI, M. Michel PERETTI

Secrétaire de séance : Mme Anaïs GIORGI

Président de séance : M. Patrick SANGUINETTI

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour. Il constate que le quorum

est atteint.

1- COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 2020

Monsieur le premier Adjoint,

PRESENTE le compte administratif 2020 du budget général, les budgets primitif et

supplémentaire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l’identité de valeur avec les indications du compte de gestion.

RECONNAIT la sincérité des réalisations.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

Résultat

clôture 2019

Part affectée

à

l’investissement

Résultat

exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Restes

à réaliser

Résultat

cumulé

Investissement 306 217,23€ -252 878,81€ 559 096,04€ -361 835,54 € 197 260,50€

Fonctionnement 785 805,05€ 178 292,02€ 142 168,71€ 749 681,74€ 00,00€ 749 168,74€

Total 1 092 022,28€ 178 292,02€ 395 047,52€ 1 308 777,78€ -361 835,54 € 946 942,24€

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 2 sur 8

VOTE : Adopté à la majorité (Pour : 15, Contre : 0, Abstention :2)

2- AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que le compte administratif 2020 fait apparaître :

- un EXCEDENT de FONCTIONNEMENT de 749 681,74 €

Le Conseil Municipal,

DECIDE Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B. Résultat antérieurs reportés

Ligne 002 du compte adminis., précédé du signe + ou –

C. Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

142 168,71€

+ 607 513,03 €

749 681,74 €

D. Solde d’exécution d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

559 096,04 €

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

-361 835,54 €

Besoin de financement F =D+E 0,00 €

AFFECTATION = C =G+H 749 681,74€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissementG = au

minimum, couverture du besoin de financement F

0,00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 749 681,74 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

VOTE : Adopté à la majorité (Pour : 15, Contre : 0, Abstention :2)

3- APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET GENERAL 2020

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre

2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

VOTE : Adopté à la majorité (Pour : 15, Contre : 0, Abstention :2)

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 3 sur 8

4- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF GENERAL 2021

Monsieur le Maire,

RAPPELLE Conseil les grandes lignes du budget primitif général 2021.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’adopter le BP 2021 qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 853 383,00€ 1 835 344,00€

Recettes 2 331 321,00€ 1 835 344,00€

VOTE : Adopté à la majorité (Pour : 15, Contre : 0, Abstention :2)

5- TAUX DES TAXES DIRECTES 2021

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que conformément à la loi 80.10 du 10.01.80, le Conseil Municipal a

l’obligation de fixer les taux d’imposition des différents impôts directs locaux.

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus

perçue par les communes. En contrepartie, le taux TFPB 2020 de la région (12,9%) est

transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de

26.73 % (soit le taux communal de 2020 : 13.83% + le taux régional de 2020 : 12.9%).

PROPOSE de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020

+ 12.9%).

Le Conseil Municipal,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021et fixer ainsi le taux des trois

taxes directes locales :

• TFPB : 26.73 %

• TFPNB : 57.28 %

• CFE : 16.51 %

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour : 17, Contre : 0, Abstention :0)

6- COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET SEA 2020

Monsieur le premier Adjoint,

PRESENTE le compte administratif 2020 du budget eau assainissement, les budgets

primitif et supplémentaire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le Conseil Municipal,

CONSTATE l’identité de valeur avec les indications du compte de gestion.

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 4 sur 8

RECONNAIT la sincérité des réalisations.

DECIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Résultat

clôture

2019

Part affectée

à

l’investissement

Résultat

exercice

2020

Résultat de

clôture 2020

Restes

à réaliser

Résultat

cumulé

Investissement -12 481,69€ 682 285,40€ 669 803,71€ -249 769,83€ 420 033,88€

Fonctionnement 306 071,92€ 195 462,98€ 52 584,89€ 163 193,83€ 00,00€ 163 193,83€

Total 293 090,23€ 195 462,98€ 734 870,29€ 832 997,54€ -249 769,83 € 583 227,71€

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour : 17, Contre : 0, Abstention :0)

7- APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET SEA 2020

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre

2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour : 17, Contre : 0, Abstention :0)

8- AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET SEA 2020

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que le compte administratif 2020 fait apparaître :

- un EXCEDENT de FONCTIONNEMENT de 163 193,83 €

Le Conseil Municipal,

DECIDE Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

dont b. Plus value nettes de cession d’éléments d’actif

c. Résultat antérieur de l’exercice

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d=a+c

(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

52 584,89 €

0,00€

110 608,94 €

163 193,83€

Solde d’exécution de la section d’investissement

e. Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

669 803,71€

f. Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

-249 769,83€

0,00€

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 5 sur 8

Besoin de financement= e+f 0,00€

AFFECTATION = d 163 193,83 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au montant du b)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation en R 002

Montant réservé à la collectivité de rattachement (D 672) :

163 193,83€

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour : 17, Contre : 0, Abstention :0)

Départ de Monsieur Fréderic SISCO à 20h30.

9- APPROBATION BUDGET PRIMITIF SEA 2021

Monsieur le Maire,

RAPPELLE au Conseil les grandes lignes du budget primitif du service eau et

assainissement 2021.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’adopter le BP 2021 qui se résume ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses exercice 726 649,00 € 1 622 158,00 €

Recettes exercice 726 649,00 € 1 622 158,00 €

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

10- PROMESSE DE BAIL CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire,

EXPOSE au Conseil l’objet de la promesse de bail emphytéotique et de constitution de

servitudes proposée par la société EDF Renouvelables France pour l’usage des chemins

ruraux et de toute parcelle propriété de la commune visés par la promesse de bail

emphytéotique et de constitution de servitudes.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France la

promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes présentée, et tout

document afférent au projet.

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

11- ACQUISITION DE DEUX PARCELLES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LOTA

TELEVISION

Monsieur le Maire,

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 6 sur 8

EXPOSE au Conseil les conditions d’acquisition de deux parcelles de terrain figurant au

cadastre de la commune de Brando (Haute-Corse), au lieu-dit « CASTELLACCIO»

cadastrée :

• section C n°1466 d’une superficie de 1107m² pour un montant de QUATRE MILLE

NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (4 981.50 €)

« net vendeur » à la Commune de Brando.

• section C n°2395 d’une superficie de 1097m² pour un montant de QUATRE MILLE

NEUF CENT TRENTE-SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (4 936.50 €) ; « net

vendeur » à la Commune de Brando.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession des parcelles

ainsi que les actes authentiques.

DESIGNE Maître PAOLETTI Julie Anne, notaire, pour la rédaction des actes authentiques.

Par ailleurs, les frais liés à cette affaire resteront à la charge de l'acquéreur.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

12- CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ASVP

Monsieur le Maire,

EXPOSE au Conseil que considérant la mise en place du parking payant à Erbalonga, il

serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent de

surveillance de la voie publique relevant du grade d’adjoint technique territorial, d’une

durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des articles 3, 1° et 34 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 4 mois.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’accéder à la proposition du Maire et de de créer un emploi non permanent

d’agent de surveillance de la voie publique relevant du grade d’Adjoint Technique

Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 4

mois, et de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 11ème échelon

échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial. Les crédits nécessaires à la

rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront

inscrites au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

13- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL

DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire,

EXPOSE au Conseil que considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de

procéder à la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien de la voirie, d’une durée

de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 7 sur 8

titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe,

conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

D’ACCEDER à la proposition du Maire et de créer, un emploi permanent d’agent

d’entretien de la voirie, relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de

2ème classe, échelle C2 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 35

heures ;

DE POURVOIR l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des

agents de la Fonction Publique Territoriale,

DE COMPLETER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

Collectivité,

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les

charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus

à cet effet.

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

14- OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU, DOCUMENTS D’URBANISME A

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE

Monsieur le Maire,

EXPOSE au Conseil que l'article 136-11 de la loi n 02014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et un urbanisme rénové organise un nouveau transfert de droit de la

compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant

lieu ou de carte communale aux EPCI concernés, à la suite du renouvellement général des

conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes

représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

RAPELLE que la communauté de communes du Cap Corse existante à la date de la

publication de la loi ALUR et qui n'est pas compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient

de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté

de communes suite au renouvellement général des conseillers municipaux et

communautaires, soit le 1er juillet 2021, sauf si au moins 25% des communes

représentant au moins 20 %de la population s'y opposent ;

Considérant qu'il apparaît prématuré de transférer ladite compétence qui permet à la

commune de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie, en fonction des

spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et

selon des formes urbaines qui lui sont propres.

Le Conseil Municipal,

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

et documents d’urbanisme à la communauté des communes du Cap Corse.

Compte-rendu de la séance du 14 avril 2021 - Page 8 sur 8

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

15- HABILITATION DU MAIRE SIGNATURE BAIL AVEC LA SOCIETE ORANGE

Monsieur le Maire,

INVITE le Conseil à prendre connaissance du projet d’un nouveau bail pour l’implantation

d’Equipements Techniques sur l’immeuble sis Lieu-dit Petre Scritte et cadastré sous le

numéro 44 section A, dont la Commune est propriétaire, avec la société Orange.

Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels

composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un

ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires

techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications. »

Le Maire précise que les emplacements seront d’une surface de 20m², dont les plans

figurent en Annexe II du contrat de bail.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer la promesse de bail et tout document afférent au

projet.

VOTE : Adopté à l’unanimité (Pour :16, Contre : 0, Abstention :0)

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à

20h50.

Le Maire,

Patrick SANGUINETTI