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Déliberation - 14 taux des taxes directes 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 14 taux des taxes directes 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022 ET Affiché le ID : 02B-212000434-20220412-2022140414-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2022/14 du 12.04.2022 domaine 7.2
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT_/En exercice||_ ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 16 lé 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
07.04.2022 07.04.2022
Objet : Taux des taxes directes 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Maire.
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
Présents : Biaggi. Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Fantozi, Giorgji, Launoy, Marchioni, Pardini, Lancelle, Luciani, Sanguinetti P, Vuillamier,
Représentés : Peretti, Sanguinetti JL, Sisco
Absents : Fustier, Martini, Mattei,
Secrétaire _: Giorgi
CONSIDERANT que conformément à la loi 80.10 du 10.01.80, le Conseil Municipal a l'obligation de fixer les taux d'imposition des différents impôts directs locaux,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse relative à la fiscalité directe locale, VU le projet de budget primitif 2022,
VU l'état de notification des bases d'imposition 1259 MI pour l'année 2022, Considérant qu'à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes. En contrepartie, la TFPB de la région (12,9%) est transférée aux communes.
Par conséquent, le taux de référence 2022 de TFPB de la commune est de 26.73% {soit le taux communal de 2020 : 13.83% + le taux régional de 2020 : 12.9%).
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et fixer ainsi le taux des trois taxes
directes locales :
TFPB : 26.73%
TFPNB : 57.28 %
CFE: 16.51%
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI