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Déliberation - 0000000241
Déliberation - 0000000132
Déliberation - 0000000287
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Marle.
Lien du pdf (Déliberation - 0000000287)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE
Samedi 28 Septembre 2024
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand | 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 | contact@ville-marle.fr
Date convocation :
23/09/2024
Date affichage :
23/09/2024
L'an deux-mille-vingt-quatre le samedi vingt-huit septembre, à 10h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents : ne Ne AR, TR =
Nombre de conseillers
2— Madame Magalie CASTELLE, TT RE
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 10 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 14 5 —- Madame Dominique GAPE, conseillère municipale
Représentés : 0 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 14 7—MadameVanessa-HIVIN conseillère municipale 8 - Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale
10 Monsieur Nicolas MAIGREZ, ui Sos
HNonseure MODRIC, ul al diese
12 — Monsieur jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 - Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint (arrivé à 19h06)
14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal
15 - Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal
16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe
17 - Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
18 —- Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale
19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint
Étaient absents représentés :
Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :
Mme Magalie CASTELLE Mme Magalie ALIZARD
Mme Vanessa HIVIN
M. Nicolas MAIGREZ
M. Vincent MOPRIC
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
M. Mhamed BENAMAR
M. Olivier COCU Mme Manon GRESSIER ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h46 MES
ference de l'AR : 002-210204450-20240028-49_01_09_2024-DE iché le 07/10/2024 ; Certiñé exécutoire le 07/10/2024
DELIBERATION — déclaration d’intention d’aliéner
N°49.01.09.2024
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, décide
Article 1 : de prendre acte des déclarations prises :
06/06/2023 04/06/2024 24-23 Le iandier ZHh 020
03/06/2024 05/06/2024 24-24 Rue du Trébuchet AB 394
07/06/2024 10/06/2024 24-25 3, Rue Edouard Branly AC 165
25/06/2024 25/06/2024 24-26 30, Avenue Carnot AE 628
52, Avenue du 8 mai 12945 AN 96
01/07/2024 01/07/2024 24-27 Le Chemin de Voyenne AN 95
Le Chemin de Voyenne AN 140
05/07/2024 05/07/2024 24-28 3, Rue jacques Brel AC 323
17/07/2024 18/07/2024 24-259 2 Rue du Colonel Bourbier AB 758
12, Rue du Docteur Galoy AB 217
19/07/2024 22/07/2024 24-30 La Ville AB 218
ZE 15, 22, 23, 25
O7, 42, o ï F “ ? “ ? 31/07/2024 {07/2024 24-31 Ferme de Behaiïine (Ferme) 27, 28, 29
01/08/2024 01/08/2024 24-32 7, Ruëé de la Fosse des Huguenots 21172
10, Avenue Camot AE 09S
a cs C3/08/2024 cas Le Pont Paucet AE 638
09/09/2024 09/09/2024 24-34 7, Rue du Bail AB 478
09/09/2024 09/09/2024 24-35 4, Rue Lino Ventura AC 419
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courrir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le O4 10 30Ÿ! ” ll
Le Maire,
Dominique GODBILLE :ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h46
ference de l'AR : 002-21 10204459-20240928-50 02 09 2024-DE
îché le 07/10/2024 : Certifié exécutoire le 07/10/2024
— DELIBERATION — relative à la mîse en place de Vaménagement du temps de travail
N°50.02.09.2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu la délibération n°102-14-12-2021 du 22 décembre 2021 relative à l'aménagement du temps de travail, passage aux
1607h,
Considérant que l'avis du comité social territorial (CST) a été saisi pour la séance du 8 octobre 2024 et dans l'attente de
celui-ci,
Considérant que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, il convient d'instaurer pour le personnel entretien- restauration un aménagement du cycle de travail,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le personnel entretien- restauration est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36h15 réparti comme suit :
Lundi-mardi-jeudi-vendredi
Plage horaire de début au plus tôt 7h30 à 19h30 au plus tard avec une pause méridienne de 45 minutes
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le CA AO 202k ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h46
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-51_03_ 09 2024-DE iché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024
DELIBERATION — relative à la mise en place de l’annualisation du temps de travail
N°51.03.09.2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.,
Vu la délibération n°102-14-12-2021 du 22 décembre 2021 relative à l'aménagement du temps de travail, passage aux
1607h,
Considérant que l'avis du comité social territorial (CST) a été saisi pour la séance du 8 octobre 2024 et dans l'attente de
celui-ci,
Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux
besoins des usagers, il convient d'instaurer pour le personnel faisant fonction d'ATSEM des cycles de travail annualisés,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1: Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le personnel faisant fonction d'ATSEM est soumis à un cycle de travail annualisé défini comme suit :
Sur une année, un agent à temps complet doit accomplir 1 607 heures de travail effectif, qu'il faut répartir en tenant
compte du calendrier scolaire.
Cycle 1 :
Sur le temps scolaires (36 semaines) :
18 semaines à 39h : 8h45-12h15/13h-19h15 (9h45/jour) lundi-mardi-jeudi-vendredi
et 18 semaines à 38h : 7h30-12h15/13h-17h45 (9h30/jour) lundi-mardi-jeudi-vendredi
Sur les 16 semaines de vacances scolaires :
5 semaines seront à réaliser à 36h15 sur 5 jours sur une plage horaire comprise entre 8h30 et 19h30
Le solde à réaliser et à répartir annuellement sur les vacances scolaires sur une plage horaire comprise entre 8h00 et
19h30
Ou
Cycle 2:
Sur le temps scolaires (36 semaines) :
36 semaines à 35h : 8h45-12h15/13h-18h15 (8h45/jour) lundi-mardi-jeudi-vendredi
Sur les 16 semaines de vacances scolaires :
5 semaines seront à réaliser à 36h15 sur 5 jours sur une plage horaire comprise entre 8h30 et 19h30
Le solde à réaliser et à répartir annuellement sur les vacances scolaires sur une plage horaire comprise entre 8h00 et
19h30
Article 2 : Les agents pubtics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et
obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h46
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-52 04 09 2024-DE iché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024 : | 8 +
DÉLIBÉRATION — portant modification des effectifs
N°52.04.09.2024
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;
Considérant que compte tenu des nécessités du service, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois,
afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2023 ;
Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et
la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement ;
Vu le tableau des emplois ;
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
Article 1 : de créer, à compter du 1°’ octobre 2024, l'emploi :
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1" classe
Article 2 : d’adopter la modification des emplois à compter du 1° octobre 2024.
Cadres ou emplois Catégorie | Modification | Effectif Postes pourvus
budgétaire | Titulaires | Nontitulaires
Emploi fonctionnel
DGS commune 2000 à 10 000 hab. |A | d 1
Total 1 1
Filière administrative
Attaché principal A 1
Attaché A 1 1
Rédacteur B 1
Adjoint administratif principal de | C à 1
1°" classe
Adjoint administratif principal de | C 3 2
2ème classe
Adjoint administratif C 4 2
Total 11 5
Filière technique
ingénieur principal A 1 1
Technicien B 1
Agent de maîtrise principal C 1
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique principal de 1°° | C À
classe
Adjoint technique principal de 2°" | C 5 5 classe
Adjoint technique C 17 12 4 Total 27 19 4
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de | C 1 1
1°" classe
Adjoint du patrimoine principal de | C 2 2
2°" classe
Total 3 3
Filière police municipale
Gardien brigadier de police | C 1 1
municipale ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h46
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-53_05 09 2024-DE îiché le 07/10/2024 : Certifié exécutoire le 07/10/2024
DELIBERATION — Médecine préventive
N°53.05.09.2024
Vu les articles L. 812-3 à 5 du Code de la Fonction Publique précisant que les collectivités doivent disposer d’un
service de médecine préventive,
Considérant que cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une
convention,
Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation
des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.
Article 2 : de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d'adhésion.
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de
Monsieur le Trésorier Principal de
Ambpliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, leO A 40 2081, ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h46
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-54_06 09 2024-DE îché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024
DELIBERATION - Contrat d’assurance des risques statutaires agents affiliés à la CNRACL
N°54.06.09.2024
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 17 octobre 2023, décidant de fixer, au
titre de la gestion du contrat d'assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux
est appliqué à la masse salariale de fa collectivité. Il est fixé à 0,2 % ?
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : d’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :
Tous risques, avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt sur l’ensemble des risques : 5.72 %
Au taux de l’assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à
la masse salariale.
® La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement
distinctes.
© La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du
01/01/2025 jusqu’au 31/12/2028.
Article 2 :
- Autorise le Maire à signer le contrat d'assurance ainsi que les actes en résultant,
- Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,
- Prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la cotisation
additionnelle du Centre de gestion.
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l’autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de
Monsieur le Trésorier Principal de
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marie, le OA AO 2004 ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h48
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-55 _07_09_ 2024-DE iché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024
Délibération-instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits
par les agents de la collectivité pour les risques prévoyance dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG
N° 55.07.09.2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n)88-2006 du 14 septembre 2006 adoptant la participation financière au contrat MNT maintien
de revenus,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERALI VIE pour la
prévoyance,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à
l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale s
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles
définies au I! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel
sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité »
Article 1 : de participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG pour le risque prévoyance à compter du 1°' janvier 2025.
Article 2 : d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la
collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque prévoyance, et
d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement, et d'autoriser le Maire à signer tout document en
découlant.
Article 3: d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de drait privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 4 : d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel (proratisé selon le temps de
travail}, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1°’ janvier 2025. ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-56 08 09 _2024-DE îiché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024
DELIBERATION — convention de mise à disposition de fonctionnaires
N°56.08.09.2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l'absence de moyens administratifs et techniques, du syndicat eau et assainissement ne permet pas la prise en charge des tâches administratives, financières et techniques à effectuer,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la ville de Marle dans le cadre d’une
mise à disposition,
Considérant que les agents concernés ont donné leur accord,
Considérant que l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant
partie des effectifs ;
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le O1 A0 DE, |
ul GODBILLE Dofminiqu :ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de Y'AR : 002-21 0204459-20240928-57 -09_09_2024-DE
iché le 07/1 0/2024 ; Certifié exécutoire le 07/1 0/2024
DELIBERATION — Frais de mise à disposition de personnel entre le budget annexe eau et assainissement et le
budget principal
N°57.09.09.2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’absence de moyens administratifs et techniques, du syndicat eau et assainissement ne
permet pas la prise en charge des tâches administratives, financières et techniques à effectuer,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la ville de Marle dans le cadre d'une
mise à disposition,
Considérant que les agents concernés ont donné leur accord,
Considérant qu'afin de réduire le nombre de déclarations mensuelles aux organismes sociaux, le budget
principal met à disposition du budget eau et assainissement les fonctions budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la compétence à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que, par conséquent, le budget annexe eau et assainissement remboursera en fin d'année les rémunérations versées au budget principal selon une clé de répartition,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : d'approuver les modalités financières telles que présentées de la mise à disposition de personnel et au remboursement entre le budget principal et le budget annexe eau et assainissement.
Règle de répartition
Fonction technique, administrative et financière | 2,5 % charges de personnel et frais assimilés du budget principal
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www-telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 0.4 40 #2)
Le ll
sl
Domirique ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de l'AR : 002-21 0204459-20240928-58_10 _! 09 2024-DE
iché le 07h 0/2024 ; : Certifié exécutoire le 07/1 02024 FE.
Délibération — budget eau et assainissement- décision modificative n°2
N°58.10.09.2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 abrégée ;
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 30 mars 2024 portant adoption du budget eau et assainissement 2024 ;
Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget
primitif (BP) ;
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : d'adopter la décision modificative n°2 pour le Budget eau et assainissement 2024 telle que
présentée dans le tableau ci-après
Investissement
Dépenses RECETTES
Chapitre DM Chapitre DM
203 Frais d’études, 5000 021 virement à la section | - 102 200
recherches de fonctionnement
2156 Matériel spécifique | 5 000
d'exploitation
2315 Installation, matériel | - 112 200
et outillage
Fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre DM Chapitre DM
61523 Réseaux 10 000 70128 autres taxes et 60 900
617 Etudes et recherches 50 000 redevances
6215 personnel affecté 30 000
673 Titres annulés (sur exercice | 73 100
antérieur)
023 virement à la section -102 200
d'investissement
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en TT
Marle, le OA AO
O inique GODBILLE ception au contrôle de légalité le 01/10/2024à 14h45
ference de l'AR : 002-21 ee. 11_09_2024-DE
iché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/1 se <
N°59.11.09.2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 30 mars 2024 portant adoption du budget ville 2024 ;
Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) ;
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : d'adopter la décision modificative n°2 pour le Budget ville 2024 telle que présentée dans le tableau
ci-après
Investissement
RECETTES
Chapitre DM
1321 subvention d'investissement (Etat) | +5 700
1338 subvention d'investissement + 24 000
10222 Dotations fonds divers (FCTVA) + 3 000
021 virement à la section de - 60 700
fonctionnement
024 Produits de cession + 28 000
d’immobilisation
ration — budget ville- décision modificative n°2
Fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre DM Chapitre DM
60612 charges à caractère 80 000 708421 remboursement 30 000
général mise à disposition personnel
622 autres services extérieurs 6 000 au budget annexe
648 autres charges de 36 000
personnel 73223 Droit de mutation 25 000
7392221 Atténuation de 14 224 732221 Ressources 24 732
produits (FPIC) communales et
023 virement à la section -60 700 intercommunales (FPIC)
d'investissement
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l’autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
Marie, leO4 A0
- Publiée selon la réglementation Ao204 Îl.
e Maire, ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de |l'AR : 002-21 10204459-20240928-60_ 12_09 : 2024-DE
iché le 07/1 0/2024 ; ; Certifié exécutoire le07/1 [072024
DÉLIBÉRATION — USEDA-— Travaux d'enfouissement rue du Trébuchet
N°60.12.09.2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu la convention entre l’USEDA et la ville de Marle ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de d'enfouissement de réseau électrique basse tension,
réseau Télécom et réseau électrique ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour, 1 contre, 1 abstention
Article 1 : de s'engager à verser à l’'USEDA à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessous,
actualisée conformément au marché de l’'USEDA et des travaux réalisés.
Cas n° | Nature des travaux Montant HT PARTICIPATION Contribution
des travaux USEDA commune
13-14 Réseau électrique Basse Tension | 84 122,02 € 50 473,21 € 33 648,81 €
Total travaux BT/HTA 33 648,81 €
15 Réseau Télécom
Génie civil 22 008,58 € 0,00 € 22 008,58 €
Etude et cäblage cuivre 16 707,84 € 0,00 € 16 707,84 €
Total travaux TELECOM 38 716,42 €
18-19-20 | Eclairage public
Matériel 11 730,06 € 5 865,03 € 5 865,03 €
Réseau 11 459,59 € 2 291,92 € 9 167,67 €
23 Contrôle technique 450,00 € 45,00 € 405,00 €
Total travaux Eclairage public 15 437,70 €
146 478,09 € 58 675,16 € 87 802,93 €
Article 2: En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité,
remboursés à l’'USEDA.
Article 3 : d'inscrire cette opération au budget de la ville.
les frais d'étude engagés seront
Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l’autorité territoriale.
Article 5 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 28 septembre 2024 ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
e de l'AR: 002-210204459- 8-61_13_09_2024-DE
iché le O7 0/2024 ; Certifié ‘exécutoire le 07/1 10/2024
DELIBERATION — Fixation des tarifs des concessions pour le cimetière de Marle
N°61.13.09.2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2223-15, R.2223-11 et suivants,
Vu la circulaire n° 76-160 du 15 mars 1976 relative à la construction des caveaux par les communes,
Vu la délibération n°71-6-10-2012 du 8 octobre 2012 actualisant les tarifs des droits et concessions funéraires dans le
cimetière communal pour l’année 2013,
Vu ses délibérations antérieures relatives aux cimetières, sites et concessions funéraires,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs des droits et concessions funéraires au ler janvier 2024,
Vu le tableau des tarifs, ci-annexé,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour, 1 contre, 2 abstentions,
Article 1: de fixer, ainsi qu’il suit, les tarifs des droits et concessions funéraires dans les cimetières
communaux, à compter du 1er janvier 2025 :
Domiciliés à MARLE Nouveau Tarif Non-domiciliés à MARLE | Nouveau Tarif
Concession 15 ans 75.00€ Concession 15 ans 150.00€
Concession 30 ans 185.00€ Concession 30 ans 370.00€
Columbarium 15 ans 340.00€ Columbarium 15 ans 660.00€
Columbarium 30 ans 650.00€ Columbarium 30 ans 1 260.00€
Jardin du souvenir 100.00€ Jardin du souvenir 200.00€
En cas de renouvellement, il est proposé les tarifs :
Domiciliés à MARLE | Renouvellement Non-domiciliés à MARLE | Renouvellement
Concession 15 ans 40.00€ Concession 15 ans 75.00€
Concession 30 ans 95.00€ Concession 30 ans 185.00€
Columbarium 15 ans 150.00€ Columbarium 15 ans 340.00€
Columbarium 30 ans 305.00€ Columbarium 30 ans 650.00€
Article 2 : dit que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de
Monsieur le Trésorier Principal de
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le OÀ 10404
Do :ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de l'AR : 002- 210204459-20240928-62_14_ 09_2024-DE
iché le 07/1 0/2024 ; Certifié exécutoire le 07/1 10/2024
DÉLIBÉRATION — Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour la réalisation d’un diagnostic sur le
réseau assainissement de Marle
N°62.14.09.2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif;
Considérant que la ville de Marie souhaite conduire une étude afin de réaliser un diagnostic permettant de
définir des pistes de revalorisation du réseau d'assainissement;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
Article 1 : d'approuver la demande de subvention auprès de l'Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de
69 600 euros TTC.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son
obtention.
Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux
recettes d'investissement.
Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 5 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, leO4 40 0%) ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-63_15_09_2024-DE
iché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024
DÉLIBÉRATION — Approbation du règlement d'attribution de subventions aux associations
N°63.15.09.2024
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire (loi no 2014-856 du 31 juillet 2014),
Vu la circulaire du 03 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics, Vu la circulaire du
18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire n0 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux « nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations »,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels,
Considérant qu'il apparait opportun de mettre en place un règlement d'attribution de subventions pour les associations,
Entendu l’exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 2 abstentions,
Article 1 : d'instaurer et de valider la mise en place du règlement d'attribution de subvention
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l’autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, leOA JO 208 ‘ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de l'AR : 002-21( 0204459-20240928-64_ 16 09 2024-DE
ché le 07/1 0/2024 ; Certifié exécutoire le 07/1 0/2024
DELIBERATION — participation scolaire- budget de fonctionnement des écoles
N°64.16.09.2024
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret du 12 mars 1986 ;
Vu l'article R 212-21 du code de l'Éducation relatif à la participation financière de la commune de résidence à
la scolarisation d'enfants dans une autre commune ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1: de fixer le coût de participation des communes extérieures aux charges de fonctionnement des
écoles publiques de Marle par enfant, pour l'année scolaire 2024-2025 à hauteur de 1600 € par enfant de classe maternelle et de 600 € par enfant de classe élémentaire
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer toutes les
conventions rendues utiles ou tout autre document nécessaire au recouvrement de cette participation
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www-telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le OA140. 407) + ception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 14h45
ference de l'AR : 002-210204459-20240928-65 17 _09_2024-DE
ché le 07/10/2024 ; Certifié exécutoire le 07/10/2024
DÉLIBÉRATION — Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de
l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques
N°65.17.09.2024
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire {loi no 2014-856 du 31 juillet 2014),
Vu la circulaire du 03 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics, Vu la circulaire du
18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire n0 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux « nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations »,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels,
Considérant qu’il apparait opportun de mettre en place un règlement d'attribution de subventions pour les
associations,
Entendu l’exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 2 abstentions,
Article 1 : d'instaurer et de valider la mise en place du règlement d’attribution de subvention
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le O0À AO XD 4