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Déliberation - DELIBERATION 2022 792 du 10 juin 2022 Modalites de publicite des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants au 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 792 du 10 juin 2022 Modalites de publicite des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants au 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
2022-792
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
EPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 10 juin 2022 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 2 juin 2022
Présents : 10 /15 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. FABRE Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme STEEMERS Pascale, M. Louis DONNET, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin,
Absents : 5 /15 : Mme COLLOMB Valérie, M. SENOT Laurent, M. ASTIER François, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M CROUZET André été nommé secrétaire
Nombre de votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet
2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)
entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour
les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme
électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent
choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique. 2022-792
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de
délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès
cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de
Domazan afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner
le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :
Publicité par affichage à la mairie ;
et
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Louis DONNET