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Compte-Rendu - CR CM du 9 2 2026 fa28
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Werentzhouse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 9 2 2026 fa28)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 FEVRIER 2026
Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 2.02.2026 pour
lundi le 9 février 2026 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l’article
L2541-2 et suivants du CGCT.
Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 15.12.2025 ---- affaires
financières : pré-programmation 2026 ; demandes de subvention réceptionnées ; délibération
générale pour les demandes de subvention à déposer ; compte financier unique 2025 : vote ;
affaires financières diverses : délégations exercées par le maire – vote des tarifs – vote de crédits
– contrôle de conformité des constructions ---- affaires domaniales : gestion de la forêt : bois
d’affouage - BIL - prévisions de travaux - prévisions de coupes ; vente de forêts par des
particuliers ; dossiers d’investissement en cours ---- affaires générales : compte-rendu des
délégués et commissions ; personnel communal : prolongation du contrat pour accroissement
temporaire d’activité ; Territoire d’Energie d’Alsace : motion ---- Urbanisme, DIA et
communications diverses : situation financière ; urbanisme : demandes d’autorisation d’urbanisme
déposées et délivrées ; DPU ; communications diverses ---- interventions des conseillers
municipaux
Etaient présents à l’ouverture de la séance :
M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1er adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2ème adjointe,
M. CHONG KEE Sténio (3e adjoint), M. MATHIOT Denis (4e adjoint), M. BILGER Christophe, Mme
KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme
MULLER Sylvie, M. THEURILLAT Jonathan
Absents non excusés : M. LAMY Julien
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice. Le quorum est atteint.
Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.
Sur proposition du Maire, Mme ABT Catherine, secrétaire générale de mairie est nommée
secrétaire de séance.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 15 DECEMBRE 2025
(délibération n° 1_2026)
Le procès-verbal de la séance du 15.12.2025 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal.
Il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2 - AFFAIRES FINANCIERES
2.1. - PREPROGRAMMATION 2026 (délibération n° 2_2026)
Le Conseil Municipal examine les orientations budgétaires et émet les avis suivants
PROJETS 2025 NON ABOUTIS A CE JOUR
projet Décision du conseil municipal
Zone verger – réserve foncière (acquisition
terrains)
Budgété en 2025 : 20000 € - à prévoir en 2026 Elargissement chemin Gehrenbach Budgété en 2025 : 5000 € - à prévoir en 2026
Poteaux incendie - Mises aux normes – petits
travaux
Budgété en 2025 : 1000 € - à prévoir en 2026
(montant à réajuster)
Locaux travail : normes ACFI Budgété en 2025 : 5000 € - à prévoir en 2026
Accessibilité du musée des amoureux, du
dépôt/salle des pompiers, de l’école primaire,
du local commercial IT services
Musée (en 2018), les autres bâtiments en 2021
Déposer les demandes de PC pour l’école –
prévoir crédits architecte si nécessaire
SERONT REALISES EN 2026, SONT A L’ETUDE OU SONT EN COURS ACHEVEMENT
projet Décision du conseil municipal
Crédits journée citoyenne A prévoir en fonction des programmes
Remise à niveau regards eaux pluviales/assain.
Rue de Bâle – rue de Ferrette
Budgété en 2025 : 12000 € - à prévoir en 2026
aménagement d’une piste cyclable Subvention massif des Vosges et fonds vert en
instruction - à prévoir en 2026
Rue de l’école – rue du vignoble : réfection
totale - (choix du maître d’œuvre, études)
Prévoir études en 2026
Accessibilité et sécurisation école (faire mise à
jour suite passage préventionniste)
Budgété en 2025 : 22000 € - prévoir le permis
de construire et les travaux demandés par le
préventionniste
Logement ancienne gare (par Villages d’Avenir)
Extension musée éventuelle – panneaux
photovoltaïques
Budgété en 2025 : 25000 € ; études en cours ;
voir si prévisions travaux en 2026 à prévoir
Salle polyvalente (travaux divers suite
commission sécurité)
Budgété en 2025 : 8200 € - à poursuivre
Mise en leds éclairage intérieur bâtiments
(uniquement salle polyvalente et mairie)
Budgété en 2025 : 15000 €
Etude en cours – à prévoir en 2026
Fourniture et mise en place d’un toboggan Budgété en 2025 – à prévoir en 2026
PREVISIONS 2026
projet Décision du conseil municipal
Matériel atelier ? remorque ? robot tondeuse ?
Locaux à aménager
A prévoir (à affiner)
Secrétariat mairie –crédits pour nouvel agent A prévoir
Voir travaux assainissement CCS (rue de sapins,
grand’rue, rue des chênes) – part commune
Sans information à ce jour
Arbres de naissance (complément)
Autres arbres à remplacer
Prévu 1000 € en 2025 – la commission dédiée
fera le point
Achat de forêts et terrains ? Gesser - Wolf Selon décision – points 3.2.1 et 3.2.2
Fissures au carrefour (réfection totale) A chiffrer – dossier à étudier en collaboration
avec la CEA
Aménagement cimetière (Informatisation –
tableau à l’entrée)
A prévoir , les concessions dans l’ancien
cimetière étant à renouveler pour la plupart en
2027 POINTS A REVOIR PLUS TARD
Rénovation 1 rue de Bâle A prévoir globalement et ultérieurement
Prévoir un audit financier
2.2. – DEMANDES DE SUBVENTION RECEPTIONNEES (délibération n° 3_2026)
Le conseil municipal examine les demandes de subventions réceptionnées et décide, à l’unanimité
des membres présents et représentés
1. De donner suite aux demandes ci-dessous
Amis de Luppach (100 €) ; Fondation du Patrimoine (75 €) ; Ass. des Amis du mémorial (30 €) ;
Conservatoire des sites alsaciens (35 €) ; ass. Part’age Sep-Wal (100 €) ; GAS (90 €) ; club vosgien
de Ferrette (100 €) ; ASMA (100 €). Les crédits seront prévus au budget primitif 2026.
2. De ne pas donner suite aux demandes ci-dessous
Maison de retraite de St Morand ; banque alimentaire ; Téléthon ; Sapeurs pompiers
Humanitaires ; AMAELLES
3. Eventuel achat de lièvres de Pâques pour la chasse aux œufs via Terre des Hommes
Avis favorable
2.3. DELIBERATION GENERALE POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION A DEPOSER
(délibération n° 4_2026)
DELIBERATION GENERALE
Les possibilités de demandes de subventions pour les programmes d’investissement sont multiples.
Principaux partenaires : CEA, Région, DETR/DSIL par la Préfecture du Haut-Rhin, fonds vert
Autres demandes possibles : France Relance, CEE, Fondation du patrimoine, agence Rhin Meuse,
subvention de l’Europe…
Le maire propose de prendre une délibération générale l’autorisant à déposer des dossiers de
demande de subvention en fonction des programmes prévus au budget primitif 2026. Après en
avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise le maire à déposer toutes demandes de subventions auprès de tous financeurs pour les
programmes inscrits au budget primitif 2026 ou pré-programmation 2026, dans la limite des
crédits inscrits (montant du soutien attendu : montant maximal possible).
2.4. APPROBATION DU CFU 2025
2.4.1. – Approbation du CFU 2025 (délibération n° 5_2026)
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En
conséquence, le maire s’étant retiré, sous la présidence de M. CHONG KEE Sténio.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le compte financier unique se substitue,
durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents. Sur la base des propositions du bilan final
du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article
205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026.
Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par
M. le Maire s’est exécuté du 01.01.2025 au 31.12.2025 pour les opérations des sections
d’investissement et de fonctionnement.
Dans ce document comptable se dégagent les résultats suivants SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
prévisions réalisations prévisions réalisations
dépenses réelles
virement section inv.
Opération d’ordre
585950.00
350310.08
0
515607.77 Recettes réelles
Excédent antérieur
Opérations d’ordre
613650.00
322610.08
0
653083.77
322610.08
TOTAUX 936260.08 515607.77 936260.08 975693.85
EXCEDENT DE CLOTURE + 460086.08 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
prévisions réalisations Restes à
réaliser
prévisions réalisations Restes à
réaliser
Dépenses réelles
Op. ordre
Solde reporté
835686.53
25652.85
220308.48
0
25652.85
113649 Recettes réelles
virement du fonct.
Affectation
Op. ordre
Op. patrimoniales
511029.30
350310.08
45578.24
201896.79
17300
TOTAUX 861339.38 245961.33 113649 861339.38 247475.03 17300
EXCEDENT DE CLOTURE + 1513.70 €
(hors restes à réaliser)
Ces résultats seront repris au budget de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le
Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique
du maire de l’exercice 2025
donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme
indiqué ci-dessus
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au
résultats d’exploitation de l’exercice et au fonds du roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
reconnait la sincérité des restes à réaliser
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président approuve le CFU du budget de
l’année 2025 par 11 voix pour , 0 voix contre, 0 abstention . Le maire n’a pas pris part au vote.
2.4.2. – Affectation du résultat 2025 (délibération n° 6_2026)
En application de l’article L5217-10-11 du code général des collectivités territoriales, le résultat
de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du CFU et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Le compte financier unique a été approuvé (voir DCM n°2.4.1 du 9.02.2026) ; aussi à la clôture de
l’exercice 2025 la situation se présente comme suit :
- excédent de la section d’investissement + 1513.70 - solde des restes à réaliser - 96349
- besoin de financement - 94835.30
Par conséquent, le maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement s’élevant à 460086.08
€ ainsi :
- article 1068 (investissement) : 94835.30 €
- reprise à l’article 002 (fonctionnement) : 365250.78 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et
représentés d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
2.5. – AFFAIRES FINANCIERES DIVERSES
2.5.1 – délégations exercées par le maire
Néant
2.5.2 – vote des tarifs (délibération n° 7_2026)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les
principaux tarifs au 1er janvier 2026, comme suit. Les prix indexés figurent à titre d’information.
Prestation Dernière révision
(aug. Tarif hors conversion
en €)
Tarif en
Euros
Décision
droits de place à la journée (plus de
demi-journée)
10.04.2021 20
location alambic (par jour entamé) 29.04.2014 10 chasse (lot unique) Période 2024-2033
Loyer annuel
7500 Possibilité de révision annuelle
logement de la mairie (1er étage) prochaine révision : 15.2.26 610.90 € Pour information - indexé sur INSEE indice de référence
logement de la mairie (2ème étage) prochaine rév : 1.11.26 534.79 € Pour information - indexé sur INSEE indice de référence
Local commercial 1 rue de Bâle Prochaine révision :
1.10.2028
619.77
(562.61)
Révision le 1.10.2013 puis tous les 3 ans
Logement 1er étage 1 rue de Bâle Prochaine révision : 1.9.26 647.91 € Pour information - indexé sur INSEE indice de référence
droit de bail (annuel - par are) indexé sur indice fermage +
cotis. AF
1.6492 €
pour 2025
Pour information
CIMETIERE
Nature Prix Dernière révision
Commentaires
Concession simple sur 15 ans 150 1.1.2026 Concession colombarium
(2cases sur 15 ans)
600 première concession
400 renouvellement
1.1.2024
1.1.2022
Concession cavurne (80 x 80)
15 ans
800 première concession
300 renouvellement
1.1.2022
1.1.2022
Jardin du souvenir 50 1.1.2022 Plaquette nom incluse 2ème ouverture d’une case
colombarium (gratuit la 1ère
fois)
50 1.1.2022
Urnes plates Prix coutant 1.1.2022 Ossuaire Gratuit 1.1.2022 2.5.3 – vote de crédits
néant
2.5.4 – contrôle de conformité des constructions (délibération n° 8_2026)
Rappel des délibérations
Date point objet
5.02.2024 4.4.1 adhésion au contrôle de récolement proposé par le PETR
Le maire rappelle que ce point a déjà été traité le 5.2.2024, sans suite ; des ajustements
notamment au niveau tarifaire ont été proposés.
CONCERNE : convention d’assistance au contrôle et la conformité des autorisations
d’urbanisme délivrées par la commune
Mission de récolement des autorisations d’urbanisme (contrôle des réalisations) par le PETR qui
demande si nous souhaitons adhérer
En résumé : parmi les responsabilités des maires, l’urbanisme tient une place importante : il lui
revient d’autoriser ou de refuser une demande d’urbanisme. En tant qu’officier de police judiciaire,
il est également responsable de la bonne application du droit. Mais cette compétence et les actions
qui y sont associées sont complexes, chronophages et nécessitent un savoir-faire technique,
juridique et administratif qu’il est difficile de maitriser parfaitement. Lors de la conférence des
Maires à l’automne 2022, ces derniers ont exprimé le souhait que le Pays du Sundgau étudie le
développement d’une mission de récolement. Il nous est proposé
Mission de récolement des autorisations d’urbanisme par le PETR (contrôle des réalisations et
intervention en cas de constructions illégales)
- Deux agents du PETR sont assermentés pour contrôler certaines réalisations
- ce contrôle est facultatif sauf pour les travaux sur ERP , dans les zones inondables, immeuble
inscrit au titre des monuments historiques, travaux sur immeubles de grande hauteur, secteur
couvert par un plan de prévention ; utile en cas de litiges entre particuliers (uniquement s’il y a une
construction illégale, si le droit n’est pas respecté), implantation près de la voie publique etc..
- coût : en 2024 il avait été décidé un tarif à l’acte (très élevé) et une participation évolutive par
habitant en fonction du nombre de communes qui allaient adhérer. Le conseil municipal avait
renoncé car l’évolution du tarif était très incertaine.
Tarif actuel (par an) : 1.13 euros par habitant en 2025 ; 2026 : prévisionnel : 1.19 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
accepte d’adhérer à la convention d’assistance au contrôle et la conformité des autorisations
d’urbanisme délivrées par la commune, à signer avec le PETR du Pays du Sundgau, suivant convention
annexée ; la convention est valide du 1.1.2026 pour une durée de 12 mois. Elle sera renouvelée pour
toutes les communes adhérentes en 2027.
autorise le maire à signer les documents à intervenir
2.5.5 – adhésion au CNAS (délibération n° 9_2026)
M. le Maire propose que la commune adhère au CNAS, comité d’entreprise ayant une offre plus
étoffée de prestations à destination des agents que le GAS. La cotisation est acquittée par la
commune et s’élève à 224 € pour 2026, par agent ; l’agent n’a pas de participation à verser. Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour
le personnel de la mairie de Werentzhouse
Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une
collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions sociales
et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à
l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités
territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des
dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.
Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les
collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de
tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non
lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ».
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de
qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout
en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la
fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il
fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires
et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des
prestations,
3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles
ci-avant,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
de se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance
de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet de mettre en place une Action
Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2026, cette adhésion
étant renouvelée annuellement par tacite reconduction suivant clauses de la convention. Il autorise
par conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité
de désigner M. CHONG KEE Sténio, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu
notamment pour représenter la mairie de Werentzhouse au sein du CNAS.
de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un
délégué agent notamment pour représenter la mairie de Werentzhouse au sein du CNAS (délégué
désigné : ABT Catherine)
de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité
entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de
l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission
(correspondant désigné : ABT Catherine)
agents bénéficiaires : agents actifs au 01.01, titulaires, stagiaires ou contractuels. Les agents
qui intégreront les effectifs actifs en cours d’année pourront être affiliés à ce moment-là.
3 – AFFAIRES DOMANIALES
3.1. FORET COMMUNALE
Lecture du mail de M. CAPRON Brewal, technicien forestier, qui a quitté le secteur le 31.12.2025.
M. HELL Jean-Philippe, responsable UT du Sundgau assure l’intérim.
3.1.1 – bois d’affouage (délibération n° 10_2026)
M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la mise en place de l’affouage communal
pour le bois de chauffage enstéré pour l’année 2026. Il informe les conseillers de la réglementation
en vigueur et des modalités pratiques à mettre en œuvre. Le Conseil Municipal, après avoir entendu
les explications et les propositions de M. le Maire,
Vu la délibération prise le 2.09.1994, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,
le renouvellement pour l’année 2026 de l’affouage communal sur le bois de chauffage enstéré
la taxe d’affouage est fixée à 65 euros le stère débardé
la mise en place de lots de 5 à 10 stères de bois (feuillus divers) par foyer domicilié dans la
commune
de dresser une liste affouagère qui devra être arrêtée par le Conseil Municipal
de charger M. le Maire de la mise en place des modalités pratiques pour l’information des
administrés et des services de l’ONF, gestionnaire de la forêt communale.
3.1.2.– fixation des prix (BIL) – (délibération n° 11_2026)
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de fixer le prix du
BIL à 60 € HT le m3 pour 2026.. Pour mémoire, précédentes délibérations : 6.12.2021 (40 € HT) ;
21.11.2022 (50 € HT) ; 5.02.2024 (60 € HT) ; 24.02.2025 (60 € HT)
3.1.3 – prévisions de travaux et de coupes (délibération n° 12_2026)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, charge la commission
forêt, espaces verts, vergers d’examiner les prévisions de travaux et de coupes (suivant
proposition de l’ONF du 15.12.2025) ainsi que les prévisions de travaux sur les chemins forestiers
et ruraux. Le maire est autorisé à adapter et à signer les documents prévisionnels de l’ONF. Il en
sera rendu compte lors de la prochaine séance.
3.2. VENTE DE FORETS PAR DES PARTICULIERS
3.2.1 – Forêt famille GESSER (délibération n° 13_2026)
Rappel des délibérations
Date point objet
9.12.2024 3.3.1 terrains de M. et Mme GESSER Yvan
24.02.2025 3.3.1 terrains de M. et Mme GESSER Yvan
15.12.2025 3.2. forêt : acquisition de parcelles
Le Maire rappelle DELIBERATION DU 9.12.2024
Pour mémoire : Le conseil municipal dans sa délibération du 9.12.24 a proposé d’acheter les
parcelles de M. et Mme GESSER Yvan domiciliés à BUETHWILLER – 4 rue des jardins, au prix de
50 € pour les forêts et 80 € pour la parcelle de la rue de Ferrette.
- Forêts en bordure du Gehrenbach – ban de Werentzhouse
section 6 – parcelles 151-152 ; surface : respectivement 16.67 et 16.90 ares ;
propriétaires : M. GESSER Yvan et Mme SORDELET/GESSER Isabelle
section 6 – parcelle 150 ; surface : 16.86 ares ; propriétaire : M. GESSER Yvan
- Parcelle en zone inondable rue de Ferrette – ban de Werentzhouse
section 2 – parcelle 50 ; surface 13.32 ares ; propriétaire : M. GESSER Yvan
DELIBERATION DU 24.02.2025
M. et Mme GESSER Yvan proposent de céder l’ensemble des parcelles pour 80 € de l’are soit
4034.40 € pour les forêts au lieu de 2521.50 € et 1065.60 € pour le terrain près de l’Ill. Accord
du conseil municipal, sans suite des propriétaires
DELIBERATION DU 15.12.2025
La commune veut-elle se positionner dans ce secteur et acquérir au fur et à mesure toutes les
parcelles privées qui seraient à vendre ? Point reporté dans l’attente de la DIA
NOTIFICATION DE LA DIA POUR LES PARCELLES FORESTIERES (50.43 ares)
Par courrier du 20.01.2026 de Me Alexandre BIECHLIN, notaire à Sierentz, ce dernier nous
adresse une DIA, conformément à l’article L331-22 du code forestier
Acquéreur : HATSTATT Arthur de Muespach
Prix convenu : 7000 €, soit 138.80 €/are
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Considérant les arguments développés dans la délibération du 15.12.2025
Considérant le prix proposé qui se situe bien au-dessus des prix du marché
renonce à son droit de préemption.
3.2.2 – Forêt famille WOLF (délibération n° 14_2026)
Le Maire explique : Me STUDER Mary, notaire à Hirsingue nous notifie par courrier du 20.01.2026
que la famille WOLF (MULLER Lionel-WOLF Sylvie ; WOLF Tania) a l’intention de vendre des
parcelles boisées situées sur notre commune et en continuité sur celle de Fislis. Le prix de la vente
est de 7874.40 €, soit 80 € de l’are
WERENTZHOUSE
- Section 5 – parcelle 7 – Buchholtz – 1.33 ares
- Section 5 – parcelle 10 – Buchholtz – 27.34 ares
FISLIS
- Section A – parcelle 94 – Willerhof - 5.57 ca
- Section A – parcelle 97 – Willerhof - 64.19 ca
La commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption aux conditions ci-après :
prix de vente fixé à 7874.40 € soit 80 euros l’are. Par mail du 9.02.2026, le notaire nous indique
que cette vente est divisible.
Considérant que la parcelle n° 7 – section 5 (ban de Werentzhouse) e a une surface négligeable et
n’est accessible que via la parcelle n° 97 -section A (ban de Fislis)
Considérant que la parcelle n° 10 – section 5 (ban de Werentzhouse) est accessible via une parcelle
communale (section 5 – parcelle 6) mais que l’accès est difficile et humide ; qu’il est plus opportun d’acquérir également en continuité la parcelle n° 94 – section A – (ban de Fislis) qui débouche
directement sur la RD473 afin de disposer d’un accès pour une exploitation optimale.
Considérant que la commune souhaite acquérir les forêts privées dans ce secteur, au fur et à
mesure, afin de créer un ensemble cohérent et exploitable
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents (hormis M. WOLF Hubert qui s’est abstenu
et Mme WOLF Sylvie qui a quitté la salle dès le début de ce point)
décide d’exercer son droit de préemption, aux prix (soit 80 € de l’are) et conditions indiquées,
suivant article L331-22 du code forestier, et d’acquérir les parcelles n° 10 – section 5 ( 27.34
ares), ban de Werentzhouse et section A – parcelle 94, ban de Fislis (5.57 ares)
autorise le maire à signer les documents à intervenir
les frais d’acquisition seront supportés par la commune et inscrits au budget primitif 2026.
3.3. DOSSIERS INVESTISSEMENT EN COURS
3.3.1 – rénovation logement de l’ancienne gare
- M. WOLF Hubert estime le montant approximatif des travaux (juste pour le logement) à
190 000 € HT – à suivre
- Etude thermique et énergétique : nous sommes dans l’attente de la réponse du fonds chêne
4– AFFAIRES GENERALES
4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS
Compte-rendu des délégués et commissions
- Réunion chambre d’agriculture / agriculteurs du 3.02.2026 : prévention des risques de coulée
de boue
- Syndicat mixte de l’Ill – réunion du 19.1.26 : des crédits ont été prévus pour la réfection de la
passe à poissons
- Contributions communales et intercommunales au SDIS : pour notre commune (acquittée par
la CCS) : 13023.36 €
4.2. PERSONNEL COMMUNAL : prolongation du contrat d’un agent (délibération n° 15_2026)
Rappel des délibérations
Date point objet
29.9.2025 4.2. prolongation du contrat de l’agent saisonnier
Le maire propose de prolonger le contrat d’un agent pour six mois au titre d’un accroissement
temporaire d’activité, notamment pour la réorganisation de l’atelier communal et diverses autres
tâches nécessitant une seconde personne pour le service technique
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
donne son accord pour un contrat au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur une
période de 6 mois renouvelables à compter du 1er avril 2026, à raison de 20 h par semaine. Cette
mission sera contractualisée via le service missions temporaires du CDG68.
4.3. TERRITOIRE ENERGIE ALSACE : motion (délibération n° 16_2026)
Sur proposition du 8.01.2026 de Territoire d’Energie Alsace
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adhère pleinement à la motion (suivant pièce jointe) réaffirmant l’appartenance de la
compétence d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité au bloc communal
charge le maire d’adresser la présente motion à M. le Premier Ministre
5.– URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS
DIVERSES
5.1. – situation financière
La situation financière au 9.02.2026 peut se résumer ainsi :
◼ recettes 2026 enregistrées 34806.37
◼ dépenses 2026 mandatées 59475.08
Solde en caisse (portail indisponible)
5.2.– Urbanisme : demandes d’autorisations d’urbanisme déposées et délivrées ; DPU
5.2.1 – Liste des autorisations délivrées et déposées
M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d’urbanisme
depuis la séance du 15.12.2025, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.
5.2.2.– Droit de préemption urbain
Examen des déclarations d’intention d’aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain) - néant
5.3. – Communications diverses
- élections municipales des 15 et 22 mars : constitution des bureaux de vote
(l’élection des conseillers communautaires aura lieu le mercredi 15 avril)
-prochaines manifestations : samedi 28.02 : marche aux flambeaux : lundi 6 avril : chasse aux
œufs ; samedi 30 mai : journée citoyenne
- lutte contre le frelon asiatique : deux autres pièges ont été acquis (ils seront remis à
THEURILLAT Jonathan et KLOPFENSTEIN Nicole). M. CHONG KEE Sténio suggère de réfléchir
à une prise en charge communale des frais d’enlèvement des nids ; à suivre
- quête pour la ligue contre le cancer : recherche volontaires
4 – INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX