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Déliberation - DEL 2024 21 Salle Mariages tx
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 21 Salle Mariages tx)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
C
Publié le 11/03/2024
SL
ID
: 038-213800717-20240304-DEL20240304_2-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
MARS
2024
N°
21/2024
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
LE
QUATRE
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
février
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'espace
culturel
Navarre,
salle
des
familles,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BARET
E.,
BONNET-GAMARD
P.,
CADORET
S.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PAIO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D,
SELVE
M.
VITINGER
CG.
|
PROCURATION
: BOFELLI
Y.
à,
SANCHEZ
D.,
CATTANI
JL.
à
BARET
E.,
CHABANY
S.
à
DIETRICH
F,.
ABSENTE
: CHAUMONT
L.
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Sandrine
CADORET,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
DESIGNATION
D’UNE
SALLE
DE
REMPLACEMENT
POUR
LA
CELEBRATION
DES
MARIAGES
PENDANT
LA
DUREE
DES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
LA
MAIRIE
Monsieur
Francis
DIETRICH,
Maire,
informe
le
conseil
municipal
que
le
1%
mars
2017,
le
Gouvernement
a
pris
le
décret
n°
2017-270
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècles,
relative
à
la
délégation
des
fonctions
d’officier
de
l'état
civil
du
maire
et
au
lieu
de
célébration
des
mariages.
La
loi
n°
2016-1547
offre
désormais,
par
son
article
49
(codifié
à
l’art.
L.
2121-30-10
du
CGCT),
la
possibilité
aux
maires
d’affecter
un
second
lieu
officiel,
en
plus
de
la
mairie,
à
la
célébration
des
mariages
(article
R.
2122-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
La
salle
des
mariages
située
dans
l'ancienne
mairie
du
village
avait
ainsi
été
désignée
comme
second
lieu
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
05
février
2018.
L'article
393
de
l'IGREC
(Instruction
générale
relative
à
l’état
civil)
prévoit
également
que
«
lorsqu'en
raison
de
travaux
à
entreprendre
sur
les
bâtiments
de
la
mairie
ou
pour
toute
autre
cause,
aucune
salle
ne
peut
être
utilisée
pour
les
mariages
pendant
une
certaine
période
»,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
prendre,
après
en
avoir
référé
au
procureur
de
la
République,
«
une
délibération
disposant
que
le
local
extérieur
qui
paraît
propre
à
suppléer
l’habituelle
salle
des
mariages
rendue
indisponible
recevra
l'affectation
d'une
annexe
de
la
maison
commune,
que
des
services
municipaux
pourront
y
être
installés
et
que
les
mariages
pourront
y être
célébrés
». Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
S
L
3
Publié
le 11/03/2024
G
ID
: 038-213800717-20240304-DEL20240304_2-DE
Dans
le
cas
présent,
des
travaux
importants
de
rénovation
et
de
réhabilitation
de
la
mairie
vont
être
entrepris,
qui
rendent
indisponible
la
salle
des
mariages
pendant
plusieurs
mois.
Le
second
lieu
désigné
par
la
délibération
du
5
février
2018
étant
exigu
et
non
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
il convient
de
désigner
un
local
temporaire
supplémentaire
propre
à
suppléer
l’habituelle
salle
des
mariages
pendant
la
durée
des
travaux.
Le
Maire
propose
de
désigner
la
salle
Emile
ZOLA,
dont
la
capacité
et
la
situation
permettent
de
garantir
les
conditions
d'une
célébration
solennelle,
publique
et
républicaine
des
mariages,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à
la
bonne
tenue
des
registres
de
l'état
civil,
comme
l'exige
la
loi.
Le
Maire
propose
de
présenter
cette
demande
d'affectation
supplémentaire
au
Procureur
de
la
République
afin
de
recueillir
son
autorisation.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
La
désignation
de
la
salle
Emile
ZOLA
comme
lieu
de
célébration
temporaire
des
mariages
en
remplacement
de
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
pendant
toute
la
période
des
travaux
de
rénovation,
en
supplément
de
la
salle
des
mariages
située
dans
l'ancienne
mairie
du
village.
DEMANDE
l'autorisation
du
Procureur
de
la
République
d'utiliser
de
manière
temporaire
la
salle
Emile
ZOLA
pendant
toute
la
durée
des
travaux
de
la
mairie
pour
la
célébration
des
mariages. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 5 mars
2024
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification