Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 16 du 23 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 16 du 23 février 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 16 du 23 février 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2-16

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 février 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

” SERVICES DECONCENTRES

- DDT

DIVERS :

-__ Établissement Public de Santé mentale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 2-16 du 23 février 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral n° DPC-2021-009 du 23 février 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Marne

- Arrêté du 23 février 2021 modifiant la composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services

déconcentrés de la Police Nationale de la Marne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 9

- Arrêté du 22 février 2021 portant nomination du comptable de l’EPIC de l’Aéroport de Vatry

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10

- Arrêté préfectoral n° 2021-APC-23-IC du 18 février 2021 portant prescriptions complémentaires autorisant l’extension sur le territoire de la

commune d’Orconte de la carrière exploitée par la Société Établissement BLANDIN SA ; et ses annexes

- Arrêté préfectoral n° 051-649-20-0019 du 19 février 2021 portant autorisation d’installation d’enseignes par la SARL SEBASTIEN CHAUCHOT

sur un immeuble sis 50 Rue de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

- Arrêté préfectoral n° 17-2021-MED à caractère urgent du 22 février 2021 mettant en demeure la Communauté Urbaine du Grand Reims de

réaliser la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune d’Hermonville et de produire un rapport d’accident relatif à la

contamination du réseau d’eau potable communal

DIVERS

 Établissement Public de Santé Mentale de la Marne p 32

- Décision du 18 février 2021 portant délégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 2 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

DEP PRRNIE Service interministériel de Défense

Égalieé et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n° DPC — 2021 - 009 désignant les centres de vaccination contre la

Covid-19 dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevälier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son titre Ill et ses articles L. 313145, L. 313146 :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sani- taire et notamment son article 1;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales né- cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 :

Vu le décret n°2020-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre

2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer- gence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 13 37

Mél : préf-defense-protection-civileemarnesour.fr 13

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 3 -d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des

structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 :

CONSIDERANT que les dossiers d'ouverture des centres de vaccination déposés sont com- plets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini :

Sur proposition du délégué départemental de la Marne de l'agence régionale de santé Grand Est,

ARRETE :

Article 1 :

La vaccination contre la covid-19 des publics concernés peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination dans les centres de vaccination figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2:

Le présent arrêté présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa pu- blication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51 036 Châlons en Champagne ou sur www.telerecours.fr

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 004 du 18 janvier 2021 dési- gnant les centres de vaccination dans le département de la Marne.

Article 4:

La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la directrice dé- partementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entre en vigueur immédiatement. Copie en sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et Reims.

Fait à Chälons-en Champagne, (2 3 FEV. 2021

Le préfet de la M

1, rue de jessaint CS 50421

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

Mél : pref-defense-arotection-ciuo@ marne mou.fr

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 4 -Communes

Vitry-le-François

Vury-le-François

Sermaize-les-Bains

Saint-Rémy-en-

Bouzemont

Epernay

Reims

Reims

Fismes

Cernay-les-Reims

Reims

Communauté urbaine du

Grand Reims

Saint-Martin-sur-le-Pré

Sainte-Menehould

Sézanne

Sulppes

Montmirail

1, rue de jessaint CS 50431

57036 Chilons-en-Champagne Cedex

Tél : 05 26 26 10 10

Annexe

Etablissement

Centre Hospitalier

Le Manège

Maison médicale

Maison médicale

Site clinique

Site hôpital

René Tys

(Le Cellier

Salle des fêtes

Salle La Marelle

Maison médicale de

Garde

Bus itinérant

Maison Médicale

Pluridisciplinaire

Salle polyvalente

communale

Ancien collège

Maison des Associations

Centre culturel Jean

Huguin

Salle Roger Perrin

Mél : pref-defense-protoction-clile&rmarne ou. fr

33

Adresse

2 rue Chartes Simon

Esplanade

Tauberbischofsheim

Rue du lotissement de le

Saulx

&C rue du Soimeont

10 rue de la Côte Legris

137, rue de l'Hôpital Auban-

Moët

avenue Paul Marchandeau

{entrée parking René Tys)

4 bis rue de Mars

28 rue de la Huchette

1 place de la République

45 rue Cognacq Jay

Territoire de la Communauté urbaine du

Grand Reims

16 Ter route de Louvois

Quartier Valmy

8 rue du Capitaine Faucon

9 rue Saint-Cloud

Avenue du Général de

Gaulle

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 5 -PRÉFET

DE LA MARNE Cabinet du Préfet 2e Bureau de la Sécurité Intérieure Frareraité Pôle sécurité publique

ARRÊTÉ

modifiant la composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

des services déconcentrés de la Police Nationale

de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 :

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la république nommant M. Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale;

VU l'arrêté préfectoral du S février 2019 portant répartition des sièges au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne;

VU l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Département de la Marne ;

VU les courriers de désignation des représentants de chaque organisation syndicale concernée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 6 -Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1: La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le Préfet, ou son représentant, président

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, responsable en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant

b) Représentants du personnel :

Leur nombre est fixé à cinq mermnbres titulaires et cinq membres suppléants comme suit :

Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants

FSMI - FO M. Christian POUS M. Frédéric HUBERT (3 sièges) Major-Exc de Police Gardien de la Paix Délégué départemental Marne [CSP Epernay

Unité SGP

[M. Olivier BALANGE M. Freddy MEUNIER

Brigadier de Police Gardien de la Paix

CSP Reims CSP Reims

M. Bruno PEROCHON M. Eric DUCHEMIN

Brigadier de Police Gardien de la Paix

CSP Reims CSP Chélons-en-Champagne

ALLIANCE -CFE CGC |M. François SWIDERSKI Mme Aline CAROSIO (2 sièges) Brigadier Chef Gardien de la Paix CSP Reims CSP Chälons-en-Champagne

M. Cédric LEGLISE Mme Anne-Sophie THOME

Brigadier de Police Brigadier de Police

CSP Reims CSP Reims

c) Les médecins de prévention

d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail

Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

ADRESSE POSTALE À, rué de Jessaint - CS SM3] - 51026 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Téléphone: 03 26 26 10 10 - Télécopse: 03 26 26 12 03 Averses Irene: hi hamon mine Souv.Ë

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 7 -Article 3: Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixé à quatre ans.

Article 4: Lorsqu'un représentant des personnels titulaire ou suppléant, ne peut plus siéger en cours de mandat (démission, mutation ou autre) son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 7 ©

ADASESE RONTALIL 1, rue dé Jesenin - CS SM - 510936 CHALONS-ES CHAMPAGNE

phone C5 26 26 10 10 - Télécom: 1 16 28 12 03 AnmeeeSE Inremceucr: bre Le ee fou És

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 8 -PRÉ FET Direction de ls coordination des politiques publiques

DE LA MARNE ttc Pôle de la coordination administrative Liberté

Égaté Fratersité

ARRETE

Portant nomination du comptable de l'EPIC de l'Aéroport de Vatry

LE PREFFET DE LA MARNE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l’article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales:

VU la décision du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'aéroport de Vatry, en date du 15 février 2021, proposant la nomination de Mme Nathalie Leciere en qualité d'agent comptable à compter du 1 Sfévrier 2021 :

VU l'avis du directeur départemental des Finances publiques de la Marne en date du 22 février 2021 par lequel il donne un avis favorable à la nomination de Mme Nathalie Leclere en qualité d'agent comptable de l'EPIC de l'aéroport de Vatry :

VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Pierre N'Gahane, préfet de ln Marne

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne

ARRETE

ARTICLE 1" :

Mme Nathalie Leclere est nommée en qualité d'agent comptable de l'EPIC de l'aéroport de Varry à compter du 15 février 2021,

ARTICLE 2 :

Elle est astreinte à constituer un Cautionnement, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des finances publiques de la Marne, le président de l'EPIC de l’aéroport de Vatry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Nathalie Léclere et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 2 2 FEV, 202

Le Préfet

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 9 -se Direction départementale des territoires

PRÉFET DE LA MARNE

dLibvreé

Epuisé

d'raterass

AP n° 2021-APC-23-1C

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

autorisant l'extension sur le territoire de la commune d'Orconte

de la carrière exploitée par la Société Etablissement BLANDIN SA

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu

le code de l'environnement ;

te code minier ;

l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l'exploitation de carrières l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR du 24 novembre 2014 autorisant ta société BLANDIN à exploiter une carrière sur la commune d'Orconte ;

l'arrèté préfectoral comptémentaire n° 2020-APC-18-IC du 30 janvier 2020 : l'arrêté préfectoral SRA2017/C218 du 19 mai 2017 portant prescriptions d'un diagnostic archéologique ; l'arrêté préfectoral SRA2018/C126 du 21 mars 2019 portant prescriptions de fouilles archéologiques ; décision d'examen au Cas par cas du Préfet de la Marne en date du 19 juillet 2019 a demande déposée par la société Etablissements BLANDIN SA le 11 février 2020 visant à obtenir autorisation d'étendre l'exploitation de la carrière d'Orconte au lieu-dit x La Cornichère » : + Le réglement d'urbanisme de la commune d'Orconte ;

* tes avis exprimés par les différents services et organismes consultés * Les observations présentées au cours de l'enquête publique organisée pour une durée de quinze jours du 9 au 23 septembre 2020 et les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 23 octobre 2020 :

* Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 janvier 2021; * l'avis favorable émis par a Commission départementale de {a Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne en formation « Carrières » qui a été organisée du 19 au 29 janvier 2021 concernant la demande précitée :

+ te projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 5 février 2021 , * l'accord de l'exploitant sur le projet d'arrêté en date du 8 février 2021

Considérant :

* que l'exploitation du gisement sur le site d'Orconts au leu-dit « Les Garceaux » arrive à son terme ; * que l'extension est immédiatement mitoyenne à la carrière exploitée au lleu-dit « Les Garceaux » : + que l'installation de traitement des matériaux sise sur là commune de Perthes (52) est voisine de l'extension de carrière ;

+ que le pétitionnaire détient la maîtrise foncière jusqu'au terme de l'autorisation ; * que l'extension n'est pas de nature & provoquer des inconvénients et des nuisances supplémentaires à l'environnement et aux tiers ;

+ que les dangèrs où inconvénients que présentent les installations doivent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral

Sur proposition de Madame ls Directrice dépertementale des territoires de la Marne.

40, boulevard Anatote France - CS 60854

5097 Châkbons-en-Champagne Cedex

115

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 10 -ARRETE

Article 1 - Autorisation d'exploiter

La société Etablissements BLANDIN SA dont le siège social se situe 20, Voile Chanteraine à Recy (51520), est autorisée à poursulvre et étendre l'exploitation de sa carrière sur le territoire de ls commune d'Orconte, lieux-dits « Les Garceaux » et « La Cornichère », sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014-A- 021-CARR en date du 24 novembre 2014 modifiées par les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-APC-18-IC en date du 30 janvier 2020 et compiètées par celles du présent arrété,

L'emprise parcellaire est définie comme suit (voir annexe 1 pour l'extension) :

Commune Lieu-dit parcelle Surface Surface cadastrale concernée

m° m'

Les Garceaux B 853, 854 et 856 195527 117638 Gone La Comichère fextension [2H 10 {a et b) 94800 81152

Toute modification cadastrale est portée 4 la connaissance de ls préfecture et de l'inspection des installations classées.

Le tableau des activités autorisées à l'article t de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 modifié est remplacé par les tableaux suivants :

Au titre des mstallations classées, l'autorisation porte sur les activités suivantes :

Rubrique intituté Régime Capacité / Puissance / Superficie | Rayon ICPE + — en

Extension:

Superficie sollicitée : 6 ha 48 a 00 ca

Superficie exploliable : 8 ha 11 a 52 ca

Gisement:

Epaisseur moyenne des terres de découverte 0,61 m

dont terre arable 0,30 m

|Volurme moyen des terres de découverte 49 500 rm {dont 2510-1 Exploitation de carrière À t ble 24 400 m?) 3 km

Epaisseur moyenne du gisement 2,95 m

Volume moyen exploitable 239 400 m°

| Production :

Tonnsge commercialisable (densité = 1,8} : 430 900 t Production moyenne annuelle : 66 000 t

Production maximale annuelle : 150 000

_2818-1b | Instañstion de crblage | D | 190 KW oo 2517-2 Station de transit, < 10900 nr regroupement ou tri de produits minéraux ou de D

déchets non dangereux

inertes

Au titre de la loi sur feau, l'autorisation porte sur les achvités survantes

Rubrique Libellé Nature de l'activité Classement lOTA |

Plans d'eau, permanents ou non Création d'un plan d'eau définitif d'environ 4 ha La surface du plan d'eau créé 3230 étant : A

A — Supérieure ou égale à 3 ha

Création de pus … exécuté en 3 plézométres mis en place dans le cadre de l'étude 1110 vue de la survalance d'eaux hydrogéologique 0 souterraines

2/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 11 -Les matériaux exploitables extraits de la zone d'extension seront tous traités sur l'installation de criblage- concassage implantée sur le site en exploïtation de Perthes (52). lls y seront acheminés au moyen d'une bande transporteuse

Aucun entretien d'engins ni stockage d'hydrocarbures ne sont autorisés sur les parcelles concernées par l'extension du présent arrété, ni aucun forage, rabattement de nappe, pompage, prélèvement d'eau et rejet.

Les arrêtés préfectoraux n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 et n° 2020-APC-18-IC en date du 30 janvier 2020 s'appliquent sauf indication contraire prévue au présent arrété.

Article 2 - Limites d'exploitation

La surface exploitable tent compte des distances de recul nécessaires à la sécurité et la salubrité publique. par application d'une bande de 10 mètres vis-à-vis des limites du périmètre autorisé, comme le prévoit l'article 14,1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié retatif aux exploitations de camières.

Article 3 - Durée de l'autorisation

La durée d'exploitation de la carrière fixée à l'article 2 de l'arrèté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 est prolongée de 10 années supplémentaires correspondant à la durée d'extraction de {a surface en extension et à la remise en état

L'extraction des matériaux commercialisable s'achève 18 mois avant {a fin de l'autorisation.

Article 4 - Garanties financières

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 est remplacé par les dispositions du présent article

Le montant de référence des garanties financières a été évalué afin d'intégrer l'exploitation de ls zone d'extension llest établi en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 selon la formule suivante

Cr= ax(S1 x C1 +52 x C2 + 83 x C3),

Le montant de référence {Cr) de garantie financière est fixé dans le tableau suivant

Montant de base Coefficient Montant de Surface S1 Surface S2 | Linésaire L Période en ha nt | ne pers | ee ne Cr

1ère période 1,74 7701 A. quinquennale 1,04 33 010 1,1677 89926

2ème période 1677 quinquennale 0,75 1,72 at 72194 1,18 84302

Le coefficient multiphcateur est défini par la formule suivante

a = (INDEX / INDEX) * (1 + TVA) / (1 + TVA);

oû

+ l'indice TP 01 de mai 2009 (INDEX:) est égal à 616,5 (arrété ministériel du 9 février 2004 modifié) ; + l'indice TP 01 (INDEX) est égal 8 109,8 (indice du mois de septembre 2020 paru au journal officiel le 18/12/2020) multiplié par le coefficient de raccordement valant 6,5345, soit 717,5; * le taux de TVA applicable (TVA,) est 0,2 ;

* le taux de TVA applicable en janvier 2009 (TVA) est 0,196 :

L'autorisation d'explotation est conditionnée par ls constitution effective des garanties financières.

* Document attestant des garanties financières :

L'exploitant est tenu d'adresser au préfet le docurnent d'attestation de la constitution de garanties financières à minime ? mois avant le début de La période d'explotation. Une copie de ce document doit être adressée à l'inspection des installations classées.

3/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 12 -Le document d'attestation de la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement

Un nouveau document d'attestation de là constitution des garanties financières doit être établi six mois suivant l'intervention d'une augmentation de l'indice TP 01 supérieure à 15 % par rapport à l'indice TP 01 pris pour le calcul du montant indiqué dans le document précédent.

Toute modification des conditions d'expioltation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières,

+ Absence des garanties financières :

Sans préjudice de la procédure d'amende adrninistrative prévue au 4° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de ta procédure de consignation prévus au 1° du 1! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

+ Appel des garanties financières :

Le préfet fait appel aux garanties financières :

— soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrété en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue au 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement: — soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté,

- Levée des garanties financières :

La levée de l'obligation des garanties financières est effectuée par arrêté préfectoral lorsque le site est remis en état

Article 5 - Prescriptions archéologiques

Les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24

novembre 2014 sont modifiées comme suit:

La réabsation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par les arrêtés SRA2017/C218 du 19 mai 2017 portant prescriptions d'un diagnostic archéologique et SRA2019/C126 du 21 mars 2019 portant prescriptions de fouilles archéologiques. Ces prescriptions pourront être surves, en fonction des résultats, de prescriptions complémentaires

Toute découverte archéologique fortuits lors de l'exploitation doit être Immédiatement signalée à ka Direction

régionale des affaires culturelles Grand Est.

Article 6 - Phasage

Les prescriptions de l'article 17 de larrété préfectoral arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 sont complétées comme suit

Une première phase de travaux de 18 mois sera consacrée aux aménagements préhminaires (accès, clôture, installation des équipements dont là bande transporteuse, archéologie, ….)

La bande transporteuse sera aménagée le long de la Censière à 15 m du ruisseau, Son installation nécessitere de libérer deux accés dans la ripisylve de la Censière de part et d'autre du ruisseau, Une intervention sur cette période hivernale permettra de s'affranchir de tout risque de destruction accidentelle de faune présente au sein de la ripisylve de la Censière. La piste d'accés (10 m de large maximum) $ la bande transporteuse ne sera pas décapée et elle sera valorisée en bande enherbée,

L'exploitation de la zone d'extension sera réalisée en 7 phases d'un 1 an et d'environ 12 ha

chacune conformément au plan de phasage annexé (annexe 2).

Une derrière phase de travaux de 18 mois sera consacrée à la remise en état

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 13 -Article 7 - Décapage

Les prescriptions de l'article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 sont complétées comme suit

Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation Îl est effectué peu de temps avant l'exploitation d'une zone et ne concerne que la surface nécessaire. || doit être en accord avec le plan de phasage

Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon hurnifère aux stériles. L'épaisseur totale de la découverte est de 0.61 m en moyenne Les terres de découverte représentent un volume de 49 500 m° dont 24 400 m’ de terres végétales et sont conservés en vue de la rernise en état

L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour le réaménagement coordonné aux phases d'extraction.

L'horzon humifère sera stocké provisoirement en périphérie de l'extraction (au niveau des bandes réglementaires inexploitables de 10 m)}, sous forme de merions discontinus dont la hauteur maximale est de 2,5 m

Une majeure partie des stériles décapés pendant la première année d'exploitation (phase 1) sera provisoirement stockée sur site, au niveau des terrains non encore exploités de la phase 2, en attendant le remblayage des terrains exploités et la remise en état coordonnée Par la suite, les stériles décapés seront immédiatement réutilisés pour le remblayage du site.

Les stériles sont stockés en merions discontinus sur une hauteur moyenne de 3,5 m (< 4m max).

Les opérations de décapage seront réalisées en dehors de la période sensible de reproduction des espèces, soit entre début octobre et début février ét en période de basses eaux En dehors de cette période, les travaux feront l'objet de l'avis d'un écologue qui sera transmis pour avis à inspection des installations ctassées.

Article 8 - Limitation de l'extraction

L'article 19 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014. est complété par les prescriptions suivantes.

Sur la zone d'extension au heu-dit "La Cornichère"

Au droit de l'extension, les matérisux exploitables sont surmontés de 0,30 à 1,10 m de découverte (terres arables et limons) dont environ 0,30 m en moyenne de terres arables,

La puissance du gisement varie de 2,00 m à 4.00 m (2,95 m en moyenne). L'exploitation conduira à l'extraction de 239 400 mr de sables et graviers.

La cote moyenne de fond de fouille est de 118.90 m NGF,

La cote minimale de fond de fouille est de 117,00 m NGF.

Le tonnage commercialisable (densité = 1,8) est de 430 900 t (soit un volume exploitable d'environ 238 400 m') La production moyenne annuelle est de 66 000 1

La production maximale annuelle est de 150 000 1

Article 9 - Modalités d'exploitation

L'article 20 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014, est complété par les prescriptions suivantes:

Au nord de l'extension, la limite d'exploitation est positionnée à 20 m minimum du ruisseau de ta Censière afin

d'éviier tout impact sur ce cours d'eau. L'installation de la bande transporteuse s'opérera de sorte que la ripisyve

de la Censière soit préservée autant que possible, L'emprise de la bande transporteuse est de 5 m, la Censière étant étoignée de 15 m de cette emprise.

515

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 14 -A la traversée de la Censiére, la bande transporteuse sera équipée de réceptacles qui garantiront qu'aucun granulat ne dégrade le milieu environnant.

Article 10 - Surveillance des eaux souterraines

L'article 25 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 est complété par les prescriptions suivantes

Dans le cadre de l'exploitation de l'extension, trois piézométres dé contrôle des eaux souterraines sont implantés conformément au plan annexé {Annexe 4) au présent arrêté afin de mesurer l'impact éventuel de l'exploitation sur la piézométrie et sur la qualité des eaux souterraines.

Un suivi périodique quantitatif et qualitatif des eaux est réalisé sur le site à l'aide des trois piézomètres nivelés en m NGF existants dont deux sont situés en aval et un en amont du plan d'eau. Le suivi quantitatif et qualitatif comprend au minimum :

- Une mesure mensuelle du niveau piézométrique ;

— une Campagne d'échantilonnage biannuelle, l'une en période dite de « basses eaux » et la suivante en période dite de « hautes eaux ». Les paramètres analysés sont les hydrocarbures totaux, la température, le pH, la conductivité, les matières en suspension (MES), 8 métaux lourds et la demande chimique en oxygène (DCO).

Les résultats de l'autosurveiliance de l'année n, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant vis l'application GIDAF (Gestion informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes) au plus tard le 30 janvier de l'année n+1

En fonction des résultats obtenus, la fréquence des analyses pourra ensuite être annuelle sous réserve de l'accord de l'inspection des Installations classées, le prélèvement se faisant de préférence en basses eaux

Au terme de la remise en état, l'exploitant proposera à l'inspection des Installations Classées les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement des ouvrages piézométriques, afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines. La survellance pouvant perdurer pendant deux années et tant que de besoin après l'exploitation, ces modalités (mesures et calendner) seront soumises à l'approbation de inspection des instaliations Cisssées.

Article 11 - Accès à la carrière

L'article 32 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 est complété par les

prescriptions survantes :

Afin d'accéder au périmètre de l'extension depuis le site voisin de Perthes, les véhicules emprunteroant un chemin non cadastré longeant la limite départementale entre la Marne et la Haute-Marne (à l'est}, puis lé chemin rural dit chemin de Saint-Dizier, puis le chemin rural de la Comichère, au sud Sur ce parcours, la vitesse sera limitée à 20 km/h.

Article 12 - Nature de le remise en état

L'arbcle 37 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en datée du 24 novernbre 2014 est complété par les prescriptions suivantes :

L'état final des heux, affectés par les travaux d'extraction sutonsés par le présent arrêté sur la zone d'extension au keu-dit « La Cornichère », doit correspondre au plan de remise en état annexé (annexe 3).

La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes

+ Plan d'eau

Ce plan d'eau 8 vocation écologique de 4 ha en période de hautes eaux s'étend aur un axe Est-Ouest sur environ 400 m. Son profil sera sinveux.

9 berges en pente douce (15 & 20°} et en pente très douce (<15° sur 1 à 2 % du linéaire). 9 berges ftrantes (pentes à 45°) à l'Ouest, au Nord-Ouest et à l'Est de longueur homogène sur 150 m de inéaire constituées d'un substrat meuble permettant l'écoulement de la nappe ;

6/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 15 -ce aménagement des hauts fonds : diverses zones de hauts fonds {pour 1,4 ha), tantôt immergées, tantôt émergées en fonction du battement de la nappe. Au droit de hauts fonds, seront aménagées des zones de végétation rivulaire mixte et des Zones de roselières

Les végétations des berges et des zones de hauts fonds, à l'exception des roselières, seront entretenues par flaucardage uniquement dans le cas d'une prolifération trop importante de la végétation vers l'intérieur du plan d'eau. Ces faucardages seront réaksés depuis les berges ou depuis une embarcation. Tous les secteurs ne seront pas faucardés en même temps et l'ensemble du plan d'eau ne sera pas traité la même année afin que la faune s'y abrite.

* Aménagement d'une prairie hydrophile

Une prairie humide couvrant environ 1,79 ha sera aménagée sur le pourtour du plan d'eau. Une reprise spontanée de la végétation sera privilégiée. Un remblayage jusqu'à 0.5 m au-dessus du niveau des hautes eaux est nécessaire.

+ Aménagement d'une prairie mésophile

Une prairie mésophile couvrant environ 0,6 ha sera restituée en bordure du périmètre sollicité sur une partie de la bande de 10 m périphérique.

+ Aménagement d'un milieu arbustit

Dans le prolongement de la friche arbustive existante en bordure Nord du site et de la Censière, un milieu arbustif couvrant environ 0,35 ha sera aménagé Quelques arbustes prélevés d'essence locale (pruneliers, noisetiers, aubépine, Cornouiller sanguin) seront plantés afin d'initier la colonisation spontanée de ce milieu,

* Aménagement de plerriers et de mares

Des pierriers mixtes (bois et caëloux) de 5 à 8 m° d'emprise eu sol, favorables aux lézards des murailles, seront mis en place dans des zones de prairie au Nord-Ouest dans des secteurs secs et découverts. Une ou deux mares (totalisant 100 m° de superficie environ), favorables aux amphibiens, seront créées à proximité de ces pierniers, offrant, aux amphibiens qui se reproduiraient dans les mares, des abris estivaux ou hivernaux.

+ Reconstitution d'une zone agricole

La pointe Sud-Ouest sera rembiayée afin de restituer environ 1 ha de zone agricole.

Article 13 - Suivi des remblais

L'article 38 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 est complété par les prescriptions suivantes

La qualité des remblais est conforme aux dispositions du 12.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié.

Article 14 - Déchets

L'article 28 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A-021-CARR en date du 24 novembre 2014 est complété par les

prescniptions suivantes:

Gestion du stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière.

Les Installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière 8 assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution,

L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes,

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de Circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.

L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.

715

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 16 -L'exploftant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluëes résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants: — le Caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation;

_- le description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxqueis is sont soumis ; en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au mènimum les incidences sur l'environnement :

la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; les procédures de contrôle et de surveillance proposées :

en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de ls qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol:

une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;

— les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif 8 la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux Installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières,

Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux

installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. 1! est transmis au prétet

Articie 16 - Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement st par ls code minier

Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un dést conformément aux dispositions de l'article L 173-1 du code de l'environnement.

Dans le Cas d'infractions graves prévues aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou d'inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 du code minier, Le titulære de ls présente autorisation pourra, après mise en demeure, se la vor retirer,

Article 16 - Rocours

En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Wibunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours. fr

_ perles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois & compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée;

— par les bers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de ls publication ou de l'affichage de la décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue de courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 17 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Article 18 - Publication

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Un extrait en sera publié par les soins de la préfecture, aux frais du pétitionnaire, dans un journal régional ou local, diffusé dans tout le département

8/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 17 -Article 19- Exécution et diffusion

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de

Faménagement et du logement de la région Grand Est, Madame ls Directrice départementale des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une smpliation sera adressée pour information à Madame la Directrice régionale des affaires culturelles et Monsieur le Chef du service départemental de l'architecture ainsi qu'au maire de la commune d'Orconte qui en donners communication à son conseil municipal.

Notification en sera faite, sous pl recommandé, à Monsieur le directeur de la SA Blandin - 20, voie Chanteraine - 51520 RECY

Le Maire de la commune d'Orconte procédera à l'affichage en mairie du présent arrété pendant un mols. A l'issue de ce délai, || dressera un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrèté sera conservée en maine aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à La Direction départémentaks des territoires de ta Mame

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de quatre mois

Chälons-an-Champagna le, {8 FEV, 292

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

9/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 18 -5 VIEUX PRÈS

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 19 -ANNEXE 2.1 — Phasage général d'exploitation

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 20 -ANNEXE 22 — Phasage détaillé d'exploitation

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 21 -ANNEXE 2.3 - Parcours de la bande transporteuse

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 22 -ANNEXE 3 - Etat final

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 23 -ANNEXE 4 - Localisation des piézomètres

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 24 -Direction départementale des territoires

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-849-20-0019

portant autorisation d'installation d'ensoignes

par la SARL SEBASTIEN CHAUCHOT

sur un immeuble sis 50 Rue de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-685 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseilgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0019, concernant la pose d'enseignes par la SARL SEBASTIEN CHAUCHOT désignée sous la dénomination commerciale QUELQUES DECLICS sur un immeuble sis 50 Rue de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-127, déposé le 2 décembre 2020 à la Direction départementale des territoires de la Marne ; la notification le 23 décembre 2020 du caractère incomplet de la demande en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement ; les plèces et informations complémentaires présentées successivement par le

déciarant les 21 et 28 janvier 2021 ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 février 2021 sur le projet d'installation d'enselgnes.

Considérant que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative

à une activité qui s'y exercs, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :

Considérant que les dispositifs apposés à l'extérieur des vitrines (vitrophanie, affiches, fiches horaires et présentoirs) relèvent du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État, dés lors que, au-delà de leur caractéristique occultante, lesdits dispositifs sont constitués d'inscriptions, de formes ou d'images ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 25 -Considérant que lorsque les Inscriptions, formes ou Images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperslent qu'une faible surface dudit fond ; que cette règle s'applique de façon kientique pour des dispositifs apposés sous une forme adhésive de type vitrophanie ;

Considérant que le dossier de dernande d'autorisation ne comprend qu'un unique dispositif de type enseigne référencé eu sein de l'Imprimé Certa sous le n°4.1; que les dispositifs de type vitrophanie apposés dans lencadrement des impostes vitrées de la devanture commerciale forment des éléments distincts de la devanture ; que le dispositif déclaré doit être décomposé en conséquence sous la forme de 4 dispositifs indépendants d'enselgnes de mentions principales et secondaires ;

Considérant que ls surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seull maximal prescrit par Farticie R.581-53 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement;

Considérant que le projet est de nature & porter atteinte à le conservation où à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Ports du Pont ; immeubles mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classés ou inscrits selon le cas aux monuments historiques de la commune de Viry-le-François ;

Considérant que pour remédier à cette situation, préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de lenvironnement, permettre de s'insérer harmonieusement. dans le tissu bâti environnant formant les abords des monuments historiques, et participer ainsi à la mise en valeur de leurs quelltés patrimoniales, la nature, l'aspect et le mise en œuvre des matériaux employés doivent être choisis en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que, afin d'améliorer la lisibilité des enseignes projetées et de limiter leur impact sur le façade de l'immeuble, l8 nombre d'inscriptions et leur importance doivent être modifiées en réservant un traitement particulier à la dénomination du commerce qui doit pouvoir se distinguer des mentions secondaires ; que la hauteur de lettre, de forme ou d'image ne doit pas dépasser la valeur maximale de 0,30 m quel que soit le dispositif ; que lss enseignes projetées sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition.

Sur proposition de Madame ls Directrice départementale des territoires de ls Marne.

ARRÊTE

Article 1” -La société à responsabilité limitée (SARL) SEBASTIEN CHAUCHOT désignée sous le dénomination commerciale QUELQUES DECLICS, représentée par Monsieur Sébastien CHAUCHOT, personne physique agissant en qualité de gérant, représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à apposer 4 dispositifs d'enseignes non lumineuses sur le façade d'un immeuble sis au 50 Rues de la Tour à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 26 -Les 4 dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/argeur/hauteur/ surface):

* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, implantée en imposte de la devanture au-dessus de la porte d'entrée, constituée d'un dispositif apposé en vitrophanie extérieure sous forme adhésive, composée d'un ensemble de forme et de lettres découpées limité au titre de la prescription architecturale à une hauteur de 0,30 m, et de section limitée aux indications figurant aux pièces annexes graphiques du Certa de 0,95 m x 1,00 m, soit une surface unitaire de 0,95 m° vides compris ;

* trois enseignes secondaires référencées au Cerfa sous le n°4,1, implantées en imposte de la devanture au- dessus de la baie gauche de la vitrine pour un élément et des baies droites de la vitrine pour deux éléments, constituées de dispositifs apposés en vitrophanie extérieure sous forme adhésive, composées d'un ensemble de forme et de lettres découpées limités au titre de la prescription architecturale à une hauteur de 0,30 m, et de section unitaire limitée aux indications figurant aux pièces annexes graphiques du Cerfa de 1,83 m x 1,00 m, soit une surface unitaire de 1,63 m’ vides compris et une surface totale cumulée de 4,89 my,

Dans les limites du principe de la liberté d'expression rappelé à l'article L.581-1 du Code de l'environnement, et sans avoir pour effet d'interdire de manière générale et absolue l'apposition des enseignes, l'organisation et la composition des 4 dispositifs doivent être adaptés au contexte et modifiés de façon à réserver un traitement particulier à la dénomination principale du bommerce qui doit pouvoir se distinguer des mentions secondaires et acosssoires, pour lesquelles une limitation en nombre et en importance des mentions est à envisager.

L'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 — La mise en œuvre des prescriptions émises au titre de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, esi obligatoirement assortie de l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France pour les modifications ou compléments que le déclarant se doit de réaliser en termes de contenus et de messages supportés par les enseignes autorisées au titre de la présente décision administrative.

Article 3 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs spposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité.

Article & - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame le Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 9 FEV, 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

©

4. Dans un délai de deux mois à compter de is date de ln notification du présent arrêté ou de sa pubication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative : CHAMPAGNE Spas” NT VOUS apportent de m'adresser : 40 boulevard Ansicis Francs - CS 60654 - 51057 CHALONS-EN-

CHAMPAGNE ,

- un rscours hiérarchique, auprès du Préfet de ls Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE : Dans ces deux css, le silence de l'Administration vaut rejet Implichs au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expäclie ou Implichs de l'un de cs recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, où en adressant un recours per vois postale, où en déposant une requts sur WA CRIS TR COUT. O7,

Les recours introduits n'ont pes d'effet ausponelf sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 27 -er Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Chälons-en-Champagne, le 2 2 F£y 20?!

N°/+-2021 - MED

Arrêté préfectoral à caractère urgent

mettant en demeure La Communauté Urbaine du Grand Reims de réaliser La mise en conformité du système d'assainissement collectif de La commune d’Hermonville et de produire un rapport d'accident relatif à la contamination du réseau d’eau potable communal

Le Préfet de La Marne

Chevalier de La Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l8 directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L173-1, L211-1, L211-5 et L214-3 :

Vu l8 nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où déciaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS;

Vu le récépissé de dépôt de déclaration n°51-2010-00062 relatif à la reconstruction de la station d'épuration d'Hermonville en date du 10 novembre 2010,

Vu l'analyse de risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées, reçue à la DDT le 20 novembre 2018 ;

Considérant la contamination, du 5 au 8 février 2021, du réseau potable de la commune d'Hermonwille par les eaux usées traitées de la station d'épuration de cette commune, ;

Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement susvisé: « Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination per retour d'eau.[..] fa canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer une protection équivalant à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables de type BA » :

Considérant les constatations du service en charge de la police de l'eau en date du 17 février 2021 à la station de traitement des eaux usées :

— la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station n'a pas d'équipement de nature à assurer une protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables de type BA ;

14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 28 -_—fétiquetage des canalisations eau potable et eau industrielle sont de la même couleur verte contrairement aux recommandations du Conseil Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) :

Considérant que le service en charge de ls police de l'eau de la DDT a scellé, en urgence, de manière temporaire une vanne afin d'isoler la connexion entre l'eau potable et l'eau industrielle :

Considérant que l'analyse de risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées, reçue 8 la DOT le 20/11/2018, réalisée per le bureau d'étude Techfins, ne fait pas état de l'absence d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables de type BA, comme cela est prescrit à l'arücie 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé !

Considérant qu'en vertu de l'article L 211-5 du code l'environnement. le préfet peut faire, en cas de carence, exécuter les mesures nécessaires aux frais el risques des personnes responsables lorsqu'il y à un risque pour la santé publique et l'alimentation en éau potable :

Considérant qu'en vertu de l'article L 214-3 du code l'environnement, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin de faire respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 notamment la satisfaction des exigences sanitaires .

Considérant l'urgence à mettre fin à cette pollution et à protéger le réseau public d'eau potable conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 171-8 du code l'environnement. l'autorité administrative fie, en cas d'urgence, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour là santé, la sécurité publique ou l'environnement :

Considérant qu'il y a lléu conformément à l'article L. 171-8 du code l'environnement de mettre en demeure la Communauté urbaine du Grand Reims de respecter, sans délai, les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.

Sur proposition de la Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne,

Article 1 :

1" Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, là Communauté Urbaine du Grand Reims est tenue d'équiper, sans délai, ls canalisation d'arrivée d'eau potable à la station, de manière à assurer une protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables de type BA conformément à l'article 7 de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susvisé

2" Le dispositif, précisé à l'alinéa 1", doit être contrôlé chaque année par un technicien agréé par l'Office international de l'Eau pour la maintenance des ensembtes de protection contre les retours d'eau, conformément à la norme NFP 43018.

3" Les canalisations d'eau potable et d'eau industrielle doivent être étiquetées disbnctement. sans délai, selon les recommandations du Conseil Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 29 -Article 2 :

1° L'interconnexion entre le réseau d'eau potable et le réseau d'eau usées traitées est interdite jusqu'à : — ls constatation du respect des alinéas 1° et 3° de l'article 1 ;

— la transmission d'un rapport d'accident par le maître d'ouvrage à la DDT. Il précise, notamment, les Cxconstances et les causes de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures d'amélioration prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets à moyen et à long terme

2° Si la seule alimentation par le réseau d'eau usées traitées, ne suffit pas, à titre exceptionnel, à assurer le bon fonctionnement des filières (eau et boue) de traitement de la station, le maître d'ouvrage mettra en œuvre un dispositif alternatif d'apport d'eau.

Article 3 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté Urbaine du Grand Reims s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiernent d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ia décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure,

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la Communauté Urbaine du Grand Reims. Il sera publié au recued des actes administratifs du département et mis à disposition sur le site internet des services de l'État

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information

— à monsieur le Sous-Préfet de Reims ;

- à madame le Maire de la commune d'Hermonwille:

— à monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé :

- au directeur de l'agence Suez eau-France en charge de la station de traitement d'eaux usées d'Hermonwille , — au directeur de l'agence Véolia en charge du réseau public d'eau potable d'Hermonville.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Denis GAUDIN

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 30 -Voies et délais de recours

En application de l'articte FR 421-1 du code de justice admwistrabive, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chélons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par la biais du site dé téléprocédure www. telerecours.fr. par le péfitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date & laquelle la décision li a dté notfiéa

La présente décision peut l'aire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de ia Mame ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, & compter de la date de la nolffication de cette décision.

Le silence gardé par l'admimstretion pendent plus de deux mois sur ls demande de recours admimistratif, gracieux ou iérarchique, emporte décision implicite de rejet dé cette darmande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinée.

44

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 31 -% EPSM

Marne

Direction

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,

Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à le délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'articde 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

DECIDE

Article 1

a) Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, attachée d'administration hosphalière, Responsable de la communication et déléguée aux affaires générales, aux fin de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales,

Article 2

b} Délégation de signature est donnée à Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.

c) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Axel PARENT, adjoint des cadres hospitalier au service des admissions et frais de séjours.

d) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans là limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.

a) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la fimite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes,

DIVERS

 Établissement Public de Santé Mentale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 32 -Articke 4

a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à le gestion des patients sous contrainte,

b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, à Madame Gaëlle OLIVER, attachée d'administration hospitalière à le Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de 5es attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Hurmaines,à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la Umite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de là Direction des Ressources Humaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Hospitalers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.

c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astréinte,

a) Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.

b) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, la délégation relative à l'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou au cadre supérieur de santé de garde.

c) Délégation peut être donnée à des Cadres Supérieurs de Santé au titre des missions confiées dans le cadre des affaires générale : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de recours médico-social, Madame Muriel LAROCHE, en tant que chargée de projet « prévention du suicide » et réhabilitation psychosociale.

a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans ls limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans le limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la imite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.

Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entrainant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un Uers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 33 -Article 7

a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

b) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier.

Délégation est donnée à Madame Sylvine POLIN, directeur du centre de Post Cure l'Amitié, mise à disposition de l'EPSMM au titre du PTSM et des affaires générales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale.

Article 9

En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte,

En mon absence, délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents,

Délégation de signature est donnée aussi, perdant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :

- Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques

- Monsieur Thomas BERTRAND - directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales

- Madame Marie-Jasé MOUCHOT — directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation

- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques

- Madame Nathabe HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs

- Madame Elodie THAIZE -— attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Madarne Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation

- Madarne Mélanie MOREAU-LEGROS — ingénieur logistique

- Madame Nadine TOUZOT — Directeur des soins

- Madame Gaëlle OLIVER, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de

séjours

Fait à Châlons en Champagne, le 18 février 2021

Le Directeur,

Xavier DOUSSEAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-16 du 23 février 2021 – Page 34 -