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Procès Verbal - pv de Seance 22 NOVEMBRE 23
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance 22 NOVEMBRE 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
154
VERNEUIL SUR VEANE
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le 22 novembre 2023 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023
Présents: Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne- Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean- Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents excusés : Madame Annie FRUGIER, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON.
Pouvoirs de vote : Néant
Nombre de conseillers en exercice | Présents Votants
27 24 24
Ordre du jour :
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2023 2. Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal. 3. Budget principal : DM N°3
4. Budget annexe Pôle touristique d’hébergement des Rivailles : DM N°1 5. Admission en non-valeur
6. Loyer du logement de fonction de l’école élémentaire
7. Autorisation d’ester en justice
8. Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec le SEHV : lieudit « Le Lavoir » 9. Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec le SEHV : lieudit « Les Fonts » 10. Attribution de subvention à l’Association Faites des livres
11. Projet de création d’un Pump Track : demandes de subventions
12. Projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house : demandes de subventions
13. Convention de groupement de commandes avec Limoges Métropole dans le cadre du soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco organisme CITEO 155
14. Avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de l'EAJE La Ritournelle conclu avec l’Association les PEP 87
15. Autorisation de signature de conventions d’occupation temporaire de locaux à signer avec l’'EPLEFPA de Limoges Nord Haute-Vienne
16. Modification de la délibération sur le RIFSEEP
17. Délibération portant création d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et modification du tableau des effectifs
18. Cession d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 515 19. Fixation des tarifs d’occupation du gymnase et autorisation de signature de la convention d’occupation
20. Modification du règlement de mise à disposition de matériel communal au profit des particuliers et fixation du montant de la caution
21. Questions diverses
Monsieur Jérémy KOHUT est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire ouvre cette 8°" séance du Conseil municipal. Les questions inscrites à l’ordre du jour aborderont de multiples dossiers.
En ce qui concerne les dossiers en cours et notamment celui de l’implantation d’une gendarmerie sur Verneuil, les contacts avec les élus nationaux se poursuivent. Monsieur DARMANIN, Ministre de l'Intérieur devrait être interrogé à l’Assemblée Nationale par le Député de la Haute-Vienne. A ce jour, aucune explication sur le refus d’implantation n’a été adressée à la municipalité.
Monsieur le Maire expose qu’il a donné une interview à France Bleu Limoges dans le cadre des violences faites aux élus. Pour sa part, la violence faite aux élus et notamment à la commune de Verneuil sur Vienne c’est le retrait d’une partie de la DGF, le remboursement des sommes allouées dans le cadre du bouclier énergie ainsi que le refus d’implantation d’une gendarmerie sans explication. Les violences verbales voire physiques faites aux élus sont une réalité de terrain qui ne devrait pas être. Cependant, le respect dû aux élus de la République de la part de l’Etat n’existe plus.
Ainsi, Monsieur le Maire pourra opposer aux services préfectoraux qui ont une nouvelle fois placée la commune dans le réseau d’alerte, le retrait injuste de ces recettes qui impacte fortement le budget
communal.
Le premier recours relatif à la suppression de la DGF dans sa part relative à la DSR Bourg Centre a été rejeté par la juridiction administrative. Les services étudient actuellement la possibilité d’interjeter appel de cette décision devant la Cour Administrative d’ Appel de Bordeaux, au vu notamment de la motivation qui a été portée par le Tribunal administratif de Limoges pour sa décision. En tout état de cause, cette motivation va être utilisée dans le cadre du second recours.
Le groupe d'études constitué dans le cadre de la loi d'accélération des ENR poursuit son travail et doit
se réunir prochainement.
Le projet d’acquisition du terrain de la Chesnaie par l'EPF se poursuit normalement et des contacts ont été établis avec l'UGECAM et l'APATH pour la rédaction d'un cahier des charges qui sera soumis aux
bailleurs sociaux.
Monsieur le Maire expose ensuite qu’il portera les projets des entrepreneurs verneuillais auprès de Limoges Métropole, au titre de sa compétence développement économique. Une attention particulière est apportée aux terrains classés en zone économique afin de faciliter l’installation de nouvelles structures sur la commune. 156
._Informations
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Anne-Marie COIGNOUX qui donne communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal.
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Va l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° [En date du Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture
le
212-2023 |06/09/2023/8720123D0041 |06/09/2023 [Maître Martial Dufour 06/09/2023
225-2023 |21/09/2023/8720123D0043 21/09/2023 Maître Pierre-Emmanuel Pinlon 21/09/2023
237-2023 |13/10/2023/8720123D0044 13/10/2023 Maître Pierre-Emmanuel Pinlon 13/10/2023
243-2023 |25/10/2023/8720123D0046 25/10/2023 [Maître Pierre-Emmanuel Pinlon 25/10/2023
248-2023 |30/10/2023/8720123D0047 [30/10/2023 |Maître Martial Dufour 30/10/2023
255-2023 |08/11/202318720123D0048 06/11/2023 |Maître Martial Dufour 08/11/2023
Arrêté N°222/2023 en date du 21 septembre 2023 portant fixation des tarifs d’entrée pour l’organisation d’un spectacle le vendredi 06 octobre 2023
Article 1 : Le tarif applicable à l’entrée pour la représentation de l’Association Quatuor de Limoges organisée par la commune de Verneuil sur Vienne à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 06 octobre 2023 à 20 heures 30 est fixé à la somme de 7 euros pour les spectateurs de plus de 16 ans.
Arrêté N°226/2023 en date du 26 septembre 2023 portant autorisation de signature d’un contrat de nettoyage
Article 1 : Est décidée la conclusion d’un contrat avec la société CLEAN PROPRETE, dont le siège social est à Limoges (87100) 34 Rue Gabriel Debregeas pour des prestations de nettoyage des gîtes du Vieux Poirier.
Le montant des prestations est détaillé au bordereau de prix unitaire annexé au contrat qui s’établit ainsi qu’il suit :
Entretien des gîtes en fonction de la rotation locative
Gîte 4 places 24,77 € HT/Unité
Gîte 6 places 29,03 € HT/Unité
Remise en état des gîtes en amont ou après la saison
Gîte 4 places 287,16 € HT/Unité
Gîte 6 places 382,88 € HT/Unité
Le contrat est conclu pour une durée de 15 mois à compter du 1° octobre 2023.
Article 2 : Est autorisée la signature du contrat et de tout document relatif à l’exécution de celui-ci. 157
Arrêté N°227/2023 en date du 27 septembre 2023, portant autorisation de signature d’un contrat d’adhésion et de maintenance à l’application mobile IntraMuros
Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat d’adhésion et de maintenance à l’application mobile IntraMuros avec la société INTRAMUROS SAS dont le siège social est à ANGERS (49000) 22 Rue du Petit Launay.
Le contrat est conclu pour une durée de 14 mois à compter du 1° novembre 2023. Il sera renouvelé ensuite tacitement pour une période de 36 mois.
Le coût mensuel du service est de 60 HT, soit 72 € TIC.
Article 2 : Est autorisée la signature du contrat et de tout document relatif à l’exécution de celui-ci.
Arrêté N°233/2023 en date du 11 octobre 2023 portant fixation des tarifs d’entrée pour Porganisation d’un spectacle le vendredi 17 novembre 2023
Article 1 : Le tarif applicable à l’entrée pour la représentation de l’Association Quatuor de Limoges organisée par la commune de Verneuil sur Vienne en l’église de Verneuil sur Vienne, le vendredi 17 novembre 2023 à 20 heures 30 est fixé à la somme de 18 euros pour les spectateurs de plus de 16 ans.
Arrêté N°234/2023 en date du 13 octobre 2023 portant autorisation de signature d’un contrat de location et de maintenance de copieurs multifonctions.
Article 1 : Est autorisée la signature du contrat de location et de maintenance de copieurs multifonctions avec la société BUREAU SYSTÈME 87, dont le siège social est à LIMOGES (87000) 40 Rue Hubert Curien pour la mise en place d’un contrat de location et de maintenance d’une durée de 1 an portant sur le matériel détaillé ci-après :
Konica Minolta Bizhub BHC 287 Services techniques
Konica Minolta Bizhub BHC 287 Médiathèque
Konica Minolta Bizhub C 450i Ecole Primaire
Konica Minolta Bizhub C 300i Ecole maternelle
Konica Minolta Bizhub C 360i Mairie étage
Konica Minolta Bizhub C 300i Marie Rez de chaussée
Konica Minolta Bizhub BH 227 Comptabilité mairie Konica Minolta Bizhub C 3001 ALSH
Montant de la location trimestrielle = 1 200 € HT.
Est autorisée la signature du contrat de services avec la société BUREAU SYSTÈME 87, dont le siège social est à LIMOGES (87000) 40 Rue Hubert Curien portant sur le matériel susvisé portant sur les tarifs tels que détaillés ci-après :
Les coûts liés à la location des matériels sont les suivants :
e Coût d’impression couleur = 30 € HT le kilo-page.
e Coût d’impression noir = 3 € HT le kilo-page.
Les contrats sont conclus pour une durée de 1 an du 04 janvier 2024 au 03 janvier 2025.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant les contrats. 158
Arrêté N°240/2023 en date du 24 octobre 2023 portant autorisation de signature de convention de ” formation
Article 1 : Est autorisée la signature de la convention d’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme « Educateur jeunes enfants » de la société POLARIS Formation dont le siège social est à ISLE (87170) Rue du Buisson au profit d’un agent de la Commune de Verneuil sur Vienne.
Cette formation se déroulera entre le 10 novembre 2023 et le 31 décembre 2024 à ISLE.
Article 2 : Le montant de la formation est fixé à la somme de 1 800 € TTC.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°247/2023 en date du 30 octobre 2023 portant autorisation de signature d’un contrat d’animation
Article 1: Est décidée la conclusion d’un contrat d’animation à passer avec Monsieur Patrice LEYSSENNE, domicilié à Saint Victurnien (87420) 12 Rue des Bergères, dans le cadre de l’organisation par la municipalité du repas des aînés le samedi 13 janvier 2024 à la salle socio-éducative de Pennevayre.
Article 2 : Le montant total de la prestation est fixé à 450 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune se décomposant ainsi qu’il suit :
Ÿ. Monsieur Patrice LEYSSENNE : cachet net 150 euros
Ÿ Monsieur Michel FAURE : cachet net 150 euros
Ÿ Monsieur Alexandre THEIL : cachet net 150 euros
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°256/2023 en date du 08 novembre 2023 portant approbation et autorisation de signature de contrat pour la médiathèque municipale.
Article 1 : Il sera conclu pour la médiathèque municipale avec la société PMB, dont le siège social est à Montval sur Loir (72500) ZA de Mont sur Loir le contrat de fourniture d’application hébergée - plateforme PMB et d’assistance N°D2311-00683 en date du 02 novembre 2023.
Le présent contrat est prévu pour :
- Notices : fonds < 20 000 notices et communes < 6 000 habitants
- Mise en ligne catalogue
- Mises à jour PMB
- Sauvegardes quotidiennes automatiques
- 500 Mo de documents numériques (sauvegarde historisée 30 jours incluse). - Assistance fonctionnelle illimitée.
- Acquisition et maintenance annuelle du certificat SSL pour la sécurisation de l’OPAC / Portail https sur un nom de domaine appartenant à PMB Services.
L'abonnement annuel : le prix de l’abonnement annuel au service proposé par PMB Services est de 1 510,96 € HT, soit 1 813,15 € TTC.
Le contrat est conclu pour la période du 06 janvier 2024 au 06 janvier 2025.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat. Gestion budgétaire et financière
Délibération N°63/2023
Budget principal : DM N°3
159
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes : Par délibération du 06 avril 2023, le Conseil municipal adoptait le Compte administratif et le budget primitif du Budget principal.
Suite au contrôle budgétaire exercé par les services préfectoraux, il s’avère que certaines modifications doivent être apportées au budget primitif de l’exercice et il convient de procéder à l’inscription de certaines modifications de crédits portés au budget.
Enfin, il convient d’ajuster le budget en fonction des réalisations constatées pour l’exercice 2023 à ce
jour.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider les propositions budgétaires suivantes :
=
Section de fonctionnement
Comptes Fonction Montant
D Recettes
70876 O1 62 000 €
7473 | |020 500 €
74832 O1 500 €
752 O2 1000 €.
7711 211 13 000 €.
7788 020 37 000 €
Total des recettes L 114 000 €
Dépenses
6228 64 25 000 €
64111 . 020 144 000 €
6417 020 de 9710€
16451 02 290 €.
1657362 5200 24 000€ 16574 020 6 000 €. 66111 O1 4700 € 16615 O1 10 300 € |Total des dépenses 114 000 €
Section d'investissement a |
| Comptes Fonction | Montant
| a Recettes
1068 o1 036€
1341 | o1 9 000 €
Total des recettes En 9000.36 € 160
Dépenses
OO! O1 0,16€
1641 O1 9 000€
12313. O26 0,52 €
Total des dépenses 9 000,36 €
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Budget annexe Pôle touristique d’hébergement des Rivailles : DM N°1 Délibération N°64/2023
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération du 06 avril 2023, le Conseil municipal adoptait le Compte administratif et le budget primitif du Pôle d’hébergement touristique des Rivailles.
Suite au contrôle budgétaire exercé par les services préfectoraux, il s’avère que certaines modifications doivent être apportées au budget primitif de l’exercice et il convient de procéder à l’inscription de certaines modifications de crédits portés au budget.
Enfin, il convient d’ajuster le budget en fonction des réalisations constatées pour l’exercice 2023 à ce jour.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider les propositions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Comptes Fonction Montant
Recettes
00 O1 2 039,43 €
1752 | 1020 a 15 000€
Total des recettes | Ce | 17 039,43 €
Dépenses |
60611 O20 2 500€
60612 020 843943 €
61558 1020 . 1 100€
6281 lo 2 000 €
6283 020 3 000 €
| Total des dépenses 17 039,43 €
Section d'investissement - _
Comptes | Fonction Montant
Recettes
1068 O01 2 039,43 €
un | | Dépenses |
2313 D | -2 039,43 € 161
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°65/2023
Admission en non-valeur
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Le comptable public a transmis à la collectivité un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal de la commune pour admission en non-valeur.
En vertu des dispositions législatives, il appartient au seul comptable de procéder aux diligences nécessaires au recouvrement des créances.
En ce qui concerne l’état présenté au Conseil municipal, il s’agit de créances pour lesquelles toutes les diligences et poursuites réglementaires ont été effectuées pour parvenir au recouvrement, sans succès.
Le montant total des créances à admettre en non-valeur s’établit à 1 266,32 €.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état de produits irrecouvrables transmis par le comptable public pour un montant de 1 266,32 €.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable
public.
Considérant que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le comptable.
D’admettre en non-valeurs les créances communales détaillées à l’état joint.
D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, article 6541.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise au comptable
public.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°66/2023
Loyer du logement de fonction de l’école élémentaire
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°77/2022 en date du 19 octobre 2022, le Conseil municipal avait fixé le loyer applicable à Monsieur PELLETIER au titre de la location du logement de l’école élémentaire à 540,08 euros par mois. Il conviendrait de procéder à la revalorisation de ce loyer.
Il est demandé au Conseil municipal : 162
- De procéder à la réévaluation du loyer du logement de l’école élémentaire occupé par Monsieur PELLETIER par application de la variation de l’indice de référence du taux des loyers (dernier connu) soit :
Référence : 2e trimestre 2022 = 135,85
Référence : 2°% trimestre 2023 = 140,59
Taux d’évolution : 3.80 %
Soit loyer 2024 :
(540,08 X 12) X 140,59 = 6 707,58 € arrondi à 6708 €.
135,84
Loyer mensuel 559 €.
- De fixer en conséquence le loyer mensuel à la somme de 559 €.
Ce loyer sera applicable durant l’année 2024 et sera réévalué par application de l’indice référencé ci- dessus en décembre 2024.
- D’autoriser le Maire à signer la convention précaire d’occupation du logement correspondante.
- De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°67/2023
Autorisation d’ester en justice
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par arrêté du 13 janvier 2023, le Maire a accordé, au nom de la commune, à Monsieur Jean-Pierre PASTIER demeurant 14 route du Mas du Puy un permis de construire concernant la construction d'un tunnel faisant office d'abri pour un terrain de pétanque.
Ce permis de construire enregistré sous le N° 087201 22 D7102 a été transmis au contrôle de légalité et notifié au pétitionnaire le 16 janvier 2023.
Le local est situé au 14 route du Vignoble sur la parcelle cadastrée dans la section M sous le N°1184 appartenant à Monsieur Jean-Pierre PASTIER.
Le 5 juillet 2023 soit près de 6 mois après la délivrance de cette autorisation, Maître MARET, Avocat au Barreau de Limoges, agissant pour le compte de la SCEA Domaine des Gabies adressait à la commune un recours gracieux visant au retrait de l'autorisation susvisée.
Après examen, aucun des différents arguments avancés dans le cadre de ce recours ne paraissait de nature à justifier le retrait de la décision incriminée et il a été décidé de ne pas donner suite à celui-ci.
Le 28 septembre 2023, la SCEA Domaine des Gabies déposait auprès du Tribunal administratif de Limoges une requête visant à l'annulation du permis de construire susvisé se basant sur l'argumentaire déjà développé dans le cadre du recours gracieux lequel s'articule principalement sur les éléments suivants :
e Absence de publicité.
e Les travaux réalisés affectent directement les conditions d'occupation d'utilisation ou de jouissance du bien occupé par la SCEA Domaine des Gabies. 163
° Défaut de respect de certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives au contenu du projet culturel. °
e Violation des dispositions du PLU de la commune notamment en ce qu'il concerne les dispositions ayant trait au zonage de la Zone Ut.
L'examen du permis de construire incriminé dans ses différents aspects de légalité interne et externe ne conduit pas à préjuger de son illégalité.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal dans le cadre de ce dossier de contentieux en
urbanisme de bien vouloir :
° Autoriser le Maire à ester en justice et à produire un mémoire en réponse devant le Tribunal administratif de Limoges dans le cadre du recours déposé par la SCEA du Domaine des Gabies en vue de l'annulation du permis de construire N° 087201 22 D7102.
eo Mandater Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges à l'effet de représenter la commune dans le cadre de ce contentieux,
e De mandater et autoriser le Maire à prendre toutes décisions et actes relatifs à l'exécution et à la mise en oeuvre de la présente délibération.
VOTE : ADOPTÉ
| Pour Contre Abstention
| 24
Délibération N°68/2023
Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec le SEHV : lieudit « Le Lavoir »
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
La commune envisage de procéder à des travaux d’effacements de réseaux au lieudit « Le Lavoir ».
Cette opération serait exécutée sous maîtrise d’ouvrage du SEHV et il conviendrait d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante dont les modalités sont détaillées ci-après.
> Définitions des conditions techniques :
Le S.EH.V. fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.
> Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du marché s’applique à l’opération.
La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :
La commune s’engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du S.E.H.V. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette, dans le respect du délai global de paiement afférent à la comptabilité publique. 164
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.
> Certificats d’économies d’énervies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie.
Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d'économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu l'adhésion de la collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne
Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adoptés par délibération du 27 mars 2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26 avril 2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.
Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,
Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
De confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération visant à l’effacement des réseaux au lieudit « Le Lavoir ».
D’autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage correspondante.
D'’autoriser le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de cette opération auprès des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de tout autre organisme.
De mandater Monsieur le Maire aux fins d’exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°69/2023
Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec le SEHV : lieudit « Les Fonts »
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
La commune envisage de procéder à des travaux d’effacement de réseaux au lieudit « Les Fonts ». Cette opération serait exécutée sous maîtrise d’ouvrage du SEHV et il conviendrait d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante dont les modalités sont détaillées ci-après. 165
7 Définitions des conditions techniques :
Le S.EH.V. fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.
r Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le Syndicat aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du marché s’applique à l’opération.
La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :
La commune s’engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du S.E.H.V. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette, dans le respect du délai global de paiement afférent à la comptabilité publique.
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de l’opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement du décompte
général des travaux.
> Certificats d'économies d’énervies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie.
Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu l'adhésion de la collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne
Vu les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adoptés par délibération du 27 mars 2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26 avril 2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l’établissement des projets d’éclairage public.
Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité, 166
Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
De confier les études et de désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l’opération visant à l’effacement des réseaux au lieudit « Les Fonts ».
D’autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage correspondante.
D’autoriser le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation de cette opération auprès des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de tout autre organisme.
De mandater Monsieur le Maire aux fins d’exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°70/2023
Attribution de subvention à l’ Association Faites des livres
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°60/2022 en date du 03 juin 2022, le Conseil municipal avait décidé de l’attribution d’une subvention de 600 euros à l’ Association « Faites des livres ».
Cette association, dont le siège social est à Saint-Junien, créée en mai 2015 s’est fixée comme objectif de :
° Prévenir et lutter contre l’illettrisme
+ Donner ou redonner le goût de la lecture aux jeunes
e Favoriser la lecture à tous
e Organiser le festival de littérature jeunesse.
L'Association « Faites des livres » a de nouveau sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention pour l’édition 2023 de son festival.
Il demandé au Conseil municipal :
- De décider d’allouer à l’ Association « Faites des Livres » une subvention d’un montant de 600 euros
pour l’organisation 2023 de son festival de littérature jeunesse.
- De dire que la commune s'inscrira annuellement en tant que partenaire pour l’organisation de cette manifestation et versera pour les prochaines éditions une subvention d’un montant de 600 euros.
- De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°71/2023
Projet de création d’un Pump Track : demandes de subventions
Madame Stéphanie CHAVAROC, rapporteur s'exprime en ces termes :
La municipalité envisage la création d’un Pump Track.
À ce stade du projet, le coût estimé de celui-ci est arrêté à la somme de 130 000 €. 167
Il est proposé au Conseil municipal :
De valider le principe de la création d’un Pump Track.
D'autoriser le Maire à effectuer toutes demandes propres à permettre l’obtention des autorisations d'urbanisme et notamment du permis de construire, nécessaires à cette implantation.
D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet et notamment du Conseil départemental de la Haute-Vienne ainsi que de l'Etat pour l’obtention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°72/2023
Projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club house : demandes de subventions
Monsieur le Maire expose que le projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle associative/club-house doit faire l’objet d’une réactualisation, notamment en ce qui concerne la consistance de ce projet mais également au regard de son coût lié à la hausse des matériaux et des
prestations.
En effet, le budget de la collectivité et ses capacités de financement doivent être pris en compte pour l'étude de tout nouveau projet porté par celle-ci.
En ce qui concerne la consistance du projet, les travaux du comité de pilotage et différents avis collectés semblent démontrer que la salle partagée entre le club de rugby et d'autres activités associatives sera compliquée à mettre en œuvre et ne permettra pas la satisfaction globale des utilisateurs.
Monsieur le Maire expose qu’à minima la collectivité se doit de proposer des douches et des vestiaires en bon état aux sportifs. Les contraintes actuelles engagent également à privilégier des bâtiments plus sobres en matière de consommations énergétiques.
En ce qui concerne les financements, il rappelle en outre que ce projet est mal subventionné. La fédération française de rugby accompagnant très peu les collectivités qui portent et financent les
équipements des clubs locaux.
De plus, les modalités d’attribution des subventions vont être remises en cause notamment en ce qui concerne la DETR. Il ne s’agira plus d’un pourcentage attribué selon le type de projet et basé sur le montant des travaux car le Préfet aura désormais un pouvoir d’appréciation sur les différents projets et les montants à leur attribuer.
Monsieur le Maire portera bien évidemment le projet devant les services préfectoraux ainsi que devant tous les organismes afin d'obtenir un maximum de subventions et réduire ainsi la part du financement supportée par la commune.
En ce qui concerne la réalisation de cette opération, il pourrait être envisagé de prévoir un phasage incluant la réalisation d'une tranche ferme comprenant la construction de vestiaires et de douches et une tranche optionnelle relative à la construction d'une salle associative/club-house de 100 m°. La réalisation de cette salle serait envisagée en fonction notamment des financements et subventions obtenus par la commune pour cette opération.
Ce phasage des opérations a été validé par le club dans le cadre des contacts pris lors de la préparation
du projet. 168
Enfin, Monsieur le Maire propose que les études complémentaires qui avaient été envisagées sur le projet global initial soient abandonnées afin de réaliser des économies sur celui-ci dès sa phase conception.
Après discussions et débats portant notamment sur le contenu de cette opération, il est demandé au Conseil municipal :
De valider le principe de l’édification d’un bâtiment formant vestiaires/douches et club house/salle associative au stade de rugby de la Commune.
D’autoriser le Maire à effectuer toutes demandes propres à permettre l’obtention des autorisations d’urbanisme et notamment du permis de construire, nécessaires à cette implantation.
D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet et notamment du Conseil départemental de la Haute-Vienne ainsi que de l’Etat pour l’obtention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Administration générale et solidarités
Délibération N°73/2023
Convention de groupement de commandes avec Limoges Métropole dans le cadre du soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco organisme CITEO
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO, éco-organisme en charge de la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les papiers et les emballages ménagers, a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public.
A cette fin, et en concertation avec les représentants français des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention-type vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par les Collectivités sur la base d’un barème national basé sur le nombre d'habitants.
Ces dernières assurent en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Le nettoiement étant assuré par Limoges Métropole sur le domaine public routier et par les communes hors domaine public routier, il convient que Limoges Métropole et ses communes membres forment un groupement afin de signer la convention avec CITEO. Une convention de groupement de commandes entre Limoges Métropole et ses communes membres doit donc être conclue.
Elle précise : 169
- Les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole et les commune membres pour le soutien versé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés.
- La désignation de Limoges Métropole comme mandataire du groupement. - Les rapports et obligations de chaque membre.
- Les modalités de calcul, de perception et de reversements des soutiens financiers entre membres
du groupement.
Il est demandé au Conseil municipal :
e D’approuver la constitution d’un groupement avec Limoges Métropole dans le cadre du soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco organisme CITEO
e D’approuver la désignation, au sein de ce groupement, de Limoges Métropole comme mandataire.
e D'’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes correspondante, avec Limoges Métropole ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.
e D’imputer les recettes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget municipal.
e De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°74/2023
Avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion de P'EAJE La Ritournelle conclu avec l’Association les PEP 87
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°71/2021 en date du 20 novembre 2021, le Conseil municipal avait décidé de confier la gestion de l’'EAJE « La Ritournelle » sous forme de délégation de service public par affermage à l’association les PEP 87.
Le Relais Petite Enfance a été intégré au projet de restructuration des locaux de la mairie. Les anciens locaux étant devenus vacants, l’association les PEP 87 souhaite les intégrer à la surface d'accueil de l'EAJE "La Ritournelle" et ainsi pouvoir augmenter le nombre de places d’accueil de 20 à 24 places.
L'association les PEP 87 devra déposer une nouvelle demande d’agrément auprès du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Cette modification aura une incidence financière pour la commune. Il est donc nécessaire de procéder à la rédaction d’un avenant au contrat de délégation de service public conclu par délibération N°71/2021 en date du 20 novembre 2021.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
D'émettre un avis favorable à l’extension de l’EAJE « La Ritournelle » et à la mise à disposition de locaux supplémentaires.
D’émettre un avis favorable à la demande d’agrément de l’association les PEP 87 pour l’accueil de 24 enfants.
D’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de délégation de service public conclu par délibération du Conseil municipal N°71/2021 en date du 20 novembre 2021. 170
De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°75/2023
Autorisation de signature de conventions d’occupation temporaire de locaux à signer avec VPEPLEFPA de Limoges Nord Haute-Vienne
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
L’article L212-15 de Code de l'Éducation stipule : « Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio- éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie. ».
A ce titre, la Commune est régulièrement saisie par la Région Nouvelle Aquitaine pour la signature de conventions tripartites à signer pour l’occupation des locaux de l’'EPLEFPA de Limoges Nord Haute- Vienne par des associations ou des personnes physiques ou morales.
L'objectif de ces conventions est de préciser les règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. L’absence de convention pourrait entraîner de graves conséquences pour la Commune, celle-ci étant considérée comme responsable de tous les dommages sauf lorsque la responsabilité d’un tiers est établie.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer les conventions d’occupation temporaire de locaux avec la Région Nouvelle Aquitaine et les utilisateurs des installations de l’'EPLEFPA de Limoges Nord Haute-Vienne, situé sur la Commune de Verneuil sur Vienne.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président du Conseil régional.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Âbstention
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Délibération N°76/2023
Modification de la délibération sur le RIFSEEP
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes : 171
Par délibérations n°38/2017, 47/2017, 57/2017, 49/2018 et 64/2018, 45/2021, 24/2022 et 48/2022, le Conseil municipal a fixé le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité selon leurs cadres d’emploi.
Des précisions sont à apporter quant aux bénéficiaires pouvant percevoir le RIFSEEP. Des promotions et évolutions professionnelles de certains agents de la collectivité nécessitent la mise à jour de la liste des cadres d’emplois bénéficiaires.
En conséquence. il est demandé au Conseil municipal de modifier la délibération n°48/2022 du 3 Juin
2022 ainsi qu’il suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à
L714-13
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant l’application du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux,
Vu les arrêtés ministériels en date du 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 3 juin 2015, 30 décembre 2016, 16 juin 2017, 14 mai 2018, 23 décembre 2019 et 5 novembre 2021 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la délibération n°38-2017 du 14 Juin 2017 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les agents de la collectivité,
Vu les délibérations n°47/2017, 57/2017, 49/2018 et 64/2018, 45/2021 et 24/2022, 48/2022 modifiant le régime indemnitaire,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023.
Article 1 :
D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui sera versé selon les modalités définies ci-après :
Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
Cadre d’emploi 1 : Attaché territorial
Cadre d’emploi 2 : Assistant territorial socio-éducatif
Cadre d’emploi 3 : Rédacteur territorial
Cadre d’emploi 4 : Adjoint administratif territorial 172
Cadre d’emploi 5 : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Cadre d’emploi 6 : Adjoint d’animation territorial
Cadre d’emploi 7 : Adjoint territorial du patrimoine
Cadre d’emploi 8 : Agent de maîtrise territorial
Cadre d’emploi 9 : Adjoint technique territorial
Cadre d’emploi 10 : Bibliothécaire territorial
Cadre d’emploi 11 : Technicien territorial
Cadre d’emploi 12 : Animateur territorial
Cadre d’emploi 13 : Ingénieur territorial
Cadre d’emploi 14 : Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels.
Parts et plafonds :
Le RIFSEÉEP est composé de deux parts :
e Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle.
e Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé d’instaurer ces deux parts au bénéfice des personnels de la commune de Verneuil sur Vienne pour lesquels la mise en œuvre de ce dispositif est possible juridiquement.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini ci-après. En application de l’article L714-5 du code général de la fonction publique, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
| IFSE : Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise
Définition des groupes de fonctions et des critères de classement :
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel Exemples d’indicateurs Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Responsabilité d'encadrement. pilotage ou de conception. Responsabilité de coordination.
Technicité, expertise et qualification nécessaire à | Connaissance (de niveau élémentaire à expertise). l'exercice des fonctions. Autonomie
Initiative
Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou
des projets.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du | Responsabilité pour la sécurité d’autrui poste au regard de son environnement professionnel. | Responsabilité financière Tension mentale et nerveuse
Confidentialité
Relations internes et externes
Facteurs de perturbation
Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec : 173
" L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), ° " Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences),
“ La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel ; =“ La NBI (Nouvelle bonification indiciaire).
“ La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :
Catégorie A : 4 groupes
Al : Direction Générale des Services
A2 : Responsable de Pôle
A3 : Chef de service
A4 : Chargé de mission
Catégorie A : Bibliothécaire et Assistant socio-éducatif : 2 groupes
- A1 : Poste avec encadrement
- A2 : Poste sans encadrement
Catégorie B : 3 groupes
+ B1: Chef de service
° _B2 : Responsable de service
e _B3 : Chargé de mission ou poste d’instruction
Catégorie B : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 2 groupes
e B1 : Poste avec encadrement
e B2 : Poste sans encadrement
Catégorie C : 2 groupes
e C1 : Encadrant de proximité, chef d’équipe ou poste à expertise particulière
e C2: Agent d'exécution n’intégrant pas la catégorie 1
| CIA : Complément indemnitaire annuel
En plus de l’IFSE, il est possible de verser aux agents, un complément indemnitaire annuel basé sur la valeur professionnelle.
Il pourra tenir compte, à partir de l’entretien professionnel :
% De la valeur professionnelle de l’intéressé,
“ De son investissement,
De son sens du service public,
* De sa capacité à travailler en équipe
% De sa contribution au collectif de travail.
Cette seconde indemnité, dont le versement est facultatif, pourra être versée annuellement, en une ou deux fractions.
+
*,La
+ +
+
Son attribution est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale, tout comme sa possible non reconduction d’une année à l’autre.
Le montant maximal du CIA est établi par groupe de fonctions.
* 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A *. % 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B *
Classification des emplois et plafonds :
“ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
174
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Plafond annuel Plafond annuel
poste à expertise particulière
Cadres d’emplois Groupes de fonction maximum maximum IFSE (en €) CIA (en €)
Al : Direction Générale des Services 36 210 6 390
Cadre d’emploi A2 : Responsable de Pôle 32 130 5 670 1 : Attaché territorial | A3 : Chef de service 25 500 4 500 A4 : Chargé de mission 20 400 3 600
CAE ë emploi Al : Poste avec encadrement 19 480 3 440 2 : Assistant
le Dal SOC10" A2 : Poste sans encadrement 15 300 2 700 éducatif
Cadre d'emploi B1 : Chef de service 17 480 2 380
3 : Rédacteur B2 : Responsable de service 16 015 2 185
territorial B3 : Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Cadre d’emploi CI : Encadrant de proximité, chef d’équipe ou . \ : es 11 340 1 260 4 : Adjoint poste à expertise particulière
administratif C2 : Agent d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territorial catégorie 1
Cadre d’emploi C1 : Encadrant de proximité, chef d’équipe ou . e ; . es 11 340 1 260 5 : Agent territorial poste à expertise particulière
spécialisé des écoles = = == aEriclles C2 : Agent d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200
catégorie 1
Cadre d’emploi C1 : Encadrant de proximité, chef d’équipe ou . ; . te 11 340 1 260 6 : Adjoint poste à expertise particulière
d’animation C2 : Agent d’exécution n’intégrant pas la
territorial catégorie 1 10 800 1 200
PT 7 : Adjoint territorial —— — du patrimoine C2 : Agent d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200
catégorie 1
Cadre d’emploi 8 : C1: Encadrant de proximité, chef d’équipe ou 11 340 1 260 ne poste à expertise particulière
Agent de maîtrise C2 : Agent d'exécution n’intégrant pas la territorial 08 gran P 10 800 1 200 catégorie 1
CI : Encadrant de proximité, chef d’équipe ou 11 340 1 260 175
Cadre d'emploi 9 : | NN sx . Adjoint technique C2 : Agent d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 300
… catégorie 1 territorial
Cadre emploi 10 : A] : Poste avec encadrement 29 750 5 250 Bibliothécaire territorial A2 : Poste sans encadrement 27 200 4 800
Cadre d’emploi 11: | B1 : Chef de service 19 660 2 680
Technicien B2 : Responsable de service 18 580 2 535
Territorial B3 : Chargé de mission ou poste d’instruction 17 500 2 385
Cadre d’emploi B1 : Chef de service 17 480 2 380 12 : Animateur B2 : Responsable de service 16 015 2 185 territorial B3 : Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Cadre d’emploi Al : Direction Générale des Services 46 920 8 280 Gen er A2 : Responsable de Pôle 40 290 7110 Teritertl A3 : Chef de service 36 000 6 350 A4 : Chargé de mission 31 450 5 550
Cadre d’emploi
14 : Assistant B1 : Poste avec encadrement 16 720 2 280 territorial de
conservation du
patrimoine et des B2 : Poste sans encadrement 14 960 2 040 bibliothèques
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Modulations individuelles :
La part fonctionnelle (l’Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise, IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. (Il est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la revalorisation maximale liée à l’ancienneté).
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Modalités de retenue en cas d’indisponibilité physique : 176
Le régime indemnitaire constitue un complément de rémunération. Il ne pourra dans ce cas être modulé qu’en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service sur les périodes travaillées.
Le régime indemnitaire des agents sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant certains congés :
- Congés annuels et autorisations spéciales d’absence (plein traitement) ;
- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois et réduit à 50% pour les 9 mois suivants) :
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle reconnus imputables au service (plein traitement) ;
- Congés de maternité, congés liés à un état pathologique en lien avec la grossesse, congés de paternité et d’adoption (plein traitement).
L'agent autorisé à exercer ses missions en temps partiel thérapeutique verra son régime indemnitaire proratisé à hauteur de la quotité de temps de travail définie. Le montant sera calculé au prorata de la durée effective du service.
Le régime indemnitaire sera intégralement suspendu pendant les congés suivants : - Congé de longue maladie ;
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue durée.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24
Délibération N°77/2023
Délibération portant création d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et modification du tableau des effectifs
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :
Les orientations générales en matière de valorisation des parcours professionnels ont été définies dans les lignes directrices de gestion de la collectivité adoptées en 2021.
Ainsi, après l’obtention d’un examen ou concours professionnels, et dès lors qu’une adéquation entre le grade, les fonctions occupées et l’organigramme de la collectivité a été constatée, la commune s’engage à accompagner un agent à accéder à des responsabilités supérieures.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L313-1, par lequel chaque emploi de chaque collectivité est créé par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu l'arrêté municipal en date du 17 Juin 2021 fixant les lignes directrices de gestion après avis du Comité Technique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité, 177
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité et le besoin des services de créer un emploi permanent à temps complet d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au sein du service de la médiathèque,
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie B à raison de 35 heures hebdomadaires, et ce à compter du 1° février 2024.
De mandater Monsieur le Maire pour le recrutement de l’agent affecté à ce poste.
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal de la Commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Réseaux et patrimoine
Délibération N°78/2023
Cession d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 515
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Par courrier en date du 17 octobre 2023, la SCI GLOVIC a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée dans la section ZO sous le numéro 515, située Rue de
Limoges.
Cette cession s’effectuerait conformément à l’avis du service des Domaines, les frais de géomètre et d’acte notarié seraient à la charge de la SCI GLOVIC.
Il est demandé au Conseil municipal :
De se prononcer sur le principe de la cession d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section ZO sous le numéro 515, située Rue de Limoges au profit de la SCI GLOVIC.
D’autoriser le Maire à solliciter l’avis du service des Domaines.
De dire que les frais de géomètre et d’acte notarié resteraient à la charge de la SCI GLOVIC.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
24 178
Vie associative et sportive, animation du territoire
Délibération N°79/2023
Fixation des tarifs d’occupation du gymnase et autorisation de signature de la convention d’occupation
Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, rapporteur s'exprime en ces termes :
La Commune a été saisie par une société à but lucratif d’une demande d’utilisation du gymnase à des fins autres que sportives.
Le gymnase de la commune est exclusivement réservé aux associations communales ou pour l’organisation d’évènements sportifs.
La commune étant déjà impactée par la hausse du coût de l’énergie, il serait opportun de mettre en place des tarifs de location du gymnase ainsi qu’une convention de mise à disposition règlementant les conditions d’utilisation du gymnase.
Cette mise à disposition ne concernerait que la grande salle du gymnase.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser la mise à disposition de la grande salle du gymnase pour des activités organisées par des structures à but lucratif ou non lucratif ou pour des activités non sportives autres que celles organisées par les associations communales dans le cadre de leurs activités.
De fixer le coût de la location de la grande salle du gymnase à 150 euros par jour ainsi que le montant de la caution à 600 euros.
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition réglementant les conditions d’utilisation de la grande salle du gymnase.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présence décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°80/2023
Modification du règlement de mise à disposition de matériel communal au profit des particuliers et fixation du montant de la caution
Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, rapporteur s'exprime en ces termes :
Le règlement de mise à disposition de matériel communal au profit des particuliers avait été adopté par le Conseil municipal par délibération N°81/2014 du 25 septembre 2014.
Diverses évolutions, notamment dans les modalités de mise à disposition conduisent à la modification de ce règlement.
La mise à disposition de matériel aux habitants de la commune s’effectue à titre gracieux. Néanmoins, un chèque de caution établi à l’ordre du Trésor public est exigé. Il conviendrait de fixer la montant de cette caution.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’adopter le règlement de mise à disposition de matériel communal au profit des particuliers tel qu’annexé à la présente délibération. 179.
De fixer le montant de la caution pour la mise à disposition de matériel communal à la somme de 150 euros.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire propose d'aborder les questions diverses.
Monsieur Jean-Marie DESMOULINS informe le Conseil municipal de l’organisation du Téléthon les 2 et 3 décembre. Le Salon des antiquaires se déroulera à Pennevayre en collaboration avec l’association Le Temps du renouveau. Le CM] organise le dimanche 3 de 10 heures à 13 heures des activités au gymnase en partenariat avec les associations.
Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée, la séance est levée à 20 h 10.
Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :
Délibérations Reçues en Préfecture le
Délibération N°63/2023 : Budget principal : DM N°3 01/12/2023
Délibération N°64/2023 : Budget annexe Pôle touristique d’hébergement des Rivailles : | 01/12/2023 DM N°1
Délibération N°65/2023 : Admission en non-valeur 23/11/2023
Délibération N°66/2023 : Loyer du logement de fonction de l’école élémentaire 23/11/2023
Délibération N°67/2023 : Autorisation d’ester en justice 23/11/2023
Délibération N°68/2023 : Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer 23/11/2023
avec le SEHV : lieudit « Le Lavoir »
Délibération N°69/2023 : Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage à passer 23/11/2023 avec le SEHV : lieudit « Les Fonts »
Délibération N°70/2023 : Attribution de subvention à l’ Association Faites des livres 23/11/2023
Délibération N°71/2023 : Projet de création d’un Pump Track : demandes de 23/11/2023
subventions
Délibération N°72/2023 : Projet de construction de vestiaires de rugby et d’une salle 12/12/2023 associative/club house : demandes de subventions
Délibération N°73/2023 : Convention de groupement de commandes avec Limoges 23/11/2023 Métropole dans le cadre du soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l’éco organisme CITEO
Délibération N°74/2023 : Avenant au contrat de délégation de service public pour la 23/11/2023 gestion de l’'EAJE La Ritournelle conclu avec l’Association les PEP 87
Délibération N°75/2023 : Autorisation de signature de conventions d’occupation 23/11/2023 temporaire de locaux à signer avec l’'EPLEFPA de Limoges Nord Haute-Vienne Délibération N°76/2023 : Modification de la délibération sur le RIFSEEP 23/11/2023 Délibération N°77/2023 : Délibération portant création d’un emploi permanent 23/11/2023 d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et modification du tableau des effectifs
Délibération N°78/2023 : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée dans la section 23/11/2023 ZO sous le numéro 515
Délibération N°79/2023 : Fixation des tarifs d’occupation du gymnase et autorisation 23/11/2023 de signature de la convention d’occupation
Délibération N°80/2023 : Modification du règlement de mise à disposition de matériel | 23/11/2023 communal au profit des particuliers et fixation du montant de la caution
Liste des délibérations publiée le 23 novembre 2023
Le Maire Monsieur Jérémy KOHUT Pascal ROBERT Secrétaire de séance ;
A