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Compte-Rendu - cr cm 4 02 19 compressed Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 4 02 19 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 février 2019

L'an deux mil dix-neuf, le trente janvier, à neuf heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 24 janvier 2019, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

M. Jean HARTZ, Mme Chantal BELMON, M. Jacques LEGRAND, Mme Marie-Yvonne GUIGNERET, Mme Monique ROCHETTE, M. Luc MARCILLE, M. Jean-Marie VALENTIN, M. Vivien LEROY, M. Robert AGULHON, Mme Claudette BERNARDET, Mme Lysiane ANTIGNY, M. Olivier BOURASSIN, M. Amaud BARROUX, M. Jean-Paul ROUXEL, Mme Roseline BELLANGER, M. Christian BAC, Mme Nicole MARCILLE, Mme Danielle LEFAUT

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie BOIDE, donne pouvoir à Mme Monique ROCHETTE

Mme Michelle SIMMET donne pouvoir à Mme Marie-Yvonne GUIGNERET Mme Françoise DODIER donne pouvoir à M. Jean-Marie VALENTIN Mme Laurence BELHAMICI donne pouvoir à Mme Chantal BELMON M. Thierry GAREAU donne pouvoir à M. Luc MARCILLE

M. Serge BERTAINA-DUBOIS donne pouvoir à M. Jean HARTZ

Mme Laetitia ROMANA donne pouvoir à M. Jacques LEGRAND

Mme Pascale TESTIER-VELLA donne pouvoir à M. Arnaud BARROUX Mme Sabine NAGEL donne pouvoir à M. Christian BAC

M. Xavier NAGEL donne pouvoir à Mme Roseline BELLANGER

Excusée : Mme Céline MALICHARD

M. Jean-Marie VALENTIN est élu secrétaire.

Date de convocation : 31/01/2019

Date d’affichage : 31/01/2019

Approbation du Compte Rendu de la séance du 30 janvier 2019

Le compte rendu du 30 janvier 2019 est approuvé à : 27 voix POUR, 1 voix CONTRE (N.

MARCILLE).

ÎSoegeie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 05 avril 2014 lui donnant délégation en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Avenant n° Zau marché relatif Ia mission d'assistance techrique et de conseil dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme acopoi | avais 20H 1940 Te

(Contrat de mattise d'œuvre ave la société STUDIO D'ARCHITECTURE aooon2 | 28m/2018 | GALLIOT VANNIER (SAG/) pourla réhabilitation et l'aménagement 24500 € HT 29400€ 11c

c'une partie des anciens locaux de la Poste

CE

Bail professionnel avec la SCM des médecins du Centre Médical de Bondoufle composée de professionnels de santé

DELIBERATION N° 2019/015

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le bail commercial conclu le 27 avril 2011 entre la Commune de Bondoufle et La Poste relatif aux locaux situés rue des Trois Parts,

VU l'avenant au bail commercial conclu le 19 avril 2018 relatif à la restitution d’un partie des

locaux non occupés par La Poste,

VU le projet de bail professionnel ci-annexé,

VU l'extrait Kbis de la SCM des médecins du Centre Médical de Bondoufle ci-annexé,

VU le plan ci-annexé,

CONSIDERANT la volonté de la Commune d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire de Bondoufle,

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation et d’aménagement d’une partie de ces anciens locaux de La Poste afin de permettre l'installation de professionnels de santé à Bondoufle,

CONSIDERANT qu'avant l'installation des professionnels de santé dans les locaux, qui aura lieu dès l’achèvement des travaux, le protocole d’accord doit être suivi par la signature d’un bail professionnel entre la Commune de Bondoufle et la société SCM (société civile de moyens) des médecins du Centre Médical de Bondoufle, constituée par les trois professionnels de santé signataires du protocole d’accord,

2VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par: 18 voix POUR

2 voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

8 ABSTENTIONS (J.P. ROUXEL, A. BARROUX, C. BERNARDET,

R. BELLANGER, C. BAC)

APPROUVE le bail professionnel ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel avec la SCM des médecins du Centre Médical de Bondoufle, constituée par les trois professionnels de santé signataires du protocole d'accord, ainsi que tout document s’y rapportant.

DIT que ce bail prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 6 ans.

DIT que les locaux donnés à bail sont situés 1 Ter rue Trois Parts à Bondoufle pour une surface locative 177,03 m2. Les locaux restants, d’une surface de 194,55 m?, seront mis à disposition des professionnels de santé.

PRECISE que le montant du loyer hors charges est déterminé, après obtention des subventions obtenues par la Commune de Bondoufle (Agence Régionale de Santé et Communauté d’agglomération Grand Paris Sud), selon une valeur locative de 58 € /m’/an. Pour les 177, 03 m?° loués :

- le loyer mensuel sera de 855,65 €.

- le loyer annuel sera de 10 267,74 €.

CCS

Lutte contre le frelon asiatique - Participation financière de la Commune

Délibération n° 2019/016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.201-1,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-5 et suivants,

VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales,

VU l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique,

VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,

CONSIDERANT le classement au niveau national du frelon asiatique « Vespa velutina nigrithorax » dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie,

CONSIDERANT que cela implique, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte vis-à-vis de ce danger sanitaire,

CONSIDERANT que c’est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité,

CONSIDERANT que pour des raisons évidentes de coût, les nids situés sur les propriétés privées ne sont pas toujours détruits,

CONSIDERANT que la lutte collective contre le frelon asiatique est indispensable pour enrayer son expansion rapide,

CONSIDERANT ainsi les enjeux sanitaires et environnementaux liés au développement des colonies de frelons asiatiques et du risque pour ses habitants,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de participer aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques installés sur les propriétés privées (hors entreprises), avec l’autorisation de leurs propriétaires,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 24 janvier 2019,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par: 27 voix POUR

1 ABSTENTION (N. MARCILLE)

APPROUVE la participation financière de la commune à haute de 50% des frais de destruction des nids de frelons asiatiques installés sur les propriétés privées, hors entreprises.

DIT que cette prise en charge est conditionnée au fait que les services techniques de la commune aient vu le nid de frelons asiatiques et que l’entreprise en charge de l’intervention ait été missionnée par le particulier après accord de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.SeAgeLDe

Avenant n°1 à la convention de gestion transitoire par la Commune de Bondoufle des compétences transférées à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart

DELIBERATION N° 2019/017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7-1,

L. 5215-27 etL.5211-4-1,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire lié à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire »,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 19 décembre 2017 portant sur la détermination des compétences facultatives/ supplémentaires exercées par la Communauté d’agglomération,

VU la délibération n°2018/019 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 15 février 2018 relative à la convention transitoire par la Commune de Bondoufle des compétences transférées à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 18 décembre 2018 relative au transfert de compétences -Prolongation des conventions de gestion technique transitoire, ci-annexée,

VU l'avenant annexé ci-joint,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 24 janvier 2019,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la gestion des voiries d'intérêt communautaire du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 confiée à la Commune de Bondoufle par une convention de gestion transitoire des compétences transférées à la Communauté d’agglomération,

CONSIDERANT les difficultés rencontrées par la Communauté d’agglomération dans l'approche globale, d'un point de vue technique et financier du transfert de certaines

compétences,

CONSIDERANT la nécessité d'approfondir certains aspects, notamment sur la compétence voiries et signalisation horizontale liée,

CONSIDERANT que des travaux complémentaires seront menés en 2019 par la Communauté d'agglomération,

5CONSIDERANT la nécessaire garantie de la continuité du service public,

CONSIDERANT, la nécessité de signer un avenant n°1 afin de prolonger la durée de la convention initiale d’une année, pour la gestion de la compétence voiries et signalisation horizontale liée,

CONSIDERANT que comme pour l’année 2018, la Commune conservera pour l’année 2019, jusqu’à l'expiration du présent avenant, les moyens financiers afférents à l’exercice de la compétence faisant l’objet dudit avenant de gestion,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par: 18 voix POUR

6 voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT, J.P. ROUXEL, A. BARROUX,

C. BERNARDET)

4 ABSTENTIONS (R. BELLANGER, C. BAC)

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de gestion transitoire par la Commune de Bondoufle des compétences transférées à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

PRECISE que l’avenant n°1 prendra effet au 1° janvier 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tous les documents afférents.

Sie

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'électricité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour lElectricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

Délibération n° 2019/018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour Le marché intérieur de l’électricité,

VU l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment

son article 28,

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée,

6VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME),

VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) n° 2004-02-09 en date du 12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d'électricité du SIPPEREC,

VU l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ci-annexé,

CONSIDERANT qu’en 2004, le Comité du SIPPEREC a décidé d’apporter une réponse aux contraintes induites par l’ouverture du marché de l'énergie par la création d’un groupement de commandes pour l’achat d'électricité et la maîtrise de l’énergie,

CONSIDERANT que la loi NOME du 7 décembre 2010 a programmé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les puissances supérieures à 36 KVA (tarifs « jaune » et « vert ») au 31 décembre 2015,

CONSIDERANT que les objectifs du groupement sont de maîtriser les coûts et maîtriser

l'énergie,

CONSIDERANT l'intérêt de la Commune de Bondoufle d’adhérer à ce groupement de commandes pour l’achat d'électricité pour ses besoins propres, dont le coordonnateur est le

SIPPEREC,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par: 26 voix POUR

2 ABSTENTIONS (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d'électricité constitué sur le fondement de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, dont le coordonnateur est le SIPPEREC, pour bénéficier du futur marché à compter du 1% janvier

2021 pour les sites supérieurs à 36 KVA (ex tarifs jaunes et verts).

7APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité ci- annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

CS

Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.L.) pour la mise en place du Procès-Verbal Electronique (P.V.E.)

Délibération n° 2019/019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.L.),

CONSIDERANT que l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (AN.T.A.L) est un établissement public administratif de l'Etat rattaché au ministère de

l'Intérieur,

CONSIDERANT qu’elle a pour mission de contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, et notamment de piloter l’ensemble de la chaîne des contraventions,

CONSIDERANT que depuis 2011, l'ensemble des opérations de verbalisation est réalisé progressivement de façon électronique comme l’enregistrement du procès-verbal,

CONSIDERANT que le Procès-Verbal Electronique (P.V.E.) remplace le PV manuscrit

(timbre-amende),

CONSIDERANT que son fonctionnement est simple : les agents verbalisateurs sont équipés d’un terminal (P.D.A « Personal Digital Assistant ») et remplissent à l’aide d’un stylet les informations relatives à l’infraction et au véhicule contrevenant,

CONSIDERANT que ces informations sont transmises de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT) et l’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise,

CONSIDERANT les nombreux avantages de cet équipement notamment : éviter les erreurs de transcription, fiabiliser la rédaction des procès-verbaux, assurer un traitement équitable de tous, faciliter le traitement des amendes, alléger les tâches administratives, améliorer les conditions de travail des agents sur le terrain, éviter le vol ou la perte des timbres-amendes, mettre à disposition de moyens de paiements modernes (par internet notamment), permettre la dématérialisation et la sécurisation des amendes et leur archivage,

8CONSIDERANT le souhait de la Commune de Bondoufle de mettre en place le P.V.E.,

CONSIDERANT que la mise en place du P.V.E. nécessite la signature d’une convention avec Monsieur le Préfet de l'Essonne, qui a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune, les engagements de PA.N.T.A.I, de Monsieur le Préfet de l’Essonne qui agit au nom et pour le compte de PA.N.T.A.I. et de Monsieur le Maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique (en annexe de la convention),

VU le projet de convention ci-annexé,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par: 22 voix POUR

2 voix CONTRE (N. MARCILLE, D. LEFAUT)

4 ABSTENTIONS (J.P. ROUXEL, A. BARROUX, C. BERNARDET)

APPROUVE la mise en place du Procès-Verbal Electronique (P.V.E.).

APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe, définissant les modalités de mise

en œuvre et les engagements de l’A.N.T.A.L., de Monsieur le Préfet de l'Essonne et de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite contention et tous les autres documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.

CC

Avis dans le cadre de l’enquête publique relat à la demande d’autorisation environnementale pour une installation classée pour la protection de l’environnement par la société PARCOLOG GESTION

Délibération n° 2019/020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants et R.181-36 à R.181-38,

VU le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

9VU l'arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 16 novembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique relative : à la demande du permis de construire et à la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentées par la société, ci-annexé,

VU la demande de permis de construire n°091 494 18 10003 présentée le 20 avril 2018 par la société PARCOLOG GESTION,

VU la demande présentée le 19 avril 2018, complétée le 20 septembre 2018, par laquelle la société PARCOLOG GESTION sollicite l’autorisation environnementale pour une ICPE,

VU les éléments de l’enquête,

VU la note descriptive sur le Grand Parc, ci-annexée,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 24 janvier 2019,

CONSIDERANT que la société PARCOLOG GESTION, dont le siège social est situé 17 rue des Tilleuls à Voisins-le-Bretonneux, souhaite construire un bâtiment à usage d’entrepôt logistique et de bureaux situé sur l’emprise de l’ancienne base aérienne 217 (parcelle C80p) sur le territoire de la Commune du Plessis-Pâté,

CONSIDERANT qu’elle a ainsi demandé un permis de construire n°091 494 18 10003 et sollicité l’autorisation environnementale en vue d’exploiter cet entrepôt,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, une enquête publique unique de 40 jours consécutifs était organisée en mairie du Plessis-Pâté, du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 25 janvier 2019 inclus,

CONSIDERANT qu’en l'absence d’une étude de trafic dans le cadre de ce projet, les éléments mentionnés dans le dossier appellent à plusieurs commentaires notamment l’impact sur le trafic et l’accès au site,

CONSIDERANT que le projet de PARCOLOG GESTION a omis de prendre compte

l'opération d’aménagement du Grand Pare à Bondoufle,

CONSIDERANT que conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales notables sur le territoire de

Bondoufle,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DONNE un avis défavorable sur le dossier de demande d'autorisation environnementale

relative à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) par la société PARCOLOG GESTION pour la construction d’un bâtiment à usage d’entrepôt logistique et

de bureaux situé sur l’emprise de l’ancienne base aérienne 217 (parcelle C80p) sur le territoire de la Commune du Plessis-Pâté.

10PRECISE que le projet tel qu’il est présenté nécessite plus d'étude en termes de trafic et d’accès au site et de revoir l’intégration du projet dans son environnement pour prendre en compte les projets urbains avoisinants et notamment le Grand Parc de Bondoufle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

CC

Adhésion au contrat-groupe d’assurance des risques statutaires (des agents affiliés à la CNRACL) du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France

Délibération n° 2019/021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat-groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération n°2017/108 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 7 décembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat-groupe d’assurance statutaire du C.I.G.,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le

Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

VU le projet de convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2019-2022 ci-

annexé,

CONSIDERANT l'adhésion de la Commune de Bondoufle depuis 2011 au contrat-groupe d'assurance statutaire proposée par le C.I.G.,

CONSIDERANT la fin du précédent contrat au 31 décembre 2018,

11CONSIDERANT que le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils et d'accompagnement dans la prévention de l’absentéisme,

CONSIDERANT la remise en concurrence du marché par le C.I.G.,

CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à ce contrat-groupe d’assurance statutaire du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

APPROUVE le taux de 4,92 % et prestations proposés pour la Commune de Bondoufle par le C.I.G. dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.

DECIDE d’adhérer à ce nouveau contrat-groupe du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 pour les agents CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour les risques suivants :

+ décès/invalidité ;

+ accidents de service/maladies professionnelles ;

+ longues maladies/maladies longue durée ;

au taux de 4,92 % de la masse salariale assurée.

PREND ACTE que ce taux est assorti de la fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat-groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

- de 1 à 50 agent : 0,12% de la masse salariale des agents assurés

- de 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés - de 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés - de 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés - de 501 à 2 000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés - Plus de 2 001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés

PREND ACTE que la Commune devra participer annuellement aux frais du C.I.G. pour la gestion du contrat-groupe, à raison de 0,08 % de la masse salariale assurée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Commune pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

12QUESTIONS ORALES :

> De Madame Chantal BELMON

> De Madame Claudette BERNARDET

> De Monsieur Arnaud BARROUX

> De Monsieur Jean-Paul ROUXEL

132 8 JAN. 2019

MAIRIE DE BONDOUFLE

Courrier arrivé le : 95233

Responsable SR

Pour Eléments de réponse :

Pour Information :

Objet : Question orale.

Monsieur le Maire,

Bondoufle, le 25 janvier 2019

Madame BELMON Chantal

Maire Adjoint

à

Jean HARTZ

Maire de Bondoufle

Lors des dernières élections législatives de 2018, certains de nos collègues, conseillers municipaux n’ont pas tenu de bureau de vote.

Pourriez-vous nous rappeler la loi en ce domaine ?

Merci,Question posée pour le Conseil Municipal du 30 janvier 2019

Réponse à C. BELMON -— Maire Adjointe

Madame l’Adjointe au Maire,

En réponse à votre question concernant la présidence des bureaux de vote, permettez-moi de vous communiquer les informations réglementaires suivantes :

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (article R43 du code électoral) : la présidence d’un bureau de vote constitue une fonction dévolue par la loi au sens de l’article L2121-5 du CGCT (CE, 21 octobre 1992, Alexandre, n°138437; CE; 21 mars 2007, n°278438), qui doit être assurée par les personnes concernées, sauf en cas d’excuse valable (Circulaire n°INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au sufjrage universel direct).

À défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune (article R43 du code électoral).

Ainsi, un conseiller municipal qui refuserait d’exercer cette fonction sans excuse valable peut être démis d’office. En effet, selon l’article L2121-5 du CGCT, « Tout membre d’un Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an.

Assesseurs :

Cela s’applique également à la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du Conseil Municipal. Cela compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de Particle L.2121-5 du CGCT (CE, 26 novembre 2012, n°349610). Un conseiller municipal qui refuserait d’exercer cette fonction sans excuse valable peut être démis d'office.

Ainsi, la présidence du bureau de vote ou la fonction d’assesseur constituent pour les élus municipaux des obligations légales dont la méconnaissance pourrait entraîner la démission

d'office.BONDOUFLE

DURABLEMENT,

d Arnaud BARROUX, Claudette BERNARDET, Jean-Paul ROUXEL, Pascale TESTIER-VELLA Adresse : 6 Impasse de la Mairie 91070 BONDOUFLE E-mail bondoufl.durablement@orange.fr

GROUPE BONDOUFLE DURABLEMENT

Au Conseil Municipal de Bondoufle

)

Monsieur Jean HARTZ

Maire de Bondoufle

Hôtel de ville

43, Rue Charles de Gaulle

91070 BONDOUFLE

à Responsable

Pour Eléments de répons!

pour Information i

Bondoufle, le 22 janvier 2019

Objet : Question orale

Claudette BERNARDET

Monsieur le Maire,

Vous trouverez ci-après une question orale pour le prochain conseil municipal du 30 janvier

2019.

« Vous avez annoncé dans votre parution La Lettre du Maire n° 10 de juin 2018 que vous aviez

signé un protocole d'accord avec plusieurs médecins détaillant les modalités de leur arrivée sur Bondoufle.

Parallèlement, vous annonciez également, et le conseil municipal a voté, le lancement d’un

marché pour accueillir ces médecins dans les locaux de distribution de l’ancienne poste pour une ouverture fin 2018.

Six mois après votre annonce aux bondouflois, nous aimerions connaître l'avancée du dossier,

à savoir, le planning des travaux et avoir connaissance de la convention que vous avez signée

avec les médecins. Nous vous remercions par avance de nous transmettre une copie de cette

convention ».

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes salutations distinguées.

Claudette BERNARDET

CAQuestion posée pour le Conseil Municipal du 30 janvier 2019

Réponse à C. BERNARDET -— Conseillère Municipale

Madame la Conseillère Municipale,

D'abord, je tiens à vous remercier pour l'intérêt que vous portez à cette problématique majeure pour Bondoufle, même si elle n’est pas une compétence municipale.

Vous n’avez, avec votre groupe, fait aucune proposition, vous contentant de recenser dans votre questionnaire une question dont tout le monde connaît la réponse.

Pour autant, le problème vous concerne et vous sensibilise. Ainsi, vous posez une question sur le contenu de la lettre du Maire n°10 consacrée à la Maison Médicale, 7 mois après.

Je me dois de vous indiquer que votre demande est compliquée à suivre car dans le premier paragraphe, vous citez le protocole d’accord dont je fais état et à la fin, vous me demandez d’avoir connaissance de la convention qui elle, n’existe pas.

Je comprends qu’il vous est difficile de conserver une ligne directrice dans un courrier d’une demi-page mais vous comprendrez que j’ai besoin pour vous répondre, d’une demande claire et précise.

Je vous informe qu’une simple demande aurait suffi pour vous communiquer ce document (hors noms des médecins) il y a 7 mois, en votre qualité de Conseillère Municipale, mais ce n’était peut-être pas votre priorité en juin 2018.

De plus, vous avez dans la délibération 18 du présent Conseil, le bail qui nous liera à la S

Quant au planning des travaux, je vous transmettrai prochainement les dates essentielles.BONDOUFLE. K GROUPE BONDOUFLE DURABLEMENT

D UR À B L EM ENTY Au Conseil Municipal de Bondoufle

ns Armaud BARROUX, Claudette BERNARDET, Jean-Paul ROUXEL, Pascale TESTIER-VELLA

91070 BONDOUFLE E-mail :bondoule.durablement@ors

? 8 JAN. 2019 Monsieur Jean HARTZ

Courrier arrivé le : 053 Maire de Bondoufle MAIRIE DE BONDOUFLE Hôtel de ville

Responsable : 43, Rue Charles de Gaulle

Pour Eléments de réponse : 91070 BONDOUFLE

Pour Information : Bondoufle, le 22 janvier 2019 Objet: Questik

Jean-Paul ROUXEL

Monsieur le Maire,

Vous trouverez ci-après une question orale pour le prochain conseil municipal du 30 janvier 2019 relative à la délibération contre «la pose des installations compteurs LINKY sur les anciens bâtis de Bondoufle»

« Rappel des textes de loi sur LINKY et GAZPAR :

L'objectif des compteurs LINKY est de répondre à une Directive Européenne initiée en 2016, mais les polémiques se multiplient car l'effet des ondes éléctromagnétiques (potentiellement cancérigènes accompagnés d'autres risques sanitaires) ou encore la manipulation de nos données n’est pas résolue.

En 2016, Bondoufle Durablement vous alertait sur les risques sanitaires probables liés aux fortes concentrations des ondes émises par les compteurs LINKY et non démentis par les professionnels de santé à ce jour.

A l'issue d'une enquête menée par Bondoufle Durablement dans le courant du 19 trimestre 2016 sous forme de « questionnaire » à destination des Bondouflois « la question posée était : Etes vous pour ou contre la pose du compteur LINKY ?», les réponses et résultats de cet audit ainsi que la pétition sont sans appel, Sur les 120 familles qui se sont exprimées, 80 % sont défavorables à cette installation, 8 % ne se sont pas prononcées, les 12 % restants sont réservés, ne se passionnent pas pour cette nouvelle technologie et ne souhaitent pas partager cette part de risque, Pour la pétition contre LINKY on peut rajouter une centaine de personnes.

Fin 2016, a été organisé une commission Urbanisme et un des points abordé était en relation avec LINKY «présentation des avantages et inconvénients de LINKY». La commission avait émis un avis défavorable sur les installations LINKY et plus particulièrement sur les secteurs des bâtis anciens; sachant que pour les constructions récentes ENEDIS ne laisse pas le choix quant aux compteurs LINKY et ce malgré les refus insistants de nombreux futurs propriétaires alors qu'il n'ya pour le moment aucun recours.En 2017, lors de la présentation « pose des compteurs GRDF » ou le Conseil Municipal a émis un avis défavorable, Jean-Paul ROUXEL a réitéré sa demande de 2016 en vous proposant de rédiger et présenter au CM une délibération protectrice précisant le refus de ces installations. À ce jour, que comptez-vous faire ?

La question reste posée « est-ce dangereux pour notre santé ? »:

Compte tenu des potentiels risques générés par ce compteur LINKY d'ENEDIS, plusieurs communes ont tendance à freiner la pose de ces petits boitiers,

Les enfants y sont particulièrement sensibles :

o Symptômes possibles «troubles du sommeil, maux de tête, tachycardie, vertiges, notamment pour les personnes électrosensibles (allergies aux ondes) c'est une maladie incapacitante,..

o Risques incendies, risque d'explosion, Etc.

Monsieur le maire, quelle est votre position vis-à-vis de l'installation de ces compteurs ?

Allons-nous laisser nos concitoyens et plus particulièrement les générations futures dans la tourmente sans réagir ?

Merci de nous préciser votre positionnement sur le sujet»

Pour INFORMATION :

Le 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a validé l'interdiction pour Enedis d'entrer dans les logements sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les compteurs Linky, Une première en France,

Un jugement historique qui va démultiplier le nombre de communes qui s'engagent contre Linky (déjà 765 à la date du jugement)

Dans cette attente,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de nos salutations distinguées.

Jean-Paul ROUXELSol pote ga Conseil Municipal du 30 janvier 2019

Réponse à J.P. ROUXEL — Conséiller Municipal

Monsieur le Conseiller Municipal,

Lors du dernier Conseil Municipal, vous avez tenté de vous dédouaner du règlement intérieur

que vous avez voté en posant 2 questions.

Votre argument ultime relatif à la question que vous reposez ce jour, pour scolaire

et puéril

qu'il soit, mérite d’être relevé.

Madame TESTIER et moi avons la même signature 111 Je vous laisse juge de la comparaison

:

JP. ROUXEL P, TESTIER-VELLA

Mais revenons à la question,

Vous parlez de textes de loi, sans en citer aucun, mais parlez de grisques sanitaires

probables » donc non avérés, Demande bien peu sotentifique, mais trèspoliticienne,

Vous citez ensuite l'enquête menée par Bondoufle Durablement sous forme de questionnaire

diffusé par boîtage, porte à porte et. permanence au centre commercial. 120 familles

ont

répondu à ce dernier sur 3503 foyers à Bondoufle, Cola devrait vous faire réfléchir au crédit

que vous donnent les Bondouflois(es) qui ne sont pas dupes de vos démarohes, 80 % de ces 120

familles sont défavorables soit 96 familles sur 3503 LL Soit 2,74 %.

Quel serait l'impact d’un avis défavorable de la Ville dont ce n'est pas une compétence ?

Par

contre, chaque propriétaire peut librement décider de refuser l'accès à son domicile et donc

aux

installations.

En 2017, vous avez proposé de rédiger une délibération protectrice, mais conformément à vos

habitudes, vos paroles n'ont été suivies d'aucun acte puisque je n’ai toujours rien vu venir

en

2019, mais il est vrai qu'une délibération doit s’appuyer sur des textes, sur des expériences

et

pas sur des besoins politiciens.

Vous indiquez encore « potentiels risques » : vous Vous posez encore la question

mais vous

n'hésitez pas à utiliser la grosse ficelle des enfants en citant des « symptômes possibles »

et le

risque incendie, en vous appuyant comme pour les compteurs de GRDF sur un

article de

journal parlant d’un cas d’incendie incriminant un compteur Linky.

Dans les années 2000, mon domicile a partiellement brûlé à cause de mon compteur

électrique

actuel. Allez-vous demander le retrait de tous ces compteurs tDe grâce, ne mélangez pas politique et technique, même si l’une et l’autre ne semblent pas

vous réussir, et si la santé de nos enfants vous est si précieuse, pensez également à leur santé

morale.

En l’état actuel de la réglementation, une interdiction communale ne saurait éviter unesituation dont le danger n’est pas démontré. J'attendrai donc en suivant toutes les démarches et

évolutions de la recherche avant de conseiller nos concitoyens.BONDOUFLE S [GROUPE BONDOUFLE DURABLEMENT

DURABLEM ENTY Au Conseil Municipal de Bondoufle

Lu d Armaud BARROUX, Claudette BERNARDET, Jean-Paul ROUXEL, Pascale TESTIER-VELLA SI Adresse : 6 Impasse de la Mairie 91070 BONDOUFLE E-mai :bondoufe.durablement@orange.fr

28 JAN, 2019 Monsieur Jean HARTZ

‘ 553 Maire de Bondoufle

ier arrivé le : D. :

OU NTAIRE. DE BONDQUELÉ T Hôtel de ville Responsable : 2.4S 48, Rue Charles de Gaulle

Pour Eléments de réponse 91070 BONDOUFLE

Pour Information :

Bondoufle, le 22 janvicr 2019

Objet ; Question orale

Arnaud BARROUX

Monsieur le Maire,

Vous trouverez ci-après une question orale pour le prochain conseil municipal du 30 janvier

2019,

«Selon vos écrits, page 9 de la gazctte n° 44 (décembre 2018), à partir de janvier 2019 la

collecte des encombrants se fera uniquement sur appel téléphonique.

Suile à votre décision soudaine et brutale, les bondouflois sont donc privés d’une collecte en

porte à porte sans qu’il y ait eu de période transitoire et surtout avec un déficit de

communication.

Nous pensons que supprimer ce service aurait mérité une meilleure communication et que

les services des déchets de agglomération devront être attentifs et bienveillants auprès de nos

administrés.

Nous espérons également que les économies générées et les efforts demandés aux bondouflois

seront compensés par une baisse de la fiscalité de Ja TEOM. »

Dans ccfle attente,

Nous vous prions d’agrécr, Monsieur le Maire, l'assurance de nos salutations distinguées.Arnaud BARROUX

— yQuestion posée pour le Conseil Municipal du 30 janvier 2019

Réponse à A. BARROUX, Conseiller Municipal

Monsieur le Conseiller Municipal,

Je prends bonne note de votre recherche systématique d'exister politiquement quelle que soit la décision communale prise et assumée par la majorité.

Cette fois, il s’agit de l’enlèvement des encombrants que vous traitez partiellement et partialement en employant des qualificatifs grandiloquents mais totalement disproportionnés.

Une décision soudaine et brutale !!!

Un dossier s’étudie à fond et pas superficiellement, surtout lorsque l’on veut argumenter en citant des sources, telles que la gazette n°44, dans laquelle le changement est annoncé. Si vous aviez également lu la gazette n° 43 de septembre 2018, vous sauriez que le test a été réalisé pendant plusieurs mois sur Lisses et pu lire les motivations.

Quant à l’économie réalisée, elle ne peut être connue à l’avance mais sur un exercice complet. Là aussi, votre réflexion polémique est limitée. Comment connaître l’économie financière lorsque le gisement peut varier grandement d’une année sur l’autre quelle que soit la méthode de ramassage !!!

Pour autant, je vous concède que la communication n’a pas été à la hauteur de l’enjeu dans son traitement. J’en tirerai donc toutes les conséquences.

S'il est plaisant de constater que vous lisez nos publications, même partiellement, je puis donc toujours espérer obtenir des propositions de votre part sur la lutte efficace contre les implantations illicites des Roms et Gens du Voyage que vous préconisez, car en dehors d’une phrase vide de sens, vous n’avez fait strictement aucune suggestion même pas sur Facebook.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h08.

Fait à Bondoufle, le 5 février 2019

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

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