Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 octies 2018 du 23 février

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 octies 2018 du 23 février Document publié le Vendredi 23 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 octies 2018 du 23 février)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°2 octies

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 23 février 2018

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté du 23 février 2018 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public InnoBioECO².

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 6

- Arrêté du 20 février 2018 portant délégation de signature

- Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.

- Arrêté du 20 février 2018 portant délégations de signature.

- Décision du 20 février 2018 portant délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l’État.

- Liste à jour au 1er mars 2018 portant désignation des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l ‘annexe II du code général des impôts.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 2 -Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

BUREAU DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté .

portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public InnoBioECO?

Le préfet de la Marne

VU: :

- la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il;

- le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique: - le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels ; - l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; | - la convention constitutive du groupement d’intérêt public « InnoBioECO? » signée le 7 février 2018 ; - l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du 21 février 2018

ARRETE

ARTICLE 1” : La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « InnoBioECO? » signée le 7 février 2018 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit : - directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;

- à l'issue d’un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des finances

publiques et l’Assemblée générale du groupement d’intérêt public sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Châlons-en-Champagne, le 2 3 FF

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.gouv.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 3 -ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DENOMME « InnoBioECO* » L

Dénomination du groupement d’intérêt public

La dénomination du groupement d’intérêt public est : « InnoBioECO® »

Objet du groupement et zone géographique dant laquelle il exerce son activité Dans le respect des dispositions légales, le GIP a pour objet :

- de répondre à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) et à l'appel à projets (AAP) lancés en 2017 par l'État et la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du PIA 3 « Territoires d'innovation et de grande ambition », ‘

À cette fin, il fédèrera tout ou partie des acteurs suivants, étant précisé qu'au stade de l'AMI au moins deux de ces catégories devront déjà être associées : les puissances publiques territoriales adhérentes, des entreprises, des représentants du monde agricole, des organismes consulaires, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de recherche et des représentants de la société civile et des usages finaux des innovations proposées.

- d’être le porteur de projets et l'interlocuteur unique de la Caisse des dépôts et consignations,

- d'assurer le bon déroulement du projet global et la mise en œuvre, le cas échéant, des projets décidés, - en suivre la réalisation et en établir le bilan final.

Il peut percevoir les sommes versées dans le cadre du PIA3 et en assurer la redistribution conformément aux décisions prises en la matière par la Caisse des dépôts et consignations.

Le champ d'intervention du GIP est le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Identité de ses membres

Les membres du GIP sont :

- La communauté urbaine du GRAND REIMS

- La communauté d'agglomération de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

- La communauté d'agglomération EPERNAY COTEAUX ET PLAINE de CHAMPAGNE

- La ville de REIMS

- La ville de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

- La ville d'EPERNAY

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé : mairie de Reims, 9 place de l'hôtel de ville — 51100 Reims.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. Il ne pourra en aucun cas être transféré hors du département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 4 -Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.

Régime comptable applicable au groupement

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. Le groupement fait le choix de se soumettre aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à ses établissements publics de coopération intercommunales membres.

Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.

Régime de droit public ou de droit privé applicable aux personnels propres du groupement

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du directeur.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers

Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Is ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué sans capital

Chaque membre dispose d’une voix

Vu pour être annexé à l’arrêté du 2 3 | EV 261$

Préfet

Énis S

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 5 -Département

de la Marne

République Française

Le préfet de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l’arrêté DS 2016-035 du Préfet de la Marne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Arrête :

Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Étienne EFFA, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne, par l’article 1° de l’arrêté du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Etienne EFFA sera exercée par :

- M. Jacques AMBRAZÉ administrateur des finances publiques, directeur départemental adjoint des finances publiques de la Marne

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. signature au nom de l’Etat des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, KR. d’utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.

3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l’État,

art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits | code général de la propriété des immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | personnes publiques. services publics civils ou militaires de l’État.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général biens du domaine privé de l’Etat. de la propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.

Page I sur 3

ODE DOM 1 SUB

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 6 -actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Aïtt. R. 2124-67, KR. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-

celles qui se rapportent à l’assiette et au |2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR.

recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.

patrimoines PUS dont l'admi nistration 0 la Loi validée du 5 octobre 1940. liquidation ont été confiées à l’administration

chargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif

aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties

réglementaires du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Att. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

- Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, ou

- Mme Martine LIZOLA inspectrice principale des finances publiques

Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4 et 5 de l’article 1° de

l’arrêté du 1” janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Etienne EFFA, délégation de

signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Page 2 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 7 -Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1°” de l’arrêté du

1" janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Etienne EFFA, délégation de signature est

accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

M. Jérôme DUBUS inspecteur des finances publiques

Mme Hélène LAURETI inspectrice des finances publiques

M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques

M. Thierry SAUZE inspecteur des finances publiques

M. Jérôme TOMASI inspecteur des finances publiques

Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article 1° de l’arrêté du

1” janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Etienne EFFA, délégation de signature est

accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Art. 6. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 septembre 2017.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et

du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne,

le 20 février 2018

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques,

Étienne EFFA

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 8 -Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-

Ardenne et du département de la Marne ;

Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Marne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Arrête :

Art. 1”. - Mme Estelle GENDRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de

la division des opérations et du domaine de l’État, Mme Martine LIZOLA inspectrice principale des

finances publiques responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l’État et M.

Yann LEFAUCHEUR, inspecteur des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Marne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code

général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 janvier 2016 et prendra effet le 1° septembre 2016.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 19 février 2018

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Étienne EFFA

Page I sur 1

ODE DOM 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 9 -Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-

Ardenne et du département de la Marne ;

Vu Particle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 201Sportant diverses mesures d’organisation et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Arrête :

Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à:

- M. Jacques AMBRAZÉ administrateur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera

exercée sans limitation de somme ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation

des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de

l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Bernard VOGTENSPERGER. administrateur des finances publiques.

- Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division des opérations et du domaine de l’Etat.

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera

exercée sans limitation de somme ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à:

- Mme Martine LIZOLA inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe

de la division des opérations et du domaine de l’Etat.

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

Page I sur 2

ODE DOM 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 10 -émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera

exercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000€ pour les valeurs

locatives

fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation

des biens de l’Etat; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € en matière

d’aliénation et de 25 000€ pour les opérations de gestion.

suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de

l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :

M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception

incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de

l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 5. - Délégation de signature est donnée à :

Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

Mme Hélène LAURETI inspectrice des finances publiques

. Jérôme DUBUS inspecteur des finances publiques

. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques

. Thierry SAUZE inspecteur des finances publiques

SÉSÉSÉS . Jérôme TOMASI inspecteur des finances publiques

M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette délégation sera

exercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000€ pour les valeurs

locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biens

viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure d'expropriation.

Art. 6. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 septembre 2017 et prendra effet le 20 février 2018

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne,

le 20 février 2018

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques,

Étienne EFFA

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 11 -EX = "7 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 20 février 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l’État

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne- Ardenne et du département de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1° avril 2015 la date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

_— à Se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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DODE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 12 -- Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division des opérations et du domaine de l'Etat

- Mme Martine LIZOLA inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'Etat

- Mme Isabelle FLAMENT inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations et du domaine de l'Etat

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service

Contrôle et règlement de la dépense de l’État en mode classique et en mode facturier :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de

réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres

chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, la validation électronique des virements dans l'application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d’oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec les ordonnateurs.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ces services.

- Mme Lydie CARLIER inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de l'État et du service facturier

Recçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de

service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :

- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal des finances publiques, adjoint du service dépense en mode classique

- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service facturier

Reçoivent délégation de signature pour la validation électronique des virements dans l'application VIR.

- M. Édouard LEFEBVRE contrôleur des finances publiques

- M. Pascal LEGRAND agent administratif des finances publiques

Gestion des produits divers :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice des finances publiques, responsable du service gestion des produits divers

Recçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de

service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :

- Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 13 -Comptabilité générale de l’État :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de

poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au

fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- M. Cyril PROUDHON inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité générale

Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires,

signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :

- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques

Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :

- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

Dépôts et services financiers :

Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avances

et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les

régies d'État.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

- Mme Isabelle FLAMENT inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du

service dépôts et services financiers

Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de

service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du responsable du service dépôts et services financiers

Caisse :

Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l'étranger.

- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse principale des finances publiques

- Mme Michèle PATAT contrôleuse des finances publiques

- Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques

- M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 14 -Service liaison rémunérations :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500€, les déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu’à 7 500€, l'octroi de délais jusqu'à 3 500€ sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

- Mme Sylvie PERCHAT inspectrice des finances publiques, responsable du service liaison rémunérations

Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

- M. Éric MARTIN contrôleur principal des finances publiques, 1°'° adjoint —- Oppositions et

comptabilité

- Mme Céline LAMOUSSE contrôleuse principale des finances publiques, 2e adjointe — Pôle métier, visa.

Certification des fonds européens :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l’autorité de certification des fonds structurels européens.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division

- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques

- Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

Article 2 : En cas d'absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions

et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.

Article3 : La présente décision sera effective au 20 février 2018.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 15 -Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de

l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

NOM Prénom Grade Seruce

TEREBESZ Armelle

SANCHE Michel

HUVET Alain

WASNER Alain

BERARD Michel

FALQUES Corinne

LALLEMENT André

VAN KERREBROECK Patrick

AVART Nathalie

BERGÉ Benoît

THIERUS Patricia

CHANOINAT Olivier

MAUGERARED Florent

BERNANOCE Sylvain

ROUVRE David

CORNIQUET Cyprien

POURTAU Nathalie

MARCHAL Béatrice

JACQUES Francis

DEGREE Yves

DEGREE Yves (par intérim)

LALLEMENT Brigitte

MANGERET Jean-Luc

Inspectrice diusionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Administratrice des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspectrice diusionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice diusionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspectrice diusionnaire des finances publiques

Inspectrice diusionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspecteur disionnaire des finances publiques

Inspectrice diusionnaire des finances publiques

Chef de service comptable

Service des impôts des entreprises de:

Châlons-en-Champagne

Épernay

Reims

Service des impôts des particuliers de:

Châlons-en-Champagne

Épernay

Reims

Service des impôts des particuliers-Service des impôts des

entreprises de:

Sézanne

Vitry-le-François

Trésorerie de:

Aÿ

Fismes

Hermonvile

Montmirail

Suippes

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle fiscal de:

Épernay

Reims

Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux de

Épernay

Reims

Service des impôts foncier de

la Marne

Service de publicité foncière de

Châlons 1er bureau

Châlons 2ème bureau

Épernay

Reims

Liste à jour au 01/03/2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 octies du 23 février 2018 – Page 16 -