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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 14 du 19 février 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 14 du 19 février 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-14
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 19 février 2021
AVIS ET PUBLICATION :
” SOUS-PREFECTURES :
- Epernay
" SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
- DDT
DIVERS :
- Direction interrégionale des douanes et des droits indirects du Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil! des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne -— N° 2-14 du 19 février 2021 -— Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 3
- Arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant convocation des électeurs de Soizy-aux-Bois à une élection municipale complémentaire les 11 et 18
avril 2021
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé
Grand Est p 6
- Arrêté du 18 février 2021 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante de l’habitation
située 304 avenue de Mazagran 51190 Avize, et son annexe
- Arrêté du 19 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Syndicat d’alimentation en eau
potable de VAVRAY LE PETIT Commune de VAVRAY LE PETIT
- Arrêté du 19 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Commune de VANAULT LES
DAMES
- Arrêté du 19 février 2021 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation en eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté de Communes
Vitry, Champagne et Der Commune de Chapelaine
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 53
- Arrêté préfectoral n° 051-431-20-0006 du 19 février 2021 portant autorisation d’installation d’eznseignes par la SELARL PHARMACIE DE
PIERRY sur un immeuble sis 51 Rue de Général de Gaulle à PIERRY (51530)
Arrêté préfectoral n° 2021-A-25 du 18 février 2021 autorisant la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son
raccordement au réseau de transport de gaz sur la commune de OGNES dans le département de la Marne
- Arrêté préfectoral n° 2021-SUP-26 du 18 février 2021 modifiant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L. 555-16 du code de
l’environnement sur la commune de OGNES dans le département de la Marne, et son annexe
DIVERS
Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est p 65
- Décision n°1 du 17 février 2021 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 2 - EE » Sous-Préfecture d'Epernay Bureau de la réglementation
PRÉFET DE LA MARNE
Pau Epernay, le 16 février 2021 Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de Soizy-aux-Bois
à une élection municipale partielle complémentaire les 11 et 18 avril 2021
La sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay
VU le code général des collectivités territoriales, notamment 5e5 articles L. 2122-8 et L 2122-10 ;
VU le code électoral, notamment 5es articles L, 30, L. 247, L. 252, L 253, L. 255-2 8 L 255.5 L, 256,
L, 257, R. 41, R, 124, KR. 126 :
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des éfections des membres des commissions syndicales ;
VU les décrets modifiés n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et le
nombre des conselllers communautaires 8 élire où à désigner dans le département de la Marne;
VU le décès de M, Michel TELLIER, Maire de la commune de Soizy-aux-Bois, survenu le 20 octobre 2020;
CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de Soizy-aux-Bois est de 11 conseillers
MUNICIPAUX ;
CONSIDERANT que, préalablement à l'élection d'un nouveau maire et/ou des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu'à |s suite du décès de M. Michel TELLIER, le conseil municipal de Soizy-aux-Bois
n'est plus complet; qu'il convient dès lors de procéder à une élection municipale partielle
complémentaire pour porter le conseil municipal à son effectif légal, à savoir 11 mernbres ;
CONSIDERANT au surplus que la tenue d'élections municipales partielles complémentaires est autorisée si les conditions sanitaires le permettent ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne autorise la tenue de ces
élections au regard du taux d'incidence à la date du 9 février 2021;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay ;
L,rue Eugène Mercier —CS 90509 — 53 331 Fpernar cedex - Tèl! 03 26 32 19 87 + ww marne gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 3 - ARRÊTE
Article 1”
Les électeurs de la commune de Solzy-aux-Bois sont convoqués le dimanche 11 avril 2021, et le dimanche 18 avril 2021 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à la salle des fêtes jouxtant la mairie de Soizy-aux-Bois, sise 1, rue du château à Soizy-aux-Bois, de 8 heures à 18 heures sans interruption, Sont admis à participer au scrutin les
électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principale et complémentaire, telles au'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 18 mars et le dimanche 21 mars 2021.
La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixée au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 5 mars 2021,
Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des tableaux prévus aux articles R, 13 et R. 14 du code électoral.
Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.
Article 3
La campagne électorale est ouverte le lundi 29 mars 2021 et s'achève le samedi 10 avril 2021 à zéro heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 12 avril 2021 au samedi 17 avril 2021 à zéro heure en cas de second tour.
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro
heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1” tour de scrutin.
Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir deux, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d'Epernay, sise 1, rue Eugène Mercier, uniquement sur rendez-vous (03.26.32.19.87 ou 03,26.32.19.66.) :
Pour je premier tour :
e du lundi 22 mars au mercredi 24 mars 2021 de 9 h O0 à 12 h 00 et de 14 h 00 3 16h 30;
e le jeudi 25 mars 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 8 18 h 00.
et. en cas de second tour :
e le lundi 12 avril 2021 de 9 h 00 312h00et de 14h 3 16h 30;
e le mardi 13 avril 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature,
1 devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.
Lrue Eugène Mercier - CS 90509 - 54 131 Eperms cedex - Tél: 14 26 32 19KT - wa marne. gour fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 4 - Article 5
Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls. Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nom de candidats régulièrement déclarés.
Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sont valables, mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du nombre de candidats à élire.
Les signes distinctifs sont prohibés,
Articie 6
Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens; l'État ne prend en charge aucune dépense,
Article 7
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Av second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8
Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléant pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département et pourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.
Article 9
En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucune distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau, sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la préfecture de la Marne dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls,
Article 11
La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et le Maire par intérim de la commune de Soizy-aux- bois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipales partielles complémentaires susvisées, soit au plus tard le samedi 27 février 2021.
La sous-préfète d'Epernay
a s
eue Eugène Mercser - CS 90609 - 51 131 Eporony cedex - TEL 03 26 32 1087 «www marée. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 5 - E =
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
ré
Frattrwité
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Délégation Terñonale de la Marne
Service Santé-Envronnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité de l’occupante de l'habitation
située 304 avenue de Mazagran 51190 Avize
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre 1! applicables aux locaux d'habitation et assimilés,
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 6 - Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Prétets et les ARS,
Vu ke protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013,
Vu le rapport social motivé du conseil départemental en date du 8 février 2021,
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 304 avenue de Mazagran à Avize, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupante pour les raisons suivantes :
- absence de chauffage.
- absence d'électricité.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,
- Risques d'atteintes à la santé mentale,
- Risques de survenue d'accidents.
Considérant que le logement situé 304 avenue de Mazagran à Avize, propriété de Monsieur et Madame CORBON Claude et Marie-Jeanne domiciliés 541 avenue Jean Jaurès à Avize, est actuellement occupé par Madame BERTRAND Laëtitia,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 7 - ARRETE
ARTICLE 4®*
Monsieur et Madame CORBON Claude et Marie-Jeanne domiciliés 541 avenue Jean Jaurès à Avize, propriétaires du logement situé 304 avenue de Mazagran à Avize (parcelle D 865) sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
- installation d'un moyen de chauffage,
… vérification et mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une
attestation par un professionnel qualifié,
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à Monsieur le Maire d'Avize et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — 6 Rue Dom Pérignon — CS 40513 — 51007 Chälons-en-Champagne.
ARTICLE 2
En l'absence de chauffage et d'électricité, le logement est interdit à l'habitation immédiatement et jusqu'à la réalisation complète des mesures visées à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d'Avize ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci- dessus sans autre mise en demeure préalable
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale. de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article ter ci-dessus, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie d'Avize, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 8 - ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunat Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours, fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification où de la publication de l'acte, selon une des formes
suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le Préfet de la Marne. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire d'Avize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 8 FEV. 2021
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général :
Den GAUDIN
ANNEXE
Article L 1311-4 du Code de la Santé Publique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 9 - ANNEXE 14/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et taute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 10 - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égelité
Frateraité
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de ls Marne
Service Santé-Ervironnemnent
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Syndicat d'alimentation en eau potable de VAVRAY LE PETIT
Commune de VAVRAY LE PETIT
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L_ 214-1 à L 214-6, L, 214.8 et L 215-13 et R.214-53:
- le code forestier et notamment les articles L, 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-189 à R. 412-27,
-le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L 411-2 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne;
- le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne :
- l'arrêté préfectoral n° 2021-0068 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- la bi n° 20089-679 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:
- e décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
1111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 11 - - le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de ls Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine;
- la délibération n° 4/2018 en date du 30 juillet 2016 par laquelle le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Les Ricottes » parcelle n° 38, section ZD, indice de classement BSSOOOPVTY destiné à l'alimentation en eau potable de plusieurs communes comprenant le rapport hydrogéologique du 17 novembre 2017 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle N a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2019, dans la commune de Vavray le Petit en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage syndical (lieudit « Les Ricottes ») ;
- te rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 17 novembre 2017 ;
- te rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 23 mars 2020 ;
- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète de Vitry le François en date du 13 mai 2020 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 février 2021 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- te courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 5 mars 2018 sur les résultats de la visite technique
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de plusieurs communes desservies par le syndicat d'allmentation en eau potable de Vavray le Pelil énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger la ressource en eau du syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'atérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est
indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Détégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
2111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 12 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSOOOPVTY, réalisé par le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit et situé sur le territoire de la commune de Vavray le Petit au heudit « Les Ricoîtes » section ZD, parcelle n° 38, en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Vavray le Petit,
ARTICLE 2 : Prélèvement
Le syndicat est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les déblis maximum d'exploïtation autorisés ne pourront excéder 120 m'jour et 43 800 man.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Vavray le Petit (section ZD, parcelle n° 38 par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 826 093 ; Y = 6 857 609.
Le forage est profond de 171 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L_214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de ls nappe puisse y être faite
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de dernande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Les installations sont constituées d'un forage raccordé à deux réservoirs semi enterrés de 100 m”° chacun. Ce forage est équipé de 2 pompes de 10 m/h fonctionnant en alternance. L'eau brute fait l'objet d'une déferrisation sur filtre à sable, puis une pompe doseuse d'hypochlorits de sodium assure ensuite le traitement de désinfection de l'eau.
Le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit est autorisé à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation hurnaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traftement ou de distnbution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet
Le Préfet fers connaitre si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur, Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut
avoir pour effet d'accroltre directernent ou indirecternent la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déctaration d'utilité publique,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 13 - Le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 - Conditions d'exploitation
Le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit devra se conformer en tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui conceme :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
-l8 surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 - Contrôle sanitaire
Le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit devra se conformer en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique,
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés en sortie d'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore pour prélèvement d'eau brute (type RP), après la filière de traitement (type P) et en sortie des réservoirs pour la réalisation des contrôles réglementaires.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par Fexploltant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
Le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par te gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées per le code de la santé publique et à tous règlements existants où à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entrainera la révision de la présente autorisation,
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer ia fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en piace de traitement{s) complémentaire(s)
-de suspendre l'utliisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications des plans et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Vavray le Petit.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 6 a 70 ca sur la commune de Vavray le Petit - périmètre de protection rapprochée : 12 ha 21 a 80 ca sur la commune de Vavray le Petit,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 14 - Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploi- tation et à l'entretien des points d'eau,
Les terrains inclus dans ce périmètre sont soit acquis en pleine propriété par le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit, soit une convention de gestion entre le propriétaire et le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage … ) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au ni- veau des clôtures, Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à là réglementation générale
Sont soit interdites, soit sournises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes
| 1- Travaux souterrains |
« Forages, puits, ouvrages géothermiques : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP
Les ouvrages existants devront étre protégés et conformes à la régtementation en vigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :
Dans le cas général:
- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 nf au minimum autour de chaque tête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0.30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel, - Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bétiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être mis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les régies de l'art.
Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : ls date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage 4 combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le combiement Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de combiement, le déciarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
5111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 15 - Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'i y a leu.
Le déctarant est tenu de signaler au préfet et à l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la miss en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
= Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour F'ahmentation en eau potable).
roles Mauss pour les scie et cintre ee à et pour les excavations autres que
carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
» Réalisation de mares. étangs : interdite.
| 2- Stockages et dépôts
« Dépôts de produits chimiques, de déchets solides : interdits
| 3- Canalisations —_—
* Toutes les canalisations : interdites sauf celles pour l'alimentation en eau potable
* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origine industrielle : interdites.
|4- Rejets ]
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 16 - * Bassins d'infiltration et puits flltrants d'eaux pluviales : interdits, sauf pour le rejet des eaux de lavage des filtres de la station de pompage, en fonction des résultats de l'étude de dimensionnement.
5- Constructions - Bâtiments - Routes |
rm et de acer réalisés avec des obériaunt iertes. Les taste d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des
accotements est interdit
* Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.
.6- Activités agricoles |
* Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières : interdits.
s Cultures : conformes à la régtementation générale.
* Epandage de produits fertilisants : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fentes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.
SI BIO : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, flentes, digestats de méthaniseurs) interdits,
Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directive nitrates) stabllisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit
dans le périmètre de protection rapprochée
* Utilisation de produits phytosanitaires : conforme à la régiementation en vigueur. Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le nnçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture, Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection ra É
Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé Elles seront équipées d'un dispositif adapté
permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau,
* Abreuvoirs et abris : interdits.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 17 - “ Pacage des animaux et installations mobiles de traite pacage autorisé, mais sans apport d'almentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
»* Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cuitures alternées) ne seront pas retournées,
.7- Activités forestières et cynégétiques
* Défrichement et déboisement : interdits.
* Affouragement ou agrainage du gibier : interdits.
|8 - Autres activités humaines |
» Talus et hales : suppression interdite.
* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.
* Utilisation d'explosif : interdite
» Terrain de sport : interdit.
* Sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermiques interdites.
* Golf sur terrain naturel : interdit.
* Manifestations diverses (braderies, concerts...) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
«* Centrales solaires photovoltaïques : les projets d'installations photovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
»* Exploitation du Gaz de schiste : interdite.
* Installation d'éoliennes : interdite.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 18 - 6.1 — Dans le périmètre de protection Immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit, soit être acquis en pleine propriété par le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit, soit une convention de gestion entre le propriétaire et le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit doit être établie, et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
- Une margelle munie d'une plaque de protection d'une hauteur de 0,30 m sera installée. - Une alarme anti-intrusion sera installée au sein du cabanon,
- La station de pompage sera remise en état (porte d'accès, sol, murs et plafond etc.).
- Une inspection caméra du forage sera réalisée par un prestataire spécialisé et devra permettre de vérifier l'état de colmatage des crépines sur les deux niveaux captés. En fonction du diagnostic de l'état du forage, des actions de réhabilitation adéquates seront entreprises.
6.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- La partie érodée de la butte de la station de pompage sera remise en état par remblaiement avec des matériaux inertes.
- Une étude de faisabilité d'infiltration des eaux de lavage sera réalisée et devra déterminer - le débit et le volume du rejet,
- l'infiltrabiité du sol,
- le dimensionnement du puisard.
Le Président du syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit et le Maire de Vavray le Petit veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou régtementés et doivent, de ce fait étre soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts el installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités el installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président du syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R,11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet
et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage syndical.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrété,
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 19 - Conformément à l'engagement pris par le conseil syndical dans sa séance du 30 juillet 2018, le syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes,
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par
les articles L.216-3, L.216-4, L 216-5, L.216-6, L 216-8 et L216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de ia Santé Publique.
ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président du syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau fai- sant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
- affiché dans la mairie de Vavray le Petit pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sers adressé à l'Agence Régio- nale de Santé Grand Est
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'au- tonisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront an- nexées aux documents d'urbanisme de la commune de Vavray le Petit.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Admünistratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51038 Chälons-en-Champagne Cedex) où de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe at également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes: - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Chälons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 13 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrété est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de ls Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
10/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 20 - + au Géomètre en charge du dossier,
+ au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,
+ au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry le François, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Ternitoires de la Marne, le Président du syndicat d'alimentation en eau potable de Vavray le Petit et le Maire de Vavray le Petit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne
A Châlons-en-Champagne, le Ÿ Q FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
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Denis GAUDIN
11/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 21 - OUT]
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 22 - E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Lgalité
Fratsryité
Agence Régionaie de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de ts Marne
Service Santé-Emvéonnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Commune de VANAULT LES DAMES
Le Préfet du département de la Marne,
vu
- le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L 1321-10 et R.1321-1 à R.1221- 63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214.6, L 214-8 et L215-13 et R214-53 :
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- le code minier et notamment les artictes L. 411-1 et L,411-2 :
- le code de l'urbanisme :
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R, 2224-34:
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de La Marne ;
-le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n° 2021-008 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne :
- a loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:
- le décret n° 2016-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 23 - - le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Prétet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
- la délibération n° 2018-032 en date du 30 novembre 2018 par laquelle la commune de Vanault les Dames adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de lous les dommages qu'its pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes:
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur les parcelles n° 52, 53, 54 et 55, ainsi que le chemin rural, section AC lieu-dit « La Fontaine du milieu de la ville » et sur la parcelle n° 27, section ZC lieu-dit « les Ouches », indice de classement : BSSOOOPVXH destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Vanault les Dames comprenant le rapport
hydrogéologique du 27 août 2018 et les plans et états parcellaires des terrains Inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019, dans les communes de Vanauït les Dames et de Vanauit le Châtel en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal de Vanault les Dames (lieudit « La Fontaine du milieu de la ville »):
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 27 août 2018 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur déposés le 17 mars 2020:
- l'avis défavorable de Mme la Sous-Préféte de Vitry le François par intérim en date du 15 février 2021 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 février 2021 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 7 décembre 2018 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Vanault les Dares
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Vanault les Dames et que dés lors
la mise en place des périmètres de protection autour de la source, ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces éaux destinées à la consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est
indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 24 - ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la source reprise sous l'indice de classement BSSOOOPVXH, réalisée par la commune de Vanauit les Dames et située sur le territoire de la commune de Vanauit les Dames au lieu-dit « La Fontaine du milieu de la ville » section AC, parcelles n° 52, 53 54 et 55, ainsi que le chemin rural, et au lieu-dit « Les Ouches » section ZC, parcelle n° 27, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Vanault les Dames.
- Fimposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur le plan annexé à cet arrêté et consultable en mairies de Vanault les Dames et de Vanauit le Châtel,
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune de Vanauit les Dames est autorisée à prélever et à dériver une partis des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 250 m’/jour et 92 000 m/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Vanauït les Dames (section AC, parcelles n° 52, 53, 54 et 55, ainsi que le chernin rural et section ZC, parcelle n° 27) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 779 146 : Y = 2 429 918.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront étre pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite,
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
L'ouvrage (source) émerge en pied d'un coteau. L'aménagement de cette source consiste en la présence d'un regard dépassant à peine et obturé par une plaque de fonte sécurisée.
Les eaux captées sont dirigées par gravité vers une bâche de reprise.
L'eau subit une désinfection avant distribution.
La commune de Vanault les Dames est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4,1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préaiable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,
devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle,
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique
La commune de Vanauit les Dames fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 25 - 4,2 — Conditions d'exploitation
La commune de Vanault les Dames devra se conformer en tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,3 — Contrôle sanitaire
La commune de Vanault les Dames devra se conformer en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique,
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé,
La commune de Vanault les Dames tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4- Qualité des eaux
Le qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous réglements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une imite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
-de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine,
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite
ARTICLE 5 ; Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L_1321- 2 et L1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairies de Vanault les Dames et de Vanault le Châtel.
Les superticies sont :
- périmètres de protection immédiate : 21 a 13 ca sur la commune de Vanault les Dames - périmètre de protection rapprochée : 375 ha 70 a 87 ca sur les communes de Vanault les Dames et de Vanault le Châtel
- périmètre de protection éloignée : 281 ha 21 a 62 ca sur les communes de Vanault les Dames et de Vanault le Châtel,
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 26 - Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploi- tation et 4 l'entretien des points d'eau,
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent soit être acquis en pleine propriété par la commune de Vanault les Dames, soit une convention de gestion entre la commune de Vanauit les Dames et le pro- priétaire doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier, Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au ni- veau des clôtures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation,
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes
|: Travaux souterrains | — = À
« Forages, puits (1.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP,
Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :
Dans le cas général:
- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de chaque tôte d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain nâturel
- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel, - Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à cié permettent d'éliminer le nsque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être mis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les régies de l'art.
Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquiféré précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquiféres présentes au droit du forage à combler, une coupe technique précisant fes équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages ef de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de combiement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'aitérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 27 - Le déclarant est tenu de signaler au préfet et 4 l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la régfementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.
* Sondages géotechniques destructifs (1.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour tout sondage supérieur à 2 m.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Sondages de reconnaissance
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Ouvrages de géothermie horizontale ou verticale (1.3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes 4 la réglementation générale.
* Eracturation hydraulique (1.4)
Dans le périmètre de protection rapprochée :interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.5)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
* Ouverture d'excavations de plus de 2 m de profondeur (1.6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite Les excavations (affouillements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages d'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibres optiques), sont autorisés s'il sst démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualificatif.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Rembiayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes et naturels issus de carrières autorisées au titre des ICPE
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
* Réalisation et extension de mares, étangs et plans d’eau (1.8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites
Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 28 - [Il: Stockages et dépôts — _]
* Dépôts de produits chimiques, de déchets solides, d'ordures ménagères, de détritus, de déchets industriels et tous produits susceptibles d'aitérer la qualité des eaux (2.1 — 22)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, d'effluents industriels et domestiques (23-25-26)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Stockages de produits destinés aux cultures (2.4)_
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement. bassin de décantation d'effluents industriels, agricoles, urbains ou routiers (2.7 — 2.8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
* Stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants) (2.9)_
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation généralise.
I- Canalisations En EE
* Eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de toiture) (3.1)_
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées dans le cadre de l'élaboration d'un assainissement collectif.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à ia réglementation générale.
“ Conduites de transport d'hydrocarbures. de produits chimiques liquides. de fluides caloporteurs et d'eaux usées d'origine industrielle (3.2 — 3.3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
[IV- Rejets : . _]
* Rojets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées (4.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 29 - * Rejetsd'effluents agricoles non traités (4.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la régiementation générale
* Rejets d'eaux usées d'installation autonome (4.3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés sauf sur les parcelles ZC 27 et 48.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (4,4)
Dans le périmètre de protection rapprochée:
- Eaux de toitures : conformes à la réglementation générale.
- Eaux de voiries : conformes à la réglementation générale.
Dans le périmètre de protection éloignée :
- Eaux de toitures : conformes à la réglementation générale.
- Eaux de voines : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
[v. Constructions — Bâtiments - Routes
* Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1)_
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées sauf sur les parcelles ZC 27 et 48.
Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale en tenant compte de la rubrique 3.1,
* Habltations avec assainissement autonome (5.2)_
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées sauf sur les parcelles ZC 27 et 48
Dans le périmètre de protection éloignée conformes à la réglementation générale en tenant compte de la rubrique 4.3,
. FE 9: Carmen at annexes. aire de camping-car, camping À la facme nt cimetières (5.3— 54).
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage (5.5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : création de nouveaux sièges d'exploitation agricole interdite. Seules les extensions (hors stockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existants sont possibles.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes 4 la réglementation générale.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 30 - * Bâtiments d'élevage (5.6)
Dans le périmètre de protection rapprochée: création de nouveaux sièges d'exploitation agricole interdite. Seules les extensions (hors stockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existants sont possibles.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Sllos produisant des jus de fermentation (5.7).
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Création ou modification de voies de communication (routes, canaux, voies ferrées, tapis de plaine..), d'aires de stationnement et entretien (5.8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Autres constructions (5.9)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Vi: Activités agricoles A à
* Drainage agricole (6.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Maraïchage, serres et pépinières (6.2 — 6.3) :
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Cultures (6.4)_
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: conformes à la réglementation générale
* Epandage de produits fertilisants (6.5)_
Dans le périmètre de protection rapprochée - Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fentes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.
SI BIO : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fentes, digestats de méthaniseurs) interdits,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 31 - Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vent et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protection rapprochée.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)
Dans le périmètre de protection rapprochée: conforme à la réglementation en vigueur. Lors d'un contrôle de là qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactérologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau,
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Abreuvoin
(6.7 -6.8 -6,9)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits à moins de 400 m en amont topographique du captage.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
«* Prairies permanentes (6.10)
Dans le périmètre de protection rapprochée: les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées. Sauf si un traitement lié à la destruction d'espèces invasives est nécessaire
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Irrigation (6.11)_
Dans le périmètre de protection rapprochée : création de forages d'irrigation interdite. L'imigation des parcelles au sein du PPR est autorisée mais se fera à l'aide d'un réseau d'irrigation aérien alimenté par des forages se trouvant à l'extérieur du PPR (la création de réseaux enterrés est interdite)
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
| Vil- Activités forestières et cynégétiques |
* Défrichement et essartage (7.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale
* Coupe à blanc et coupe d'ensemencement (7.2)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 32 - Dans le périmètre de protection rapprochée: coupe à blanc interdits — coupe d'ensemencement autorisée,
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la régtementation générale
* Utilisation de produits phytosanitaires (7.3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Aires de stockage des grumes ot débardage (7.4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : aires interdites à moins de 100 m du captage. Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois,
Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution, Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vlanges sont interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Traitement du bols stocké (7.5)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
»* Brûlage des rémanents (7.6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
* Affouragement et agrainage du gibier (7.7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
RE PSE de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| 8 - Autres activités humaines |
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 33 - » Travaux sur les cours d'eau (8.1)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.
* Sports mécaniques (8.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites. L'utilisation de véhicules tout terrain est autorisée pour les propriétaires ou exploitants de parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Centrales solaires photovoltaïques (8.3)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : les projets d'installations photovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la régiementation générale.
* Utilisation d'explosif (8.5)
Dans le périmètre de protection rapprochée _ interdite,
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Terrain de sport (8.6)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
-* Talus et haies (8.7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
* Golf sur terrain naturel (8.8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme & la réglementation générale.
»* Manifestations diverses (braderies, concerts.) (8.9)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 34 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Installation d'éoliennes et aménagements annexes (8.10).
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
* Exploitation du gaz de schiste
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
Ils seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
6.1 - Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit. soit être acquis en pleine propnété par la commune de Vanauit les Dames, soit une convention de gestion entre la commune de Vanault les Dames et le pro- priétairé doit être établie et doit être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquant ls numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage
- La voie menant au captage sera maintenue libre d'accès et dans un état carrossable.
- La tête de l'ouvrage devra être rehaussée (mise hors cote d'inondation) et sécurisée, - Le bâtiment technique devra être réhabilité,
- Les arbres présents à moins de 10 m de la bâche de reprise et du drain seront coupés.
- En l'absence d'amélioration de la teneur en pesticides, R conviendra d'installer un système de traitement,
6.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- L'ensemble de Fassainissement non collectif sera mis aux normes. - Dans son rapport, l'hydrogéologue agréé signale des interférences rapides induites par les cultures sises en amont immédiat du captage. En conséquence, l'ARS recommande vivement qu'une partie des parcelles ZC et 48 (voir annexe 1) soit remise en herbe où cultivée selon ke cahier des charges de
l'agriculture biologique. Il est vivement recommandé que cette zone soit bornée.
Autre action préventive :
- Un plan d'alerte et de secours couvrant les périmètres de protection doit être mis en place.
Les Maires des communes de Vanault les Dames et de Vanault ls Châtel velleront à l'application des prescriptions énoncées En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau
ARTICLE 7 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour tes activités et installations.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 35 - à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de ls Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune de Vanault les Dames est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soït par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à ls constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal,
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de là date de publication du présent arrété.
ARTICLE 9 : indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 30 novembre 2018, la commune de Vanault les Dames devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'is pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articies L.216-3, L 216-4, L 216-5, L.218-6, L 216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L 1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Vanauït les Dames - notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant objet du présent arrété ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
- affiché dans les mairies de Vanault les Dames et de Vanault le Châtel pendant au moins 2 mois, Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régio- nate de Santé Grand Est
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'au- torisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrèté seront an- nexées aux documents d'urbanisme des communes de Vanault les Dames et de Vanauit le Châtel.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par lapphcation Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes
14/15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 36 - - FéCoUrs gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en- Champagne Cedex),
- fecours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court & compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 13 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêéteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vary le François, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Vanault les Dames, le Maire de la commune de Vanault le Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le 19 FEV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générai ,
Denis GAUDIN
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 37 - une?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de le Mame
Sernce Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der
Commune de Chapelaine
Le Préfet du département de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L 1321-10 et R.1321-1 à R 1321- 63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L, 214-6, L 214-8 et L215-13 et R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R_ 412-19 à R 412-27,
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
- le code minier et notamment les articles L_ 411-1 et L411-2 ;
- le code de l'urbanisme :
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 .
ep du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la
- le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne :
- l'arrêté préfectoral n° 2021-008 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
-la loi n° 2008-879 du 21 juillet 20089 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionneis de santé à ia nouvelle délimitation des régions:
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
- e décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est .
1113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 40 - -le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- & décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à là consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de ls demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- le délibération n° 051-200034718-2017 en date du 15 mai 2017 par laquelle la Communauté de Communes de Communes Vitry, Champagne et Der adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « La Fosse à Rome» parcelle n° 5, section ZD, indice de ciassement : BSSOOOULFW destiné à Falimentation en eau potable de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der comprenant le rapport hydrogéologique du 2 juin 2008 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- e dossier de l'enquête publique à laquelle à à été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2019, dans la commune de Chapelaine en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire de Chapelsine (lieu-dit «La Fosse à Rome»);
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 2 juin 2008 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 6 mars 2020.
- l'avis favorable de Mme la Sous-Préféte de Vitry-le-François en date du 10 juin 2020,
- l'avis favorable du Consel Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitares et Technologiques en date du 18 février 2021 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l8 Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à ls consommation humaine ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivabon des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée el éloignée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement
2113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 41 - BSSO0OULFW, réalisé par a Communauté de Communes Vitry, Champagne el Der et situé sur le territoire de la commune de Chapetaine au lieu-dit « La Fosse à Rome » section ZD, parcelle n°5 en vue de labmentation en eau potable de cette commune,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée el éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Chapelaine,
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 17 m‘jour et6 000 m’/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Chapelaine (section ZD, parcelle n° 5) par les coordonnées Lambert 11 étendu: X = 759 133 ; Y = 2 400 182 etZ = + 127 m NGF m EPD.
- forage dit indice de classement : BSS0OOULF\W,
- profondeur du forage 17.73 m.
ARTICLE 3 ; Dispositifs de mesure et de sulvi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront étre pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Le captage est équipé de deux pompes débitant 12 m°/h. L'eau distribuée est désinfectée directement par une pompe doseuse.
La communauté de communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée,
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilté publique.
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der fournira tous les renseignements complémentaires demandés
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui
concerne !
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
3113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 42 - -les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règtes d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 - Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
À cette fin, des robinets de prélèvement devront ètre aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refouiement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalfés fixées par arrèté des ministres chargès de la santé.
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle, Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4,4 — Qualité des eaux
Le qualité des eaux prélevées, traïtées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de & santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de ls santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit étre mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses - d'augmenter ou de diminuer le fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre flutilisation de cette eau en vue de la consommation humaine,
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L 1321- 2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en maire de Chapelaine
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate: 16 a 25 ca sur la commune de Chapelaine. - périmètre de protection rapprochée: 19 ha 76 a 54 ca sur la commune de Chapelaine. - périmètre de protection éloignée: 299 ha 02 a 82 ca sur la commune de Chapelaine.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploi- tation et à l'entretien des points d'eau,
Les parcelles composant ce périmêtre sont la propriété de ta commune de Chapelaine qui les met à disposition de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der par le transfert de la compétence Eau potable,
4/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 43 - Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage .) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate, L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit. y compris au ni- veau des clütures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et ébignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent ètre soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
+PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :.
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau, Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être
acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes Vitry Champagne et Der, Dans le cas où ce périmètre n'est pas la propriété de la Communauté de Communes, une convention de gestion entre ke propriétaire et la commune devra être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier, Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu mécaniquement. L'usage de produits phytosanitaires est interdit Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre
l-__REGLEMENTATION DES ACTIVITES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent étre soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la règlementation générale,
Dans ce périmètre, si la rubrique ne mentionne pas de réglementation spécifique, il convient d'appliquer la réglementation générale.
|4- Travaux souterrains
»* Forages
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants devront &tra protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains):
Dans le cas général:
- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de cheque tête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel.
- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,
- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un béfiment fermé à cié permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe,
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être mis en conformité at régularisés ou rebouchés dans les régles de l'art. Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de
5113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 44 - comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combier, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuveleges ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le combiement, Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document fransmis préalablement aux travaux de comblement Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le déciarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer fa qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, Si y a leu.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à l'ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur. CE prescriptions ci-avant.
* Sondages de reconnaissance
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés sous réserve d'étude d'impact.
OST TON
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisée sous réserve d'étude d'impact.
» Rembla d'excavation m
Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité {limon ou argile)
* Réalisation de mares. étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
ol D À. LÀ
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits,
Dans lo périmètre de protection éloignée seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs ptézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
* Stockages de produits destinés aux cultures _
6/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 45 - Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Stockages d'effluents domestiques collectifs _
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
» Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origine industrielle
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
|4- Rejets ___
- Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Relets d'eaux usées d'installation autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
+ Epandages d'eaux usées domestiques ou industrielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Installations autonomes de traitement des eaux usées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
* Bassins d'infiltration et Puits fltrants d'eaux Pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
8- Constructions - Bâtiments - Routes
* Habitations raccordées à un assainissement collectif
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
* Habitations avec assainissement autonome _
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
7113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 46 - * Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles,
installations classées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
= Voies de communication, aires de stationnement _
Dans le périmètre de protection rapprochée : toutes nouvelles voies de communication où aire de parking ou aménagements des voies existantes sont autorisées sous réserve d'étude préalable. L'utilisation d'herbicide est hterdite pour le traltement des accotements de ls route,
* Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Silos produisant des jus de formentation_
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits
* Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites,
:6- Activités agricoles |
* Drainage agricole, maraichage, serres et pépinières _
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
* Grandes cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : conformes à la réglementation générale
* Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fentes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits, L'épandage de vinasses est autorisé.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Ratsonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature, La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrèté préfectoral pris en application de la directive nitrates.
» de u res
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérissteurs seront éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture,
* Abreuvoirs et abris
Dans le périmètre de protection rapprochée: les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des ouvrages de captage.
+ Pacage des animaux et installations mobiles de traite
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 47 - Dans le périmètre de protection rapprochée: pacage aulorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
» Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
|7- Activités forestières et cynégétiques ]
» Déboisements et défrichements
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
= Coupes à blanc et coupes d'ensemencement
Dans ie périmètre de protection rapprochée : autorisées Désouchage interdit.
* Aires de débardage, pistes forestières
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites à moins de 200 m du captage
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées.
* Aflouragement ou agrainage du gibier
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
* Traitement du bois stocké
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
* Modification de l'écoulement des eaux superficielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles sers soumis à autorisation et à étude préalable, Les travaux visés concernent en particuller les fossés, les haies les talus, là conversion en cultures de surfaces en herbes, limperméabilisation des sois, les drainages de terres agricoles
| 8- Divers |
» Travaux sur les cours d'eau
Dans le périmètre de protection rapprochée : tout projel susceptible de modifier fécoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de Farrèété, fera l'obiet d'une dernande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau
* Sports mécaniques
Dans le périmètre de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos et 4X4 interdites,
Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcebes englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
* Centrales solaires photovoltaïques
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 48 - Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : les projets d'installations photovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d’un hydrogéologue agréé.
* Traitement aéroporté des cultures. vignes et bois :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
* Eoliennes:
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites,
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées sous réserve qu'une étude spécifique menée par un hydrogéologue agréé montre l'absence d'effet tant quantitatif que quañtatif sur la ressource à protéger,
ARTICLE 6 : Travaux et actions
Îls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrété.
Dans le périmètre de protection immédiate, les travaux suivants devront être réalisés :
- Les terrains inclus dans ce périmètre doivent soit être acquis en pleine propriété par l& commune,
soit une convention de gestion entre la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der de Chapelaine et le propriétaire doit être étable.
- Les terrains inclus dans le périmètre doivent être entourès par une chôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquant le n° BSS de la ressource en eau sera mise en place sur
l'ouvrage de captage,
- Un passage par caméra vidéo sera réalisé tous les 10 ans afin d'établir le constat de l'état de
l'ouvrage.
- La téte de puits doit être rehaussée pour éviter toute pénétration d'eau superficielle, et munie d'un capot étanche.
Dans le périmètre de protection rapprochée:
- Pas de travaux demandés.
Dans le périmètre de protection éloignée :
- Trois forages agricoles destinés à l'imigation sont présents dans le périmètre de protection éloignée. En conséquence, ces forages seront contrôlés el mis aux normes si nécessaire.
Le Président de la Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der et le Maire de la Commune de Chapelaine vellleront à l'application des prescriptions énoncées, En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directernent ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau,
ARTICLE 7 : Délais
Îl devra être satisfait aux obkgations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de
six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 49 - ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der (agissant au nom de ls Commune de Chapelaine) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropristions éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrèté
ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 15 mai 2017, la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par
les articles L_216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L 1324-1, L 1524-3 et L. 1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrèté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes Vitry. Champagne et Der ;
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notarnment par l'établissement des périmètres de protection.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de ia protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Le présent arrèté sera :
- publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne :
- affiché dans la mairie de Chapelaine pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sers adressé à l'Agence Régio- nale de Santé Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insèrée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'au- torisation, en caractères apparents dans deux joumaux locaux
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront an- nexées aux documents d'urbanisme de la commune de Chapelaine.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrèté peut faire l'obiet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunai Administratif de Chélons-en-Champagne (25, rue du Lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en- Champagne Cedex},
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 50 - Le recours contentieux court à compter de la décision exphoite ou implicite (au terme d'un délai de
deux mois) de rejet du recours administratif,
ARTICLE 13 : Diffusion et information
Une copie du présent arrété est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en Charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de Fenquèête publique,
au Président de ta Chambre d'Agriculture de la Marne,
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le- François, le Délégué Territorial Départemental de ia Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, le Maire de Châpelaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le Ÿ 8 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Denis DIN
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 51 - Périmètres
de
protection
du
captage
d'alimentation
d'eau
potable
de
la commune
de
Chapelaine
si
Périmètre
de
protection
rapprochée
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Périmètre
de
protection
éloignée
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délégation,
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Périmètre
de protection
immédiate
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 52 - ET Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-431-20-0006
portant autorisation d'installation d'enseignes
par la SELARL PHARMACIE DE PIERRY
sur un immeuble sis 51 Rue du Général de Gaulle à PIERRY (51530)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18
et R.581-58 à R 5681-85 ;:
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes el aux pré-enselgnes
modifié par le décret n°2012-548 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY. Directrice départementale des territoires de la Mare :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous ie n°AP-051-431-20-0006, concernant la pose d'enselgnes par la SELARL PHARMACIE DE PIERRY sur un immeuble sis 51 Rue du Général de Gaulle à PIERRY (51530) cadastré sous le numéro B-254, déposé le 15 décembre 2020 à le Direction départementale
des territoires de la Marne ;
Vu la modification technique présentée per le déclarant le 3 février 2021 portant notamment sur ls suppression du prolongement de l'enseigne en bandeau formant un retour sur la façade latérale constituant le pignon de l'Immeuble, sur la suppression de l'enseigne existante apposée sur le coffre du volet de l'entrée principale, et sur un repositionnement de l'enseigne en drapeau étagée à centrer au même niveau que l'enselgne en bandeau ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 décembre 2020 sur le
projet d'installation d'ensslgnes,
Considérant que, lorsque l'installation d'une enseigne est soumnise à autorisation, ladite demande est présentée par la personne où l'entreprise qui exerce l'activité signalée ; que la SA VISOTEC SERVICES intervient dans le cadre d'un mandat de la SELARL PHARMACIE DE PIERRY; que l'identité et les coordonnées du déclarant projetant d'exploiter le dispositif doivent être modifiées en conséquence au profit de la SELARL PHARMACIE DE PIERRY ;
Sorvics environnemert, eau, préservation des resscurces Cellule nature et paysage
40, bouiererd Aneiole Francs - CS 60654
51037 ne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 53 - Considérant que constitue une enseigne, touts inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que la modification des conditions d'apposition d'une enseigne existante est également soumise à autorisation préalable ;
Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État :
Considérant que lorsque les Inscriptions, formes ou Images sont apposées directernent sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperalent qu'une faible surface dudit fond ;
Considérant que ls surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seul maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 60 mètres carrés déterminée élément par élément ;
Considérant que l'article L_581-43 du Code de l'environnement fixe au 1" juillet 2018 la date limite de mise en conformité des dispositifs de type enseignes aux nouvelles dispositions réglementaires mises en places par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d'application :
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles R_581-80 et R.581-61 du Code de l'environnement ; que ls salle projetée de l'enseigne apposée en drapeau par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dixième de le distance séparant les deux alignements de la voie publique ;
Considérant que la présence d'un parement en brique, ancré dans la maçonnerie sous l'ancien bandeau ayant été déposé, ne permet pas d'apposer des enseignes en lettres découpées directement sur le nu du mur de ls façade de l'immeuble :
Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux sbords d'un monument historique constitué par la Maison « les Aulnois » (façades et toitures du logis et des communs, grand salon avec son décor, jardin), immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Pierry ;
Considérant que les modifications apportées au projet le 3 février 2021 par le déclarant permettent de répondre en totalité aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant que les enseignes projetées sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu'elles préservent la qualité du cadre de vie citée à l'article L581-2 du Code de l'environnement ; qu'elles assurent la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et de le qualité de l'ensernble urbain,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 54 - ARRÊTE
Article 1” -La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE PIERRY, représentée par Madame Perrine ROUZEAU, personne physique agissant en qualité de gérante, représentants de la personne morale 4 la dete de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
figurant au présent articie, à apposer 2 dispositifs d'enseignes sur la façade Nord-Ouest d'un immeuble sis eu 51 Rue du Général de Gaulle à PIERRY (51530), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.
Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (typelargeur/hauteur/ surface) :
. une enseigne principale référencée au Cerfa sous les n°4.1 et 4.2, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade, constitués du sigle du réseau pharmaceutique d'appartenance st de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m quelle que soit la lettre, apposés sur une plaque de fond de 9,03 m d'épaisseur et de section Imitée aux indications figurant au Cerfa de 5,47 m x 0,93 m, soit une surtaca unitaire de 5,09 m”. La finition du panneau de fond projeté sera de type mate avec une couleur compatible avec celle de l'enduit de la façade de l'immeuble :
e. une enseigne secondaire existante à déplacer référencée au Cerfa sous le n°44, à
lumineuse, Implantée perpendicuiairement à l'angle de l'immeuble en sailie de 0,93 m de la façade commerciale, sous la comiche séparant le rez-de-chaussée du 1er étage et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, de 0,15 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant aux pièces annexes de 0,90 m x 0,80 m, soit une surface unitaire totale de 1,62 m* toutes faces confondues. La fixation sur le mur en retour par l'intermédiaire d'une potence est admise sous réserve d'en dissimuler les seules fixations par un habillage sans inscriptions de même nature que le bandeau.
L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation, en vitrophanie ou par tout
autre procédé d'affichage, est interdite,
Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de Ia présents demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.561-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
Les enseignes clignotentes et les enseignes de nature à générer des animations, des effets de lumière ou assimilés sont interdites. L'utilisation de la croix grecque de couleur verte est une marque collective déposée et protégés, encadrée par l'articie R.4235-53 du Code la santé publique, |! ne peut y être introduit de mentions additives dens la composition telles que date, heure, température et de tout autre élément figuratif ou verbal.
Article 2 - Toutes les enseignes existantes, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées, à l'excepion du panneau totem horaire apposé sur le
plédroit droit de l'antrée qui peut être conservé.
Articie 3 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander. si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue per d'autres législations ou réglementations.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 55 - Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame ls Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Monsieur le Maire de PIERRY et & Monsieur l'architecte des bâtiments de France
FAIT à Chälons-en-Champagne, ls 9 FEV, 2021
Pour ls Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de ls Marne
é
Voiles et délais de recours:
Dans un délai de deux mols à compter de la date de ls notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent | EE EN OS EN ES RER ES de , Qu'il vous appartient do m'adresser : 40 boulevard Anatole Francs - CS 60554 - 51097 CHALONS-EN-
un recours hiérarchique. auprès du Pré de le Mars { rue de Jessairt- CS 50431 - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
mdr bg nr mage aponqule-pod vente cord sous Le ogloe ent he Re - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, où en adressant un recours per vols postale, où en déposant une requête sur was.isiorecours fr,
Les recours introduits n'ont pas d'effet susperail sur ls décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 56 - PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liber
Lœaisst Frarrroût
AP n° 2021-A-25
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz sur la
É
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ÉCÉSÉE
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Vu
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Vu
commune de OGNES dans le département de la MARNE
Société GRTgaz
siège social :
Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nordling
92277 Bois Colombes Cedex
Le Préfet de la Mare
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment le chapitre |V et le chapitre V du titre V du livre V ; le code de l'énergie et notamment les chapitres ler du titre 11 du livre ler et du titre 11! du fivre IV ; le code de l'urbanisme ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel;
Farrèté du 4 juin 2072 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours ;
l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport :
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règtement de sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages
dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national} dit AM-0001 incluant 4 son annexe Il la canalisation de transport de gaz «DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS» : la demande d'autorisation préfectoraie du 4 mars 2020 déposée par la société GRTgaz - Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nordiing — 92277 BOIS COLOMBES Cedex concernant l'implantation d'un poste d'injection de biométhane à OGNES et le dossier n° AS-GUX-0762 joint à la demande : le rapport Drection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 7 août 2020 jugeant le dossier complet et régulier:
la consultation des services administratifs, des collectivités territoriales et des organismes concernés, à laquelle 1! a été procédé à partir du 1" octobre 2020, et pour une durée de deux mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
l'absence d'avis formulé dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales concernées :
les engagements el autres pièces produits à l'appui de cette demande :
le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est du 8 janvier 2021 ;
l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 4
l'issue de la consultation dématétialisée du 22 janvier au 3 février 2021 :
le projet d'arrêté porté 8 la connaissance du transporteur ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51097 Châlons-an-Champagne Cedex
Tel : 03 25 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 57 - Vu l'absence d'observation de l'exploftant après communication du projet d'arrêté.
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités lechniques et financières à même de li permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L 554-5 du code de l'environnement ; Considérant que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L.121-32 du code de l'énergie ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préfectorale selon l'article R. 555-2 du code de l'environnement;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, ni à enquête publique puisqu'il présente des longueurs de canalisations inférieures à deux kilomètres et une surface (longueur x diamètre) de moins de 500 m* ;
Considérant que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.555-8, analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fa de son environnement ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de imiter les inconvénients et dangers ; Considérant que les conditions égales de délivrance de l'autorisation sont réunies
Sur proposition de Madame ts Directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 4°: Objet de l'autorisation
Sont autorisés à la construction et à l'exploitation par la socièté GRTgaz, un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport sur la canalisation « DN100-1992-GOURGANCON-PLEURS », implantés sur {a commune de OGNES, conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 2 : Description de l'ouvrage
L'autorisation concerne ouvrage de transport de gaz désigné ci-après : 1" Canalisations
Désignation Caractéristiques
Une canelisation amont enterrée en acier, en Diamètre extérieur : 60,3 mm (DN 50) - partie implantée à l'intérieur de la clôture de _ : ) ù Pression maximale en service (PMS) : 67,7 bar l'unité de méthanisation et en partie dans Lon 1 Sven l'enceinte clôturée GRTgaz gueur: 11 mètes
Une canalisation sval enterrée en acier Diamétre extérieur : 88,9 mm (DN80)
comprise entre la cabine d'injection et la | in maximale en service (PMS) : 67,7 bar canalisation existante « DN100-1992-
GOURGANCON.PLEURS » Longueur : 55 mètres environ
2° .
- une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, d'un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation ; - une ligne de prélèvement pour analyse raccordée en amont de la vanne d'isolement ; - une vanne manuelle qui marque la limite réglementaire aux points d'interface (ligne d'analyse, ligne d'injection), entre l'installation classée pour là protection de l'environnement productrice de biométhane et le poste d'injection,
L'injection de biométhane s'effectue au niveau de la canalisation « DN100-1992.GOURGANCON-PLEURS » ayant une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'applicétion d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 58 - Article 3 : Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage
L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon les prescriptions indiquées dans le dossier de demande d'autorisation déposé par GRTgaz et selon les normes et réglementations en vigueur.
Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d’une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval,
Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en
cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou toute modification de son utilisation de nature à entrainer un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cet ouvrage, sera portée. avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Mare, conformément aux dispositions de l'article R.555- 24 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux de construction, toute découverte de quelque ordre qu'elle soû (vestige, structure, objet, monnaie, etc.) doit étre signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie, site de Chälons-en-Champagne (3 Faubourg Saint Antoine — 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — tél. 03 26 70 36 50), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie et de la préfecture, en application de l'article L.531-14 du Code du Patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas ètre détruits.
Article 4 : Nature et caractéristiques du gaz
Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 et 12,8 KW par mètre cube mesuré à sec à la température de 0°C, et sous la pression de 1,013 bar.
Afin de pouvoir être mjecté dans le réseau de transport de gaz naturel GRTgaz, les caractéristiques du biométhane, au point de raccordement, doivent respecter les spécifications du gaz naturel telles qu'indiquées dans le dossier de demande, La composition du gaz transporté est telle qu'elle ne puisse entrainer d'effets dommageabies sur jes canalisations.
Le contrôle de la qualité du gaz est réalisé conformément aux modalités décrites au dossier de demande. En cas de dépassement des prescriptions techniques, l'injection du biométhane est arrêtée La non-conformité est traitée selon les dispositions décrites au dossier de demande
L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R 433-14 et suivants du code de l'énergie.
Article 5 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée, Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre Chargé de l'énergie, dans les conditions prévues à l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de
gaz définies par le chapitre ler du titre Il du livre ler du code de l'énergie.
Article 6 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'expioitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R 5558-27 du code de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 59 - Article 7 : Prise en compte des avis rendus lors de la consultation des services
Conformément à l'avis rendu par la chambre départementale d'agriculture, fa mise en œuvre des travaux de construction devra limiter les dommages aux cultures et sols sur les parcelkes agricoles impactées, et préserver les chemins d'exploitation empruntés par les engins de chantier
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et sur son site internet pendant une durée mirumale d'un an.
Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de OGNES.
Article 9 :Voie de recours
Cet arrété pourra faire l'objet de recours auprès du tribunal sdministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans les délais prescrits par l'article R.554-61 du Code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la prélecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement du Grand Est, & Directrice départementale des ternitoires de la Marne et le maire de le commune de Ognes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz
Fait à Châlons-en-Champagne, le { 8 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 60 - he Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liserté
Épstet
fretereit
AP n° 2021-SUP-26
ARRETE PREFECTORAL
modifiant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 555-16 du code de l'environnement sur la commune de OGNES
dans le département de la MARNE
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notarnment ses articles L555-16, R.555-30 et R 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L 132- 4, L.132-2 L 151-1 et suivants, L 161-1 et suivants, L163-10 etR. 431-186 :
Vu le code de ls construction et de l'habitation, notamment ses articles R,122-22 et R.123-46,
Vu l'arrëté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement el portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques :
Vu ls demande d'autorisation préfectorale n° AS-GUX-0752 du 4 mars 2020 déposée par la société GRTgaz - Immeuble Boca — 6 rue Raoul Nordling — 92277 BOIS COLOMBES Cedex (France) concernant l'implantation d'un poste d'injection de biométhane & OGNES :
Vu le dossier déposé à l'appui de ss dernande ,
Vu les engagements et autres pièces produits par GRTgez à l'appui de cette demande :
Vu le courrier daté du 7 août 2020 de la préfecture de la Marne jugeant le dossier complet et régulier :
Vu les avis fornulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales concernées. qui s'est tenue du 1° octobre au 1” décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DIV-01 du 23 janvier 2017 instituant des servitudes d'utiité publique prenant en compte là maltrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploités par la société GRTgaz sur le tertoire du département de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-A-25 autorisant la construction et l'exploitation du poste d'injection de biométhane à OGNES ;
Vu le rapport du Service Prévention des Risques Anthropiques de ia Direction régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement (DREAL) Grand Est référencé SPRA-PRA:-20 sur le projet susmentionné ,
40. boulevard Anatole France - CS 60654
51037 Chélons-en-Chamoagne Cedex
Tel : 03 28 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 61 - Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance ;
Vu le projet d'arrèté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant ,
Vu l'absence d'observation de l'exploitant après communication du projet d'arrêté.
Considérant que les canaäsations de transport de gez naturel ou assimilé, en service à ta date d'entrée en
vigueur des articles R.565-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de Fenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés pas les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanations de produits toxiques, menaçant gravement l8 santé ou le sécurité des personnes ;
Considérant que l'annexe n°100 concernant la commune de OGNES de l'arrêté préfectoral n° 2017-DIV-01 du 23 janvier 2017, instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte le maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploités par la société GRTgaz sur le territoire du département de la Marne doit être modifiée.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
L'annexe n°100 de l'arrêté préfectoral n°2017-DIV-01 du 23 janvier 2017, instituant des servitudes d'utilité publique prenant en comple la malïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz sur le terrtoire du département de la Marne, est remplacée par l'annexe 1 du présent arrété
Article 2 ; Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L 1637-10 du code de l'urbanisme.
Article 3 : Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale d'un an. |l est également transmis au Maire de OGNES ainsi qu'au Président de ls Communauté de Communes du Sud Marnais 8 Fère-Champenoise.
Article 4 : Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne conformément aux dispositions de l'article R_ 55461 du code de l'environnement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 62 - Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, {a Directrice départementale des territoires de ls Marne, les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de GRTgaz
Fait à Chälons-en-Champagne, le 1 8 FEY, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 63 - ANNEXE 1 :
Annexe 100 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de lours bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Ognes
Nom de la commune |Code inseo [Nom du Transporteur |Adresse du Transporteur Ognes 51412 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
ON : Digmétre Nominal de la canalisation
Distances Servitudes d'utité publique (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances des servitudes d'utilité publique (SUP) figurant dans les tableaux ci-dessous el là représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées
Ouvrages traversant la commune ;
de
poste
aval poste : 80
f: Sila du tracé enterré est plus que celle d'un tronçon aérien, c'est ellé que dot être en compte eu droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant ls commune impactée. Elle est arrondie au décimètre
NOTA1: Si la SUP du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doû être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de le canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre
installations annexes situées sur la commune ;
] Distances S.U.P. en mètres |
Nom de l'installation |_'Uoserdrmemson) | | sup | SuP2 | sups |
Poste d'injection de biométhane 20 6 + 6 NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être paise en compte au droit de l'installation annee
NOTA: Si le SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'nsta&ation annexe, C'est elle qui doit être prise en compte au droit de linstalation annexe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 64 - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Épeñé Fraternité
Décision n° 01 du 17 février 2021 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les II, TV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, Il et IV de l'article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l'article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
CS 81074
67036 METZ Cedex1
Site Internet : ww. douane goure.fr
Aftare suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 06 70 27 74 06
Courriel 29i-métrépdousne finances. gouv.fr
Réf. : 5621080
DIVERS
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects du Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 65 - Nom, prénom | Siège de la direction régionale
| Christine DURRINGER Direction régionale des douanes de Strasbourg
Roger VEILLARD { Direction régionale des douanes de Mulhouse | ] ot É —
Joseph GRANDGIRARD | Direction régionale des douanes de Nancy
Mireille ROMBONI-LASSERRE | Direction régionale des douanes de Reims
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale ct au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler mars 2021. Elle annule et remplace la
décision n° 01 du 28 janvier 2020.
Fait à Metz, le 17 février 2021
L’Administrateur supérieur des douanes,
directeur Interrégional du Grand Est y 1
R /
Denis MARTINEZ
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-14 du 19 février 2021 – Page 66 -