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Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 22 JANVIER 2025
Procès Verbal - pv de Seance 3 NOVEMBRE 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance 3 NOVEMBRE 25)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
136
VERNEUIL SUR VIENNE
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le 03 novembre 2025 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2025
Présents: Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Monsieur Damien
SAUVERON, Madame Catherine LANTERNAT, Madame Nadine MACCALI Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Aurore BRISSON, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents_ excusés : Madame Céline TOUNY, Madame Stéphanie CHAVAROC, Madame Annie FRUGIER, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL.
Pouvoirs de vote :
Madame Céline TOUNY à Madame Catherine LANTERNAT
Madame Annie FRUGIER à Madame Anne-Marie COIGNOUX
Monsieur Francis PONTÉGNIE à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD Madame Isabelle RIVIERE à Madame Aurore BRISSON
Madame Cécile VINCENT à Monsieur Pascal ROBERT
Nombre de conseillers en exercice | Présents Votants
27 17 22
Ordre du jour :
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025
2. Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal 3. Budget principal : décision modificative N°4
4. Budget annexe : Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier : décision modificative N°1 5. Participation de ia Commune aux sorties scolaires
6. Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house
Avis sur les aménagements projetés sur la parcelle cadastrée dans la section ZM sous le numéro 178 Lancement d’une étude d’opportunité Enr (Energies renouvelables) : convention à passer avec le SEHV — Service ESP 87
9. Dénomination de voie
10. Adoption du règlement d’utilisation du Pumptrack de la commune de Verneuil sur Vienne 11. Questions diverses
7.
8. 137
Monsieur Benoît GALETOU est élu secrétaire de séance.
Informations
Le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose que cette avant dernière séance de l’année concerne des dossiers importants qui engagent l'avenir de la commune en termes d'aménagements et de projets.
Il s’agira du dossier de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house pour lequel il est important que la collectivité donne une nouvelle dynamique suite aux multiples difficultés rencontrées.
Le dossier de l'aménagement du terrain de la Chênaie sera également examiné lors de cette séance. Celui-ci a été également très complexe notamment pour son financement. Ce projet est important pour Verneuil en termes de logements sociaux. Aussi, la commune va apporter son soutien afin de permettre sa réalisation.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les différentes cérémonies auxquelles seront conviés les membres du Conseil municipal.
Il donne ensuite la parole à Madame Anne-Marie COIGNOUX qui donne communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal.
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° En date du Dia N° Reçuele Transmis le par : Reçu en Préfecture
le
201/2025 19/09/2025 |8720125D0043 |19/09/2025 [Maître Caroline de Bletterie 19/09/2025
205/2025 |25/09/2025 |8720125D0044 [25/09/2025 [Maître Béatrice Courivaud 25/09/2025
220/2025 |13/10/2025 |8720125D0045 [13/10/2025 Maître Nicolas Debrosse 13/10/2025
221/2025 [13/10/2025 |8720125D0046 [13/10/2025 [Maître Caroline de Bletterie 13/10/2025
222/2025 |13/13/2025 |8720125D0047 [13/10/2025 [Maître Caroline de Bletterie 13/10/2025
Arrêté N°208/2025 en date du 06 octobre 2025, portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance
Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat de licence pour le panneau lumineux FENIX PREMIUM installé Rue de Limoges avec la société LUMIPLAN dont le siège social est à Saint Herblain (44815) 1, Impasse Augustin Fresnel.
Le début du contrat est fixé à la mise à niveau matériel / logicielle de l’équipement.
Le coût annuel du service est de 300 euros HT.
Article 2 : Est autorisée la signature du contrat et de tout document relatif à l’exécution de celui-ci. 1338
Arrêté N°209/2025 en date du 06 octobre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat d’animation
Article 1: Est décidée la conclusion d’un contrat d’animation à passer avec Monsieur Patrice LEYSSENNE, domicilié à Saint Victurnien (87420) 12 Rue des Bergères, dans le cadre de l’organisation par la municipalité du repas des aînés le samedi 10 janvier 2026 à la salle socio-éducative de Pennevayre.
Article 2 : Le montant total de la prestation est fixé à 470 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune se décomposant ainsi qu’il suit :
#_ Monsieur Patrice LEYSSENNE : cachet net 170 euros
Ÿ”_ Monsieur Julien DUMONT : cachet net 150 euros
Ÿ__ Monsieur Bruno VILLAUTREIX : cachet net 150 euros
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°210/2025 en date du 06 octobre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de prestation de services
Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de prestations de l’association LYTHIUM, représentée par son Président Monsieur François DUTISSEUIL, dont le siège social est à Verneuil sur Vienne (87430) 11 Route de Greignac, pour l’organisation d’un concert qui se déroulera le 28 novembre 2025 à 20 h 30 à la salle socio-éducative de Pennevayre.
Article 2 : Le coût total des prestations est arrêté au montant de 400 euros TTC.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°211/2025 en date du 06 octobre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de prestation de services
Article 1_: Est approuvée la signature du contrat de prestations de l’association NAZCAN, représentée par son Président Monsieur François DUTISSEUIL, dont le siège social est à Verneuil sur Vienne (87430) 11 Route de Greignac, pour l’organisation d’un concert qui se déroulera le 23 janvier 2026 à partir de 19 heures à la Médiathèque Les Troubadours.
Article 2 : Le coût total des prestations est arrêté au montant de 300 euros TTC.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°213/2025 en date du 08 octobre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de fourniture de logiciels
Article 1 : Est décidée la conclusion contrat OFFICE 365 BLUE et OFFICE 365 Spécifique avec la société XEFT dont le siège social est à Limoges (87000) 1 Impasse de la Pelisserie.
Le montant de ce contrat s’élève à la somme mensuelle de 26,16 € TTC.
Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet à compter de sa signature.
Arrêté N°214/2025 en date du 08 octobre 2025 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat
Article 1 : Il sera conclu une convention de partenariat avec les restaurants dont la liste suit pour la fourniture d’un repas d’une valeur de 35 euros à chaque bénéficiaire. 139
La Chassagne : 4 Rue de la Chassagne 87510 Saint Gence
Le Clos des Cèdres : 11 Route des Pradeaux 87270 Bonnac la Côte
L’Equilibre : Domaine de Laplau 87520 Oradour sur Glane
Ferme Auberge de la Besse : 1 Lieudit La Besse 87340 Les Billanges
La Table du Moulin : 3 Rue du 8 mai 1945 87800 La Roche l’Abeille
Les tables du Bistrot : 7 Rue du Grand Theiïl 87280 Limoges
L’Escala dau Limosi : Forgeneuve 87380 Meuzac
Le Lauryvan : 200 Allée du Bois au Bœuf 87200 Saint Junien
Le Relais Saint Jacques : 6 Boulevard Adrien Pressemane 87400 Saint Léonard de Noblat
Le Relais des Tuileries : Route Nationale 21 87620 Sereilhac
La validité des chèques-cadeau s’étend du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant la convention de partenariat
Arrêté N°217/2025 en date du 10 octobre 2025 portant autorisation de signature de contrat de maintenance et d’assistance
Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat de maintenance et assistance technique 2026-CMA:-01 avec la société CMSDI dont le siège social est à Montigny Les Metz (57951) 194, Rue de Pont à Mousson pour un contrat de maintenance et d’assistance pour l’hébergement annuel GeoPermis.
Le montant annuel de ce contrat de maintenance est arrêté à la somme de 300 € HT, lequel montant sera révisé annuellement, conformément aux dispositions dudit contrat.
Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet au 1” janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Arrêté N°219/2025 en date du 10 octobre 2025 portant autorisation de signature d’un contrat d’engagement
Article 1 : Est approuvée la signature du contrat d’engagement de l’association MBC compagnie les rêves de Matéïs, représentée par sa Présidente Madame Sandrine AUZANNEAU), dont le siège social est à Nantheuil (24800) La Verbale, pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Un miracle de Noël » qui se déroulera le 17 décembre 2025à 15 heures à la salle socio-éducative de Pennevayre.
Article 2 : Le coût total des prestations est arrêté au montant de 1 000 euros TTC.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°225/2025 en date du 15 octobre 2025 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat
(Arrêté modifié suite à la fermeture d’un des établissements et le rajout d’un nouveau)
Article 1 : Il sera conclu une convention de partenariat avec les restaurants dont la liste suit pour la fourniture d’un repas d’une valeur de 35 euros à chaque bénéficiaire.
La Chassagne : 4 Rue de la Chassagne 87510 Saint Gence
Le Clos des Cèdres : 11 Route des Pradeaux 87270 Bonnac la Côte
L’Equilibre : Domaine de Laplau 87520 Oradour sur Glane
Ferme Auberge de la Besse : 1 Lieudit La Besse 87340 Les Billanges
Les tables du Bistrot : 7 Rue du Grand Theil 87280 Limoges
L’Escala dau Limosi : Forgeneuve 87380 Meuzac
Le Lauryvan : 200 Allée du Bois au Bœuf 87200 Saint Junien
Le Relais Saint Jacques : 6 Boulevard Adrien Pressemane 87400 Saint Léonard de Noblat
Le Relais des Tuileries : Route Nationale 21 87620 Sereilhac
Au Comptoir de Cécile : 4 Rue Sarlardine 87230 CHALUS 140
La validité des chèques-cadeau s’étend du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant la convention de partenariat
Gestion budgétaire et financière
Délibération N°66/2025
Budget principal : décision modificative N°4
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les réajustements budgétaires suivants :
Section de Fonctionnement
Dépenses
023 Virement à la section d'investissement -65 265,00 €
011 Charges à caractère général 65 265,00 € |
Dont 60612 Energie : 45 265 €
Dont 60621 Combustibles : + 20000 €
Section d'investissement
Dépenses
123-2313 Constructions -65 265,00 €
Recettes . .
021 Virement de la section de fonctionnement En L -65 265,00 € |
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°67/2025
Budget annexe : Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier : décision modificative N°1
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Il est demandé au Conseil municipal :
De bien vouloir se prononcer sur les réajustements budgétaires suivants :
Section de fonctionnement
Recettes
Compte 62-6215 +7855€
Dépenses
Compte 023 : virement à la section d'investissement | - 7 855 € 141
Section d’investissement
Dépenses
Compte 23-2313 : construction - 7 855 €
Recettes
Compte 021: virement de la section de |-7855€
fonctionnement
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°68/2025
Participation de la Commune aux sorties scolaires
Monsieur le maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Monsieur Laurent DUMASDELAGE, Directeur de l’école élémentaire a, par courrier du 15 septembre2025, sollicité la Commune pour les sorties de l’année scolaire 2025-2026, lesquelles concernent les projets suivants :
Classes Destinations Nombre | Nombre | Nombre de d’enfants | total de
nuitées nuitées
Madame Guinguet: 25 élèves | Classe de neige au Lioran 4 52 208 Monsieur Casimir : 27 élèves | Du 09 au 13 mars 2026
Madame Reppert : 21 élèves Classe de mer à Meschers 2 42 84 Madame Harté : 21 élèves Du 11 au 13 mai 2026
Madame Guilhot : 27 élèves Classe multi-sports à Saint 2 48 96 Madame Sourisseau : 21 élèves | Pardoux
Du 11 au 13 mai 2026
Madame Robert : 27 élèves Classe citoyenneté 2 27 54 patrimoine à Paris
Du 27 au 29 mai 2026
Madame Colombeau : 25 élèves | Classe verte au Lioran 3 52 156 Madame Talavera : 27 élèves | Du 2 au 5 juin 2026
TOTAL NUITÉES 598
Il est demandé au Conseil municipal :
De fixer, au titre de l’année scolaire 2025-2026, la participation communale aux sorties scolaires avec nuitées à 21 € par enfant et par nuitée.
De mandater Monsieur le Maire aux fins d’exécution des présentes et notamment pour la liquidation de la subvention établie au regard du nombre d’enfants concernés et du nombre de nuitées de chaque séjour.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus au Budget principal, article
6574.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre
22
Abstention 142
Administration générale et solidarités
Délibération N°69/2025
Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house
Monsieur le Maire rappelle que le projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house a été abordé a de multiples reprises lors de réunions de travail. De multiples difficultés se sont cumulées dans ce dossier, d’une part avec le maître d’œuvre et d’autre part avec le désengagement financier de l'Etat.
La résiliation du marché de maîtrise d’œuvre soumise au vote du Conseil municipal n’implique pas l’abandon de la restructuration des vestiaires du rugby.
Monsieur le Maire rappelle ensuite au Conseil municipal le projet de construction de vestiaires et d’un club-house au stade de rugby et précise qu’un contrat a été conclu le 26 avril 2022 avec la société BIP et ses cotraitants pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation des études nécessaires à la conception et aux travaux du projet de construction de vestiaires de rugby et d’un club house/salle associative. Un contrat de prestations de contrôle technique a également été conclu avec la Société SOCOTEC au titre de cette opération.
Il rappelle ensuite les nombreuses réunions qui se sont déroulées durant cette procédure et les difficultés qui ont émaillé les différentes phases de conception du projet.
En ce qui concerne par exemple l’estimation financière, celle-ci est en constante augmentation passant de 660 000 € à 1 006 232 € HT.
Il précise qu’en dépit de demandes formulées par la maîtrise d’ouvrage, certains travaux (déplacement d’un bassin de rétention) n’ont pas été intégrés dans le projet et que des points importants comme la gestion des rejets des eaux pluviales n’ont pas été traités rendant impossible la délivrance du permis de construire de l’équipement projeté.
D’autres demandes formulées par la maîtrise d’ouvrage concernant notamment la remise des études de projet telles qu’elles sont prévues par le marché de maîtrise d’oeuvre n’ont toujours pas été satisfaites.
La maîtrise d’oeuvre, en dépit des demandes formulées ne s’est également pas acquittée de certaines démarches liées à l’accessibilité des bâtiments et a enregistré de nombreux retards dans le rendu de ces prestations.
Pour ces différents motifs, il est demandé au Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs
aux compétences du Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2195-1 et suivants relatifs à la résiliation des marchés publics,
Vu le cahier des clauses administratives particulières (CCAP n°2022-10-03), le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maîtrise d’œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du ler avril 2021,
Vu le projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative / club house sur le site du terrain de rugby situé route de Tranchepie à Verneuil-sur-Vienne,
Vu le marché public de maîtrise d’œuvre conclu le 26 avril 2022 entre la commune de Verneuil-sur- Vienne et la société BIP et ses co-traitants (Cité 4, Patrice Manceau, Lagires) pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation des études nécessaires à la conception et aux travaux du projet de construction de vestiaires de rugby et d’un club house/salle associative, 143
Vu le marché public de contrôle technique conclu pour cette opération, le 10 octobre 2022, entre la commune de Verneuil et la Société SOCOTEC,
Vu les comptes-rendus des réunions de revue de projet du groupe de pilotage notamment celle du 05 mai 2025 au cours de laquelle l’équipe de maîtrise d’œuvre a présenté les études "Projet",
Vu les documents des études "Projet" transmis par le maître d'œuvre en date des 07 décembre 2024 complétés les 19 décembre 2024, du 22 janvier 2025 relative à l’estimation financière du projet et des 23 février et 12 juin 2025,
Considérant la non-intégration dans les travaux du déplacement du bassin de rétention dû aux modifications de l’unité foncière du projet pourtant demandée dans la décision d’approbation des études d’avant-projet définitif notifiée à la maîtrise d’œuvre le 07 octobre 2024,
Considérant l’estimation financière en constante augmentation depuis les études d’Avant-Projet Sommaire,
Considérant que cette augmentation financière s’est poursuivie au niveau des études "Projet" alors que les conditions économiques permettaient des économies sur l’estimation financière des travaux,
Considérant la problématique des eaux pluviales du permis de construire non résolue à ce jour et empêchant la délivrance du permis de construire de ce projet,
Considérant les modifications du projet entre les études d’"Avant-Projet Définitif" et de "Projet" sans qu'aucune validation de ces modifications n’ait été apportée par la maîtrise d’oeuvre et sans justification,
Considérant l’incapacité de la maîtrise d’œuvre de rendre le contenu des études de "Projet" conformes aux dispositions de l’article 2 de l’annexe n°2 du CCAP,
Considérant les nombreux retards dans les rendus des études de "Projet",
Considérant que les études de Projet sont toujours incomplètes à ce jour,
Considérant les absences de réponses de la maîtrise d’œuvre pour interroger le service de l’accessibilité de la Direction Départementale des Territoire de la Haute-Vienne.
e De décider de stopper l’opération de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative / club house en cours de phase technique "PROJET".
e De décider de résilier les marchés de prestations intellectuelles passés avec l’équipe BIP pour le marché de maîtrise d’œuvre et la société SOCOTEC pour le marché de contrôle technique en faisant application de la clause d’arrêt d’exécution des prestations figurant dans les marchés correspondants.
e De décider que les sommes éventuellement dues à la société BIP et ses co-traitants pour le marché de maîtrise d’œuvre ainsi qu’à la société SOCOTEC pour le marché de contrôle technique seront liquidées conformément à ces dispositions, après déduction des pénalités et
des préjudices subis par la collectivité.
e De dire que la commune se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi du fait des manquements du titulaire.
e D’autoriser le Maire à mettre un terme à l’exécution des prestations au cours de la phase technique "PROJET", et de l’autoriser à signer tous actes nécessaires pour la résiliation des différents contrats passés avec les prestataires intellectuels. 144
e De mandater le Maire aux fins d’exécution des présentes
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°70/2025
Avis sur les aménagements projetés sur la parcelle cadastrée dans la section ZM sous le numéro 178
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N° 41/2025 en date du 04 juin 2025 reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 05 juin 2025, le Conseil municipal avait décidé de demander à l’EPF de saisir la Société NOALIS pour la réalisation de l’opération de la Chênaie.
A cette occasion, le Conseil municipal avait rappelé que cette opération devrait s’inscrire dans les orientations du PLU et de l’OAP relative à cette parcelle et également tenir compte :
e De la proximité du site de l'UGECAM-La Chénaie par la définition des habitats à mettre en œuvre.
e De la volonté de la collectivité d’inscrire cette opération dans une réelle politique de mixité sociale et intergénérationnelle.
La parcelle concernée était visée dans la convention opérationnelle N° 087-19 passée entre la Commune de Verneuil sur Vienne, Limoges Métropole et l’Etablissement public foncier de Nouvelle aquitaine et était intégrée au périmètre de réalisation pour lequel une démarche d’intervention foncière serait engagée.
Aux termes de la convention opérationnelle visée ci-dessus, « sur le tènement foncier, la commune souhaitait réaliser une opération combinant logements sociaux et libres ainsi qu’une maison de semi autonomie qui s’appuierait sur les services offerts par l’établissement de santé voisin »
Suite à l’acquisition de ce foncier par l’EPF, des contacts ont été pris par cette structure avec la société NOALIS et une première réunion de travail sur ce projet a été organisée en Mairie le 3 juillet dernier. Les services de Limoges Métropole et de l’EPF étaient associés à cette séance de travail au cours de laquelle les grandes lignes du projet ont été évoquées.
Ce projet a ensuite été présenté au Conseil municipal par Madame CHAMPEIX, Directrice Clientèle de NOALIS lors d'une réunion de travail qui s'est déroulée le 30 aout, puis lors d'une réunion d'avancement e le 16 septembre. D’autres réunions se sont ensuite tenues en vue de la définition de cette opération et de la recherche de son équilibre financier.
Sur ce point particulier et compte tenu du classement de la commune en zone de loyers plus faibles pour les bailleurs sociaux, des financements complémentaires doivent être recherchés.
Aïnsi, outre la mise en oeuvre du règlement d’intervention déjà adopté par le Conseil municipal dans sa délibération du 12 juin 2024, qui attribue certains financements de la commune en fonction du type de logements, il pourrait être envisagé de verser à la société NOALIS des financements complémentaires correspondant au fléchage des pénalités SRU acquittées par la collectivité du fait de sa carence en logements sociaux.
Pour mémoire, ces pénalités se sont élevées à plus de 75 000€ en 2025.
Les sommes versées à NOALIS selon des montants et modalités restant à définir viendraient en déduction des pénalités dues au titre de la loi SRU. 145
L’opération est, à ce stade des études, composée de :
e 33 logements locatifs sociaux collectifs dont : 15 T2, 15 T3 et 3 T4 (dont 4 logements dédiés
aux séniors et 2 aux jeunes)
e 6 logements locatifs sociaux individuels dont 2 T3 et 4 T4
Total : 39 logements locatifs sociaux.
e 8 lots à bâtir de 380 m° à 450 m°
L'opération propose une diversité des financements : 8 PLUS, 19 PLAI et 12 PLS afin de favoriser la
mixité sociale.
La société NOALIS a, de plus, pris des contacts avec la Société Monsenior, comme la commune l’avait
demandé.
La proposition de Monsenior porte sur une vente en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 3 blocs de maisons composées au RDC de 3 logements pour les seniors et à l’étage d’un logement pour l’aidant salarié, soit en cumulé 9 logements séniors et 3 logements pour les aidants.
L’emprise totale dédiée à cette opération est de 1930 m°.
Monsenior s’engage ensuite sur un loyer annuel.
Le montage de l’achat en VEFA est en cours pour confirmation de la viabilité du projet.
En suivant, NOALIS, mettra en relation l’EPFNA et Monsenior pour des échanges sur le foncier.
Le projet ainsi présenté intègre également la problématique des liaisons avec le site de l'UGECAM la Chêénaie ainsi que les contraintes de l'OAP et répond totalement aux demandes que la commune avait formulées en matière de mixité sociale.
L'ensemble des objectifs assignés à la société NOALIS par la délibération précitée ayant été satisfaits, il est demandé au Conseil municipal :
° De valider l'étude de faisabilité présentée par la Société NOALIS pour l'aménagement de la parcelle cadastrée dans la section AB sous le N°178.
e De solliciter, au titre de la convention ci-dessus évoquée, l’accord de Limoges Métropole sur la réalisation de ce projet avec la société NOALIS.
e D’autoriser l'EPFNA à signer un compromis avec NOALIS pour la cession de la parcelle concernée par cette opération et à engager des contacts avec la Société Monsenior dans le cadre de l'opération proposée ci-dessus,
e De solliciter de l'établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, sur la base de l'étude de faisabilité décrite ci-avant, et avec la société NOALIS, la poursuite de l'ensemble des démarches visant à la délivrance des agréments pour cette opération,
e De mandater le Maire pour la poursuite de cette opération
e De dire que la commune, prenant acte notamment de son déficit en logements sociaux, participera au financement de cette opération en mettant en œuvre les dispositions prévues par le règlement d’intervention adopté par délibération du Conseil municipal du 12 juin 2024 ainsi que par fléchage de tout ou partie de ses pénalités SRU selon un niveau et des modalités qui seront ultérieurement définies et validées par le conseil Municipal,
e De dire que la présente délibération sera transmise à : 146
- Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.
- Monsieur le Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine.
- Monsieur le Directeur Général de l'EPF Nouvelle Aquitaine.
- Madame la Directrice de NOALIS
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°71/2025
Lancement d’une étude d’opportunité Enr (Energies renouvelables) : convention à passer avec le SEHV - Service ESP 87
Monsieur Alexandre GARNIER, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°12/2012 du 23 mai 2012, le Conseil municipal avait décidé d’adhérer au service « Energies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV).
Dans le cadre de cette adhésion, la Commune a pu bénéficier d’un bilan énergétique du patrimoine de la collectivité.
Au vu des actions présentées, il est proposé d’approfondir ce dossier en mandatant le service ESP87 pour la réalisation d’une étude supplémentaire.
Il s’agit notamment de disposer d’une étude de faisabilité géothermie sur les bâtiments de l’école élémentaire, le restaurant scolaire élémentaire et le gymnase. Ces études permettront d’évaluer la faisabilité technique, économique, financière et environnementale des projets.
Ces études seront réalisées sous maîtrise d’ouvrage du SEHV, au moyen d’un marché qui établit les conditions techniques et financières de sa réalisation.
Le service ESP87 établira une convention afin de valider le contenu, le coût et le délai de réalisation de
ces études.
> Conditions financières :
Les études sont financées par le SEHV qui règle directement l'entreprise dans les conditions du marché passé par le Syndicat.
La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC des études, après émission par le SEHV d’un titre de recouvrement après le solde de ces études.
Dans le même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à la délibération du 16 novembre 2010.
Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV et des éventuels partenaires financiers, notamment l'ADEME, la Région Nouvelle Aquitaine et le Conseil Départemental de la Haute-Vienne.
Le SEHV se chargera de présenter les dossiers de subventions auprès des différents partenaires, la Collectivité ayant la garantie de percevoir un montant de subvention déterminée à hauteur de 80% du montant HT de ces études (à l’exception des études qui répondraient à une obligation règlementaire et des réunions supplémentaires demandées par la Collectivité). Ce montant constitue un montant maximum d'engagement du SEHV.
Cette subvention résulte de la volonté des élus du SEHV d’accompagner ses adhérents dans leurs démarches d’actions dans le domaine des économies d’énergies. Ces études étant la base indispensable à la mise en œuvre raisonnée de ces actions.
Il est demandé au Conseil municipal : 147
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2012, par laquelle la Commune a décidé d’adhérer au service « Energies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV).
Vu la délibération en date du 16 novembre 2010 du SEHV précisant les modalités d’intervention et de financement des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87,
Vu la délibération n°2023-20 du 23 mars 2023 portant sur le nouveau règlement du service « Energies Service Public 87 » (ESP87) et ses annexes, définissant les périmètres, conditions et modalités (techniques, administratives et financières) de l’accompagnement des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents à ESP87.
D’émettre un avis favorable à une étude de faisabilité géothermie sur les bâtiments de l’école élémentaire, le restaurant scolaire élémentaire et le gymnase.
De solliciter la maîtrise d’ouvrage du Syndicat, Energies Haute-Vienne pour cette étude.
D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Réseaux et patrimoine
Délibération N°72/2025
Dénomination de voie
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes
La commune a été saisie d’une demande pour la numérotation d’une propriété sise sur le Chemin d’exploitation N°15 cadastrée dans la section ZB sous le numéro 322.
Il serait nécessaire de choisir une dénomination pour cette voie.
Il est demandé au Conseil municipal :
De dénommer le chemin d’exploitation N°15, cadastré dans la section ZB sous le numéro 322 : Chemin de Gaurie.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°73/2025
Adoption du règlement d’utilisation du Pumptrack de la commune de Verneuil sur Vienne
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Le Pumptrack est désormais mis à la disposition du public. Cet équipement étant d’accès libre et non surveillé, il convient d’encadrer et de sécuriser son utilisation.
Le règlement tel qu’annexé au présent rapport de présentation a pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation du Pumptrack. 148
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver le règlement d’utilisation du Pumptrack de la Commune de Verneuil sur Vienne tel qu’annexé à la délibération.
De mandater Monsieur le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°74/2025
Renouvellement d’un contrat PEC (Parcours Emploi Compétence)
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°53/2025 du 9 juillet 2025, le Conseil municipal décidait de renouveler le poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », ayant pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi jusqu’au 31 octobre 2025.
Afin de satisfaire notamment aux obligations de formation de la personne bénéficiaire, il est proposé de prolonger ce contrat « parcours emploi compétences » d’agent administratif dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste :
- Missions diverses d’accueil et de renseignement du public,
- Saisie de tableaux de bord et données comptables,
- Mission d’archivage et de classement
Durée du contrat : trois mois
Durée hebdomadaire de travail : 20h
Rémunération basée sur le SMIC
Il est demandé au Conseil municipal :
e De valider la prolongation du contrat « parcours emploi compétences » pour un poste d’agent administratif pour une durée de trois mois à compter du 1° novembre 2025 et ce, dans les conditions suivantes :
- Contenu du poste :
- Missions diverses d’accueil et de renseignement du public,
- Saisie de tableaux de bord et données comptables,
- Mission d’archivage et de classement
- Durée hebdomadaire de travail : 20h
- Rémunération basée sur le SMIC
e D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec CAP EMPLOI ainsi que le contrat de travail à durée déterminée de trois mois correspondants.
e De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus au Budget principal.
e De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
| Pour Contre Abstention
[ 22 149
Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée à 19 h 24.
Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :
Délibérations Reçues en Préfecture le
Délibération N°66/2025 : Budget principal : décision modificative N°4 05/11/25
Délibération N°67/2025 : Budget annexe : Régie de gestion des gîtes du Vieux | 05/11/25 Poirier : décision modificative N°1
Délibération N°68/2025 : Participation de la Commune aux sorties scolaires 05/11/25
Délibération N°69/2025 : Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre relatif au | 05/11/25 projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house
Délibération N°70/2025 : Avis sur les aménagements projetés sur la parcelle 05/11/25 cadastrée dans la section ZM sous le numéro 178
Délibération N°71/2025 : Lancement d’une étude d’opportunité Enr (Energies | 05/11/25 renouvelables) : convention à passer avec le SEHV — Service ESP 87
Délibération N°72/2025 : Dénomination de voie 05/11/25 Délibération N°73/2025 : Adoption du règlement d’utilisation du Pumptrack de | 05/11/25 la commune de Verneuil sur Vienne
Délibération N°74/2025 : Renouvellement d’un contrat PEC (Parcours Emploi | 05/11/25 Compétence)
Liste des délibérations publiée le 05 novembre 2025
Le Maire Monsieur Benoît GALETOU
Pascal ROBERT Secrétaire de séance