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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Procès-verbal
du
23
septembre
2025
Le
vingt
et trois
septembre
deux
mil
vingt-cinq,
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
dûment
convoqué
par
courrier
électronique
du
16
septembre
2025,
s'est
réuni
à la salle
du
conseil
municipal
- 91,
rue
de
la Mairie
- en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Fabrice
CHENAUD,
Maire
Membres
:
Présents
: CHENAUD
Fabrice,
Maire
; CALLSEN
Marie-Christine,
DESCAVE
-enexercice:
19
Guillaume,
BURDIN
Cécile,
PRAS
Béranger
et
TRAMBOUZE
Marie
Claude,
- présents :
13
Adjoints
: BRETON
Bernard,
PORTERAT
Chantal,
JOLY
Nathalie,
PONTET
- votants
:
15
Nelly,
FRBEZAR
Johann,
GUILLIN
Karène,
BOURNAS
Jean-Paul,
conseillers
- pouvoirs :
2
Municipaux.
Quorum
:
10
Excusés:
GALICHON
Alain
qui
a
donné
pouvoir
JOLY
Nathalie,
PEGON
Christophe
; LABROSSE
Nadège
qui
a donné
pouvoir
à BOURNAS
Jean-Paul
et
BRUET
Thibault
Absentes
: BERRAUD
Elodie
et SOLÉ
Frédérique
Secrétaire
: Cécile
BURDIN
- Secrétaire
auxiliaire
: Sophie
BAYET,
secrétaire
générale
de
mairie.
Arrivée
tardive
de
Guillaume
DESCAVE
RER
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
1%
juillet
2025
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Le
Conseil
municipal
approuve,
à
l’unanimité
des
votants,
le
registre
des
délibérations
et
le
procès-
verbal
de la réunion
du
1% juillet 2025.
hate
et
Réunions
municipales
et
intercommunales
: observations
sur
les
comptes
rendus
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Fabrice
CHEÉNAUD,
Maire,
invite
le Conseil
municipal
à faire
part
de
ses
observations
sur
les
comptes
rendus
des
réunions
:
o
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
—
compétence
assainissement
du
23
mai
2024,
du
10
octobre
2024,
13
novembre
2024
et
du
17 juin
2025
: sans
observation
;
o
du
conseil
communautaire
du
22
mai
2025
: sans
observation
;
du
conseil
communautaire
du
19
juin
2025
: M.
le
Maire
et
Mme
PORTERAT
font
part
des
premières
impressions
suite
à l’ouverture
de
la piscine
ce
23
septembre.
du
comité
de
pilotage
des
CLS
(contrats
locaux
de
santé)
de
Charlieu
: Belmont
communauté
du
24
juin
2025
: sans
observation
;
du
SIEL
relatif au
carrefour
giratoire
route
de
Charlieu
du
30 juin
2025
: sans
observation
;
du
bureau
municipal
du
7 juillet
2025
: sans
observation
;
du
bureau
municipal
du
21
juillet
2025
: sans
observation
;
du
bureau
municipal
du
25
août
2025
: sans
observation
;
rrivée
de
Guillaume
DESCAVE
à 20h20
de
la commission
voirie
— bâtiments
du
28 juillet
et du
3
septembre
2025
: M.
le Maire
confirme
le début
des
travaux
la semaine
prochaine
jusqu’en
fin
d’année
.
du
bureau
municipal
du
8
septembre
2025
: sans
observation
;
o
de
la
commission
affaires
scolaires
et
du
personnel
périscolaire
du
11
septembre
2025
: sans
observation.
© 0 »k O0 0 0 0 o ©
SR
sh Rs Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Rendu
compte
des
décisions
du
maire
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
la délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
du
16 juin
2020.
- dans
le cadre
de
la préparation,
de
la passation
de
l'exécution
et du
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
quel
que
soït leur montant.
Passé
avéc
Objet
Date
Montant
Lot
1-
Ventilation
CHARLIEU
CHAUFFAGE
3 rue
des
Navettes
42190
CHARLIEU
Lot
2 -
Plâtrerie
— Peinture
Entreprise
MENIS
178
chemin
des
Egats
42190
ST
NIZIER
S/CHARLIEU
Lot
3 - Electricité
ERELEC
INDUSTRIE
992
Rue
de
la République
42720
POUILLY-SOUS-CHARLIEU
Lot
4 - Menuiseries
Lot
Infructueux
Lot
5 - Carrelage
SARL
COELHO
ET
FILS
5528
Les
beluses
de
l’étang
71340
IGUERANDE
Lot
6—
contrôle
accès
Sarl
CREA
BOIS
Les
Plaines
42120
PARIGNY
Lot
7—
sonorisation
AMS
Evènement
Vincent
GONDARD
La
fleur
de
Lierre
42720
POUILLY-SOUS-CHARLIEU
MARCHÉ
PUBLIC
Rénovation
salle
des
fêtes
de
Carillon
DEC.2025-04-010 DEC.2025-04-011DEC.2025-04-012 DEC.2025-04-013 DEC.2025-04-014 DEC.2025-04-015
Le
18
août
2025
4 886.62
€ HT
5 863.94
€ TTC
Le
1%
septembre
2025
50 445.79
€EHT
60
534.95
€
TTC
Le
1“
septembre
2025
16 300.00
€ HT
19
560.00
€
TTC
Le
1%
septembre
2025
33
630,23
EHT
40
356,28
€ TTC
Le
1%
septembre
2025
18
913,20
€EHT
22
695,84
€ TTC
Le
1°
septembre
2025
17
787,86
€ HT
21
345,43
€ TTC
Le
lot
4
Menuiserie
a été
déclaré
infructueux.
Des
devis
ont
été
demandés.
A
été
retenue
l’entreprise
GP
INDUSTRIE
de
Pouilly-Sous-Charlieu
pour
un
montant
de
28
727.81
HT
et 34
469.77
€ TTC.
- dans
le cadre
du droit de préemption
n°
Demandeur
Situation
du bien
Prix
Date
Date
Désignation
Acquéreurs
Décision
Propriétaires
009
Me
Philippe
RAQUIN
1 076
Chemin
de
Champillon
236
000
EUROS
30
juillet
2025
30
juiltet
2025
Parcelle
: AM
82
Commission
à la charge
du
vendeur
:
Non
préemption
Mme
Denise
PANDROT
Superficie
2
541
m2
12
000
euros
Immeuble
bâti sur terrain propre
| Acquéreur
: Mr Guillaume
LESPINASSE Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
LA
CURE
société
civile
immobilière
Immeuble
non
bâti
010
Me
Pauline
JARES
65
route
des
Egrivets
330
000
euros
dont
15
000
euros
de
31
juillet 2025
31
juillet 2025
Parcelles
: AN
240
mobilier
Non
préemption
Mr
Loïc
PLAINARD
Superficie
: 1 500
m2
Commission
à la charge
du
vendeur :
Immeuble
bâti
sur terrain
propre
12
000
euros
Acquéreurs
:
Mr
Romain
VERMOREL
et
Mme
Pauline
LAVENIR
011
Me
Violaine
Le
Bourg
80
000
euros
7
août
2025
TRAMBOUZE-LIVET
|
Parcelle
: AA
38
Acquéreur
:
Non
préemption
29 juillet
2025
Superficie
: 4 481
M?
Mr
Jean-Christian
BORDELET
012 11
août
2025
Non
préemption
Me
Stéphanie
LABELLI
6 août
2025
Mme
Marie-Claire
915
Chemin
des
Cours
Parcelles
: AE
22
— AE
23
210
000
euros
Commission
à la charge
du
vendeur :
10
000
euros
Superficie
: 5
632
M?
MONOD,
Immeuble
bâti
sur terrain
propre
Mr
Julieu
ROBIN,
Mr
Thomas
ROBIN
Acquéreur
: Mme
Sophie
LACROIX
oh
DEL.2025-
036
Transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
: approbation
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
à
Charlieu
Belmont
Communauté
par
la
commune.
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le Maire
fait part
du
procès-verbal
à valider
de
mise
à disposition
des
biens
mobiliers
et immobiliers
réalisé
par
Le
service
comptable
de
Roanne
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
assainissement
collectif. PROCES
VERBAL
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
MOBILIERS
ET
IMMOBILIERS
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CHARLIEU
BELMONT
Entre : La
communauté
de
communes
«
Charlieu
Belmont
Communauté
»
représentée
par
son
Président,
Monsieur
René
VALORGE
dûment
habilité
par
délibération
du
désignée
dans
la présente
convention
«
CBC
»
D'une
part,
Et: La
commune
de
Saint
Nizier
sous
Charlieu,
représentée
par
son
Maire,
Fabrice
CHENAUD,
dûment
habilité par
délibération
en
date
du |
1.
désignée
dans
la présente
convention
«
la commune
»
D'autre
part,
Vu
la loi 2015-991
du
7 août
2015 portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
la loi 2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
» et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
et notamment
son
article
ler,
Vu
l'article
L5211-17
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
les
communes
membres
d'un
établissement public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout
ou partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est pas
prévu
par
la
loi
ou par
la décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services publics
nécessaires
à leur
exercice. Vu
l'article
L5214-16
(modifié par
la
loi NOTRé)
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2024/065
en
date
du
21/03/2024
relative
au
transfert
anticipé
de
la compétence
assainissement
collectif au
01/01/2025
et les
délibérations
concordantes
des
communes
membres
soit
la délibération
N°2024-026
du
14/05/2024
pour
la commune
de
Saint
Nizier
sous
Charlieu.
Vu
l'arrêté préfectoral
n°59/SPR/2024 portant
modification
des statuts de
la communauté
de communes
«
Charlieu-Belmont-Communauté
»
incluant
la compétence
facultatives
assainissement
collectif dès
le
01/01/2025, Vu
l'article
L
5 211-5
I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5, Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Conformément
à
l’article
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
CBC
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
à la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif,
Considérant
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à disposition
des
biens,
équipement
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
par
un
procès-verbal
précisant
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état de
ceux-ci.
Il est convenu
ce
qui
suit :
Article
I
: objet
En
application
de l'article L1321-1
du
CGCT,
le présent procès-verbal
a pour
objet la mise
à disposition
par
la commune
de Saint Nizier sous
Charlieu
à CBC
et ce,
à compter
du
01/01/2025,
des
biens
meubles
et immeubles
nécessaires
à la compétence
assainissement.
Le
transfert
concerne
les ouvrages
exécutés
dans
le cadre
de
la compétence
« assainissement
collectif
»
précédemment
exercée par
la commune
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Cette
mise
à disposition
est constatée
dans
les
conditions
détaillées
ci-après.
Article
2 : Description
des
biens
mis
à disposition
L'ensemble
des
biens
meubles
et immeubles
mis
à disposition par
la commune
à CBC
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
« assainissement
collectif » sont
détaillés
ci-dessous
:
Commune |
Descriptif
Adresse
Parcelle |
Surface
en
n° |
Longueur
en
mL
Saint
Station
boues
activées
1600
EH
Les
Varennes
AB
13
8 076.00
Nisier
|
Station
boues
activées
667
EH
Pont
de
Tigny ZA
AN
160
4 556.00
sous
Charlieu |
Réseau
assainissement
9500.00
3 Postes de
relevage
sur réseaux
2 Postes
de
relevage
station
Les plans
des
ouvrages
se
trouvent
en
annexe
1 de
la présente
convention.
CBC
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils se
trouveront
lors
de
son
entrée
en jouissance,
la communauté
de
communes
déclarant
les
bien
connaître
pour
les
avoir
vus
et visités
à sa
convenance.
Ressources
liées
à l'actif
:
La
synthèse
du
coût
des
biens
mis
à disposition
est détaillée
dans
l'annexe
2
(état de
l'actif).
Les
subventions
reçues
liées
à
l'actif mis
à
disposition
par
le présent
procès-verbal
sont
listées
dans
l'annexe
4
(tableau
d'amortissement
des
subventions).
ECTVA
:
La
commune
devra
effectuer
les
dernières
déclarations
FCTVA
liées
à
son
budget
annexe
assainissement
à partir des
CA
2023
et/ou
CA
2024
(contrôle
du bon fonctionnement
de l'automatisation
du
FCTVA,
transmission
des
annexes
et/ou
pièces
complémentaires
demandées
par
les
services
préfectoraux). Les
recettes
liées
au FCTVA
perçues par
la commune
au
titre du
budget
annexe
Assainissement
en N+1
ou
N+2
seront
encaissées
sur
le
budget
principal
mais
devront
être
reversées
à
CBC
au
cours
de
l'exercice
concerné.
La
commune
transmettra
à
CBC
l'arrêté
préfectoral
attributif dès
sa
réception
pour
ajustement
des prévisions
budgétaires.
article
3 : Modalités
de
mise
à disposition
En
application
de
l'article
L1321-2
du
CGCT
et
de
l'article
L1321-5
selon
lesquels
« lorsque
la
collectivité
antérieurement
compétente
est propriétaire
des
biens
mis
à
disposition,
la
remise
de
ces
biens
a lieu à titre gratuit
»,
la présente
mise
à disposition
est consentie
à titre gratuit
;
CBC,
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition,
assume
à compter
de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du propriétaire
et dispose
de
tous
les pouvoirs
de
gestion,
à l'exception
du
droit
d'aliéner.
Elle
assure
le renouvellement
des
biens
mobiliers
et peut
autoriser
ou
non
l'occupation
des
biens
remis.
Elle en perçoit
les fruits
et les produits.
Elle
agit en justice
en lieu et place
de la commune
propriétaire.
CBC peut procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de démolition
ou d'addition
de construction propre
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
biens
dans
le respect
des
règles
d'urbanisme
applicables
sur
la commune. CBC
est substituée
à la commune
dans
les droits
et obligations
découlant pour
celle-ci à l'égard de
tiers
pour
l'octroi
d’autorisations
ou
de
concessions
de
toute
nature
sur
tout
ou partie
des
bien
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
La
commune
remet
à CBC
les
clés
de
tous
les
ouvrages
et biens
mis
à disposition.
Un
agent
communal
étant
mis
à disposition
de
CBC
pour
l'exploitation
de
ces
biens,
la commune
conserve
un
exemplaire
des
clés
nécessaires
au
service.
Article
4 : Désaffectation
des
biens
Si
les
biens
mis
à
disposition
ne
devaient
plus
être
affectés
par
CBC
à
l'usage
de
l'exercice
de
la
compétence
« assainissement
collectif »,
la mise
à disposition
de
ces
biens
cesserait
de plein
droit
et la
commune
propriétaire
recouvrerait
alors
l’ensemble
de
ses
droiûs
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1321-3
du
CGCT,
CBC
pourrait
demander
à
devenir
propriétaire
à un prix
correspondant
à la valeur
vénale.
Ce
prix
étant
éventuellement
:
-_
diminué
de
la plus-value
conférée
aux
biens par
les
travaux
effectués par
CBC
et des
charges
supportées
par
elle,
résultant
d'emprunts
contractés
pour
l'acquisition
de
ces
biens
par
la
collectivité
antérieurement
compétente
-
augmenté
de
la moins-value
résultant
du
défaut
d'entretien
desdits
bien par
CBC.
À
défaut
d'accord
sur
le prix,
et conformément
à l'article
L1321-3
du
CGCT,
celui-ci
sera fixé par
le
juge
de
l'expropriation.
Article
5 : Transfert
des
contrats
CBC
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
de
la
commune
en
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
contrats
et marchés
en
cours
relatifs
aux
biens
mis
à disposition.
Emprunts
affectés
:
Un
emprunt
est
en
cours
sur
le
budget
annexe
assainissement
de
la
commune
de
Saint
Nicier
sous
Charlieu
(Cf.
annexe
2).
Article
6 : Admissions
en
non-valeur
garanties
Dans
la mesure
où
le transfert
du
résultat
de
clôture
s'opère
de
manière
globale,
cela
implique
que
les
impayés
constatés
à
la
date
du
31/12/2024
(dernier
compte
de
gestion
du
budget
annexe
communal)
restent
au
budget
général
de
la
commune.
Afin
de garantir
aux
communes
qu'elles
n'auront pas
à supporter
les risques
liés aux
éventuels
impayés
et admissions
en
non-valeurs
qui
surviendraient
après
cette
date,
CBC
remboursera
à
la commune
les
montants passés
en
créances
irrécouvrables
dans
les comptes
de cette
dernière
à l'appui
de justificatifs.
Article
7 : Assurances
L'assurance
des
biens
mis
à disposition
ne relève plus
de
la commune
maïs
de
CBC
à qui
il appartiendra
de
souscrire
toutes
les polices
d'assurance
relatives
aux
biens
mis
à disposition
et rendues
nécessaire
par
l'utilisation
de
ceux-ci.
CBC
assurera
l'intégralité
des
biens pour
le compte
des propriétaires.
Article
8 : Intégration
La
présente
mise
à
disposition
sera
constatée
comptablement,
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
dans
la comptabilité
de
la commune
et de
CBC.
MONTANT
36
481
510,
92
848,
1
152
072,8
MISE
A
DISPOSITION
2423
494.1
991
434
59
986,
1
600, 1227,
9, a
138
TRANSFERT
AMORT
51 532 188
TOTAL
1811
TRANSFERT
SUB.
318
TOTAL
TRANSFERT
REPRISE
SUB|
2492
TOTAL
RT
EMPRUNT
1641
TOTAL Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du 23
septembre
2025
Article
9 : Durée
de
la mise
à disposition
La
durée
de
la
mise
à disposition
se
confond
avec
l'exercice
effectif de
la
compétence
par
CBC.
Par
conséquent,
la présente
convention
prend
effet à compter
du
01/01/2025.
La
mise
à disposition
cesse
:
e
En
cas
de
modification
de
l'affectation
du
bien
mis
à disposition.
e
En
cas
de
cessation
de
l'exercice
de
la compétence
par
la communauté
de
communes.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
recouvrera
alors
au
terme
de
la mise
à disposition
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations
sur
les
biens
visés
à l’article
n°2.
Toutes
les
améliorations,
renouvellements
de
biens
et
travaux
réalisés
par
CBC
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
ne pourront
donner
lieu
à aucune
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce soit.
ârticle
10
: Recours
En
cas
de
difficulté
ou
de
litiges
dans
l'exécution
de
la présente
convention,
les parties
s'engagent
à
chercher
une solution
amiable
avant toute action
litigieuse.
Elles peuvent désigner d’un commun
accord
un
tiers
ayant pour
mission
de
les
aider
à trouver
un
règlement
amiable.
En
cas
de persistance
du
litige,
les parties pourront
saisir
le
tribunal
administratif de
Lyon,
184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon.
Il conviendra
de préciser
que
la survenance
d'un
litige
ne
saurait
en
rien
soustraire
les parties
à leurs
obligations
au
titre
de
la convention.
Fait
à Charlieu,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
M.
le Maire
demande
l’approbation
de
ce
procès-verbal.
Vu
la loi 2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
la loi
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
» et «
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
et notamment
son
article
ler,
Vu
l’article
L5211-17
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
la loi
ou
par
la décision
institutive
ainsi
que
les biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Vu
l’article
L5214-16
(modifié
par
la loi NOTRé)
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2024/065
en
date
du
21/03/2024
relative
au
transfert
anticipé
de
la
compétence
assainissement
collectif
au
01/01/2025
et
les
délibérations
concordantes
des
communes
membres
soit
la
délibération
n°2024-026
du
14 mai
2024
pour
la commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°59/SPR/2024
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
« Charlieu-Belmont-Communauté
»
incluant
la
compétence
facultatives
assainissement
collectif dès
le
01/01/2025, Vu
l’article L 5 211-5
II
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui dispose
que
le transfert des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article L.
1321-2
et des articles
L,
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5.
Conformément
à
l’article
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
CBC
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
à la date
du transfert,
pour
l’exercice
de
la compétence
assainissement
collectif,
Considérant
qu’il
convient
de
constater
contradictoirement
la mise
à disposition
des
biens,
équipement
et services
publics
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
transférée
par
un
procès-verbal
précisant
la
consistance,
la situation juridique,
l’état
des
biens
et l’évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci.
Ayant
pris
connaissance
du
projet
de
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
à
Charlieu
Belmont
Communauté,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
par
vote
à
main
levée
:
>
APPROUVE
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
à
Charlieu
Belmont
Communauté. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
et immobiliers
à Charlieu
Belmont
Communauté.
sa
aa
DEL.2025-
037
Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
9.16
€
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Mr
le Maire
fait
part
de
chèques
perdus
par
le
service
comptable.
La
problématique
est que
les
entreprises
ont
bien
fait
opposition
mais
que
l’entreprise
THIVENT
n’a
pas
payé
immédiatement
et,
avec
l'écriture
passée,
l’impayé
a
été
poursuivi
d’où
aujourd’hui
des
frais
d’huissier
en
instance.
Dans
ce
cadre,
les
frais
d’huissier
n’ont
pas
à être
subis
par
l’entreprise
et
le
service
comptable
propose
de
les
passer
en
créances
admises
en
non-valeur.
Frais huissier sur chèque perdu ©
esdiiemessard
finances gauvfr>
k
Re
BROCHIER.
ISSIERE Varie (23 BLAMON En
(2
Bonjour, Je
reviens
vers
vous
au
Sujet
de
votre
mail
du
4
juillet
concernant
le
titre
248
non
soldé.
Après
recherche
il apparaît
que
le solde
restant
dû
correspond
à des frais
d'huissier.
Cependant
THIVENT
avait
semble-t-il
réglé
dans
les
délais
mais
son
chèque
a
été
perdu.
L'entreprise
n'a pas
réglé
au
stade
de
la
lettre
de
relance,
ce
qui
a entraîné
une
Phase
Comminatoire
Amiable
chez
l'huissier.
Elle
a alors
réglé
la dette
initiale
à l'huissier sans
tenir
compie des
frais
d'huissier.
Ce
dernier
nous
a donc
reversé les fonds
en
prélevant ses frais,
ce qui explique
le solde
de
9,16
€.
Voïci
nos
conclusions
:
Malgré
la perte
du
chèque,
l'entreprise
n'a jamais
êté
débité
et aurait
du
émettre
un
nouveau
chèque
au
stade
de
la
lettre
de
relance.
À partir
du
moment
où
le dossier
est transmis
à l'huissier,
les frais
sont
dus
à l'huissier.
Donc
l'entreprise
reste
redevable
de
la somme
de
9,16 €
à la collectivité.
Puisque
nous
ne pouvons
effectuer
de poursuite
pour
une
somme
de
ce
montant,
nous
la présentons
en
non
valeur"
Je reste à votre
disposition pour
tout renseignement
complémentaire.
Cédric
Massard
Inspecteur SGC
Loire
Nord
Service
Recouvrement
Sur
proposition
du
service
comptable
de
Roanne
et de
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
par
vote
à main
levée
:
Article
1°
: STATUE
sur
l'admission
en
non-valeur
du
soide
du
titre
de
recettes
:
- n°248
de
l’exercice
2023,
(objet
: frais huissier
— participant
à la publicité
dans
le Carillonneur
- montant
:9.16
€);
Article
2
: DIT
que
le montant
total
de
ce
titre
de
recettes
s’élève
à 79.16
euros
;
Article
3
: DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
sea
ae eee
DEL.2025-
038
Modification
du
tableau
des
effectifs
-
filière
technique
Création
et
suppression
d'emploi
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
M.
le Maire
informe
l'assemblée
:
Mme
Corinne
PUZENAT
a été
portée
sur
la liste
d'aptitude
au
grade
d’agent
de
maitrise
par
le Centre
de
gestion
de
la Loire
et souhaite
être
nommée
à ce
poste.
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Compte
tenu
de la promotion
de cet agent,
il convient
de
créer
et de
supprimer
les emplois
correspondants.
M.
le Maire
propose
à Passemblée
:
La
suppression
au
1°
octobre
2025
d’un
emploi
adjoint
technique
principal
de
1%
classe
à temps
non
complet
annualisé
(32/35)
et
la
création
d’un
emploi
agent
de
maîtrise
à temps
non
complet
annualisé
(32/35)
au
1% octobre
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- ADOPTE
la proposition
du
Maire
;
- MODIFIE
le tableau
des
emplois
;
- INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
sta
Re ee
DEL.2025-
039
Mise
à jour
du
tableau
du
personnel
-
filière
administrative
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
M.
le Maire
informe
qu’il est nécessaire
de toiletter
Le tableau
des
effectifs
suite
à une
vacance
sur
le poste
d’adjoint
administratif principal
de
1°*
classe.
Il propose
d’actualiser
le tableau
des
effectifs
en
supprimant
ce
poste
vacant.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
La
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
à l’assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le tableau
des
emplois.
Cette
modification,
préalable
à la nomination,
entraîne
la suppression
de
l’emploi
d’origine
et la création
de
l’emploi
correspondant
au
grade
d’avancement.
Vu
le tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
27
mars
2025,
sur
le projet
de
suppression
d'emploi,
Le
Maire
propose
à l'assemblée
la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif principal
de
1°
classe
à temps
complet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
à compter
du
1%
octobre
2025.
Re
DEL.2025-
040
Adhésion
au
service
«
Protection
sociale
complémentaire
-
risque
santé
»
du
CDG42
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le Maire
rappelle
:
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Concernant
le
risque
santé,
les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l’employeur
à compter
du
1° janvier
2026
de
15€
mensuels
par
agent
; par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la labellisation
de
contrats
individuels.
Conformément
à l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et notamment
pour
couvrir
le risque
«
Santé
» des
agents.
C’est
ainsi
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Loire
(CDG42)
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et qu’à
l’issue
de
celle-ci,
il a été
fait
le choix
de
souscrire
auprès
de
la
MNT.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial. La
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG42
offrant
un
cadre
sécurisé,
cela
donne
également
Popportunité
de
disposer
d’une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à
mener
une
consultation. Pour
acter
ce
rattachement,
la
convention
d’adhésion,
jointe,
reste
à
établir
entre
la
commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et le CDG42.
Actuellement,
le
montant
de
la participation
employeur
institué
pour
le risque
«
Santé
» est de
12
€
pour
un
agent
à temps
plein.
Ce
montant
est proratisé
pour
les agents
à temps
partiel
ou non
complet
par rapport
au
temps
complet.
Le
seuil
minimum
obligatoire
est
de
15
euros
mensuels
par
agent
quelle
que
soit
la
durée
de
travail
exercée,
il est proposé
d’appliquer
le seuil
minimum
à compter
du
1% janvier
2026.
L’adhésion
des
agents
à la convention
de
participation,
à l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne
le bénéficie
du
versement
de
la participation
financière
de
l’employeur.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L
827-9
et suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
:
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
13
février
2025,
approuvant
Le
choix
de
la
convention
de
participation
pour
le risque
santé,
Vu
la délibération
n°2025-003
du
28
janvier
2025,
de
participer
à la procédure
de
consultation
engagée
par
le CDG42
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
;
Vu
la
délibération
n°2025-06-25/07
du
25
juin
2025
du
Conseil
d'administration
approuvant
le
choix
de
la commission
d’appel
d’offres
sur
l’attributaire
du
contrat
collectif,
Vu
la convention
de
participation
« Frais
de
santé
» signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et la MNT,
Vu
Pavis
du
Comité
social
territorial
du
26
juin
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
Article
1
: ADHÈRE
à
la convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
CDG42
et la MNT. Article
2
:
- ACCORDE
sa
participation
fmancière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
».
- FIXE
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
15
€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et de
la convention
d’adhésion
signée
par
l’autorité
territoriale,
à compter
du
1# janvier
2026.
Article
3:
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
au
service
Protection
sociale
complémentaire
la
commune
de SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et le CDG42.
Article
4
: AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
service
protection
sociale
complémentaire
—
risque
santé
du
CDG42
selon
les
modalités
définies.
Article
5
: AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le CDGA42
et
la MNT.
Article
6:
APPROUVE
le
paiement
au
CDG42
d’une
contribution
annuelle
relative
aux
frais
de
mise
en
concurrence,
de
gestion,
de
suivi
et
d’accompagnement,
basée
sur
une
tarification
définie
à partir
du
nombre
d’agents
relevant
de
la CNRACL
et de
l’'IRCANTEC
au
31
décembre
de
l’année
n-1. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Tranche
d’effectif
de
la
collectivité
(agents
CNRACL
et
Montant
IRCANTEC)
De
1 à 9 agents
25€
par
an
De
10
à 29
agents
50€
par
an
De
30
à 99
agents
75€
par
an
De
100
à 249
agents
100€
par
an
De
250
à 399
agents
150€
par
an
A
partir
de
400
agents
250
€ par
an
Article
7:
PRÉVOIT
l'inscription
au
budget
des
exercices
2026
à 2031,
soit
la durée
de
la convention
de participation,
les crédits nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
Convention
proposée
par
le CDG
42 :
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
SANTE
Entre
les soussignés
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Loire,
situé
24
rue
d'Arcole
à Saint
Etienne
(42000),
Représenté
par
son
président
Yves
NICOLIN,
dûment
autorisé
par
délibération
n°2025-06-25/07
en
date
du
25 juin
2025,
Ci-
après
dénommé
«
CDG42
»,
D'une
part,
Et La
Commune/l'établissement public
de
den
(adresse,
code
postal,
ville),
Représenté(e)
par
son
maire/président,
M
. Düment
autorisé par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
n°... du
Ci-après
dénommé
« la collectivité
», D'autre part,
PREAMBULE Vu,
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l'article L.827-7 prévoyant
que
les Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de participation
au
titre
de
la protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
modifié,
relatif aux
Centres
de
Gestion,
qui précise
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
constituées
notamment
par
les
redevances
pour prestations
de
services,
Vu,
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le décret
n° 2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu,
la délibération
n°2024-12-11/07
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
11
décembre
2024
approuvant
le choix
de
la convention
de participation pour
répondre
à l'obligation
de financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
santé
à compter
du
ler janvier
2026,
Vu,
la
délibération
n°
2025-06-25/07
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
25 juin
2025
approuvant
la
tarification,
les
termes proposés
et autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à signer
la présente
convention
et à procéder
à son
exécution,
Vu,
l'avis
de
la commission
d'appel
d'offres
en
date
du
26 juin
2025,
attribuant
la convention
de
participation
en
santé
à effet au
ler janvier
2026
à la MNT,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26 juin
2025,
Il est convenu
ce
qui suit
L'ordonnance
2021-175
du
17/02/2021
prévoit
l'obligation
pour
les
employeurs
publics
de
participer
financièrement
(minimum
15 euros par
agent
et par
mois)
aux
contrats
de santé
de leurs
agents
à compter
du
01/01/2025.
Les
Centres
de
Gestion
peuvent
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
publics
de
leur
ressort
qui
le
demandent,
des
contrats-cadres
permettant
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
d'action
sociale
mutualisée
et conclure,
avec
un
des
organismes
mentionnés
à
l'article
L.827-1du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
une
convention
de participation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.827-4.
Le
CDG42
exerce
dans
son
ressort
territorial,
les missions prédéfinies
au
bénéfice
de
chaque
collectivité
ou
établissement public
signataire
de
la convention. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Dès
leur
adhésion
à
la convention
de participation,
les
collectivités
sont
en
mesure
de proposer
à
leurs
agents
les garanties
offertes par
l'opérateur,
aux
conditions
contractuelles fixées
après
attribution,
sans
que
celles-ci puissent
être
discutées par
les
collectivités
et/ou
leurs
agents.
Article
1 —
Objet
de
la convention
La présente
convention
a pour
objet de définir
les conditions
de réalisation
et de financement
des
missions
du
service
« Protection
sociale
Complémentaire
— Santé
»
auquel
la collectivité
adhère,
en
lien
avec
la
convention
de participation
pour
le risque
santé
mise
en place par
le
CDG42
et à laquelle
la collectivité
a souscrit. Article
2 — Nature
des
interventions
du
service
Protection
Sociale
Complémentaire
— Santé
Le
CDG42
intervient
au
bénéfice
des
collectivités
et de
leurs
agents
sur
les points
suivants
:
+ Mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de participation
* Gestion
et suivi
de
l'exécution
de
la convention
de participation
- Accompagnement
des
collectivités
lors
de
la campagne
d'adhésion
des
agents,
« Information
des
collectivités
sur
la convention
cadre
- Assurer
la bonne
exécution
de
la convention
cadre
+ Étude
des
résultats
et des
conditions
d'évolution
tarifaire
- Aide
au
suivi
des
dossiers
complexes
« Veille juridique
relative
à l’évolution
réglementaire
de
la protection
sociale
complémentaire.
En
aucun
cas
le
CDG42
ne peut
être
tenu pour
responsable
à l'égard
des
agents
et des
collectivités
en
cas
de
non-attribution
d'une prestation
ou
d'un
défaut
de prestation.
Article
3 — Engagement
de
l'employeur
Le
recours
à la convention
de participation pour
le risque
santé par
la collectivité
induit
une participation
financière
obligatoire pour
l'agent
égale
à au
moins
15
euros par
mois.
Le
montant
de
cette
participation
est
défini
par
la
collectivité
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
L'employeur
assure
le versement
de
cette participation
mensuelle
au
bénéfice
de
l'agent.
Il appartient
à
la collectivité
adhérente
à
la prestation
d'informer
ses
agents
que
seul
le
titulaire
de
la
convention
de participation
est responsable
de
la bonne
exécution
de
la prestation proposée.
En
conséquence,
l'agent
est informé par
sa collectivité
que
l'initiative
et
l'exercice
effectif de
tout recours
juridique
lui appartiennent
et sont
nécessairement
dirigés
contre
l'opérateur.
Article
4 —- Conditions financières
Pour
l'exécution
de
ces
missions,
le CDG42
perçoit
une
contribution financière
annuelle
de
l'employeur,
basée
sur
une
tarification
définie
à
partir
de
son
nombre
d'agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l’'IRCANTEC
au
31
décembre
de
l’année
n-1.
Tranche
d’effectif
de
la
collectivité
{agents CNRACL et IRCANTEC)
Montant
De
1
à
9
agents
25€
par
an
De
10
à
28
agents
60€
par
an
De
30
à 99
agents
76€
par
an
De
100
à 249
agents
100€
par
an
De
250
à
399
agents
150€
par
an
A
partir
de
400
agents
250€
par
an
Dans
ce
cadre,
l'employeur
s'engage
à adresser
au
CDG42,
au plus
tard
le 31 janvier
de
l'année
N,
le «
tableau
déclaratif — assiette
des
cotisations
»
(Annexe
1)
afin
que
l'appel
à cotisation
annuel puisse
être
arrêté
et donner
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recettes
dans
le
courant
du premier
semestre
de
l'année
N.
La
cotisation
est
annuelle
et forfaitaire
et ne fera pas
l’objet
d’un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l'année
civile
sans
tenir
compte
de
la date
d'adhésion
et quelle
que
soit
l'utilisation
du
service.
Les
montants
de
la cotisation
sont fixés pour
la durée
de
la convention.
Article
5 — Durée
de
la convention
La présente
convention
prend
effet à compter
du
01/01/2026
ou
dès
sa date
de signature.
Elle
est conclue
jusqu'au
31
décembre
2031,
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
contrat
cadre.
Elle
pourra
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt général pour
une
durée
ne pouvant pas
excéder
12
mois. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Article
6 — Modification
de
la convention
Toute
modification
susceptible
d'intervenir
en
raison
notamment
d'une
évolution
du
contexte
législatif
ou réglementaire
ou d'une
évolution
du
contenu
des
missions proposées par
le Centre
de
Gestion
donnera
lieu
à l'approbation
d'un
avenant
dans
les
mêmes formes
que
l'approbation
de
la présente
convention.
Article
7 — Résiliation
de
la convention
Par
le CDG42
:
La présente
convention peut
être
résiliée
de
droit par
le
CDG42
dans
les situations
suivantes
;
1°
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-paiement
des
adhésions
annuelles
dues
au
CDG42
;
2° Suppression
de
la mission
couverte par
la présente
convention par
le Conseil d'administration
du
CDG
42. Dans
les
situations
ci-dessus,
le
CDG42
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
Dans
les cas
visés
au
1°,
la résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet pendant
trois
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le
CDG42
s'engage
à
aviser
la collectivité par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six mois
avant
la date
d'échéance
de
la
présente
convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à
aucune
indemnisation
du
CDG42
au
profit
de
la
collectivité
par
la
collectivité
ou
l'établissement
: la
résiliation
de
la présente
convention
doit
être
réalisée par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un préavis
de
trois
mois.
Article
8 — Protection
des
données personnelles
et médicales
Le
CDGA42
pourra
être
amené
à recueillir
des
données personnelles
de
l'agent pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ce
dernier
est
tenu
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère personnel
et,
en particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du 27 avril 2016
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Conformément
à l'article
24
du
RGPD,
compte
tenu
de
la portée,
du
contexte
et des finalités
de
traitement
ainsi
que
des
risques,
dont
le
degré
de
probabilité
et de
gravité
varie,
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques,
le
CDG42met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et actualisées si nécessaire.
En
respect
de
l'article
32
du
RGPD,
le
CDG42
s'engage
à prendre
toutes
les
précautions
utiles
et
nécessaires
afin
de
préserver
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
et/ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées.
Conformément
à
l’article
28
du
RGPD,
le
CDGA42
présente
les garanties
suffisantes
quant
à la mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
de manière
à ce que
le traitement réponde
aux
exigences
RGPD
et garantisse
la protection
des
droits
de
la personne
concernée.
Le
CDG42
s'engage
à respecter
de façon
absolue,
les
obligations
qui
lui
incombe
et à les faire
respecter per
son personnel.
Article
9 — Juridiction
compétente
Les parties
s'engagent,
en cas de difficulté dans
l'application
de la convention,
à privilégier
toute solution
amiable. Toutefois
les litiges pouvant
résulter de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69003
LYON.
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Saint-Etienne,
le...
A
Saint-Nizier-sous-Charlieu
Le
Pour
le Centre
de
gestion
de
la Loire,
Le
Président
du
CDG,
Le
Maire
SRsRe te ae
ste
ste
DEL.2025-
041
Location
de
la
maisonnette
de
Carillon
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
Mme
Corinne
PUZENAT
actuelle
locataire
de
la
maisonnette
de
Carillon
met
fin
à
son
bail
le
21
novembre
prochain.
L’immeuble
peut
être
reloué
dès
le
22
novembre
2025.
Maxime
CHETAIL
et
Julie
DELANGLE
seraient
intéressés.
M.
le Maire
soumet
Le contrat
de
location
et invite
le conseil
municipal
à se prononcer. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Le
conseil
municipal,
ouf
cet exposé,
à l’unanimité,
par vote
à main
levée,
- DECIDE
de
louer
la maisonnette
de
Carillon
— 4,
route
d’Iguerande
- à Maxime
CHETAIL
et
Julie
DELANGLE
à compter
du
23
novembre
2025 ;
- FIXE
le loyer
mensuel
à 370
€
;
- APPROUVE
le
contrat
de
location
logement
nu,
tel
qu’il
est joint
en
annexe,
pour
une
durée
de
3
ans
; - AUTORISE
le
maire
à le
signer
au
nom
de
la commune
:
- DIT
que
la recette
sera
imputée
au
budget
général
de
la commune.
SR
A eee
DEL.2025-
642
Désaffectation,
déclassement
et
aliénation
d'une
partie
du
chemin
des
Cordeliers
après
enquête
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
M.
le Maire
rappelle
la volonté
du
Département
de
changer
l'accès
au
cloître
des
Cordeliers
pour
plus
de
sécurité
et
d’aisances.
Par
délibération
en
date
du
26
novembre
2024,
le
conseil
municipal
accepte
le
principe
de
l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
des
Cordeliers.
Par
arrêté
municipal
conjoint
avec
la ville
de
Charlieu,
également
concernée
par
l’aliénation
d’une
portion
du
chemin
des
Cordeliers,
il a été décidé
de
procéder
à une
enquête
publique
préalable
en
vue
de
sa cession.
Le
Département a
réalisé
un
plan
parcellaire
en
vue
de
Fopération
de
cession.
(Voir
ci-dessous)
a
|
Cession au
er as
CHERE
Jr)
ur
|
_e
7
|
|
cé
ii
44
Propriété
de
er
ÿ
lindiision
mn
é
Proprièté
du
i
VACHERON
-
BIENVENUE
ds:
pe
Département
de
la
Loire
L
1
Cé.es
is
En
ÉSTEE"
LSedoap
nn
Propaèté
du
|
| Département Î dela bare
Propriété de M. Emmenuel
_
"
Propriété de
y
1
NOUD-GRAPPIN
“
Propriété
de
mad
È
5
Sent
Dé
MetMme NORVEZ
|
à citéme SCHNITT
_
Prpiétédu
Proprièlédu
Sen
Département de la Loire
Département de la Loire
Sete
ai
Sacten Aa
6
:
EE
|
Cession au
ä
CAES:
département de la Loire
La
contenance
cadastrale
de
la
partie
du
chemin
des
Cordeliers
appartenant
à
la
commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
s’élève
à 334
m2
et elle
sera
cadastré
en
section
AN
275.
Le
Département
de
la Loire
propose
d’acheter
cette
parcelle
10 € /m2
soit 3 340
€.
Information
sur
les
frais
supportés
par
la
commune
pour
cette
opération
:
rémunération
commissaire
enquêteur
655.78
€ publicité
enquête
190.33
€ affiche
35.00
€ soit un
total
de
881.11
€
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
lundi
2 juin
au
mardi 17
juin
2025.
Aucune
opposition
caractérisée
n’a
été
formulée
et le commissaire-enquêteur
a émis
un
avis
favorable.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à compter
de
l'ouverture
de
l’enquête
sont
écoulés
sans
que
la manifestation
de
contestation. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
23
septembre
2025
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la
procédure
a été
strictement
respectée,
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
par vote
à main
levée
:
- DESAFFECTE
et DECLASSE
la partie
du
chemin
rural
des
Cordeliers
d’une
contenance
de
334
m2
en
vue
de
sa
cession
:
- AUTORISE
la
vente
au
Département
de
la
Loire
et
FIXE
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à
3340.00
€;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette
affaire.
Se ep
fs re
DEL.2025-
043
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2024
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
M.
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif. Ce
rapport
doit être présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
par vote
à main
levée
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
;
DECIDE
de transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
:
DECIDE
de renseigner
et publier
les indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
eee
Questions
diverses
Mise
en
service
du
local
des
services
techniques
: M.
le
Maire
informe
que
l’emménagement
va
se
réaliser
progressivement.
La
séance
est
levée
à 20
heures
55.
A
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
le 23
septembre
2025
La
secrétaire
de
séance,
Cécile
B