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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190502 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190502 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190502 - FISCALITE - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - DOTATION COMPLEMENTAIRE 2019 - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Par délibération n° 20190089 du 7 février 2019, la Communauté urbaine a instauré une délibération de solidarité communautaire (DSC) et communiqué aux communes membres les montants à percevoir.
Il est proposé de compléter l’enveloppe initiale de DSC 2019 en y intégrant d’une part la transformation d’une partie du fonds de concours en dotation de solidarité communautaire, et d’autre part la prise en charge de la part communale du prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 14 communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval.
La transformation d’une partie du fonds de concours en dotation de solidarité communautaire répond à 3 objectifs issus des débats conduits en groupe de travail « finances – transferts de charges » et en conférence des Maires sur les ressources financières des communes et leur lien, dès 2019 et pour les années suivantes, avec les compétences transférées à la Communauté urbaine et les transferts de charges qui en découlent.
Le premier objectif est de réaffirmer la politique de solidarité de la Communauté Urbaine envers les communes de notre territoire, en mettant en œuvre les mesures appropriées pour ne pas déstabiliser leur propre budget et les moyens dont elles disposent pour financer leurs services aux habitants, tout en assurant à la Communauté urbaine un niveau de capacité de financement durable de ses actions.
Le deuxième objectif vise à répondre aux communes qui ont souligné que le fonds de concours à l’investissement ne pouvait répondre, dans sa forme actuelle, que partiellement à cet impératif, en raison de leur difficulté à le mobiliser intégralement, en raison de la faiblesse de leurs propres ressources financières.
Le troisième vise, par le transfert d’une partie du fonds de concours d’investissement vers la DSC, au même titre que d’autres mesures retenues au terme des travaux du groupes de travail et de la conférence des Maires, à rendre compatible pour chaque commune le financement du prélèvement sur les attributions de compensation (AC) des charges transférées, en particulier sur le volet dépenses d’investissement voirie, avec le maintien de leur équilibre budgétaire.
Conformément aux engagements pris lors de la conférence des Maires du 7 juin 2019, il est donc proposé de transférer un tiers du fonds de concours 2019-2020 disponible annualisé vers la DSC, soit un montant de 1 212 181 € en 2019. Cette dotation complémentaire intègre ainsi la part garantie de la DSC.
En ce qui concerne le prélèvement du FPIC, bien que la création de la Communauté urbaine ait généré une économie globale supérieure à un million d’euros pour les communes membres, 14 des 21 communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval sont devenues contributrices au FPIC en 2019. Pour neutraliser cet effet en 2019, il est proposé que la Communauté urbaine prenne en charge la dépense de FPIC des communes concernées qui s’élève à un montant global de 96 836 €.
En tenant compte de ces deux paramètres, les montants complémentaires de DSC 2019 sont les suivants : Diminution du
fonds de
concours 2019-
2020
Fonds de
concours transféré
en DSC 2019
Prise en
charge du
FPIC dans la
DSC 2019
Total
complément
DSC 2019
Angerville l'Orcher 31 362 15 681 15 681
Anglesqueville L'Esneval 17 242 8 621 8 621
Beaurepaire 11 272 5 636 5 636
Bénouville 4 968 2 484 1 191 3 675
Bordeaux Saint Clair 21 524 10 762 4 241 15 003
Cauville-sur-Mer 42 464 21 232 21 232
Criquetot l'Esneval 54 780 27 390 19 461 46 851
Cuverville 13 726 6 863 6 863
Epouville 5 814 2 907 2 907
Epretot 23 704 11 852 11 852
Etainhus 35 690 17 845 17 845
Etretat 33 658 16 829 20 831 37 660
Fongueusemare 11 060 5 530 1 172 6 702
Fontaine-la-Mallet 19 498 9 749 9 749
Fontenay 41 054 20 527 20 527
Gainneville 67 946 33 973 33 973
Gommerville 24 194 12 097 12 097
Gonfreville-l'Orcher 222 646 111 323 111 323
Gonneville La Mallet 28 728 14 364 9 483 23 847
Graimbouville 20 448 10 224 10 224
Harfleur 151 260 75 630 75 630
Hermeville 11 584 5 792 2 127 7 919
Heuqueville 4 334 2 167 2 167
La Cerlangue 40 642 20 321 20 321
La Remuée 26 674 13 337 13 337
Le Havre 0 0 0
Le Tilleul 18 824 9 412 5 221 14 633
Les Trois Pierres 23 934 11 967 11 967
Manéglise 56 720 28 360 28 360
Mannevillette 0 0 0
Montivilliers 383 798 191 899 191 899
Notre-Dame-du-Bec 27 444 13 722 13 722
Octeville-sur-Mer 189 618 94 809 94 809
Oudalle 18 098 9 049 9 049
Pierrefiques 8 224 4 112 826 4 938
Poterie-Cap-d'Antifer 13 628 6 814 2 600 9 414
Rogerville 28 690 14 345 14 345
Rolleville 53 270 26 635 26 635
Sainneville-sur-Seine 19 416 9 708 9 708
Saint-Aubin-Routot 43 112 21 556 21 556
Saint-Gilles-de-la-Neuville 19 960 9 980 9 980
Saint-Jouin-Bruneval 75 020 37 510 21 935 59 445
Saint-Laurent-de-Brevedent 39 542 19 771 19 771
Saint-Martin-du-Bec 20 344 10 172 3 494 13 666
Saint-Martin-du-Manoir 52 880 26 440 26 440
Saint-Romain-de-Colbosc 81 086 40 543 40 543
Saint-Vigor-d'Ymonville 26 984 13 492 13 492
Saint-Vincent-Cramesnil 16 404 8 202 8 202
Sainte-Adresse 156 078 78 039 78 039
Sainte-Marie-Au-Bosc 8 128 4 064 4 064
Sandouville 21 154 10 577 10 577 Turretot 31 906 15 953 15 953
Vergetot 13 184 6 592 2 455 9 047
Villainville 10 644 5 322 1 799 7 121
TOTAL 2 424 362 1 212 181 96 836 1 309 017
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
VU la délibération n° 20190089 du Conseil communautaire du 7 février 2019 fixant le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2019 ;
CONSIDERANT :
- qu’il convient de transférer un tiers du fonds de concours 2019-2020 annualisé disponible vers la dotation de solidarité communautaire, soit un montant de 1 212 181 € et d’intégrer ainsi cette dotation complémentaire dans la part garantie de la DSC;
- qu’il convient que la Communauté urbaine prenne en charge la part communale du prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 14 communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval , soit un montant de 96 836 € ;
- qu’ainsi, il est proposé, d’attribuer une enveloppe complémentaire de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 2019 d’un montant de 1 309 017 €.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’attribuer une dotation de solidarité communautaire complémentaire aux communes de 1 309 017 € ;
- de répartir cette dotation de solidarité complémentaire communautaire selon le tableau suivant :
DSC
complémentaire
2019
Angerville l'Orcher 15 681
Anglesqueville L'Esneval 8 621
Beaurepaire 5 636
Bénouville 3 675
Bordeaux Saint Clair 15 003
Cauville-sur-Mer 21 232
Criquetot l'Esneval 46 851
Cuverville 6 863
Epouville 2 907
Epretot 11 852
Etainhus 17 845
Etretat 37 660
Fongueusemare 6 702
Fontaine-la-Mallet 9 749
Fontenay 20 527
Gainneville 33 973 Gommerville 12 097
Gonfreville-l'Orcher 111 323
Gonneville La Mallet 23 847
Graimbouville 10 224
Harfleur 75 630
Hermeville 7 919
Heuqueville 2 167
La Cerlangue 20 321
La Remuée 13 337
Le Havre 0
Le Tilleul 14 633
Les Trois Pierres 11 967
Manéglise 28 360
Mannevillette 0
Montivilliers 191 899
Notre-Dame-du-Bec 13 722
Octeville-sur-Mer 94 809
Oudalle 9 049
Pierrefiques 4 938
Poterie-Cap-d'Antifer 9 414
Rogerville 14 345
Rolleville 26 635
Sainneville-sur-Seine 9 708
Saint-Aubin-Routot 21 556
Saint-Gilles-de-la-Neuville 9 980
Saint-Jouin-Bruneval 59 445
Saint-Laurent-de-Brevedent 19 771
Saint-Martin-du-Bec 13 666
Saint-Martin-du-Manoir 26 440
Saint-Romain-de-Colbosc 40 543
Saint-Vigor-d'Ymonville 13 492
Saint-Vincent-Cramesnil 8 202
Sainte-Adresse 78 039
Sainte-Marie-Au-Bosc 4 064
Sandouville 10 577
Turretot 15 953
Vergetot 9 047
Villainville 7 121
TOTAL 1 309 017
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous fonction 01 : Opérations non ventilables
Service Gestionnaire E71 : Direction des Finances
Nature 739212 : dotation de solidarité communautaire
Dépense supplémentaire: 1 309 017 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :