Procès Verbal - PV CM 18 03 2024

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Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Cabanac-et-Villagrains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 MARS 2024 - 20h30

Cabanac : Villagrains

Le 18 mars 2024 à 20h30 au foyer polyvalent

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Georges CLAIR, Maire.

Étaient présents : Gabriel BEUGIN, Daniel BORDES, Jean-Georges CLAIR, Lionel COUBRA, Anne —

Cécile DUCOSSON, Olivier FORÊT, Aurélia FOURNIER, Fabrice GUIRAUD, Nathalie KATSAMANTOU,

Carine LASSOUANE, Vincent NEVOT, Damien OBRADOR, Muriel PAILLER, Katia PEDEMAY, Céline

PELTIER, Tovo RABEMANANTSOA et Sophie SUBIRATS

Étaient représentées : Anne-Marie CAUSSÉ par Tovo RABEMANANTSOA et Aurore VERDIER par

Lionel COUBRA

Absent :-

Secrétaire de séance : Anne-Cécile DUCOSSON

HA AH OKON HA KO OH OK OK ke ee ke He OH OK OK OK Re ke Ke Ke OK KO ke ke ke ke Ke Ke ke ke OK ke ke ke fe Of of Of fe Re fe ke ke Ke Ke Ke Ke Ke Ke He ke ke 2e ke fe ke ke ke ke ke

La séance est ouverte à 20h32 par M. le Maire qui constate le quorum et annonce les procurations

reçues.

Anne-Cécile DUCOSSON est nommée secrétaire de séance.

PV du Conseil Municipal du 05 février 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024 est adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2024-09

OBJET : Vote du compte de gestion 2023 du budget principal

Le Conseil Municipal,

- après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de la commune pour

l’année 2023 créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandants

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer;

- après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Atteste à la majorité, Damien OBRADOR s’abstenant, que le compte de gestion dressé pour

l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 2024-10

OBJET : Vote du compte administratif 2023 du budget principal

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif du budget principal de

la commune de Cabanac-et-Villagrains de l'exercice 2023 adressé par Anne-Marie CAUSSÉ,

Maire en exercice jusqu’au 02 mars 2023 et Jean Georges CLAIR, Maire en exercice depuis le

13 mars 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice considéré.

Conformément à la réglementation, Jean-Georges CLAIR, Maire, se retire de la séance et la

procuration d'Anne-Marie CAUSSÉ, absente, Maire en exercice jusqu’au 02 mars 2023, n'est

pas comptabilisée dans les votes. Muriel PAILLER, doyenne de l'assemblée, assure la

présidence du vote du compte administratif.

A la majorité, Damien OBRADOR s’abstenant, le Conseil Municipal se prononce pour :

- donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

EXÉCUTION DU BUDGET 2023

Dépenses Recettes

RÉALISATIONS DE Fonctionnement 1 866 926,55 € 2 110 123,06 €

L'EXERCICE Investissement 662 196 € 714 915,10 €

|

Dépenses Recettes

Fonctionnement 557 893,59 €

REPORTS 2022

Investissement 7 574,52 €

TOTAL 2529122,55€ 3 390 506,27 €

| Fonctionnement

RESTES A RÉALISER A | REPORTER EN 2024 Investissement

389 559,11 € 212 766,23 €

Total à reporter en 2024 389 559,11 € 212 766,23 €

Dépenses Recettes

| Fonctionnement 1 866 926,55 € 2 668 016,65 €

RÉALISATIONS DE | L'EXERCICE Investissement 1 051

755,11 € 935 255,85 €

TOTAL 2 918 681,66 € 3 603 272,50 €

- constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

-__ reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 2024-11

OBJET : Affectation des résultats 2023 du budget principal

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2023 du Budget principal de la commune de Cabanac-et-

Villagrains, le Conseil Municipal décide à la majorité, Damien OBRADOR s’abstenant, d'affecter

le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

-__ Résultat de l’exercice :

243 196,51 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

557 893,59 €

Excédent :

Excédent :

- Résultat de clôture :

Excédent : 801 090,10 €

> Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d'investissement de l'exercice :

Excédent : 52 719,10 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Excédent : 7 574,52 €

-__ Résultat comptable cumulé :

Excédent : 60 293,62 €

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 389 559,11 €

Recettes d'investissement restant à réaliser : 212 766,23 €

Solde déficitaire des restes à réaliser : 176 792,88 €

Besoin réel de financement : 116 499,26 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068): 116 499,26 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 684 590,84 €

(ligne budgétaire ROO2 du budget N+1).

Transcription budgétaire 2024 de l'affectation du résultat :

Section de fonctionnement nee ! Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

R 1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

ou 116 499,26 €

POUR dE ROO?2 : excédent D001 : solde

P reporté d'exécution N-1

684 590,84 € ROO!1 : solde d'exécution N-1

60 293,62 €

DÉLIBÉRATION N° 2024-12 OBJET : Incendie de Landiras — versement d’un don

Dans le cadre des incendies de Landiras, un élan de générosité s'est mis en place et plusieurs

associations de la commune ont organisé une tombola pour financer l'achat d'un chêne liège et d'une plaque commémorative. Un reliquat de 167.50 € subsiste que ces associations

souhaiteraient reverser à la Commune.

M. le Maire rappelle que le chêne liège est déjà planté et Gabriel BEUGIN précise que la

plaque a été commandée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L.2242-1,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 11 avril 1957,

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce don de 167,50 € versé par

l'intermédiaire de l'association du Tennis Club de Cabanac-et-Villagrains.

DÉLIBÉRATION N° 2024-13

OBJET : Attribution d’une subvention à l'association sportive du collège de Saint - Selve

Pour rappel, l'association sportive d'établissement a été créée le 04 octobre 2022 avec pour

objet d'organiser et de développer d’une part la pratique volontaire d'activités sportives et

d'expression et d'autre part l'apprentissage de la vie associative.

Cette association est affiliée à l’Union Nationale du Sport Scolaire qui organise différentes

manifestations, rencontres et championnats aux niveaux district, départemental, académique

voire national. Pour le moment, les trois enseignants d'EPS, membres de l'association,

encadrent les activités sportives suivantes : badminton, handball, cross et raid APPN. Tous les

élèves du collège de Saint-Selve peuvent adhérer à l'association, certains étant issus de

Cabanac-et-Villagrains.

Afin de pouvoir poursuivre et développer ses activités, de faire face aux divers frais de

fonctionnement (affiliations et licences UNSS, cotisations district, frais de transports...) et de

proposer, par la suite, des séjours où des journées de découvertes d'activités physiques de

pleine nature, l'association sollicite financièrement les 5 communes concernées.

Par délibération n° 2023-65 du 26 juin 2023, le Conseil Municipal avait attribué une

subvention de 150 € à l'association sportive du collège de Saint-Selve pour l’année 2023.

Malgré plusieurs relances, le RIB de l'association n’a été transmis que le 19 février 2024. La

Trésorerie a alors refusé le versement de cette aide, le budget 2023 étant clôturé.

Damien OBRADOR demande si le nombre d'enfants de Cabanac-et-Villagrains fréquentant

cette association est connu car, si ce chiffre est en augmentation, cela pourrait justifier une

hausse de cette aide. Anne-Cécile DUCOSSON précise qu'elle n’a pas cette donnée d'où la

proposition d'attribuer pour 2024 une subvention identique à celle de 2023.

A l'unanimité, le Conseil Municipal confirme la subvention 2023 de 150 € et décide d'attribuer

une nouvelle aide de 150 € au titre de l’année 2024.

un

DÉLIBÉRATION N° 2024-14

OBJET : Vote du compte de gestion 2023 du budget de l’eau et de l'assainissement

M. le Maire indique qu'il n’y a eu que peu de travaux engagés sur ce budget 2023 (extension

du réseau d’assainissement collectif rue de la Gare et travaux d'encorbellement au niveau du

Moulin de Cabanac). Par contre, l’année prochaine sera marquée par des travaux de plus

grande ampleur tels que l'extension du réseau d'assainissement route de la Gemmeyre et sur

une partie de la route du Trétin.

Le Conseil Municipal,

- après s'être fait présenter le budget primitif du budget eau et assainissement de la

commune pour l’année 2023, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

- après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Atteste à la majorité, Damien OBRADOR s’abstenant, que le compte de gestion dressé pour

l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 2024-15

OBJET : Vote du compte administratif 2023 du budget de l’eau et de l'assainissement

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif du budget de l'eau et

de l'assainissement de la commune de Cabanac-et-Villagrains de l’exercice 2023 adressé par

Anne-Marie CAUSSÉ, Maire en exercice jusqu’au 02 mars 2023 et Jean Georges CLAIR, Maire

en exercice depuis le 13 mars 2023, après s'être fait présenter le budget primitif et les

décisions modificatives de l’exercice considéré.

Conformément à la réglementation, Jean-Georges CLAIR, Maire, se retire de la séance et la

procuration d'Anne-Marie CAUSSÉ, absente, Maire en exercice jusqu’au 02 mars 2023, n'est

pas comptabilisée dans les votes. Muriel PAILLER, doyenne de l'assemblée, assure la

présidence du vote du compte administratif. A la majorité, Damien OBRADOR s’abstenant, le Conseil Municipal se prononce pour :

- donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

EXÉCUTION DU BUDGET 2023

Dépenses Recettes

| Fonctionnement 136 203,72 € 214 554,23 €

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

Investissement 192 868,80 € 123 133 €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 326 923,18 €

REPORTS 2022

Investissement 276 709,54 €

TOTAL 329 072,52 € 941 319,95 €

Fonctionnement

RESTÉS À BEALSERA REPORTER Investissement 55 076,20 € 2284 € EN 2024

Total à reporter en 2024 55 076,20 € 2284€

Dépenses Recettes

Fonctionnement 136 203,72 € 541 477,41 €

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE Investissement 247 945 € 402 126,54 €

TOTAL 384 148,72 € 943 603,95 €

- constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; -__ reconnaître la sincérité des restes à réaliser ; -__ arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 2024-16

OBJET : Affectation des résultats 2023 du budget de l’eau et de l'assainissement

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2023 du Budget eau et assainissement de la commune de

Cabanac-et-Villagrains, le Conseil Municipal décide à la majorité, Damien OBRADOR

s’abstenant, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

7 Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Excédent : 78 350,51 €

- Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 326 923,18 €

- Résultat de clôture:

Excédent : 405 273,69 €

Besoin réel de financement de la section d'investissement :

-__ Résultat de la section d'investissement de l’exercice :

Déficit : 69 735,80 €

-_ Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Excédent : 276 709,54 €

-__ Résultat comptable cumulé :

Excédent : 206 973,74 €

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 55 076,20 €

Recettes d'investissement restant à réaliser : 2 284 €

Solde déficitaire des restes à réaliser : 52 792,20 €

Besoin réel de financement : 0 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068): 0€

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 405 273,69 €

(ligne budgétaire ROO2 du budget N+1).

Transcription budgétaire 2024 de l'affectation du résultat :

Section de fonctionnement . F | Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

DO02 : déficit ROO2 : excédent D001 : solde R 1068 : excédent de

reporté reporté d'exécution N-1 fonctionnement capitalisé

405 273,69 € 0€

R0O0!1 : solde d'exécution N-1

206 973,74 €

DÉLIBÉRATION N° 2024-17 OBJET : Suppression au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (24 heures) — service jeunessePar délibération n° 2023-103 du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a créé un poste

d'adjoint technique territorial à temps non complet (28 heures).

Cette création de poste concernant un agent titulaire déjà en place à 24 heures sur un grade

d’adjoint technique territorial, le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde a

été saisi et a émis un avis favorable le 30 janvier 2024 sur la suppression d’un poste d’adjoint

technique territorial à temps non complet pour 24 heures.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de supprimer le poste d’adjoint

technique territorial à temps complet (24 heures) — service jeunesse.

DÉLIBÉRATION N° 2024-18

OBJET : Suppression au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps

non complet (29 heures) — service jeunesse

Par délibération n° 2023-104 du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a créé un poste

d'adjoint technique territorial à temps non complet (32 heures).

Cette création de poste concernant un agent titulaire déjà en place à 29 heures sur un grade

d'adjoint technique territorial, le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde a

été saisi et a émis un avis favorable le 27 février 2024 sur la suppression d’un poste d’adjoint

technique territorial à temps non complet pour 29 heures.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de supprimer le poste d’adjoint

technique territorial à temps complet (29 heures) — service jeunesse.

DÉLIBÉRATION N° 2024-19

OBJET : Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

à temps complet — services techniques

Philippe LE MENTEC a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles à

compter du 1° janvier 2024.

Un recrutement a été lancé et un candidat a été retenu au vu de son expérience significative

en tant qu'agent technique et de la possession du permis poids lourds.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifie relatif à organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

9 Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 relatif à la revalorisation des

échelles de rémunération des agents de catégorie C;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire, appelé à délibérer, le Conseil municipal décide à

l'unanimité :

- d'autoriser la création du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés au

tableau des effectifs ;

- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.

DÉLIBÉRATION N° 2024-20

OBJET : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes - convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 prévoit que les employeurs

publics « mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des

agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de

menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités

compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de

traitement des faits signalés ».

l'obligation de mettre en place ce dispositif de signalements s'impose à l’ensemble des

employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de la collectivité ou de l'établissement public.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 en précise le contenu et les modalités de mise en

œuvre.

Ce dispositif de signalement peut être mis en place par la collectivité ou l’EPCI employeur (en

interne ou par un prestataire extérieur), mutualisé avec d'autres collectivités ou EPCI, ou être

confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33) par

voie de convention, dans les conditions prévues à l’article L. 452-43 du Code Général de la

Fonction Publique Territoriale.

Le CDG 33 ouvre cette offre de service à toutes les collectivités et établissements publics de

son ressort territorial, qu’ils/elles soient obligatoirement ou non obligatoirement affilié(e)s.

Le service proposé par le CDG 33 couvre l’ensemble des obligations du dispositif et intègre :

- la mise à disposition de supports de communication et d'information,

- [a mise en place d’un circuit de signalements sécurisé,

- un accompagnement des signalants qui le souhaitent,

10 - la transmission du signalement à l'employeur pour traitement, accompagné d’un rapport

avec préconisations formulées par le CDG 33.

Le tarif appliqué est de 150 € par an pour les collectivités de 21 à 49 agents. M. le Maire devra

désigner un agent interlocuteur au sein des services communaux.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de rattacher la commune de Cabanac-et-Villagrains au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes prévu par le décret n°

2020-256 du 13 mars 2020 et adhérer en conséquence à la mission proposée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,

- autoriser M. le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde.

DÉLIBÉRATION N° 2024-21

OBJET : Désignation d’un(e) représentant(e) suppléant(e) à la commission « solidarités et petite

enfance » de la Communauté de Communes de Montesquieu

La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) a mis en place des commissions

thématiques de travail en son sein. Pour ces commissions, le règlement intérieur en cours

prévoit que les élus communaux peuvent participer à ces commissions, conformément à

l’article L. 5211-40-1 du CGCT.

Huguette LALANNE ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, son poste

de déléguée suppléante à la commission « solidarités et petite enfance » de la CCM est

vacant.

Appelé à délibérer et après appel à candidatures, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité

Tovo RABEMANANTSOA comme représentant suppléant à la commission « solidarités et petite

enfance » de la CCM.

DÉLIBÉRATION N° 2024-22

OBJET : Modification de la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Par délibération n° 2020-34 du 22 juillet 2020, le Conseil Municipal avait élu pour la CAO:

- Olivier FORÊT, Katia PEDEMAY et Vincent NEVOT (titulaires),

- Fabrice WESTRELIN, Huguette LALANNE et Aurélia FOURNIER (suppléants).

Fabrice WESTRELIN et Huguette LALANNE ayant démissionné, il est nécessaire de procéder à une

nouvelle désignation des membres titulaires et suppléants composant cette commission.

L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante

décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la

CAO (article L. 2121-21 du CGCT). L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la

Il même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose

que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée conformément aux dispositions de

l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant

que la CAO d’une Commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire,

président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal à la

représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre

égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu’une seule liste est déposée :

- Olivier FORÊT, Katia PEDEMAY et Vincent NEVOT (titulaires)

- Aurélia FOURNIER, Gabriel BEUGIN et Muriel PAILLER (suppléants)

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de procéder au scrutin par un vote à main levée,

- de déclarer élus :

Olivier FORÊT, Katia PEDEMAY et Vincent NEVOT (titulaires)

Aurélia FOURNIER, Gabriel BEUGIN et Muriel PAILLER (suppléants)

Pour faire partie avec M. le Maire, Président, de la Commission d'Appel d'Offres

DÉLIBÉRATION N° 2024-23

OBJET : Constitution de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n°

2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique, définit la CDSP et encadre ses modalités de composition, d'élection et de

fonctionnement.

Lorsque la personne publique délégante est une commune de moins de 3 500 habitants, la CDSP

se compose du maire ou son représentant président et de 3 membres du conseil municipal élus

par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les suppléants sont élus en

nombre égal à celui des titulaires, selon les mêmes modalités.

Les membres titulaires et suppléants siègent à la CDSP avec voix délibérative.

Peuvent siéger avec voix consultative :

- sur invitation du président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant

du ministre chargé de la concurrence,

- par désignation du président de la commission, des personnalités, en raison de leur compétence

dans la matière qui fait l'objet de la concession et un ou plusieurs agents de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait

l'objet de la concession.

12 Leurs observations sont consignées au procès-verbal de la CDSP.

La CDSP est composée de membres élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1411-5 du CGCT). Ce mode de scrutin s'inscrit dans le principe de représentation proportionnelle défini par le troisième alinéa de l'article L. 2121-22 du CGCT, selon lequel : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

En cas de renouvellement de ces commissions en cours de mandat du conseil municipal, il importe

de prendre en compte la composition des groupes politiques au sein du conseil municipal au

moment de la formation de la commission de DSP, afin de respecter le principe selon lequel ces

commissions reflètent la composition politique de l'assemblée délibérante.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel (D. 1411-3 du CGCT). L'élection des membres de la commission de délégation de

service public se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité,

de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la CDSP (article L.2121-21 du

CGCT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D 1411-4 et

D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire,

président, ou son représentant, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant qu'une seule liste est déposée :

- Olivier FORÊT, Fabrice GUIRAUD et Muriel PAILLER (titulaires)

- Katia PEDEMAY, Sophie SUBIRATS et Céline PELTIER (suppléants)

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de procéder au scrutin par un vote à main levée,

- de déclarer élus :

Olivier FORÊT, Fabrice GUIRAUD et Muriel PAILLER (titulaires)

Katia PEDEMAY, Sophie SUBIRATS et Céline PELTIER (suppléants)

Pour faire partie avec M. le Maire, Président, de la Commission de Délégation de

Service Public.

QUESTIONS DIVERSES

#_ Cantine à 1 €

Anne-Cécile DUCOSSON précise que, sur la période de septembre à décembre 2023, ce dispositif a

13 concerné 46 familles réparties sur les 2 écoles soit une soixantaine d'enfants et 3 159 repas servis. La facture de la restauration a été réduite de plus de 3 480 € grâce à l’aide de l’État.

4 _ Commission « jeunesse »

Une commission est prévue le lundi 15 avril 2024 à 19h30 afin d'aborder le prochain marché de la restauration scolaire et le CLAS.

“4 _ Commission « associations »

Une commission est prévue le jeudi 28 avril 2024 à 19h00.

4. _ Commission « patrimoine »

Une commission est prévue le jeudi 11 avril 2024 à 18h00 afin de présenter les premières esquisses et études sommaires du projet d'aménagement de la nouvelle Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h12.

Jean-Georges CLAIR 7 Anne-Cécile DUCOSSON

Maire de Cabanac-et-Villagrains Secrétaire de séance

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