Procès Verbal - pv de Seance 04 JUIN 25

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Procès Verbal - pv de Seance 04 JUIN 25 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance 04 JUIN 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 82

VERANEMIL SUR. VIENNE

COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 JUIN 2025

L'an deux mil vingt-cinq,

Le 04 juin 2025 à 18 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2025

Présents: Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON, Monsieur Philippe BREUIL.

Absents _excusés: Monsieur Damien SAUVERON, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Claire MAZEAU.

Pouvoirs de vote :

Monsieur Damien SAUVERON à Monsieur Pascal ROBERT

Madame Annie FRUGIER à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD

Madame Nadine MACCALI à Madame Isabelle RIVIERE

Monsieur Jérémy KOHUT à Monsieur Régis VILLEGER

Nombre de conseillers en exercice | Présents Votants

27 19 23

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 09 avril 2025.

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal. Budget principal : décision modificative N°1.

Autorisation d’ester en justice.

Devenir du bureau de poste de la Commune.

Convention fourrière : enlèvement et garde d’animaux.

Rétrocession par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF) de l’immeuble situé 8 Rue des Ecoles.

Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF) : aménagement des terrains de la Chénaie. Participation communale aux séjours organisés par la FOL.

0. Délibération portant autorisation de signature d’une convention de formation avec Modula Formation pour le recrutement d’animateurs pour l’ALSH.

11. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 392.

12. Convention à passer avec l'association ASTER VEYRAC pour l’organisation du Festival CLASSIC’ART 87.

13. Convention relative à l’utilisation du Pumptrack de la Commune de Verneuil sur Vienne. 14, Questions diverses.

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Madame Aurore BRISSON est élue secrétaire de séance.83

Le procès-verbal de la séance du 09 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre cette cinquième séance du Conseil municipal en indiquant que de multiples dossiers seront abordés relevant tous de l'avenir et du devenir de la commune.

Avant d'entamer l'ordre du jour de cette séance, il propose un rapide tour d'horizon de l'actualité communale.

Tout d’abord, il expose que l’arrivée des gens du voyage sur le terrain de rugby a soulevé beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. Le délai de mise en œuvre de la procédure légale permettant et exigeant leur départ aurait été de 8 à 10 jours. Aussi, la municipalité a souhaité engager immédiatement le dialogue et a ainsi trouvé un terrain d’entente. Une convention d’occupation a été signée avec une participation financière de la communauté des gens du voyage et l’engagement de la remise en état des terrains occupés. Leur départ est fixé au dimanche 08 juin.

En ce qui concerne la station d'épuration, ce dossier porté par Limoges Métropole évolue de façon favorable et des informations seront communiquées dans les prochaines semaines. Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de ce projet permettra à la commune de pouvoir lancer des programmes de logements sociaux qui lui permettront de rattraper son retard au regard de la loi SRU mais également d’accueillir de nouvelles entreprises.

Comme déjà évoqué lors de précédente séances, l'EPF réalisera une nouvelle enquête parcellaire pour l'OAP de la Médiathèque. Cette enquête se déroulera au mois de septembre prochain. La Commune, quant à elle négocie l’acquisition de la petite parcelle pour l'extension de la médiathèque.

Dans le contentieux qui oppose la Commune à l'Etat pour le versement de la fraction de DSR bourg centre, le Président du Tribunal administratif, sur la demande de la municipalité vient de mettre en demeure le Préfet et le Ministre de l'intérieur aux fins d’exécution de la décision du 22 octobre dernier.

L'entreprise chargée de la réalisation du Pumptrack a été retenue. Il s ‘agit de l'entreprise PG construction EURL (située à TOSSE dans les Landes) pour un montant total de travaux de 120 756 €TTC. Les travaux seront réalisés à la fin de l'été.

En ce qui concerne le remplacement des huisseries de l'école élémentaire, c'est l'entreprise NORBA (Châteauroux) qui a été retenue au terme de la consultation pour un montant de travaux TTC de 129 403,74 €.

La saison des marchés festifs a redémarré sous les meilleurs auspices et Monsieur le Maire remercie une nouvelle fois Monsieur Jean-Marie DESMOULINS pour son investissement dans la réussite de ces moments.

Il rappelle également que la Fête de la musique orchestrée par Madame Amélie RAZE-BEYNET se déroulera le 21 juin prochain au Parc des troubadours avec la participation de Monsieur Jocelyn POSTEL.

Le même jour, aura lieu la première journée de la sécurité, en collaboration avec la Gendarmerie.

Dans les prochains rendez vous, Monsieur le Maire rappelle également le pot d’accueil des nouveaux arrivants qui se déroulera le vendredi 13 juin à la salle de Pennevayre.

Enfin ce soir, à partir de 19 heures se tient une réunion concernant le nouveau comité des fêtes de la

commune.

Monsieur le Maire cède ensuite la parole à Anne-Marie Coignoux pour l'examen des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal.84

Informations

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal

En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,

Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :

Renonciation à l'exercice du droit de préemption :

Arrêté n° [En date du [Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture le

83-2025 102/04/2025 |8720125D0014 01/04/2025 Maître Clément Pauline 02/04/2025

101-2025 22/04/2025 |8720125D0015 [19/04/2025 [Maître Caroline Loriot-Cheyron22/04/2025

119-2025 |19/05/2025 |8720125D0017 [15/05/2025 Société SEGAT 19/05/2025

Arrêté N°82/2025 en date du 28 mars 2025 portant autorisation de signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle

Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de cession de la société LIMOUZART, dont le siège social est à Magnac-Bourg (87380) 30 Route Nationale, représentée par son gérant Monsieur Bertrant Mougeot pour l’organisation par la Compagnie — Spectacle La Pierre et le Tapis d’une représentation intitulée « Au nez et à la barbe des histoires » le vendredi 04 avril 2025 à 19 heures à la Médiathèque « Les Troubadours ».

Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 450 € TTC.

Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°114/2025 en date du 06 mai 2025 portant autorisation de signature d’une convention de prestations

Article 1: Est approuvée la signature de la convention de prestations de l’Association LETSOP Production, producteur de « Manas », dont le siège social est à Verneuil sur Vienne (87430) 14 Route de la Merlie, représentée par son Président Monsieur Julien PION pour l’organisation d’un spectacle — Concert Manas dans le cadre de l’organisation par la municipalité de la fête de la musique dans le Parc des Troubadours de la commune de Verneuil sur Vienne, le 21 juin 2025.

Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 300 € TTC.

Article 2 : Est approuvée la signature de la convention de partenariat à passer avec l’espace musical Jocelyn POSTEL et l’Association Musique à Donf pour l’organisation par la municipalité de la fête de la musique dans le Parc des Troubadours de la commune de Verneuil sur Vienne, le 21 juin 2025.

Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions des conventions.

Gestion budgétaire et financière

Délibération N°36/2025

Budget principal : décision modificative N°1

Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

Il est demandé au Conseil municipal :85

De procéder aux inscriptions budgétaires suivantes (Ajustement d’opérations et inscriptions budgétaires du budget primitif) :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 042 Article 673 Fonction 01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) : - 360 000 €

Chapitre 011 Article 60632 Fonction 020 : Petits équipements : +25 000 €

Chapitre 011 Article 611 Fonction 020 : Contrats de prestations de services : + 10 000 €

Chapitre 011 Article 61358 Fonction 020 : Autres : +20 000 €

Chapitre 011 Article 61521 Fonction 020 : Terrains : +5385€

Chapitre 011 Article 6156 Fonction 020 : Maintenance : + 70 000 € Total des dépenses : - 229 615 €

Recettes

Chapitre 77 article 773 Fonction 01 : Mandats annulés (sur exercices antérieurs) : - 360 000 €

Chapitre 70 Article 70876 Fonction 845 : GFP de rattachement : +18 454€

Chapitre 73 Article 7318 Fonction 01 : Autres : +38 660 €

Chapitre 73 Article 73212 Fonction 01 : DSC : +73 271 € Total des recettes : - 229 615 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 041 Article 21311 : Bâtiments administratifs : -137 719€

Chapitre 041 Article 21312 : Bâtiments scolaires : - 243 873 €

Chapitre 041 Article 21318 : Autres bâtiments publics : -72337€

Chapitre 041 Article 2313 : Constructions : 453 929 € Total dépenses : 0

Recettes :

Chapitre 024 : Fonction 01 : Produits des cessions : 360 000 €

Chapitre 040 Article 2115 Fonction 01 : Terrains bâtis : - 360 000 €

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

2386

Délibération N°37/2025

Autorisation d’ester en justice

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°11/2025 du 22 février 2025, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 février 2025, le Conseil municipal avait décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur les biens ayant fait l’objet d’une notification par le greffe du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Limoges en date du 10 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article R.213-15 du Code de l’urbanisme à savoir, la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 512, située 69 rue de Limoges, Commune de Verneuil sur Vienne, d’une superficie totale de 1ha 14a 62ca, classée en zone Uxl au zonage du Plan Local d'Urbanisme.

La SAS H2M a introduit devant le Tribunal administratif de Limoges une requête visant à l’annulation de la délibération susvisée.

La Commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette requête pour déposer un mémoire en réponse devant le Tribunal Administratif de Limoges.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le recours introduit par la SAS H2M devant le Tribunal Administratif de Limoges le 11 avril 2025,

Vu la convention d’honoraires au forfait proposée par Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges,

D’autoriser le Maire à ester devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le cadre du recours intenté par la SAS H2M à l’encontre de la délibération N°11/2025 du 22 février 2025, reçue à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 février 2025.

De désigner Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges aux fins d’intenter et de conduire devant la juridiction la procédure visée à la présente délibération.

D’autoriser le Maire à signer la convention d’honoraires correspondante.

D’autoriser le Maire à signer toutes pièces ou actes relatifs au règlement de la procédure visée par la présente délibération.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Administration générale et solidarités

Délibération N°38/2025

Devenir du bureau de poste de la Commune

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

Il est donné lecture au Conseil municipal des termes d’un courrier émanant de la Direction Régionale du groupe la Poste en date du 03 avril 2025 par lequel cette instance présente le bilan du bureau de Poste de la Commune de Verneuil sur Vienne.

De ce document, il ressort que la fréquentation du bureau de poste est en baisse, suivant en ce sens la tendance relevée au niveau national. Ainsi entre 2021 et 2024 la fréquentation journalière du bureau a baissé de 44,7 % avec un nombre de clients de 21 /jour.87

Les opérations sont principalement dédiées au courrier et aux colis avec 83 %, le surplus concernant les activités bancaires.

Le distributeur de billets connait lui aussi une faible activité avec 1419 opérations par mois alors que le seuil de viabilité de ce type d’équipement est de 4000 opérations par mois.

Dans ces conditions, le maintien de la présence postale sur le territoire de la commune doit être envisagé sous d’autres aspects que ceux du bureau de poste.

Ainsi peuvent être envisagées :

e La mise en place d’une agence postale communale.

e La mise en place d’un partenariat de type commerçant.

L’agence postale communale implique que l’activité postale soit prise en charge par la commune dans le cadre d’une convention signée pour une durée choisie par la collectivité entre 1 et 9 ans moyennant une rétribution de 1 352 € par mois.

Le gérant de l’agence postale est un agent de la commune recruté par elle. L’agence peut être installée dans les locaux de la mairie ou dans d’autres locaux.

Dans le cadre du relais postal commerçant, l’activité postale est prise en charge par le commerçant dans le cadre d’une convention signée pour une durée librement choisie de 1 à 3 ans renouvelable 2 fois pour la même durée.

Le commerçant accueille le point Poste dans son établissement et peut effectuer l’ensemble des opérations courrier et colis, vente de produits et affranchissement.

Après discussion, il est proposé au Conseil municipal :

e De retenir le principe de la mise en place d’un partenariat la Poste Relais Commerçant.

e De demander au groupe La Poste de privilégier dans la mesure du possible la mise en place de ce partenariat avec un commerçant installé en centre bourg.

e De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Gestion budgétaire et financière

Délibération N°39/2025

Convention fourrière : enlèvement et garde d’animaux

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°45/2024 en date du 12 juin 2024, le Conseil municipal avait décidé la signature d’une convention de fourrière : enlèvement et garde des animaux avec la SPA de Limoges et de la Haute- Vienne dont le siège social est à Couzeix (87270), Avenue du Général René Chambe au titre de l’article L211-24 du Code Rural.

Au titre du renouvellement de cette convention pour 2025, la participation communale est fixée à la somme de 1,20 € par habitant. Les autres dispositions de la convention resteraient inchangées.

Il est demandé au Conseil municipal :88

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière : enlèvement et garde des animaux avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne dont le siège social est à Couzeix (87270), Avenue du Général René Chambe ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à l’exécution de la présente décision.

De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Administration générale et solidarités

| Délibération N°40/2025

Rétrocession par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF) de l’immeuble situé 8 Rue des Ecoles

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

Une convention opérationnelle n°87-22-017 d’action foncière avec l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), Limoges Métropole et la commune de Verneuil sur Vienne a été signée le 12 mai 2022.

Cette convention vise la réalisation d’une opération mixte de densification du cœur de bourg en renouvellement urbain, située rue des Ecoles à proximité de la Mairie, des services et commerces.

Le périmètre du site correspond à une maison d’habitation de 150m?, de 2 garages et d’une petite dépendance, de 3 parcelles non bâties propriétés communales, et d’un garage en activité.

Sur ce secteur en pleine mutation, localisé en secteur stratégique, Limoges Métropole et la commune souhaitaient permettre la réalisation d’une opération mixte intégrant des commerces et services en rez- de-chaussée et des logements aux étages ainsi que sur la partie arrière de l’ilot, avec une part significative de logements locatifs sociaux.

En 2022, l’'EPFNA a acquis à l’amiable 4 parcelles comprenant notamment la maison d’habitation, cadastrées AB00554, AB0055, AB0056, AB0377, pour un montant de 340 000€.

En 2023, la commune a eu l’opportunité d’utiliser cette maison pour accueillir des permanences de la gendarmerie. Ainsi, le premier pôle « Gend’services » de France a été inauguré à Verneuil le 7 février 2025.

Dans la mesure où ce foncier n’a plus vocation à accueillir une opération de logement social à court / moyen terme, son portage par l’'EPFNA n'est plus adapté. Aussi, en accord avec la commune, Limoges Métropole et l’EPF, les 4 parcelles acquises par l'EPFNA (AB00554, AB0055, AB0056, AB0377) vont faire l’objet d’une rétrocession à la commune de Verneuil-sur-Vienne pour un montant total de 351 752,65 € TTC.

Il est à noter que Limoges Métropole porte la garantie de rachat de ces fonciers en cas de non-réalisation du projet prévu par la convention qui vient à échéance le 21 septembre 2027.

Limoges Métropole gardera à sa charge le coût de l’étude de préfaisabilité réalisée pendant la durée du portage par l’EPF, soit 1 925€ HT. qui viendra alimenter l’étude de revitalisation en cours pour définir la stratégie à plus long terme du centre de Verneuil-sur-Vienne.

Une facture dite « d’apurement » qui comprendra les dépenses réglées par l’'EPFNA et notamment la taxe foncière et l’assurance, sera à la charge de Limoges Métropole sur présentation d’une facture en dehors de l’acte de cession dans les 3 ans à compter de la signature de l’acte.

Cette rétrocession entrainera la clôture de la convention opérationnelle n°87-22-017 d’action foncière.89

Il est demandé au Conseil municipal :

e D’approuver la rétrocession des parcelles cadastrées AB numéros 554, 55, 56, et 377 acquises par l’'EPFNA à la commune de Verneuil-sur-Vienne pour un montant total de 351 752,65 € TTC.

e D’autoriser le Maire à négocier tous éléments relatifs à cette rétrocession et notamment les modalités de celle-ci.

e D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à cette rétrocession.

e D’imputer les dépenses sur les lignes de crédit prévues au budget principal de de la commune.

e D’approuver la clôture de la convention opérationnelle n°87-22-017 d’action foncière avec l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), Limoges Métropole et la commune de Verneuil sur Vienne.

e De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

| Délibération N°41/2025

Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF) : aménagement des terrains de la Chênaie

Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle aquitaine (EPF) a procédé à l’achat à l'UGECAM d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZM sous le N°57 (Nouvelle dénomination cadastrale section ZM N°778) pour une surface de 12 932 m°.

Il rappelle que cette parcelle fait l’objet d’une OAP définie au PLU de la commune qui prévoit un nombre total minimum de logements de 40 et un nombre de logements sociaux minimum de 20. Il rappelle également que la commune est engagée dans la démarche de contrat de mixité sociale et qu’au titre de la période triennale 2022-2025, elle doit avoir mis en oeuvre les procédures permettant la construction de 100 logements sociaux.

Il importe donc d’engager rapidement les études permettant de déboucher sur des demandes d’agrément déposées par un bailleur social.

Monsieur le Maire rappelle qu’en ce qui concerne cette parcelle et compte tenu de la présence sur la même unité foncière de l’'EHPAD de la Chesnaie, il avait été envisagé un partenariat avec la structure gestionnaire de l’établissement et une autre structure sociale afin d’envisager des hébergements plus spécifiques aux besoins qui pouvaient s’exprimer dans le domaine. Des contacts avaient notamment été pris avec l’APAJTH qui portait un projet de logements pour adultes handicapés.

Des contacts ont également eu lieu avec une société disposant d’un agrément d’entreprise d’utilité sociale (Maisons Monsenior) dont le projet pourrait parfaitement s’intégrer dans l’aménagement à réaliser. Il s’agit de réaliser des logements spécialement conçus dans lesquels un accueillant héberge jusqu’à 3 personnes autonomes ou en perte d'autonomie au sein de son foyer.

Ce dispositif est destiné à l’hébergement de 3 personnes âgées ou en situation de handicap maximum par unité de vie avec la prise en charge par un professionnel de santé 24h/24h.

Il s’agira également, compte tenu de la taille de la parcelle concernée de réaliser un aménagement qui permette une réelle mixité sociale et intergénérationnelle en proposant divers types de constructions sur le site.90

Il ressort de contacts avec l’EPF que cette structure établira un cahier des charges et soumettra celui-ci à l’opérateur bailleur social qui aura été défini par la commune afin qu’un temps d’étude et d’échange exclusif avec celui-ci ait lieu et permette la définition d’un projet permettant la délivrance des agréments pour la construction de logements sociaux.

Il rappelle également que 3 opérateurs bailleurs sociaux interviennent le plus fréquemment sur le territoire de Limoges Métropole. Il s’agit de l'ODHAC, de Limoges Habitat et de NOALIS.

L’ODHAC et Limoges Habitat travaillent actuellement de concert sur le projet du Colombier pour lequel la commune a déjà émis un avis. NOALIS vient de livrer le programme du « Domaine des étangs » qui constitue un aménagement parfait au regard notamment des orientations qui avaient été définies par la collectivité.

Compte tenu des opérations en cours sur la commune pour l’'ODHAC et Limoges Habitat, il est proposé au Conseil municipal :

De demander à l’EPF de saisir la Société NOALIS pour la réalisation de l’opération de la Chénaie qui devra s’inscrire dans les orientations du PLU et de l’'OAP et également tenir compte :

e De la proximité du site de l'UGECAM-La Chênaie par la définition des habitats à mettre en œuvre.

+ De la volonté de la collectivité d’inscrire cette opération dans une réelle politique de mixité sociale et intergénérationnelle.

De mandater le Maie aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Gestion budgétaire et financière

Délibération N°42/2025

Participation communale aux séjours organisés par la FOL

Madame Céline TOUNY, rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°52/2024 en date du 12 juin 2024, le Conseil municipal avait fixé la participation communale aux séjours organisés par la FOL.

Il serait nécessaire de fixer cette participation au titre de l’année 2024-2025.

Il est demandé au Conseil municipal :

De fixer la participation de la commune aux séjours organisés par la FOL à 5 € par jour, par enfant et par séjour.

D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

2391

Administration générale et solidarités

Délibération N°43/2025

Délibération portant autorisation de signature d’une convention de formation avec Modula Formation pour le recrutement d’animateurs pour l’ALSH

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

La commune de Verneuil sur Vienne fait face à des difficultés de recrutement d’animateurs qualifiés

pour l’ASLH.

La société Modula Formation propose la mise en place de formations dites de « Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POET) » d’une durée de 434 heures, incluant le passage du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).

La société Modula Formation en partenariat avec France travail se charge de la prospection des demandeurs d'emplois susceptibles d’intégrer cette formation en fonction des besoins de la collectivité. Le coût des formations est intégralement pris en charge par France travail.

En contrepartie, la commune s’engage à recevoir les candidats pendant leur période de stage obligatoire pour le BAFA.

Elle s’engage également à recruter les candidats qu’elle aura sélectionné en CDD de 1 ans ou plus, ou en CDI sous différentes conditions et notamment l’obtention du BAFA.

Il est demandé au Conseil municipal :

De valider le partenariat de la commune avec la société Modula Formation dans le cadre de la mise en place du dispositif dit de « Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POET) ».

D’autoriser le Maire à signer la convention de formation avec la société Modula Formation pour le recrutement d’animateurs qualifiés pour l’ ALSH telle qu’annexée à la présente délibération.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Réseaux et patrimoine

Délibération N°44/2025

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 392

Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°77/2024 en date du 13 novembre 2024, le Conseil municipal avait approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 392 appartenant à Monsieur Jean-Pierre DELHOUME pour une somme de 510 euros.

Il s’est avéré que celui-ci ne souhaitait finalement pas céder à la commune l’intégralité de la parcelle

susvisée.

Aussi, la commune a proposé à Monsieur Jean-Pierre DELHOUME de prendre en charge les frais de bornage relatifs à la division de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 392.

En contrepartie de cette prise en charge, Monsieur DELHOUME s’engage à céder la parcelle ainsi divisée pour l’euro symbolique.92

Il est demandé au Conseil municipal :

D’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 392 appartenant à Monsieur DELHOUME pour l’euro symbolique.

D’autoriser le Maire à signer le Procès-verbal de bornage relatif à la division de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 392 dont le coût sera supporté par la commune.

D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant à cette acquisition et dont les frais seront intégralement supportés par la commune.

De dire que l’acte sera reçu par Maître Géraldine PEUCHAUD), Notaire à Verneuil sur Vienne. De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer toutes pièces et actes relatifs à son exécution.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Animation du territoire

Délibération N°45/2025

Convention à passer pour l’organisation du Festival CLASSIC’ART 87

Madame Amélie RAZE-BEYNET, rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°39/2023 en date du 07 juin 2023, le Conseil municipal avait adopté le principe de la participation de la Commune au portage du festival Classica-Veyrac pour son édition 2023. Cette année encore la commune est sollicitée pour participer à ce festival.

Le festival Classica-Veyrac qui se tient à Veyrac a pour ambition de sensibiliser les publics à la promotion de la musique symphonique et lyrique. Il se tient sous la forme de concerts de musique classique, d'interventions à visée pédagogique qui permettent la rencontre entre les cultures.

Lors de l’édition 2025, un concert du quatuor Appassionnata sera organisé en l’église de Verneuil sur Vienne le samedi 04 octobre 2025.

Il conviendrait donc que la commune de Verneuil sur Vienne adopte le principe de sa participation à l’organisation de ce festival et détermine éventuellement le montant de celle-ci.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

D'adopter le principe de la participation de la Commune de Verneuil sur Vienne au portage du festival Classica-Vevyrac.

De valider le principe de la réalisation d'un concert de musique classique dans l’église de Verneuil sur Vienne durant ce festival.

De fixer le montant maximum de la participation financière de la commune à la somme de 1 500 €, laquelle sera versée sous forme de subvention à l’organisateur du festival (Association Imaginons).

D'autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à cette décision et de le mandater aux fins d'exécution des présentes.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23Délibération N°46/2025

Convention relative à l’utilisation du Pumptrack de la Commune de Verneuil sur Vienne

Madame Stéphanie CHAVAROC, rapporteur s'exprime en ces termes :

Par délibération N°71/2023 en date du 22 novembre 2023, le Conseil municipal validait la construction d’un pumptrack sur la commune de Verneuil sur Vienne.

Le projet de convention telle qu’annexée à la présente délibération a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation du circuit de pumptrack de la commune et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux restant en accès libre.

Il est demandé au Conseil municipal :

D'autoriser le Maire à signer la convention relative à l’utilisation du Pumptrack de la Commune de Verneuil sur Vienne telle qu’annexée à la présente délibération, celle-ci sera identique pour tout nouvel utilisateur non individuel de l’équipement.

D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

23

Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée à 18h58.

Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :

Délibérations Reçues en Préfecture le

Délibération N°36/2025 : Budget principal : décision modificative N°1 05/06/25

Délibération N°37/2025 : Autorisation d’ester en justice 05/06/25

Délibération N°38/2025 : Devenir du bureau de poste de la Commune 05/06/25 Délibération N°39/2025 : Convention fourrière : enlèvement et garde 05/06/25 d’animaux

Délibération N°40/2025 : Rétrocession par l'Etablissement Public Foncier de | 06/06/25

Nouvelle Aquitaine (EPF) de l’immeuble situé 8 Rue des Ecoles

Délibération N°41/2025 : Établissement Public Foncier de Nouvelle 05/06/25

Aquitaine (EPF) : aménagement des terrains de la Chênaie

Délibération N°42/2025 : Participation communale aux séjours organisés par | 05/06/25 la FOL

Délibération N°43/2025 : Délibération portant autorisation de signature d’une | 05/06/25 convention de formation avec Modula Formation pour le recrutement

d’animateurs pour l’ALSH

Délibération N°44/2025 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée 05/06/25 dans la section ZO sous le numéro 392

Délibération N°45/2025 : Convention à passer pour l’organisation du Festival | 05/06/25 CLASSIC’ART 87

Délibération N°46/2025 : Convention relative à l’utilisation du Pumptrack de | 05/06/25 la Commune de Verneuil sur Vienne

Liste des délibérations publiée le 05 juin 2025

Le Maire Madame Aurore BRISSON Pascal ROBERT ___" Secrétaire de séance