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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 04 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022 e
n I O rt a | O Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ue
ID : 079-200041317-20220411-C__55 04 2022-DE
Agglomération du Niortais
C- 55-04-2022
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 04 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 avril 2022
ETUDES ET PROJETS NEUFS - NIORT - ZI ST-FLORENT - PPRT SIGAP OUEST - CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIÈRES - AVENANT N°1 DE PROLONGATION DE DÉLAI
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Alain CHAUFFIER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le dome
ID : 079-200041317-20220411-C__55 04 _2022-DE C- 55-04-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022
ETUDES ET PROJETS NEUFS - NIORT - ZI ST-FLORENT - PPRT SIGAP OUEST - CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIÈRES - AVENANT N°1 DE PROLONGATION DE DÉLAI
Monsieur Bastien MARCHIVE, Délégué du Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par arrêté préfectoral du 30 avril 2015, le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement SIGAP OUEST (devenu ANTARGAZ), implanté sur la ZI Saint-Florent à Niort et spécialisé dans le stockage de Gaz et Pétrole Liquéfiés (GPL), a été approuvé.
En application de l’article L.515-16 du Code de l’environnement, il a été défini 5 secteurs dans le plan de zonage réglementaire du PPRT, pour lesquels les propriétaires des biens concernés ont la possibilité ou non d’exercer leur droit de délaissement.
Ainsi, les propriétaires intéressés peuvent mettre en demeure la collectivité de procéder à l’acquisition de leur bien, pendant une durée de 6 ans à compter de la date de signature qui définit le financement des mesures foncières prévues à l'article L.515-19-1 du Code de l’environnement. Cet article prévoit que l’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements – dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan – assurent le financement de ces mesures foncières, ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future.
Ladite convention de financement a été signée le 31 août 2016 pour une durée de 6 ans.
Les procédures actuellement engagées avec l’ensemble des propriétaires ne pourront être finalisées dans le délai de validité actuel de la convention, soit avant le 31 août 2022.
Aussi, il convient de prolonger le délai de la convention pour mener à leur terme les mesures engagées (transfert de propriété, démolition des biens, mise en sécurité et rétrocession des terrains).
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant n°1 de prolongation de délai de validité de la convention de financement des mesures foncières ; Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20220411-C__55 04 2022-DE
- Autorise le Président ou le Délégué du Président à signer l’avenant n°1 à la convention.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Bastien MARCHIVE
Délégué du Président