Compte-Rendu - cr cc 19122023

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Compte-Rendu - cr cc 19122023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 19122023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé, Page 1 sur 19

Procès-verbal du conseil Communautaire du 19 décembre 2023

Date de la convocation : 12 décembre 2023

L‘an deux mille vingt-trois et le Mardi 19 décembre, le Conseil Communautaire, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle des Fêtes de Joinville, sous la présidence

de Monsieur Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes.

Membres présents :

M. FEVRE Jean-Marc, Président

M. THIERIOT Damien, M. CHAUVELOT Yves, M. MARECHAL Jean-François, M. ADAM Bernard, Mme

PIOT Christelle, M. MALINGREY Alain, Vice-Présidents

M. NEVEU Philippe, conseiller délégué

Membres présents :

M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. LESEUR Hubert, M. BARBIER Julien, M. CUNY Eric, M. FUSTINONI

Joseph, Mme LANDREAT Estelle, Mme QUERCY Rosalia, Mme VERRON Annick, Mme PAULO

Noémie, M. LESEUR Osmane, M. LEGER Jean-Paul, M. LESEUR Fabrice, M. MALINGRE Claude, M.

MAIGROT Christian, M. ALVES DE OLIVEIRA Olivier, M. TONON Bruno, M. DUMAY Philippe, Mme

FOURNIER Amandine, M. POE Olivier, Mme POUGET Dominique, M. ROYER Pierre, M. LAMBERT

Michel, M. MATTERA Gérard, M. NIVELAIS René, Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine, M. TAILLANDIER

James, Mme JACQUEMIN Amandine, M. MOULIN Dominique, M. MILLOT Guy, M. LAVENARDE

Hervé , M. PAINTENDRE Pascal, M. BOUDINET Mickaël, M. CHATELOT Claude, M. DELBÉ Philippe,

Mme ACKER Maryline, M. JEANJEAN Yves, M. MICHEL Max, M. DAILLET Denis, Mme BUROT Judith,

M. FOUCAULT Marcel, M. ROYER Claude, M. BOULLÉE Michel, M. EHRHARD Pierre, M. ROSENBERG

François, M. ALBARRAS Francisco, Mme RENOUX Françoise

Ont donné leur pouvoir :

M. DUBOIS Charles à M. LESEUR Osmane, Mme MARQUELET Carole à M. TAILLANDIER James, M.

OLLIVIER Bertrand à M. LAMBERT Michel, M. RENARD Pascal à M. FEVRE Jean-Marc, M. MILESI

Giocondo à M. ADAM Bernard, M. MATHIS Christophe à M. DAILLET Denis

Absents excusés non remplacés :

Mme CHATELAIN-MARTINI Aude, M. CORNOT Anthony, M. FEVRE Benjamin, M. FLEURIGEON Jacky,

Mme FADEL Elodie

Le Président sollicite l’assemblée quant aux remarques éventuelles sur le compte rendu du conseil communautaire du 10 octobre 2023. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h12

Réference de l'AR : 052-200044253-20231222-19122023-AUPage 2 sur 19

A été nommé secrétaire : Mme BUROT Judith, commune de Saint-Urbain Maconcourt

Le Président présente à l’assemblée communautaire M. Jean-Luc ADT qui a pris ses fonctions le 1er

décembre 2023 en tant que Directeur de Parc Innov’. Il est installé à la CCBJC mais il se rends

régulièrement à la Communauté de Communes des Portes de Meuse. Il sera chargé du

développement de la zone d’activité économique intracommunautaire. Le Président ajoute qu’il

connait bien M. ADT puisqu’il a longtemps travaillé au sein du Conseil départemental et c’est une

personne reconnue pour ses grandes qualités professionnelles.

ADMINISTRATION GENERALE :

POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE – DEMANDE D’ADHESION DU SYNDICAT DES EAUX DE

LEFFONDS – RICHEBOURG – SEMOUTIERS AU SDED 52 A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 ET VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS

POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

MUTUALISES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE (CCBJC) ET LA COMMUNE DE JOINVILLE RELATIVE A LA FOURNITURE D’ENROBES A FROID POUR SES SERVICES TECHNIQUES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

POINT 3 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PROJET DE PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN

DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

POINT 4 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A

L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FINANCES :

POINT 5 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR

SAISON DE CHAUFFE 2022/2023

POINT 6 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°3 - ETALEMENT DE CHARGES ET ABONDEMENT DU

CHAPITRE 014

POINT 7 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°4 – AMORTISSEMENT DES BIENS ET DES

SUBVENTIONS - M57

POINT 8 : FINANCES – BUDGET 803- DM N°1 – AJUSTEMENTS DES STOCKS

POINT 9 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA

COMMUNE DE DOULEVANT LE CHATEAU POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE TROTTOIRS

POINT 10 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023

AVEC LA COMMUNE DE COURCELLES SUR BLAISE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE

L’EGLISE ET PLACE DU MOULIN

MARCHES PUBLICS :

POINT 11 : MARCHES PUBLICS - CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE RETENU

POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE DOULEVANT LE CHATEAU

PETITE ENFANCE :

POINT 18 : PETITE ENFANCE – VALIDATION DES PROJETS INSCRITS AU

FONDS D’INNOVATION ET VALIDATION DES PLANS DE FINANCEMENT

RESSOURCES HUMAINES :Page 3 sur 19

POINT 12 : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES

EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS

POINT 13 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°126-12-2016

DU 20 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP AFIN D’ETRE EN

CONFORMITE AVEC LE PRINCIPE DE PARITE

POINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : MEDECINE PROFESSIONNELLE ET

PREVENTIVE – ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA

HAUTE MARNE POINT 15 : RESSOURCES HUMAINES : AUTORISATION

D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE AU DOMICILE

POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A

DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR

L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION –

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POINT 17 : RESSOURCES

HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION AU CONTRAT

DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE –

PERIODE 2024-2027

SANTE :

POINT 19 : SANTE – VALIDATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) 2ème GENERATION CONTRACTUALISE SUR LA PERIODE 2022-2026 AVEC L’ARS

POINT 20 : SANTE – VALIDATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT « COLLECTIVITE ACTIVE DU PNNS »

ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE :

POINT 21 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE – DEMANDE D’ADHESION DU SYNDICAT DES EAUX DE LEFFONDS – RICHEBOURG – SEMOUTIERS AU SDED 52 A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 ET VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que le 4 juillet 2023, le Syndicat des Eaux (SE) de Leffonds- Richebourg Semouliers a demandé son adhésion au SDED 52 au 1er janvier 2024 et le transfert concomitant de la compétence « technologies de l’information et de la communication » (TIC). Il ajoute qu’en application de l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande d'adhésion du SIE est subordonnée à l'accord du comité syndical et le 21 septembre dernier, le SDED 52 donnait un avis favorable à cette demande par une délibération. D'autre part, l'accord des membres du syndicat est aussi requis sous 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 afin de se prononcer sur la demande d’adhésion et sur les modifications statutaires.

Le Président ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De donner un avis favorable à la demande d’adhésion du SE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED52Page 4 sur 19

- De prendre acte du transfert à la même date de la compétence TIC

- De valider en conséquence les modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

MUTUALISES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN

CHAMPAGNE (CCBJC) ET LA COMMUNE DE JOINVILLE RELATIVE A LA FOURNITURE

D’ENROBES A FROID POUR SES SERVICES TECHNIQUES

Madame Piot, rapporteur, explique que la ville de Joinville dispose au sein de ses services techniques de moyens matériels qui permettent d’avoir recours à la fourniture d’enrobé à froid pour l’entretien de ses voiries communales. La Communauté de communes dans le cadre de la mise à disposition de ses services techniques à ses communes membres est amenée à avoir recours à des besoins en enrobés à froid pour répondre aux besoins de certaines communes. Afin d’améliorer la programmation des besoins et la planification des interventions, il est envisagé de mutualiser les moyens entre la commune et l’EPCI. Elle ajoute que l’intervention porte sur la fourniture d’enrobés à froid selon les besoins exprimés par la communauté de communes pour les besoins de ses communes membres. Aucun contrat de la commune ne sera transféré à la CCBJC et la ville de Joinville fournira la CCBJC depuis son site de stockage. Mme Piot précise qu’il s’agit d’une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, et donnera lieu à signature d’une commande d’intervention par la communauté de communes par un système de bons de commande. Autant que de possible, il conviendra de fixer les besoins selon un nombre de godet étant précisé que le poids du godet plein est de 820 kilos. Elle ajoute également que la prestation sera facturée selon le coût réel au kg de la fourniture d’enrobé à froid de manière à pouvoir faciliter la refacturation aux communes membres.

Madame Piot termine son propose en ajoutant que la convention pourra être révisée pour les années 2025 et 2026 si les deux parties décident de renouveler la convention conformément à l’article 9 et fera l’objet d’un avenant.

Monsieur Daillet souhaite savoir si les communes sont dans l’obligation de passer par la CCBJC par l’intermédiaire de la convention des brigades vertes. Madame Piot lui répond que si la commune a une convention pour l’intervention des brigades vertes, elle devra s’adresser pour cette nouvelle prestation à la CCBJC. Mais, s’il n’y a pas de convention d’intervention des brigades vertes, la commune devra s’adresser directement à la Ville de Joinville si elle accepte des contrats directs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la convention de prestation de services mutualisés entre la CCBJC et la commune de Joinville pour la fourniture d’enrobés à froid pour ses services techniques - De valider les conditions tarifaires envisagées

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT 3 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PROJET DE PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN

DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE

Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que le conseil communautaire en date du 21 décembre

2017 a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ainsi que les modalités

de collaboration avec les communes et les modalités de concertation. Puis le 19 décembre 2017, lePage 5 sur 19

conseil communautaire a délibéré sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal. Il rappelle également que les PLUi comportent un Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations générales des

politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques ; les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d’énergie, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de

l’établissement public de coopération intercommunale. Monsieur Chauvelot précise aussi qu’il fixe

des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain.

Les orientations générales du PADD qui prennent place au sein de quatre axes sont rappelées par

Monsieur Chauvelot, à savoir : une campagne à vivre et à (re)découvrir, un territoire soucieux du

bien-être et de la santé de ses habitants, un territoire solidaire protecteur de ses ressources…engagé

dans la vitalité économique et la transition écologique.

Monsieur Chauvelot ajoute que le projet de PADD est établi sur une temporalité allant de 2024 à

2035 et il vise à penser le développement du pôle urbain central et à préserver le caractère des

villages et le cadre de vie, en contraignant l’urbanisation diffuse en milieu rural. Il exprime aussi un

objectif de préservation de l’activité agricole, tout en favorisant sa modernisation. Il met également

en avant un objectif de préservation des richesses écologiques du territoire et de ses ressources

fondamentales pour l’avenir (notamment l’eau).

Monsieur Chauvelot termine son propos en annonçant que le dossier « Débat du PADD du PLUi de la

Communauté de Communes du Bassin de Joinville » a été notifié par voie électronique au 59

communes membres, le mercredi 11 octobre 2023 et les communes disposaient de deux mois pour

tenir un débat sur les orientations du PADD du PLUi au sein de leur conseil municipal. En date du 19

décembre, 42 communes ont rendu leur délibération.

Madame Verron souhaite connaître la suite en termes de procédure. Monsieur Chauvelot explique

qu’il y a dans un premier temps un arrêté du règlement et du zonage, puis une concertation avec les

personnes publiques, puis l’enquête publique et enfin le PLUi est approuvé par le Président.

Monsieur Malingre souhaite savoir ce que devient l’hectare de terre normalement destiné à chaque

commune, si une commune y renonce. Il souhaite savoir si cet hectare peut-il être donné à une autre

commune qui en aurait besoin pour un projet. Monsieur Chauvelot lui répond qu’aujourd’hui deux

lois se contredisent et qu’il est fort peu probable que chaque commune puisse être destinataire d’un

hectare de terre puisque normalement pour l’ensemble de la CCBJC, il devrait y avoir 18 hectares à

se répartir. On est donc loin des 59 hectares. Pour le moment, nous sommes dans une situation

d’attente législative par rapport à ce sujet.

Monsieur Bourgeois fait part de son ressenti et selon lui, le PLUi ressemble à « une usine à gaz » qui

ne sera pas accepté dans les petites communes et selon lui rien ne se passera comme prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’indiquer que la présente délibération atteste de la tenue du débat sur les Orientations

Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

- De préciser que la présente délibération sera transmise à Mme la préfète et fera l’objet d’un

affichage au siège de la communauté de communes durant un mois.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à l’exécution de la présente délibérationPage 6 sur 19

POINT 4 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que depuis 2016, pour les commerces de détail non

alimentaire, le code du travail permet des dérogations au repos dominical par accord du Maire à

hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour

les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée

par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision est annuelle et collective par

familles d’activités. Monsieur Maréchal rappelle que les commerces de détail alimentaire peuvent,

de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.

La ville de Joinville a saisi la CCBJC sur cette demande, le 08 décembre 2023 et a transmis sa délibération votée le 14 décembre. Pour les commerces de détail, il est proposé pour l’année 2024, d’adopter le calendrier proposé qui a été travaillé entre la ville de Joinville et l’association des commerçants.

Monsieur Mattera explique qu’il votera contre comme il l’a fait lors du conseil municipal de Joinville. Madame Pouget souhaite que l’on pense aussi aux salariés qui travaillent le dimanche et affirme ne pas faire ses achats le dimanche.

Le Président explique que cette délibération est faite pour donner un avis et qu’a son niveau, il ne peut pas intervenir sur ce qui se passe dans les commerces pour le travail du dimanche. Mais, selon lui, si l’on n’accepte pas d’ouvrir les commerces le dimanche, les consommateurs iront faire leurs achats là où les commerces sont ouverts au détriment du commerce local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote {6 contre : M. Mattera G., commune de Joinville, M. Neveu, commune de Joinville, M. Poe O., commune de Gudmont- Villiers, Mme Pouget D., commune de Gudmont-Villiers, M. Jeanjean Y, commune de Poissons, M.Michel M., commune de Rouvroy-sur-Marne - 2 abstentions M. Chauvelot Y., commune de Donjeux, M. Bourgeois J-P., commune d’Echenay}

- D’adopter les propositions qui ont été proposées par la commune de Joinville lors du conseil municipal qui s’est réuni le 14 décembre 2023

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 5: FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR

SAISON DE CHAUFFE 2022/2023

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle qu’en date du 26 novembre 2019, le conseil communautaire

validait les nouvelles formules de révision des indexations de prix de vente de chaleur ainsi que les

revalorisations des tarifs de vente de chaleur dont le tarif R1 prix du MWH lié au coût de la source

d’énergie nécessaire pour produire 1 KWh de chauffage et le tarif R2 élément fixe annuel lié à

l’abonnement. Il ajoute que la commission environnement intégrant le suivi des chaufferies réunie le

21 novembre 2023 a proposé à l’unanimité de bloquer le tarif d’abonnement R2 validé lors des deux

précédentes saisons soit 85,93 € HT/kW et de moduler par un coefficient multiplicateur de 5% le tarif

de l’énergie R1 selon les indices en vigueur en septembre 2022 et de fixer celui-ci à 115.57 € HT (R2).

Les nouveaux tarifs de saison de chauffe 2021/2022 suivants :

- R1 : 115.57 € HT/MWH

- R2: 85.93 € HT/kWPage 7 sur 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les tarifs de la saison de chauffe 2022/2023 fixés pour le tarif R1 à (prix du MWH) à 115,57 € HT/MWH et pour le tarif R2(prix de l’abonnement) à 85,93 € HT/kW - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 6 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°3 - ETALEMENT DE CHARGES ET ABONDEMENT DU CHAPITRE 014

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus au budget primitif puisque le compte 4818-040 n’a pas été mouvementé sur le Budget prévisionnel 2023 ce qui déséquilibre les opérations d’ordre et ne permet pas de constater l’étalement des charges 2023 relative à l’assurance dommage ouvrage du complexe sportif (4928,21 €). Il précise également que le chapitre 014 l’article 7398 a été débité sans provision budgétaire de 13 030 € afin de constater l’indu de la fraction de TVA et par conséquent, ce débit fragilise le montant du chapitre 014 disposant de peu de marges de manœuvres sur les réalisations à mandater en fin d’exercice. Monsieur Thieriot propose à l’assemblée de réaliser la Décision Budgétaire Modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la Décision modificative n°3 sur le budget principal de la communauté de communes selon les conditions précédemment exposées

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7 : FINANCES – BUDGET 800 DM N°4 – AMORTISSEMENT DES BIENS ET DES SUBVENTIONS - M57

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis. Par conséquent, les montants prévus au budget primitif sont insuffisants pour constater la dotation aux amortissements des biens acquis en 2023 et des subventions perçues en 2023. Les montants prévus au budget primitif des budgets 800 et 809 sont insuffisants pour constater la dotation aux amortissements des biens acquis en 2023 et des subventions perçues en 2023 et s’agissant de l’amortissement des subventions le compte 1318 a été titré en 2020 de 18 870.40 € sur le budget 800. Monsieur Thieriot précise que les biens ne peuvent être amortis au-delà de 50 années, et qu’il en est de même pour les subventions, il est proposé de considérer une reprise sur la subvention de 18 870.40 € sur 50 ans en complément des 4 000.00 € provisionnés au BP 2023 et ce pour les exercices 2021-2022-2023, soit 1131.00 €.

IMPUTATIONS REDUIT OUVERT

DF 023 4 928,21 €

RI 021 4 928,21 €

RI 070845 10 000,00 €

RI 4818 - 040 4 928,21 €

DF 7398 14 928,21 €Page 8 sur 19

Monsieur Thieriot propose la Décision Budgétaire Modificative suivante concernant les amortissements des biens et subventions :

Il est proposé la Décision Budgétaire Modificative suivante concernant les amortissements des biens sur le budget 809 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la Décision modificative n°4 sur le budget principal de la communauté de communes selon les conditions précédemment exposées

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8 : FINANCES – BUDGET 803- DM N°1 – AJUSTEMENTS DES STOCKS

Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que les montants de stocks prévus au budget primitif sont insuffisants de 10 547.60 € et par conséquent il propose à l’assemblée la Décision Budgétaire Modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la Décision modificative n°1 sur le budget annexe 803 de la communauté de communes selon les conditions précédemment exposées

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

IMPUTATION OUVERT REDUIT

DF 6811-042 8 610,96 €

DF 023 8 610,96 €

DF 023 1 131,00 €

RF 777-042 1 131,00 €

RI 28-040 10 450,31 € 1 839,35 €

RI 021 9 741,96 €

DI 13918-040 1 131,00 €

21 323,27 € 21 323,27 €

IMPUTATIONS REDUIT OUVERT

RF 71355-042 10 547,60 €

DI 3555-040 10 547,60 €

RI 1641 10 547,60 €Page 9 sur 19

POINT 9 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA COMMUNE DE

DOULEVANT LE CHATEAU POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE TROTTOIRS.

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses

communes membres pour des travaux concernant la voirie. Il explique qu’en date du 17 avril 2023, la

commune de Doulevant le Château décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie

« réfection de trottoirs ». Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 24 383,00 € HT (29 259,60 €

TTC) et le montant des travaux réalisés s’élève à 24 143,50 € HT (28 984,20 € TTC). Monsieur Thieriot

ajoute que les subventions obtenues se décomposent comme suit : Etat : 0,00 €, Conseil

Départemental : 7 314,90 € et le GIP : 6 095,75 €, soit un total d’aides publiques de 13 410,65 €

représentant 55 % du montant des travaux réalisés. Ainsi, le reste à charge de la commune de

Doulevant le Château sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du fonds de

concours, s’élève à 10 072,35 € et le montant maximum pour la CCBJC est de 5904.15 €, pour ne pas

dépasser les 80% d’aides publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 5904.15 € à la commune de Doulevant le Château pour ses travaux de réfection de trottoirs,

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA COMMUNE DE

COURCELLES SUR BLAISE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE L’EGLISE ET PLACE DU MOULIN.

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du

Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses

communes membres pour des travaux concernant la voirie. Il explique qu’en date du 5 octobre 2023

la commune de Courcelles sur Blaise décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie

« rue de l’Eglise et place du Moulin ». Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 23 275,40 € HT

(27 930,48 € TTC) et le montant des travaux réalisés s’élève à 23 275,40 € HT (27 930,48 € TTC).

Monsieur Thieriot ajoute que les subventions obtenues se décomposent comme suit : Etat : 0 €,

Conseil Départemental : 10 688,00 € et le GIP : 5 344,00 €, soit un total d’aides publiques de

16 032,00€ représentant 68,88 % du montant des travaux réalisés. Ainsi, le reste à charge de la

commune de Courcelles sur Blaise sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du

fonds de concours s’élève à 7 243,40 €. Le fonds de concours sur la base des dépenses éligibles

pouvant être attribué par la CCBJC au titre de l’année 2023 s’élève donc à 2 588,32 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 588,32 € à la commune de Courcelles sur Blaise pour ses travaux de voirie rue de l’Eglise et place du Moulin, - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11 : MARCHES PUBLICS - CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE RETENU POUR LE PROJET DE

CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE DOULEVANT LE CHATEAUPage 10 sur 19

Madame Piot, rapporteur, rappelle qu’en date du 14 octobre 2021, le conseil communautaire validait

le projet de reconstruction du groupe scolaire de Doulevant le Château puis en date du 16 mai 2023,

le conseil communautaire a désigné les membres du jury chargés de donner leur avis pour le choix du

lauréat du concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un groupe scolaire à Doulevant le

château. Elle rappelle aussi qu’en date du 12 juin 2023, le jury de concours s’est réuni afin d’arrêter

la liste des trois candidats admis à concourir et cette liste a été validée par une délibération du

conseil communautaire en date du 4 juillet 2023. Il s’agissait des mandataires suivants (chacun ayant

répondu en groupement avec des bureaux d’études compétents) :

- AGENCE FREYCENON ROSSIT – 57, rue de la Paix - 10000 TROYES

- AGENCE Jean-André MARTIN– 27 rue Diderot – 52300 JOINVILLE

- AGENCE Jean-Philippe THOMAS – 219 boulevard Charles Arnould – 51100 REIMS

Madame Piot ajoute que les 3 candidats ont ensuite remis leurs propositions et leurs esquisses au

secrétariat du concours sous forme anonyme, le 19 octobre 2023 à 12H00. Avant l’ouverture des

esquisses, le secrétariat du concours a apposé les noms suivants : « Cartable », « Craie » et « Trousse

» sur les dossiers indépendamment de leur ordre d’arrivée afin de respecter les règles de l’anonymat.

Une commission technique s’est réunie le 14 novembre 2023 à 14H00 afin d’analyser les projets et

de préparer les travaux du jury de concours du 29 novembre 2023. Ce dernier a classé les esquisses

dans l’ordre suivant :

 1er : Projet TROUSSE

 2ème : Projet CRAIE

 3ème : Projet CARTABLE

Madame Piot explique également que les 3 candidats ont fourni des prestations conformes au

règlement de concours et le jury propose que les primes de 15 000 € HT soient donc intégralement

versées aux candidats ; il est précisé que l’indemnité versée au lauréat désigné titulaire du marché

constituera une avance sur les honoraires à percevoir au titre de l’exécution du marché de maîtrise

d’œuvre selon le règlement de consultation.

Le projet de l’équipe « Trousse » arrivé en première position a répondu au programme du concours.

Après avoir levé l’anonymat, il s’agit du groupement - Agence Jean-Philippe THOMAS Architectes

avec les bureaux d’études :

- LGI Structure Concept (études Structures)

- SODEBA-GINKO (études Chauffage-Ventilation-Plomberie / Electricité / S.S.I.) - ES SERVICES ENERGETIQUES (Ingénierie de la restauration)

- LOGbe (études acoustiques)

Madame Piot termine son propos en expliquant que l’agence Jean Philippe THOMAS lauréate a

proposé dans son offre pour le groupement :

- Le coût prévisionnel des travaux en tranche ferme est fixé à 3 500 000 € HT - Le taux de rémunération de base est fixé à 12,41 % (compris études d’exécution, S.S.I. et études acoustiques)

- Le forfait provisoire de rémunération pour la tranche ferme s’élève en conséquence à 434 272,00 € HT – 521 126,40 € TTC.

- Il est proposé pour l’option N°1 (terrain multisports estimé à 85 000 € H.T.) un montant d’honoraires de 6 000,00 € H.T. – 7 200,00 € TTC.

- Il est proposé pour l’option N°2 (salle de classe N°5 estimé à 120 000 € H.T.) un montant d’honoraires de 6 000,00 € H.T. – 7 200,00 € TTC.

- Soit un total d’honoraires pour la tranche ferme et les deux options de 446 272,00 € HT – 535 523,40 € TTC.Page 11 sur 19

- Il a également été proposé de réaliser une étude comparative d’approvisionnement énergétique du bâtiment compte tenu des caractéristiques thermiques du projet et de son implantation.

Le Président explique que le projet dévoilé ce soir a reçu 14 voix sur 15 lors du jury de concours lors de la réunion qui s’est tenue fin novembre et ce projet correspond parfaitement bien à nos souhaits. Le Président précise que par rapport au chauffage, il était prévu la construction d’une chaudière qui en plus de l’école devait également chauffer la salle des fêtes et le centre de santé de Doulevant le Château. Mais, l’école sera un bâtiment automne et il n’y aura donc pas besoin de chaudière au sein de l’école. Par conséquent, le projet de chauffage est pour le moment abandonné mais une réflexion sera menée autour d’un autre projet pour chauffer la salle des fêtes et le centre de santé. Monsieur Léger prend la parole afin de porter à la connaissance du Président que le projet de rénovation de la salle des fêtes est en cours de réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver, conformément aux dispositions des articles R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique relatif aux concours de maitrise d’œuvre et vu l’avis du jury de concours réuni dans sa séance du 29 novembre 2023, le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du d’un groupe scolaire à Doulevant le château à conclure avec le groupement constitué de l’agence Jean Philippe THOMAS Architectes, mandataire et des bureaux d’études LGI Structure Concept, SODEBA-GINKO, ES SERVICES ENERGETIQUES et LOGbe pour un forfait provisoire de rémunération s’élevant à 446 272,00 € HT – 535 523,40 € TTC € incluant les options terrain multisports et salle de classe N°5.

- D’autoriser le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le mandataire et toutes les pièces s’y rapportant.

- D’accepter le versement de la prime allouée à chaque candidat non retenu et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours le montant prévu soit la somme de 15 000 € HT par candidat, conformément à la délibération n° 46-05-2023 du 16/05/23. - D’autoriser Le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT 12 RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS

Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de répondre aux besoins de la collectivité. Au regard des besoins actuels de la Communauté de Communes, il est envisagé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

- suppressions définitives au 31/12/2023

Poste à supprimer DHA Délibération Imputation

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35 n° 89-07-2017 25/07/2017 020

1 ATSEM principal de 2ème classe 35/35 n°10-01-2014 13/01/2014 211

1 ATSEM principal de 2ème classe 34,3/35 n°78-06-2015 08/06/2015 211

1

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe

(classe normale)

35/35 n°122-06- 2014 30/06/2014 64Page 12 sur 19

- créations

Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Adjoint administratif 35/35 020 01/01/2024

1 ATSEM principal de 1ère classe 35/35 211 01/01/2024

1 ATSEM principal de 1ère classe 34,3/35 211 01/01/2024

1 ATSEM principale de 2

ème

classe 25.25/35 211 01/01/2014

1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 35/35 4213 01/01/2024

1 Agent de maîtrise principal 35/35 510 01/01/2024

2 Technicien 35/35 20 01/01/2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les suppressions et créations des emplois conformément aux tableaux présentés

ci-dessus

- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes

- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois

permanents à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de

Joinville en Champagne

POINT 13: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°126-12-2016

DU 20 DECEMBRE 2016 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP AFIN D’ETRE EN

CONFORMITE AVEC LE PRINCIPE DE PARITE

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 20 décembre 2016, le conseil communautaire validait la mise en place du RIFSEEP pour les services de la Communauté de Communes et notamment les dispositions sur la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et sur la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA). Monsieur Maréchal informe l’assemblée qu’en date du 23 octobre 2023, le Centre de Gestion de la Haute Marne informait les collectivités et établissements publics des diverses modifications à prendre en compte. Il convient par conséquent de modifier les paragraphes présentés auparavant notamment sur la suppression du régime indemnitaire lors de graves maladies, longue durée ...

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :Page 13 sur 19

- De valider la suspension de l’IFSE et du CIA dès le premier jour en cas de congé longue maladie, congé grave maladie, congé longue durée

- De valider la modification de rédaction de la délibération dans la mise en œuvre du RIFSEEP au sein des services de la Communauté de Communes

- De valider la mise en application au 1er janvier 2024

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

POINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 30 janvier 2018, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention d’adhésion de médecine professionnelle et préventive et les nouveaux tarifs. Il explique que les membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Haute Marne réunis le 28 novembre dernier ont adopté l’écriture de la convention de médecine professionnelle et préventive tenant compte de la nouvelle réglementation en vigueur et de l’arrivée de l’infirmière de santé au travail plus particulièrement dédiée aux collectivités du Nord et du Centre de la Haute-Marne. Monsieur Maréchal précise que les tarifs adoptés pour l’année 2024 sont identiques à ceux des dernières années (tarifs de 2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et prévention

- D’approuver son application au 1er janvier 2024

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération

POINT 15 : RESSOURCES HUMAINES : AUTORISATION D’UTILISATION DES VEHICULES DE

SERVICE AVEC REMISAGE AU DOMICILE

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 12 avril 2023 le conseil communautaire modifiait le régime des astreintes en allongeant sa durée sur l’année civile complète. Considérant qu’en cas d’intervention, les agents d’astreintes doivent être opérationnels dans les meilleurs délais, il est envisagé d’autoriser les agents d’astreinte à utiliser le véhicule de service avec remisage au domicile. Monsieur Maréchal explique que le véhicule de service est accordé pour les besoins du service et doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent. Le remisage à domicile est l’exception et donc strictement encadré. Ainsi, à titre exceptionnel, la communauté de communes peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile sous réserve d’une délibération après avis du Comité Social Territorial (CST). Cette autorisation délivrée pour une durée d’un an et renouvelable doit faire l’objet d’un document écrit signé par l’autorité territoriale (sous forme d’arrêté). Elle est révocable à tout moment. Cet acte rappelle les conditions d’attribution et d’utilisation. Sans ce document, aucun personnel n’est autorisé à utiliser un véhicule de service en dehors de son service.

Ainsi la Communauté de Communes souhaite attribuer un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile dans certaines conditions que Monsieur Maréchal explique à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :Page 14 sur 19

- D’accepter la mise à disposition des véhicules de services avec remisage au domicile conformément aux éléments présentés ci-dessus

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer les arrêtés d’autorisation ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 10 octobre 2022, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement. Il est envisagé la mise à disposition de 3 agents qui alterneront les semaines selon les modalités définies avec la commune de Poissons. Il explique que la convention prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2024. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse. Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent, (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS. La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la mise à disposition de trois adjoints techniques auprès de la commune de Poissons;

- De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE – PERIODE 2024-2027

Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 12 avril 2023, le conseil communautaire chargeait le Centre de Gestion de la Haute Marne de procéder à une demande de tarification pour le contrat d’assurance statutaire, dans le cadre d’un marché public qu’il organisait. Dans le cadre de la procédure, le Centre de Gestion de la Haute Marne a attribué le marché à la société YVELIN (gestionnaire actuel du marché) en groupement avec CNP (assureur).

Le conseil communautaire doit par conséquent se prononcer sur l’adhésion à ce nouveau contrat de groupe d’assurance statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’accepter la proposition suivante

Assureur : CNP Courtier : Yvelin

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Type

d’agents

Risques assurés Franchise

maladie ordinaire

TauxPage 15 sur 19

CNRACL Tous les risques (15 jours) 6.21 %

IRCANTEC Tous les risques (10 jours) 1.63 %

Les assiettes de cotisation retenues au titre des garanties concernent le traitement, la NBI, le

régime indemnitaire et les charges patronales des agents faisant l’objet de cette assurance.

- De prendre acte que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l’objet d’un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention jointe,

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe.

POINT 18 : PETITE ENFANCE – VALIDATION DES PROJETS INSCRITS AU FONDS

D’INNOVATION ET VALIDATION DES PLANS DE FINANCEMENT

Monsieur Malingrey, rapporteur, explique que le Fonds d’innovation, qui s’inscrit en continuité de l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous » et la COG Etat/CNAF « 2023 – 2027 » doit permettre de soutenir des projets innovants et inspirants, renouvelant le cadre d’intervention des modes d’accueils et des autorités qui les soutiennent, afin de construire avec les professionnels de la petite enfance des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Il ajoute qu’un appel à projet a été notifié le 13 juillet 2023 pour une réponse attendue le 31 août 2023 puisque La Communauté de Communes du Bassin de Joinville a souhaité se porter candidate à ce fonds d’innovation. Il explique que cet appel à projet visait à approfondir la qualité d’accueil des enfants et la qualité de vie au travail des professionnels ; à diversifier et développer les solutions d’accueil ; à mieux informer et accompagner les familles et à renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel. Monsieur Malingrey informe l’assemblée que la CCBJC a été le seul territoire du département à être retenu par le comité de sélection régional et qu’il convient désormais de valider par la signature d’une convention les engagements pour mettre en œuvre le projet dans le cadre du fonds d’innovation petite enfance en conformité avec les enjeux et les priorités du cahier des charges de l’appel à projet. Le projet déposé par la CCBJC est intitulé « Vallage ambulant – Vallage en bullant » et il a pour objet d’aller à la rencontre d’un public diversifié (enfants/parents/assistants maternels) n’ayant pas actuellement recours aux services « petite enfance » existants. Il ajoute que l’Etat contribuera financièrement à ce projet à hauteur de 50% du montant du projet, complété par le financement qui sera octroyé par la commission d’action sociale de la CAF du département et qui s’élève également à hauteur de 50% du montant du projet. La convention est conclue pour 2 années (2023, 2024) et le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 155 000 € qui se répartit de la manière suivante : Investissement : 60 000 € et Fonctionnement : 95 000 €

M. Leseur fait remarquer un petit problème quant aux recettes attendues puisque les aides de l’Etat, de la Caf et le reste à charge de la CCBJC sont de 61 000 € pour 60 000 € de budget. Le Président répond qu’une remarque sera formulée auprès des financeurs afin de régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver les projets inscrits au fonds d’innovation

- De valider les plans de financement exposés ci-dessus

- D’autoriser M. Le Président à déposer les dossiers de demandes auprès de l’ETAT et de la

Caisse d’allocation familiales de la Haute-Marne.

- D’autoriser M. Le Président, ou son représentant, à remplir toutes les formalités nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.Page 16 sur 19

POINT 19 : SANTE – VALIDATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)

2ème GENERATION CONTRACTUALISE SUR LA PERIODE 2022-2026 AVEC L’ARS

Monsieur Chauvelot, rapporteur, explique qu’il est proposé d’enrichir le CLS 2022-2026 signé le 5

juillet 2022, à travers l’évolution d’actions déjà intégrées au CLS, de nouvelles actions menées sur le

territoire et l’articulation avec le Plan Territorial de Santé Mentale (PTSM) qui doit être déployé sur le

département de la Haute-Marne.

Il est par ailleurs, proposé que soient entérinés les changements des articles 8 et 10. Il ajoute que les

4 axes stratégiques et l’axe transversal précédemment définis sont inchangés. Toutefois, un nouvel

axe stratégique est ajouté pour faire l’articulation avec le Plan Territorial de Santé Mentale (PTSM). Il

s’agit de l’axe n°5 « Renforcer l’offre d’accompagnement et de prise en charge en matière de santé

mentale, et son recours par les habitants du territoire ». Monsieur Chavelot précise que les actions

« permanence de Pos’ado sur la commune de Joinville » et « dispositif de pair-aidance » qui étaient

jusqu’alors intégrées dans le CLS, seront désormais valorisées dans le PTSM dès sa contractualisation.

Monsieur Chauvelot détaille au sein de chaque axe les modifications qui seront apportées.

Il termine son propos en rappelant que le contrat local de santé 2ème génération signé le 5 juillet 2022

est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de l’année 2022. Il se terminera le 31 décembre 2026.

Le présent avenant à ce contrat local de santé rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’avenant n°1 au CLS 2ème génération de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne contractualisé sur la période 2022-2026

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à

signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT 20 : SANTE – VALIDATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT « COLLECTIVITE ACTIVE

DU PNNS »

Monsieur Chauvelot, rapporteur, explique que les chartes d'engagements PNNS "Collectivités &

Établissements actifs" sont des outils mis à disposition afin de faciliter la mobilisation sur

l’importance de la nutrition comme déterminant de santé. Chaque signataire de cette charte

s’engage à promouvoir les repères et recommandations du PNNS en mettant en œuvre tous les ans

une ou plusieurs actions dans un ou plusieurs domaines d'intervention. Il précise qu’on entend par

nutrition la conjugaison du volet « alimentation » et « activités sportives ». Il indique aussi que l’ARS

Grand Est a confié au CNAM-ISTNA le déploiement de la charte PNNS. La charte d'engagements

« Collectivité active du PNNS » vise à mobiliser les collectivités sur l’importance de la nutrition

comme déterminant de santé et à soutenir le développement d’actions locales cohérentes avec le

cadre national et les priorités régionales de santé. S’inscrivant dans la stratégie nationale de santé, la

charte a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Monsieur Chauvelot ajoute qu’être

signataire est une manière de fédérer les acteurs au sein de l'administration et obtenir le logo «

collectivité active du PNNS » permet de démontrer l'engagement de l’intercommunalité en matière

de protection de la santé de sa population. Il précise que l’adhésion ne donne lieu à aucune

transaction financière mais la labélisation peut faciliter la recherche de financements. Le nombre

d'interventions attendues pour une commune ou intercommunalité varie en fonction de sa taille.

Pour la CCBJC, comprise entre 4 000 à 20 000 habitants, il est nécessaire de s’engager dans au moins

2 actions. Pour animer ce dispositif, la CCBJC a sollicité MSA Services qui a proposé une intervention à

hauteur de 12500 € sur la durée de la charte (5 années) ce qui représente 2500 € annuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la demande de labellisation pour devenir « Collectivité Active PNNS »Page 17 sur 19

- De confier le suivi des actions inscrites dans cette charte à MSA Services pour un montant

financier annuel de 2500 € soit 12500 € sur la durée de contractualisation de la charte.

- D’autoriser M. Le Président, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et signer

tout document utile à la mise en œuvre des actions relatives à l'adhésion à cette charte et à

la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT 21: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre 2 octobre 2023 et le 11 décembre 2023– décisions validées à l’unanimité –

- Décision n°41/2023 : acquisition d’une cellule porte outil pour un montant de 34 792.00€ HT (41 750.00 €TTC) auprès de la société GRAILLOT SAS

- Décision n°42/2023 : validation de l’avenant n°7 entre la CCBJC et la SISA du Vallage pour la location des espaces au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle qui fait suite à l’avenant n° 2 au bail initial validé par le conseil communautaire (prise en charge cabinet vacant pour une surface de 26,19 m²)

- Décision n°43/2023 : versement d’une subvention à l’Association « POISSONS RANDO » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 189,84 €.

- Décision n°44/2023 : reconduction de la convention de location précaire avec le GAEC de l’Hazelle pour l’entretien de ses propriétés sise à Noncourt sur le Rongeant pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en août 2026 pour un montant annuel de location à 70 € - Décision n°45/2023 : validation de l’avenant n°1 entre la CCBJC et le Conseil départemental de la Haute-Marne pour la convention pour la répartition des charges afférentes à la fourniture de chaleur au groupe scolaire Diderot à Joinville fait suite à la convention initiale validée par le conseil communautaire le 10 mai 2022.

- Décision n°46/2023 : commande de fournitures de plaquettes bois pour les 3 chaufferies bois de la CCBJC auprès de la société SARL RAM TRANS AGRI à 120,00 € H.T./Tonne pour une durée d’une année

- Décision n°47/2023 : signature d’une convention avec l’éducation nationale pour la gestion de l’ENT

- Décision n°48/2023 : validation d’une réalisation d’un dallage dans le local de stockage de l’extension de la CCBJC pour un montant de 11 104.00€ HT (13 324.00€ TTC) auprès de la société SCODITTI B.

- Décision n°49/2023 : renouvellement du contrat avec le groupe SVP pour l’année 2024 pour

un montant mensuel de 1083,90 € TTC soit 13 006,80 € TTC annuel

FONGIBILITE DEPENSES INVESTISSEMENTS

Total des mouvements engagés à la date du 11 décembre 2023 : 54 700 €Page 18 sur 19

Questions diverses

Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le mardi 27 février 2024.

Le Président fait part à l’assemblée que la communauté de communes, avec 2 autres collectivités, avait candidaté au projet « Territoire d’Industrie » et le projet a été retenu. C’est une bonne nouvelle pour le territoire.

Mesdames Piot et Jean dit Pannel présentent à l’assemblée le panneau « Ville sportive du Grand Est » qui a été remis le samedi 16 décembre à Tomblaine (54). Cette distinction fait suite au dossier déposé auprès du Comité Régional Olympique et Sportif et à la visite des membres du jury en octobre dernier. Elle récompense les efforts conjoints de la Ville de Joinville et de la communauté de communes en matière de promotion du sport sur territoire de Joinville. Les deux élus remercient l’ensemble des services de la ville de Joinville et de la CCBJC pour tout le travail accomplit pour l’obtention de cette distinction. Mme Jean Dit Pannel annonce que le panneau sera prochainement installé dans un lieu stratégique afin d’être vu par le plus grand nombre.

Le Président prend la parole afin d’annoncer que le projet France service ne fera pas dans l’ancien bâtiment des « bains douche » situé place de la grève à Joinville puisqu’il abrite de nombreuses associations qui doivent être relogées. Cette opération est assez compliquée. Par conséquent, le Président annonce son intention de se porter acquéreur de l’ancienne trésorerie située juste en dessous de la CCBJC. Le bâtiment est en bon état, équipé et son prix est assez intéressant. L’installation de la Maison France Service dans ce bâtiment à l’avantage d’être moins couteux pour la CCBJC. Il conviendra juste de faire une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Le Président annonce le départ de Sébastien Henry pour le Pôle technique de Joinville à compter du 1er janvier 2024. Il rappelle que Sébastien a œuvré pendant 12 ans au sein de la communauté de communes et il lui souhaite une bonne continuation dans ses nouvelles fonctions. Le Président annonce que Sébastien sera remplacé par M. Florian Ambrosioni.

La séance est levée à 20 heures Le Président, La Secrétaire,

Fait les jours, mois et n susdits Jean-Marc FEVRE Judith BUROT

Dépenses réelle (Budget primitif + DM) : 3 502 292,52 € Collectivité : BP 800

Taux voté de Fongibilité : 5,00 % Nomenclature : M57

Montant maximum de Fongibilité 2023 : 175 114,63 €

N° Virement

de crédit Date

article

diminué article abondé Montant

Montant initial

de fongibilité

mouvement

du virement

de crédits

Mouvement

cumulé

Montant

Fongibilité

restant

1 11/12/2023 21351 77 020 BJVLL 2313 78 020 BJVLL 4 000,00 € 175 114,63 € 4 000,00 € 4 000,00 € 171 114,63 €

2 11/12/2023 2031 48 020 2031 93 020 7 800,00 € 175 114,63 € 7 800,00 € 11 800,00 € 163 314,63 €

3 11/12/2023 21351 63 212 2313 87 4212 RPE (Micro crèche) 9 900,00 € 175 114,63 € 9 900,00 € 21 700,00 € 153 414,63 €

4 11/12/2023 21351 63 212 2313 87 4213 MICRO CRECHE 23 100,00 € 175 114,63 € 23 100,00 € 44 800,00 € 130 314,63 €Page 19 sur 19

[[[signature1]]] JEAN MARC FEVRE

2023.12.22 13:55:59 +0100

Ref:20231222_134601_1-1-O

Signature numérique

le Président