Déliberation - 033 AVRI 2026 Designation de representants de la commune au sein du conseil dadministration de lEHPAD public Paul Reig

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Déliberation - 033 AVRI 2026 Designation de representants de la commune au sein du conseil dadministration de lEHPAD public Paul Reig Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 033 AVRI 2026 Designation de representants de la commune au sein du conseil dadministration de lEHPAD public Paul Reig)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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AN ay à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

En EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lonuk sur mer Séance du mardi 07 avril 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

TS

Délibération n° 033/avri/2026

Désignation de représentants de la commune au sein du conseil d'administration de l'EHPAD public Paul Reig

L’an 2026, le 07 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS,

Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES,

Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Jean-Christophe JOSE, Matthew HUMPAGE, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine (COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE,

Absents excusés ayant donné procuration : Anne MORLANS pouvoir à Jean-Bernard OUILLE, Bernard LLANTA pouvoir à Valérie BARREDA.

Absent(s) : /

Effectif: 27 Quorum : 14

Présents : 25 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absent(s) : 0

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Vincent BEGHIN, secrétaire de séance.

D D CR CS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R. 315-6 et suivants :

Vu le procès-verbal d’installation des conseillers municipaux en date du 15 mars 2026 ;

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 3 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com

14 avril 2026Envoyé en préfecture le 14/04/2026

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Vu le courrier de l'EHPAD Paul Reïig du 25 mars 2026 demandant la désignation par la commune de 5 représentants ;

Considérant qu’à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026 et du renouvellement du conseil municipal, il appartient à ce dernier de désigner les représentants de la commune au sein du Conseil d’administration de l’'EHPAD Paul Reig ;

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que l’'EHPAD Paul Reïg est un établissement médico-social relevant du Code de l’action sociale et des familles, chargé d’assurer l'hébergement et la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Juridiquement, il n’est pas géré de manière autonome : sa gestion est assurée par un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), en l’occurrence le GCSMS Hélio-Marin. Ce type de structure, prévu par la loi, permet à plusieurs acteurs de mutualiser leurs moyens et d’organiser une gestion commune d’établissements.

L’USSAP, association majeure du secteur médico-social, intervient comme opérateur structurant : elle est à l’origine du pilotage stratégique, financier et immobilier du groupement, bien que la gestion opérationnelle soit juridiquement portée par le GCSMS. Ainsi, l'EHPAD Paul Reig s’inscrit dans un ensemble institutionnel coordonné par

PUSSAP.

En vertu de la mission d’intérêt général local exercée par l’'EHPAD), il appartient au conseil municipal de désigner :

- 3 représentants du conseil municipal : Madame la Maire, qui assurera la présidence du Conseil d’administration, ainsi que deux autres conseillers municipaux ; - 2 représentants disposant de compétences dans le champ d’intervention de l'EHPAD ou en matière d’action sociale ou médico-sociale. Il est proposé de reconduire les représentants désignés lors de la mandature précédente : il s’agit de deux personnes retraitées occupant précédemment des professions d’infirmière en EHPAD et de cuisinier en EHPAD.

Cette représentation permet à la collectivité de veiller au bon fonctionnement du service, à l'adéquation de l’offre aux besoins locaux et au respect des politiques publiques médico- sociales

Par principe, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT susvisé, le conseil municipal doit voter au scrutin secret à la majorité absolue pour toute nomination. Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un 3°" tour à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de procéder à la nomination à main levée étant, donné qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose ici le vote à bulletin secret.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

FR. 21] www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SURMER 0468880062 æ#0468880464 @contact@banyuls-sur-mer.comEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :

“ de désigner les représentants de la commune au Conseil d’administration de l'EHPAD Paul Reig par un vote à main levée ;

“ de désigner Madame la Maire en tant que représentante du conseil municipal et présidente du Conseil d’administration de l'EHPAD Paul Reig ;

" de désigner M. Rémi RULL et Mme Patricia DARDANT en tant que représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l'EHPAD Paul Reig ;

" de désigner Mme Jeanne FERRER en tant que représentante des professions entrant dans le champ d’intervention de l’'EHPAD Paul Reig ou en matière d’action sociale ou médico-sociale, au sein du Conseil d'administration de l’'EHPAD Paul Reig ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Vincent BEGHIN Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 0464 @ contact@banvuls-sur-mer.com