Procès Verbal - 2023 12 14 PV CM

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Procès Verbal - PV 2023 12 14

Procès Verbal - 2023 12 14 PV CM Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 14 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Famille, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE

(Mairie-17, rue de la Mairie — 56350 Saint-Jean-la-Poterie)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 SEANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, après convocation légale du 9 décembre 2023, salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Gwénola

SEIGNARD, Jany LE BEL, Martine MAIGNANT, Xavier POULARD, Raquel MUNOZ, Karine

PARIS, Laurence HAAS-BAUMER, Hervé SABOT, David LANOË, Marc LUMEAU, Magali

LECLAINCHE, Roselyne HAUGOMAT,

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

Eric RENAUDEAU Roselyne HAUGOMAT 13/12/2023

François MAYEUX Hélène FOURNEL 12/12/2023

Jean-Yves LE BOT Hervé SABOT 14/12/2023

N'ayant pas donné mandat de vote :

Le Président de séance : Alexis MATULL

La secrétaire de séance : Roselyne HAUGOMAT

A 20h12, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte.

Il'est demandé si des observations sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2023. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

e Finances : Décision modificative n° 2: ajustement des crédits

e Finances : Dépenses avant vote du budget

e Finances : Approbation des tarifs communaux 2024

74e Finances : Proposition de participation à l’achat de veste pour l'Association ES CYCLO VTT MARCHE

Ressources Humaines : Autorisation permettant la mise en place du télétravail

Ressources Humaines : Fixation des modalités d'exercice du temps partiel

Ressources Humaines : Mise en place du compte épargne-temps

Ressources Humaines : Fixation des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA)

Ressources Humaines : Mise en place et approbation du règlement intérieur

2023-49 FINANCES/BUDGET :

Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre une décision modificative afin de réajuster les crédits aux besoins réels des services. En effet, suite à la demande d'affectation des dépenses liées au financement du service mutualisé du droit des sols sur le compte 6216, au recours à du personnel extérieur pour combler des absences, et à l'augmentation des charges sociales, une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte une augmentation des charges du personnel au chapitre 012 et au chapitre 65.

En section de fonctionnement :

Dépenses

e Chapitre 012 - Charges de personnel :

o Compte 633 : Impôts, taxes, rémunération (+ 1

+ 1300 €

e Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : + 1 000 € o Compte 6558- Autres charges diverses de gestion courante (+ 1000€)

e Chapitre 68 — Dotations aux provisions et dépréciations : - 2300 € o Compte 681- Dotation aux amortissements et aux dépréciations (- 2 300 €)

La présente décision modificative ne modifie pas l'équilibre de la section de fonctionnement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité, de VOTER décision modificative telle que présentée.

2023-50 FINANCES : Autorisation d'engager, d’ordonnancer et de mandater

l'investissement préalablement au vote du BP 2024

Monsieur le Maire précise que l’article L1612-12 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget

de la collectivité n’a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif

de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider, et

mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

75Pour les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits

ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2024 sera voté en mars ou avril, après collecte des dernières informations

financières (base d'imposition, dotations diverses...), il est proposé d'autoriser le Maire à

engager, liquider, ordonnancer et mandater dans les limites suivantes la section

d'investissement :

Chapître libellés Crédits 2023 | Autorisations budgétaire Votés 25% en euros (en euros)

20 Immobilisations incorporelles 130 907.00 32 726.75 ( études, logiciels)

21 Immobilisations corporelles 509 854.51 127 463.62 ( matériels, terrains,

constructions...)

23 Immobilisations en cours ( travaux 628 792.00 157 198.00 divers...)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédent.

FINANCES :

Approbation des tarifs communaux applicables au 1° janvier 2024

2023-51

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante l'ensemble des tarifs communaux existants.

CONSIDERANT l'avis de la commission « Finances » réunie le 07/12/2023, Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs communaux comme proposés par la commission et présentés en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité D'APPROUVER les tarifs ci-dessous à compter du 1° janvier 2024 :

LOCATIONS DES SALLES DU CENTRE PIERRE GLET

POTIANS 1 Jour Forfait Jour sup. Week-end*

- Salle de L'Arz (du bas) 105.00 € 180.00 € 50.00 €

- Salle de l'Oust (du haut) 140.00 € 220.00 € 50.00 €

- Cuisine Forfait de 200.00 €

76PARTICULIERS HORS COMMUNE/PROFESSIONNELS

1 Jour Forfait Jour sup.

Week-end*

- Salle de L’Arz (du bas) 190.00 € 330.00 € 50.00 €

- Salle de l'Oust (du haut) 260.00 € 430.00 € 50.00 €

- Cuisine Forfait de 200.00 €

ASSOCIATIONS 1 Jour 2 jours 3 jours Jour sup. communales

- Salle de L’Arz (du bas) GRATUITE

- Salle de l'Oust (du haut) GRATUITE

- Cuisine GRATUITE

CAUTION ménage 500.00 €

CAUTION salle 500.00 €

CHAUFFAGE (à la mise en 55.00 € 80.00 € 90.00 € 25.00 € chauffe)

“du vendredi soir au dimanche soir

Potians** Non

résidents

VIN D'HONNEUR simple 31.00 € 91.00 €

Fête de Quartier

OBSEQUES Gratuit 91.00 €

** ou ayant un lien familial avec un potian (enfant, parent, .…)

LOCATION 1 Jour Forfait Jour sup. « la Grée des Moulins » Week-end

- POTIANS 40.00 € 80.00 € 40.00 €

- EXTERIEURS 160.00 € 320.00 € 160.00 € à la commune

- Eau potable nombre de m: consommés x par? fois le prix au-delà d’1mÿ/jour du m°

CIMETIERE

15 ans 81.00 €

Concessions 30 ans 161.00 €

50 ans 267.00 €

Columbarium 15 ans 115.00 €

30 ans 230.00 €

VOIRIE

- Pose et réalisation de busage 7.20 ml 66.00 €/ml (hors construction Au-delà 110.00 €/ml habitation neuve)

- Pose et réalisation de busage 7.20 ml gratuit Construction habitation neuve -

pour un premier accès Au-delà 110.00 €/ml

- Regard eaux (l'unité) 40 x 40 275.00 €

77- DIVERS Stère ou m° Corde - Bois de chauffe ramassé

(non livré dans la limite du stock) #3:00mEbe 1900 E -Bois d'œuvre 40.00 € m°

-Bois de chauffe récupéré suite GRATUIT

tempête

- Terre végétale S

{non livrée dans la limite du stock) Mia Te 16 1e

-_ dépôts sauvages constatés Par unité 250.00 €

DROIT DE PLACE jour

- Stationnement occasionnel (pour 10 ml) 41.00 €

- Stationnement commerçant régulier (par ml) 0.40 €

COPIES n &b Couleur

-_ Copie A4 (par page) 0.25 € 0.60 €

- envoi mail (par document) 1.00 €

BIBLIOTHEQUE

- Abonnement Adulte (première inscription) Gratuit

- Abonnement Adulte (renouvellement) 14.00 €

- Enfants, étudiants, Services civiques, demandeurs Gratuit d'emplois, bénéficiaires des minimas sociaux, personne en

situation de handicap, demandeurs d’asiles, professionnels

de la petite enfance

- ouvrage non restitué Coût du remplacement

LOCATION MATERIEL

AVEC PERSONNEL MO Matériel COMMUNAL (MO)

- débrousailleuse 38.00 € 44.00 €

- Tronçonneuse 38.00 € 44.00 €

- super-épareuse 38.00 € 72.00 €

- Tracteur+ remorque 38.00 € 72.00 €

- Ménage résidence des arts Au mois 52.00 €

RESTAURATION SCOLAIRE Résidents Non résidents

- Repas par enfant 3,65 € 4,20 €

- Repas majoré par enfant 4,60 € 5,00 €

- Repas par adulte 6,50 € 6,50 €

- Accueil avec repas fourni 1,40 € 1,40 €

GARDERIE MUNICIPALE Résidents Non résidents

- Séance (l'unité) 1,43 € 2,30€

- Séance majorée (retard) 2,86 € 3,60€

TARIFS PATIAU

Vente de DVD « A l'oreille des pots » 15.00 €/l'unité Livre VMA tarif 1 (aux céramistes photographiés) 36.50 €/l’unité Livre VMA tarif 2 40.00 € l'unité

Carte postale 1.00 €/l'unité

78Visite guidée — groupe (1h30) 4.50 €/personne

Atelier modelage - particulier (2h) 15.00 €/personne

Atelier décoration sur faïence - particulier (1h30) 15.00

€/personne

Atelier modelage - groupe (2h) 10.00€/personne

Atelier décoration sur faïence - groupe (1h30) 10.00€/personne Atelier faisant appel à un intervenant extérieur 45.00

€/personne

Animations proposées par l'Office de Tourisme de Redon

|Agglomération

Visite guidée 4.95 €/personne Atelier décoration sur faïence/ou modelage pour 9.20€/personne particulier (1h30)

Atelier décoration sur faïence/ou modelage pour 10 €/personne groupe (1h30)

Frais de transport des pièces 5 €lpièce

2023-52 FINANCES :

Participation à frais de flocage du logo de la commune sur des vestes

achetées par l'Association ES CYCLO VTT MARCHE

Monsieur le Maire présente le projet de l'association ES CYCLO VTT MARCHE d'équiper ses adhérents et ses bénévoles de vestes floquées du logo de la rando des jonquilles et du logo de la commune de Saint-Jean-la-Poterie.

L'association sollicite la commune pour une participation de 500 € compte tenu du flocage du logo de la commune,

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « Finances » réunie le 07/12/2023,

Mme Le Bel, souhaite que par transparence et par équité avec les autres associations, la demande soit formalisée par une demande de subvention (formulaire type), en précisant le budget de l'association.

Mme Haas-Baumer s'interroge sur l'attitude à avoir si une autre association sollicite la même participation.

M Lumeau souhaite qu'on considère que l'association ne demande pas de subvention depuis des années, mais, qu'il s'agisse d'une participation exceptionnelle pour une opération exceptionnelle, à savoir acheter des vestes aux adhérents et bénévoles de l'association, floquées au nom de la rando des jonquilles et de la commune. Selon lui, il ne s'agit pas de subvention de fonctionnement.

Tous les membres présents s'accordent pour dire qu'ils sont favorables à cette participation de la mairie, à hauteur de 500 € et qu'ils souhaitent que la demande soit formalisée par écrit. M Matull décide qu'une demande écrite devra être remise par l'association, et qu'elle devra préciser l'opération globale de l'achat des vestes (le prix total, la participation des adhérents et bénévoles, le reste à charge pour l'association).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité de VERSER une participation financière à hauteur de 500 € à l'association ES CYCLO VTT MARCHE pour le financement du flocage de leurs vestes.

792023-53 RESSOURCES HUMAINES :

Autorisation permettant la mise en place du télétravail

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1, VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 430-1 et L.222-3 ; VU le code du travail, notamment les articles R4121-1 et L1222-9 ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 4 VU la loi n° 2012-347 du 22 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023,

CONSIDERANT ce qui suit :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine où du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à douze jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à huit jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de trois jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

-__Ala demande des femmes enceintes ;

- A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142- 16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

80L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du | de l'article 7 du décret du 11 février 2016, est jointe à la demande.

Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois.

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison de la grossesse de l'agent, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

La présente délibération fixe :

- Les agents éligibles au télétravail ;

- Les activités éligibles au télétravail ;

- La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

- Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

- Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;

- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

81- Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; - Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

- Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial compétent. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l’article R. 4121-1 du code du travail.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité D'ADOPER les modalités du télétravail suivantes :

Article 1° :

Les agents éligibles à la pratique du télétravail sont :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

- Les agents contractuels de droit public en CDD ou CD] ;

- Les agents contractuels de droit privé, s’il en est fait mention dans leur contrat de travail ;

- Les stagiaires, s’il en est fait mention dans leur convention de stage.

Article 2 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

-__ nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ou sur le territoire communal.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 3 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Le télétravailleur s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

82Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Le télétravailleur ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Le matériel fourni sera ramené régulièrement en mairie pour les mises à jour.

Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

Le télétravailleur est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le télétravailleur doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Le télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Article 6 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du CST ou de la formation spécialisée procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération du CST ou de la

83formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

Cette délégation comporte le président du CST ou de la formation spécialisée ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un rapport présenté au CST ou à la formation spécialisée.

La délégation de la formation spécialisée peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Article 7 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le télétravailleur doit remplir une feuille de pointage

Article 8 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Ilest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- Ordinateur portable ;

-__ Accès à la messagerie professionnelle ;

-__ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- Le télétravail est accordé sur des jours flottants ;

- Le télétravail est accordé temporairement en raison de la grossesse de l'agent. La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 9 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 10 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;

84- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, l'autorité territoriale apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé. Chaque autorisation pourra faire l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.

Article 11 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

2023-54 RESSOURCES HUMAINES :

Fixation des modalités d'exercice du temps partiel

Monsieur le Maire rappelle que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du comité social territorial et en vertu :

e du code général de la fonction publique, et notamment ses articles L612-1 à L612-8 et

L612-12 à L612-14;

e du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les

fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1992 relative à l'exercice des

fonctionnaires à temps partiel par les fonctions et les agents des collectivités locales et de

leurs établissements publics à caractère administratif ;

e du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

° du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du

temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire précise ensuite que :

85e les agents occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps

partiel, pour une quotité qui ne peut être inférieure au mi-temps ;

° les agents occupant un emploi à temps complet ou non peuvent bénéficier d'un temps

partiel de droit pour raisons familiales ou pour création, reprise d'entreprise, sous

conditions.

Il'indique enfin que le comité social territorial a été consulté pour avis le 12 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes :

e l'ensemble des emplois peuvent être admis au bénéfice du temps partiel ;

e l'exercice du travail à temps partiel de droit ou sur autorisation est organisé au regard des

nécessités et du fonctionnement des services de la commune. Il peut se réaliser via une

diminution du temps de travail quotidien, ou s'organiser dans un cadre hebdomadaire où

mensuel ;

e les quotités de temps partiel sur autorisations sont fixées au cas par cas entre 50 % et 99 % ;

e Le délai préalable de demande d'autorisation est de deux mois avant la date souhaitée. La

durée des autorisations est fixée à un an et est renouvelable par tacite reconduction pour

une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans la demande de

renouvellement doit faire l'objet d'une demande expresse de l'agent et d'une décision

expresse de l'autorité territoriale. Par ailleurs, si les conditions du temps partiel de droit ne

sont plus réunies, une demande de temps partiel sur autorisation doit être effectuée avant

le terme des trois ans. Dans le cadre d’un renouvellement d’un temps partiel au sein des

services écoles — périscolaires, restauration scolaire, la demande devra parvenir deux

mois avant la rentrée scolaire. Dans le cadre d’un renouvellement dans un autre service,

la demande devra parvenir deux mois avant la prise d'effet du renouvellement.

e Les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire.

2023-55 RESSOURCES HUMAINES :

Mise en place du compte épargne-temps

Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il s'agit là d'une nouvelle modalité d'aménagement et de réduction du temps de travail.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

86CONSIDERANT l'avis du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023, CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'annuler la délibération relative au compte épargne- temps datant du 5 mars 2020,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante :

Le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires et contractuels relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n° 2001-63 du 12 juillet 2001, c'est- à-dire ceux exerçant des fonctions d'enseignement artistique, les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année et les bénéficiaires d'un contrat de droit privé, ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif.

Les fonctionnaires stagiaires ayant déjà ouvert un CET auparavant, ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Monsieur le Maire indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un CET au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et l'organe délibérant de la collectivité et qu'il en fait la demande, ainsi que de l'informer annuellement des droits épargnés et consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales. M. le Maire propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps et d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

L. Ouverture du CET

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, sur demande expresse de l'agent. Le conseil fixe le 31/12 de l’année N comme date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l'agent concernant l'alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

Il. Alimentation du CET

87Le CET peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours. Ilest approvisionné par :

— le report de jours de réduction du temps de travail (RTT),

— le report de congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt (pour un agent bénéficiant de vingt-cinq jours de congés,

(LR Liquidation des jours CET

La liquidation des jours inscrits au CET se réalise sous forme de congés uniquement. Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° janvier 2024. L'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET à l'issue :

— d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant,

— d'un congé d'adoption,

— d'un congé de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie),

d'un congé de proche aidant.

IV. Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité D’INSTITUER le compte épargne-temps conformément aux conditions exposées ci-dessus.

2023-56 RESSOURCES HUMAINES :

Fixation des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) pour les agents

de la collectivité

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L622-1 à L622-7 ;

Vu l'avis du comité social territorial du 12 décembre 2023... ;

Considérant que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et que ces autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Considérant que l'article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit qu’un décret en Conseil d'État doit venir déterminer la liste de ces autorisations d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux et leurs conditions d'octroi et préciser celles qui sont accordées de droit.

Considérant que ce décret n'est pas publié et qu'il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité social territorial, de déterminer les événements pouvant donner lieu à des autorisations d'absence et de définir les conditions d'attribution et de durée.

Considérant que ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et qu'il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Considérant que, les employeurs territoriaux peuvent, conformément au principe de parité qui s'applique aux dispositions relatives au temps de travail, se référer aux modalités et durées des autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de l'Etat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité DE METTRE EN ŒUVRE des

Autorisations Spéciales d'Absences dans les conditions suivantes :

88Les autorisations d'absence n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû

exercer ses fonctions durant la circonstance, un agent en congé ne peut bénéficier d'une ASA.

Il en découle que les autorisations d'absence sont accordées sur présentation d'un justificatif.

Les ASA peuvent être utilisées par journée ou par demi-journée.

Mariage / PACS de l'agent 5 jours ouvrables Mariage / PACS de l'enfant de

l'agent

1 jour ouvrable

Maladie très grave conjoint,

enfant

4 jours ouvrables

Maladie très grave père, mère 3 jours ouvrables

Décès conjoint 4 jours ouvrables

Décès d’un enfant de moins de

25 ans ou d’une personne âgée

de moins de 25 ans dont l'agent a

la charge effective et permanente,

ou d’un enfant quel que soit son

âge s’il a lui-même des enfants.

Article L622-2 du CGFP (de droit)

14 jours ouvrables + 8 jours fractionnables et à

prendre dans un délai d’un an à compter du

décès

Décès d'un enfant de plus de 25

ans

12 jours ouvrables + 8 jours fractionnables et à

prendre dans un délai d’un an à compter du

décès

Décès d’une personne dont

l'agent a eu la charge effective et

permanente et âgée de plus de

25 ans

5 jours ouvrables

Décès père, mère, ou personne

ayant eu l'agent à sa charge

effective et permanente

3 jours ouvrables

Décès frère, sœur 3 jours ouvrables

Décès d’un ascendant ou d’un

descendant qui n’est pas

mentionné ci-dessus

1 jour ouvrable

Annonce d’une pathologie

chronique chez un enfant

nécessitant un apprentissage

thérapeutique ou d'un cancer

2 jours ouvrables

“ _ ASA enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

La durée est égale à 1 fois les obligations hebdomadaires de l'agent + 1 jour. L'autorisation est

accordée par famille indépendamment du nombre d'enfant, sur présentation d'un justificatif et

sous réserve des nécessités de service. Elle est accordée jusqu'au 16 ans de l'enfant et sans

limite d'âge si l'enfant est porteur d’un handicap.

" _ASA liée à certains examens médicaux et à la maternité

Autorisation accordée de droit sur

présentation des justificatifs

médicaux : la convocation

Circulaire n° Examens médicaux Durée de l'examen FPPA/96/10038/C | obligatoires : sept

du 21 mars 1996 | prénataux et un

89Article L2122-1 ; postnatal

R2122-1 et

R2122-3 du code

de la santé

publique

Agent conjoint d'une Maximum 3 Sur présentation des justificatifs femme enceinte (ou examens médicaux | médicaux : la convocation personne avec laquelle il | obligatoires

est lié par le mariage ou

un PACS)

Circulaire n° Aménagement des Dans la limite Autorisation accordée sur FPPA/96/10038/C | horaires de travail maximale d'une demande de l'agent et sur avis du 21 mars 1996 heure par jour

Autorisation non

récupérable ou

cumulable

du médecin du travail, à partir du

3ème mois de grossesse compte

tenu des nécessités de service.

Circulaire n°

FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances Autorisation susceptible d'être

accordée sur avis du médecin de

la médecine professionnelle au

vu des pièces justificatives et si

les cours ne peuvent avoir lieu en

dehors des heures de service

Circulaire du 24

mars 2017

Article L1225-16

du code du travail

Actes médicaux

nécessaires à

l’Assistance médicale à

la procréation (PMA)

Durée d'absence

proportionnelle à la

durée de l’acte

médical reçu

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service à l’agente publique

concernée par la PMA

Durée d'absence

proportionnelle à la

durée de l’acte

médical reçu et

limité à trois actes

médicaux

Autorisation accordée sous

réserve des nécessités de

service à l'agent public conjoint

ou lié par un pacs ou vivant

maritalement avec la femme qui

reçoit l'assistance médicale

Article L 1244-5

du code de la

santé publique

Autorisation accordée

aux donneuses dans le

cadre de la PMA

Durée nécessaire

pour se rendre aux

examens et se

soumettre aux

interventions

nécessaires à la

stimulation

ovarienne et au

prélèvement

ovocytaire

Autorisation de droit accordée sur

justificatif médical

Article 23 décret

85-603 du 10 juin

1985

Visite médicale devant la

médecine du travail dans

le cadre de la

surveillance obligatoire

et des examens

complémentaires

sollicités par le médecin

de prévention

Durée nécessaire à

la visite

L'agent doit fournir sa

convocation si celle-ci ne vient

pas de la Directrice Générale des

Services.

90" ASA lié au passage d'un concours de la fonction publique ou d’un examen professionnel

L'agent bénéficie d'une ASA le jour des épreuves du concours ou de l'examen professionnel

(épreuves écrites et orales).

Les autorisations d'absences peuvent être accordées :

o Aux fonctionnaires titulaires,

o Aux fonctionnaires stagiaires,

o Aux agents contractuels,

Oo Aux agents de droit privé, lorsque le code du travail prévoit des conditions moins

favorables.

— DE PERMETTRE à l'autorité territoriale d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d'absence pour décès ou mariage au vu de la distance séparant le lieu de résidence de l'agent et le lieu de la cérémonie.

— DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1°’ janvier 2024.

2023-57 RESSOURCES HUMAINES :

Mise en place d’un règlement d'aménagement du temps de travail

VU le code général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ; VU le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;

VU le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

VU les délibérations relatives au compte épargne-temps, au télétravail, et aux autorisations spéciales d'absence présentées au Conseil Municipal ce jour ; VU l'avis du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023 :

CONSIDERANT la nécessité de formaliser les règles au moyen d'un guide, afin de disposer d'un document unique servant de référence facilitant ainsi la connaissance du cadre réglementaire, des règles internes et la gestion des temps ;

91CONSIDERANT la nécessité d’acter d’une organisation du temps de travail conforme au

cadre réglementaire, cohérente et équitable auprès de l'ensemble du personnel tout en

prenant en compte les nécessités de service, les contraintes d'activité et spécificités ;

CONSIDERANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité D'ADOPTER le règlement d'aménagement du temps de travail annexé, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents en lien avec ce nouveau règlement. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

2023-58 FINANCES/BUDGET :

Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre une décision modificative afin de réajuster les crédits aux besoins réels des services. En effet, suite au recours à du personnel extérieur pour combler des absences, et à l'augmentation des charges sociales, une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte une augmentation des charges du personnel au chapitre 012 et au chapitre 65.

En section de fonctionnement :

Dépenses

e Chapitre 012 — Charges de personnel : ….

o Compte 633 : Impôts, taxes, rémunération (+ 1 300 €)

+ 1300 €

e Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : + 1 000 € o Compte 6558- Autres charges diverses de gestion courante (+ 1000€)

e Chapitre 011 — Charges à caractère général : - 2 300 € o Compte 623- Publicité, publications, relations publiques (- 2 300 €)

La présente décision modificative ne modifie pas l'équilibre de la section de fonctionnement.

Après avoir délibérée, la conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'APPROUVER la décision modificative n° 2 proposée au budget principal pour la

section investissement

L'ordre du jour règlementaire étant épuisé, la séance est clôturée à 21h13

92La séance se poursuit par la présentation des sujets divers suivants :

Présentation des décisions prises par le Maire durant l’année 2023 au titre du L 2122- 22 du CGCT :

Alexis Matull informe les membres du conseil des 20 décisions qu'il a prises, à ce jour. La plupart concerne des renouvellements d'adhésions, ou des demandes de subventions. Certaines concernant les tarifs de ventes de bois ou de terre, ont été reprises dans la délibération présentée sur l'approbation des tarifs communaux.

Communication des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : Alexis transmet la liste des intentions de ventes qui ont été présentées à la commune en 2023.

Stationnement illégal et génant :

Eric Claude, propriétaire de la maison qui se trouve à côté de l’école publique fait remarquer qu'il est très souvent bloqué pour accéder ou sortir de sa propriété au moment de la sortie des classes le soir. Des parents d'élèves ou des personnes fréquentant le bar tabac ont des comportements irrespectueux, en se garant devant son entrée ou devant les places de parking derrière l’église, empêchant tout accès. Certains n'hésitent pas à se garer dans le chemin d'accès à la salle paroissiale.

Alexis Matull propose qu'un mot soit renvoyé aux parents d'élèves pour leur rappeler qu'il existe des places à proximité, que par sécurité et respect du code de la route, il est interdit de se stationner à ces endroits.

Frédéric Le Berre suggère que soit joint à ce mot, un plan sur lequel les stationnements mobilisables soient matérialisés.

Alexis Matull ajoute qu'ensuite, il ira le mardi soir vérifier et rappeler le bon respect des règles de sécurité routière. Il relèvera les plaques des voitures pour que soit envoyé un dernier rappel avant contravention.

Frédéric Le Berre fera de même le jeudi soir.

Comité d'animation :

Alexis Matull rappelle que la rando du père noël organisée traditionnellement par le comité d'animation, est annulée cette année.

Parcelle AR 149 :

Alexis MATULL informe les membres présents que la commune a été consultée par un notaire en charge de la succession de la propriétaire de la parcelle AR 149 située derrière la place Renaudeau et débouchant sur la rue de la Bardoulais à l'Est et sur la rue du granit au Sud Ouest.

Cette emprise de 2950 m’°, classée en zone Urbaine (Ub) au PLU, constitue une réserve foncière constructible pour laquelle il apparaît indispensable à la commune d'en maîtriser le foncier afin d'y garantir une densification et de permettre de répondre aux objectifs du PLH 2 ; Il'en va de l'intérêt général de mobiliser cet espace en fonction de sa localisation en coeur de bourg, en termes de production de logements proposant une offre diversifiée et accessible. Les objectifs définis dans le PLH2, pour la commune, pour les 6 prochaines années, sont de 59 logements neufs et de 6 logements locatifs sociaux.

La commune doit pouvoir produire ou faire produire des logements pour faciliter le parcours résidentiels des habitants tout en préservant l’artificialisation du sol. La maîtrise de cette emprise foncière de 2950 m? permettrait d’en garantir la densification. M Maitull souhaite recueillir l'avis des membres présents. Tous donnent leur accord sur le principe de mobiliser ce foncier en cas de vente des héritiers de la propriétaire.

Modification du PLU :

Marc Lumeau interroge le maire sur le fait que les propriétaires de terrain ne sont pas mis au courant du changement de zonage de leur terrain au moment d’une modification du document d'urbanisme.

93Alexis Matull répond qu'au moment d'une élaboration ou modification d'un document d'urbanisme, la concertation du public se fait par voie de presse, lors des réunions publiques, et lors de l'enquête publique qui a lieu en mairie, et pendant laquelle, les administrés sont invités par voie de presse à donner leurs observations et requêtes.

Camion stationné dans les marais

Marc Lumeau signale qu'un camion a élu domicile depuis plusieurs semaines dans les marais (côté pont noir). Il semblerait que l'occupant y réside.

Alexis Matull va lui demander de partir.

Colis du CCAS

Hélène Fournel invite chaque élu à récupérer les colis à distribuer correspondants à son secteur.

Fin des sujets divers à 22h

Le Maire, La secrétaire de séance

Alexis MATULL Roselyne HAUGOMAT

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