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Procès Verbal - pv cm 2026 01 22 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 01 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, Présents : M. VILLEMAGNE Michel – Mme VAREILLE Nadège – M. MARCAILLOU Patrick – M. GAUTHIER Christophe – Mme PONTON Carine – M. MARMEYS Michel – Mme BOUCHARDON Isabelle – M. CROS Laurent – M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – Mme GUILLOT Priscilla – M. NOIR Benjamin.

Absents : M. CHALANCON Anthony (donne pouvoir à Mme GUILLOT Priscilla) – Mme CROZE Blandine (donne pouvoir à M. GAUTHIER Christophe) - M. FAURIE Romain (donne pouvoir à M. CROS Laurent) – M. LESCAILLE Bernard (donne pouvoir à M. MARCAILLOU Partick) – Mme VINDRIEUX Cécile (donne pouvoir à M. MARMEYS Michel) – Mme CHOMARAT Sandrine – Mme SOUBEYRAND Laura.

Secrétaire de séance : Mme VAREILLE Nadège.

Après lecture, l’ordre du jour est approuvé.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2025.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.

2) Présentation des décisions prises par le Maire – Rapport de M. MARCAILLOU.

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, modifiée par délibération du 10 octobre 2024,

Des décisions ont été prises par le Maire dans le cadre de délégations que l'assemblée délibérante lui a consenties. Elles sont présentées aux élus.

Désamiantage des menuiseries de l’école élémentaire et remplacement de menuiseries dans différents bâtiments communaux

*Objet : Désamiantage des menuiseries de l’école élémentaire et remplacement des menuiseries dans trois bâtiments communaux.

*Entreprise retenue pour le désamiantage : Équilibre Environnement.

*Montant du marché pour le désamiantage : 3 400 euros HT

*Entreprises et montants des marchés pour le remplacement des menuiseries :

LOTS ENTREPRISES

RETENUES

MONTANT DU MARCHÉ

1 – Menuiseries mairie étage ENTREPRISE BARD 7 662,00 € HT 2 – Menuiseries église ENTREPRISE BARD 7 974,00 € HT 3 – Menuiseries école élémentaire ENTREPRISE

HUCHET

9 502,00 € HT

4 – Stores vénitiens mairie ENTREPRISE BARD 3 064,50 € HT TOTAL 28 202,50 € HT

*Date de la décision : 26 décembre 2025

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026Présentation d’une décision portant fongibilité des crédits prise par le Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022072 en date du 17 novembre 2022 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

Vu la nécessité d’effectuer des transferts de crédits d’opérations à opérations, afin d'effectuer des transferts de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement pour régulariser le fonds de péréquation et les dégrèvements des taxes d’habitation sur les logements vacants,

La décision portant fongibilité des crédits suivante a été prise par le Maire le 31 décembre 2025 :

Libellé du (des) compte(s) par nature N° de Compte Montant en plus ou en moins

Chapitre 014 Atténuations de produits 73922 + 5 050,00 euros Chapitre 11 Charges à caractère général 60621 - 5 050,00 euros

3) Avenant de prolongation pour la mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de la salle Fernand Roux – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 (6°) qui prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le Maire applique les décisions du Conseil Municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu l’attribution du marché à procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation de la salle Fernand Roux ;

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une mission pour la réalisation du contrôle technique a été confiée à l’entreprise DEKRA pour un montant de 3 570, 00 euros HT. Ce marché a été signé le 29 octobre 2024 et prévoyait un montant par mois supplémentaire de travaux au prix de 618 euros HT.

Les marchés de travaux ont été depuis notifiés et la durée du marché précisée. Il convient donc de conclure un avenant avec la société DEKRA afin d’adapter la mission initialement conclue à la durée effective des travaux.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de valider l’avenant n°1 pour la prolongation de la durée des travaux avec l’entreprise DEKRA.

Montant initial HT du marché : 3 570,00 €

Montant HT de l’avenant (durée du marché de six mois supplémentaires) : 3 708,00 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

*APPROUVE l’avenant tel que présenté dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation de la salle Fernand Roux.

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 04) Avenant n°2 à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie avec la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » – Rapport de M. VILLEMAGNE.

La candidature conjointe des communes du Cheylard et de Saint-Agrève ainsi que de la Communauté de communes Val’Eyrieux au programme « Petites Villes de Demain » a été retenue en mai 2021. Dans ce cadre, les deux communes élaborent leurs plans d’action avec l’appui de la Communauté de communes.

Monsieur le Maire rappelle que la définition et la mise en œuvre des projets inscrits dans ce programme nécessitent la réalisation d’études d’ingénierie. Le programme « Petites Villes de Demain » permet à ce titre de solliciter un soutien à l’ingénierie de projet auprès de la Caisse des Dépôts – Banque des Territoires, sous forme de subvention.

Une convention de partenariat relative à l’attribution de ce soutien a été signée le 5 décembre 2022 avec la Banque des Territoires, puis ajustée par un premier avenant le 23 septembre 2024.

Afin d’intégrer de nouveaux projets et d’ajuster les montants, un avenant n°2 à la Convention initiale a été préparé. Cet avenant prévoit également la prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

*APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

*AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’attribution du soutien à

l’ingénierie avec la Banque des Territoires ;

*AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération et

de la convention correspondante ;

*CHARGE le Maire d’effectuer toute démarche nécessaire à la bonne conduite de ce projet.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5) Ligne de trésorerie – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 euros. Ce besoin permet de financer une partie des travaux dans l’attente du versement du solde des subventions notifiées.

L ’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Caisse d’Épargne, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie utilisable par tiragesArticle 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Caisse d’Épargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

6) Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal PLUi.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche approuvé le 20 décembre 2022 ; Vu la délibération n°2024-0701001 du Conseil Communautaire de Val’Eyrieux du 1er juillet 2024 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et la charte de gouvernance annexée ;

Considérant les enjeux identifiés dans le diagnostic territorial, l’État Initial de l’Environnement et le diagnostic agricole, ayant servi de fil conducteur aux réflexions sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Considérant les travaux effectués pour élaborer le PADD, notamment les quatre ateliers de co- construction avec les élus ainsi que les huit réunions avec la commission PLUi et les neufréunions avec le comité technique opérationnel ;

Considérant l’organisation d’une conférence des maires au sujet du PADD le 20 octobre 2025 ;

Considérant l’organisation d’un temps de présentation et d’échanges à l’attention de l’ensemble des élus municipaux le 2 décembre 2025 ;

Considérant les temps de présentation (février et septembre 2025) et les échanges avec les Personnes Publiques Associées afin de permettre les itérations nécessaires à l’aboutissement de la rédaction du PADD ;

M le Maire explique que les orientations doivent être mises en débat. Il précise que les orientations proposées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de Val’Eyrieux sont au nombre de 15, et qu’elles sont réparties selon 4 grands axes thématiques :

• Axe 1 - Accueillir de nouveaux habitants et renforcer l’équilibre du territoire • Axe 2 - Améliorer le cadre de vie et faciliter le quotidien des habitants

• Axe 3 - Soutenir une économie locale, évolutive et durable

• Axe 4 - Préserver nos ressources et agir pour la transition écologique

Ces 15 orientations stratégiques sont ensuite déclinées en objectifs dans la version complète du PADD.

AXE 1 - ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS ET RENFORCER L’ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE

- Orientation 1 : Viser l’optimum démographique et accompagner l’ambition d’attractivité de la Communauté de Communes

- Orientation 2 : Maintenir une organisation territoriale équilibrée qui valorise les rôles des centralités et des villages

- Orientation 3 : Renforcer l’identité locale du territoire par la préservation et la mise en valeur de ses richesses patrimoniales et paysagères

AXE 2 - AMÉLIORER LE CADRE DE VIE ET FACILITER LE QUOTIDIEN DES HABITANTS

- Orientation 4 : Impulser une nouvelle dynamique d’attractivité résidentielle - Orientation 5 : Promouvoir un développement résidentiel répondant aux besoins différenciés des populations

- Orientation 6 : Optimiser les déplacements dans un territoire contraint

- Orientation 7 : Conforter un panel d'équipements et de services de qualité pour bien vivre en Val'Eyrieux

AXE 3 - SOUTENIR UNE ÉCONOMIE LOCALE, ÉVOLUTIVE ET DURABLE

- Orientation 8 : Maintenir, renforcer le dynamisme économique existant et mettre en place les conditions d’accueil optimales à destination d’activités économiques diversifiées et innovantes - Orientation 9 : Favoriser la dynamique du tissu commercial dans une logique de complémentarité d’offre et de proximité au service des consommateurs

- Orientation 10 : Conforter une politique touristique responsable, en appui des richesses naturelles, patrimoniales et culturelles locales- Orientation 11 : Soutenir l’agriculture, activité économique emblématique du territoire, et développer la filière forêt-bois

AXE 4 - PRÉSERVER NOS RESSOURCES ET AGIR POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

- Orientation 12 : Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques et au réchauffement climatique

- Orientation 13 : Encourager la transition énergétique et écologique en poursuivant l’ambition de devenir un Territoire à Énergie Positive

- Orientation 14 : Préserver les richesses écologiques remarquables du territoire - Orientation 15 : Préserver les ressources du territoire, bien commun pour l’avenir

M. le Maire ouvre un débat sur ces orientations ; les principaux points évoqués sont les suivants : * l’attractivité résidentielle par le rôle majeur des pôles de centralité

* l’attractivité territoriale via les équipements structurants

* l’attractivité économique à travers tous ses prismes

* la préservation de nos ressources dans le respect de la transition écologique

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Agrève atteste avoir débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du plan local d’urbanisme intercommunal de Val’Eyrieux.

7) Conventions de mise à disposition de terrains privés et communaux destinés à être utilisés par les écoles pour le projet d’école dehors – Rapport de Mme VAREILLE.

Conventions d’utilisation de terrains privés destinés à être utilisés par les écoles publiques pour le projet d’école dehors.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les écoles élémentaire et maternelle souhaitent renouveler le projet pédagogique intitulé « l’école dehors ».

Dans le cadre de ce projet, les écoles ont besoin d’utiliser des emprises foncières correspondant aux critères retenus par le projet pédagogique « école dehors » pour contribuer à l’éveil des enfants grâce à :

*l’exploration d’un milieu naturel riche en biodiversité et peu anthropisé ;

*l’exportation en plein air d’activités pédagogiques (faire des mathématiques, du français, des sciences, de la géographie en pleine nature).

Les parcelles cadastrées convenant à la réalisation du projet pédagogique sont les suivantes : * AE18 d’une superficie de 16 635m² appartenant à M. GARDE Romain.

* BN138, BN139 et BN150 d’une surface de 1 336m² appartenant à M. GUILLOT Thierry.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il convient d’établir une convention de mise à disposition gratuite multipartite de ces terrains entre les propriétaires concernés, la commune (emprunteur) et les directrices d’écoles (utilisateurs).

Cette convention précise que les terrains mis à disposition sont à usage des écoles, pour l’organisation, dans le cadre scolaire d’activités éducatives et/ou récréatives pour les élèves en lien avec le projet « école dehors ».

La convention de mise à disposition gratuite est conclue pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026.L’utilisateur (l’école) prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de celui-ci et à son adaptation à une utilisation par des enfants. Néanmoins la mairie (donc l’emprunteur) avec l’accord du propriétaire pourra être sollicitée en ce sens avec l’accord du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré : * APPROUVE les conventions de mise à disposition gratuite telles que présentées. *AUTORISE le Maire à signer les conventions.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Convention de mise à disposition de terrains municipaux destinés à être utilisés par les écoles publiques pour le projet d’école dehors.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les écoles élémentaire et maternelle souhaitent renouveler le projet pédagogique intitulé « l’école dehors ».

Dans le cadre de ce projet, les écoles ont besoin d’utiliser une emprise foncière correspondant aux critères retenus par le projet pédagogique « école dehors » pour contribuer à l’éveil des enfants grâce à :

*l’exploration d’un milieu naturel riche en biodiversité et peu anthropisé ;

*l’exportation en plein air d’activités pédagogiques (faire des mathématiques, du français, des sciences, de la géographie en pleine nature).

Les parcelles communales cadastrées : BT 136, 178, 179, 181, 183, 185, 186, 189, 190, 191, 194 et 195 (Chiniac Nord) et BW 096 et 120 (piscine Eyrieux), BT 98 (montée de l’église) respectivement d’une superficie de 7 229 m², 10 035 m² et 1915 m² conviennent à la réalisation du projet pédagogique.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il convient d’établir une convention de mise à disposition des terrains communaux signée par la commune (propriétaire) et les directrices d’écoles (emprunteur).

Cette convention précise que les terrains mis à disposition sont à usage de l’école, pour l’organisation, dans le cadre scolaire, d’activités éducatives et/ou récréatives pour les élèves en lien avec le projet « école dehors ».

La convention de mise à disposition gratuite est conclue pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026.

L’emprunteur (l’école) prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de celui-ci et à son adaptation à une utilisation par des enfants. Néanmoins la mairie (donc le prêteur) pourra être sollicitée en ce sens avec l’accord du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré : * APPROUVE la convention de mise à disposition gratuite telle que présentée. *AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

8) Financement participatif du parc éolien de la Citadelle : projet de pacte d’associés – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Monsieur le Maire rappelle que la société BORALEX REPOWERING LA CITADELLE, la « Société », porte un projet de renouvellement du parc éolien de La Citadelle. Ce projet viendra remplacer les 6 éoliennes existantes par 3 turbines, par exemple de type E138 de 4,26 MW chacune, réparties sur les communes de Saint-Agrève pour deux d’entre elles et Désaignes pour la dernière.

Selon le modèle d’affaires au 19/01/2026, ce parc sera financé via un emprunt bancaire sur une durée de 20 ans, prévu à 80% du montant des dépenses d’investissements en capital (Capex) estimées à 20,4 millions d’euros. Les 20% restants étant considérés comme des fonds propres financés sous forme d’avances en compte-courant des actionnaires.

La société BORALEX SAS, actuellement unique actionnaire de la société BORALEX REPOWERING LA CITADELLE, a proposé à la Commune de Saint-Agrève de participer au capital de la Société, en application de l’article L. 2253-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux communes et groupements de communes de détenir avec un opérateur privé, une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations sur leur territoire.

La société BORALEX REPOWERING LA CITADELLE est une société par actions simplifiées au capital de 5000 euros, ayant son siège social 71, rue Jean Jaurès 62575 Blendecques, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 890 042 708, représentée par la société BORALEX, Présidente, elle-même représentée par Jean- François PETIT, Directeur général délégué.

Compte tenu, d’une part, de l’intérêt que la Commune porte à ce projet et donc à son suivi (nécessairement plus étroit en tant qu’actionnaire de la Société) ; d’autre part, de l’aléa inhérent à ce type d’investissement, qu’il est impératif de circonscrire via une faible participation ; et enfin au regard du pacte d’actionnaires qui a été étudié et qui permet de répondre aux préoccupations ci-dessus mentionnées, Monsieur le Maire, propose de délibérer sur la participation de la Commune de Saint-Agrève dans les conditions prévues par le projet de pacte d’actionnaires tel que présenté soit un investissement de 268 € (deux cent soixante-huit euros).

Après discussions, le Conseil Municipal :

*DECIDE de participer financièrement au capital de la société BORALEX REPOWERING LA CITADELLE à hauteur de 5,36 %, étant précisé que cette participation pourrait être revue à la hausse en l’absence de participation ou de participation plus faible de la Commune de Désaignes, sans pouvoir néanmoins dépasser 8 % du capital social de la Société.

*AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent (pacte d’actionnaires, ordre de mouvement, etc.) permettant l’acquisition des actions.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

9) Questions diverses.

Convention de gestion avec le CDG07 dans le cadre de l’adhésion de la commune à l’assurance des risques statutaires – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 23 juin 2022, une convention avait été approuvée afin de confier au Centre de Gestion de l’Ardèche la réalisation de missions liées au contrat d'assurance statutaire (agents CNRACL et agents IRCANTEC) souscrit auprès de CNP Assurances par l'intermédiaire de SOFAXIS.Le contrat d'assurance statutaire a fait l’objet d’une nouvelle consultation et a été conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans. Ce contrat garantit les risques financiers encourus en vertu des obligations à l'égard du personnel communal en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service.

En liaison avec SOFAXIS, le Centre de Gestion de l’Ardèche prépare et suit les phases d'exécution du contrat pour informer et assister la commune dans le cadre de la mise en œuvre du contrat groupe d'assurance statutaire

Le CDG07 met en place des actions correctives en cas de difficultés liées à l'exécution du contrat et ce en lien avec CNP Assurances et SOFAXIS qui restent les interlocuteurs privilégiés de la collectivité.

En contrepartie de la négociation du contrat d'assurance groupe que le CDG07 vient de conduire, mais également des missions susvisées, la commune s'acquitte des frais de gestion supportés par le CDG07 directement auprès de ce dernier.

Ainsi, la collectivité qui relève dudit contrat s'engage à verser au cours du 2nd trimestre de l'année N au CDG07 des frais de gestion fixés à 1,5 % du montant de la cotisation annuelle des agents CNRACL et des agents IRCANTEC, auprès de l'assureur au titre de l'année N. Au début de l’année N+1, un réajustement des frais de gestion sera effectué au vu du montant de la cotisation réelle de l’année N, tant pour les agents CNRACL que pour les agents IRCANTEC.

La présente convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer au terme du contrat groupe d'assurance statutaire, soit au 31 décembre 2029, sauf résiliation anticipée du contrat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* APPROUVE la convention avec le CDG07 telle que présentée.

*AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Prochaine séance du Conseil Municipal le 26 février 2026 à 18h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.