Procès Verbal - l1b8n1enff210vn

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Procès Verbal - l1b8n1enff210vn Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Montécheroux. Lien du pdf (Procès Verbal - l1b8n1enff210vn)Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Institutions publiques, Page 1

Procès-verbal de la

réunion de conseil du 23 septembre 2022

tenant lieu de compte rendu

Absents : Lorenzini Thierry, Viellard Pascal.

Excusés : Barbarin Alexandra, Bertrand Christine, Brandt Serge, Monnin Thierry.

Ordre du jour

1 Désignation d’un secrétaire de séance

2 Approbation du compte rendu du 18 août 2022

3 Délibérations

 2022-09-01 Proposition de vote des Budgets Primitifs 2023 par chapitre en investissement  2022-09-02 Virements de crédits budget principal

 2022-09-03 Virements de crédits budget annexe des chaufferies

 2022-09-04 Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie

 2022-09-05 Ingénierie projet maison habitat inclusif

 2022-09-06 Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC.  2022-09-07 Contrat déneigement Marc Bonnet

 2022-09-08 Avenant et convention site pylône Orange et Totem

 2022-09-09 Demande de remboursement de franchise suite à dégâts occasionnés sur le chéneau du bâtiment 8 rue de la Pâle

 2022-09-10 Avenant location logement 13 rue du Lomont

 2022-09-11 Location logement 8 rue de la Pâle

 2022-09-12 Mobilité-Transfert de l’exercice de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la CCPM

 2022-09-13 Tourisme-Demande de transfert de l’exercice de la compétence « Sites naturels d’escalade » par la Communauté de Communes du Pays de Maîche

 2022-09-14 Adoption RPQS eau potable Lomont 2021

 2022-09-15 Adoption RPQS assainissement collectif 2021

 2022-09-16 Adoption RPQS assainissement non collectif 2021

4 Divers

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, les membres du conseil municipal procèdent à l’élection d’un secrétaire de séance.

Décision du conseil municipal : Cuny Christophe à l’unanimité

2 Approbation du compte rendu du 18 août 2022

Décision du conseil municipal : Adopté

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 2

3 Délibérations

2022-09-01 Proposition de vote des Budgets Primitifs 2023 par chapitre en investissement

Dans le cadre de la coopération entre les services communaux et les services comptables de la DGFIP, le SGC de Morteau réunit sur son territoire d’intervention essentiellement des communes votant leur budget d’investissement par chapitre, et non par opération, en général réservé aux grandes collectivités.

Vote par opération :

Une opération regroupe différents comptes d’intervention pour une seule et même opération : frais études, achats terrain, etc…et le niveau d’autorisation de crédits voté par le conseil municipal est défini opération par opération.

Vote par chapitre :

Les interventions se font sur les différents articles budgétaires : bâtiments publics, bâtiments loués, voirie, etc… et le niveau d’autorisation de crédits votés par le conseil municipal est défini chapitre par chapitre regroupant tous les frais d’études sur un seul chapitre, toutes les interventions précitées sur un seul chapitre.

Dans la deuxième option, l’enveloppe de dépenses autorisée au Maire est beaucoup plus large car elle regroupe quasiment toutes les natures des dépenses courantes d’investissement sous un seul chapitre, 21, et permet une plus large flexibilité des crédits ouverts.

Dans les deux cas, la différence réside essentiellement dans des informations et des autorisations budgétaires de la part du conseil municipal.

Afin d’adopter un mode de fonctionnement commun à l’ensemble des collectivités du territoire du SGC Morteau et du service mutualisé, il est souhaitable de choisir l’option par chapitre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de voter les Budgets Primitifs 2023 par chapitre, en investissement.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-02 Virements de crédits budget principal

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide les virements de crédits suivants au budget principal

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 657364 : A caractère

industriel et commercial

12 000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges

gestion courante

12 000.00 €

R 73224 : Fonds départemental

DMTO (< 5 000 h)

7 000.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 7 000.00 € R74121 : Dotation Solidarité

rurale

5 000.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et

participations

5 000.00 €

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 3

2022-09-03 Virements de crédits budget annexe des chaufferies

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide les virements de crédits suivants au budget principal

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6068 : autres matières et

fournitures

10 000.00 €

D 611 : sous traitance générale 2 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à

caractère général

12 000.00 €

R 74 : Subventions

d’exploitation

12 000.00 €

TOTAL R 74 : Subvention

d’exploitation

12 000.00 €

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-04 Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie

Le conseil municipal, sur le rapport du Maire,

VU

- Le code général de la fonction publique ;

- Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

- La délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d’Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée par le Conseil d’Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ;

Considérant que

- Le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- Les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion,

- La question du financement et notamment le maintien du dispositif sont conditionnés à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (AFI),

- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publique de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche-Comté n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que les diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions,

- Le Conseil d’Administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à interpeller le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,

- Il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie « DU GASM »

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 4

2022-09-05 Ingénierie projet maison habitat inclusif

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’attribuer l’étude de faisabilité du projet de création d’une maison habitat inclusif au service de coordination territorial du Département du Doubs, représenté par Monsieur Vincent Fleurot.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-06 Demande de portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC.

Exposé des motifs :

Le maire expose au conseil municipal qu'il est prévu sur la commune de Montécheroux l’achat de la propriété sise rue du Lomont, cadastrée D 374-643-646-648-729.

Le projet de la commune : création d’un habitat inclusif, figure dans le programme d'intervention de l’EPF.

L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Montécheroux; ou à tout opérateur désigné par elle.

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De confier le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC,

 D’autoriser Monsieur le Maire de Montécheroux, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-07 Contrat déneigement Marc Bonnet

Délibération reportée à la prochaine réunion.

2022-09-08 Avenant et convention site pylône Orange et Totem

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Accepte la réduction d’assiette de la convention initiale de 306 m² à 246 m²,Page 5

 Accepte la nouvelle convention à durée déterminée de 12 ans entre la commune et Totem pour le site et le matériel implanté soit 60 m² d’emprise et un montant annuel de 500 euros.  Autorise le Maire à signer l’avenant, ainsi que la convention.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-09 Demande de remboursement de franchise suite à dégâts occasionnés sur le chéneau du bâtiment 8 rue de la Pâle

Délibération reportée en attente de la visite de l’expert.

2022-09-10 Avenant location logement 13 rue du Lomont

Le logement sis 13 rue du Lomont avait été mis en location à Monsieur Benjamin Buffet et Madame Séverine Guyot au 01/10/2021, Monsieur Benjamin Buffet ayant quitté le logement au 20 septembre 2022, il convient de faire un avenant, pour que la location soit attribuée uniquement à Madame Séverine Guyot. Monsieur Benjamin Buffet est désolidarisé concernant la location de ce logement à compter du 20 septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte cet avenant au bail

 Décide que Monsieur Benjamin Buffet ayant procédé au règlement du dépôt de garantie d’un montant de 400.16 € (correspondant à un mois de loyer hors charges), lui sera remboursé dès que Madame Séverine Guyot aura pris en charge ce dépôt de garantie.  Autorise le Maire à signer l’avenant et toutes pièces afférentes à cette délibération.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-11 Location logement 8 rue de la Pâle

Suite à la demande de Monsieur CABAUD Louison et Madame PAUVRET Ophélie, le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Attribue la location du logement sis 8 rue de la Pâle à Monsieur CABAUD Louison et Madame PAUVRET Ophélie à compter du 26 septembre 2022.

Le montant mensuel du loyer s’élève à 360 € + 80 € de charges.

Un état des lieux d’entrée sera réalisé.

 Autorise le Maire à signer le bail et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-12 Mobilité-Transfert de l’exercice de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la CCPM

En 2017 et 2018, le SYDED a installé un réseau de 47 bornes dites Installations de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) dans le département du Doubs. Il était convenu avec les collectivités concernées, lieu d’implantation des bornes, que le SYDED prenait en charge l’entretien et la maintenance pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Le SYDED a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.Page 6

A noter que ce service est fortement déficitaire pour le SYDED, les coûts résiduels annuels étant compris entre 3 000 et 5 000€ par borne.

Sur le territoire de la CCPM, à ce jour, seule la commune de Saint-Hippolyte dispose d’une borne de recharge pour véhicule électrique géré et maintenu par le SYDED. A partir du 1er janvier 2022, le SYDED a proposé que la commune délègue sa compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». De ce fait, le SYDED gérera l’ensemble du parc départemental d’IRVE, en collaboration avec les collectivités du territoire, pour la création, l’exploitation et entretien.

Dans le cadre des travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », il a été proposé que la CCPM reprenne finalement cette compétence pour l’ensemble de son territoire avant de transférer celle-ci au SYDED. De cette façon, la gestion de cette compétence serait équitable sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.

En effet, l’objectif est d’équiper équitablement le territoire en IRVE dans les prochaines années et ainsi répondre aux objectifs fixés récemment par l’Union Européenne qui a entériné la décision d’interdire la vente des voitures à moteurs thermiques à l’horizon 2035.

Dans les travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », un projet d’installation sur la ville de Maiche avait été d’ailleurs évoqué prioritairement. D’autres installations pourraient aussi voir le jour dans les années à venir.

Quelques éléments précisant la délégation/ transfert de compétences IRVE au SYDED :  Le SYDED prendra en charge la totalité du fonctionnement, les consommations énergétiques et également les dépenses de gros entretien et de renouvellement.

 Les recettes d’exploitation resteront acquises au SYDED.

 Si la collectivité gestionnaire souhaite mettre en place une politique tarifaire différente de celle du SYDED, cela est possible, et la différence de coût avec la solution de base sera reversé à la collectivité.

 Les installations de bornes nouvelles feront systématiquement l’objet d’une concertation entre le demandeur et le SYDED. Après avoir réalisé un tour de table des financeurs, le coût restant à charge serait réparti à 50 % entre le SYDED et le demandeur (la CCPM), par le versement d’un fonds de concours par ce dernier.

 La prise en charge de l’individualisation du compteur est assurée par le SYDED ;  Le coût annuel à la charge de la CCPM est de 2 000 € HT/an/borne à verser au SYDED pour une borne accélérée ou rapide (part des charges de maintenance et de fonctionnement).

Deux étapes sont nécessaires dans cette démarche et proposées au vote ce jour :

 Proposition de transfert de la compétence à la CCPM selon les termes suivants : « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

 Dès acceptation, transfert de la compétence au SYDED par la CCPM

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

 Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche précisés dans l’Arrêté Préfectoral n°25-2021-08-03-00003.

 Vu la Délibération n°2022-07-13 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022, proposant le transfert de la compétence,

 Vu le CGCT, et notamment l’article L.5211-17 qui régit les transferts de compétences ;  PRECISE que cette modification statutaire devra être validée par des délibérationsPage 7

concordantes des conseils municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils représentant ½ de la population ou ½ des conseils représentant 2/3 de la population, en incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée si cette population est supérieure au quart de la population totale), et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la présente délibération aux communes membres. Il est précisé qu’à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

 ACCEPTE la proposition du transfert de la compétence à la CC du Pays de Maiche pour la mise en place d’un service « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ; la communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation de la compétence de la collectivité compétente et à transférer cette compétence au SYDED (Syndicat mixte d’énergies du Doubs) »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE et du dossier en question.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-13 Tourisme-Demande de transfert de l’exercice de la compétence « Sites naturels d’escalade » par la Communauté de Communes du Pays de Maîche

M. le Maire expose à l’assemblée que la CC du Pays de Maiche a répertorié 7 sites naturels d’escalade classés sites sportifs (équipement répondant à des normes fédérales) sur son territoire. Depuis plusieurs années, l’équipement et l’entretien de ces sites naturels d’escalade (SNE) ont été portés par la Fédération Française de la Montagne et d’Escalade (FFME) par le biais des ligues régionales et des comités territoriaux de la Fédération et grâce à l’engagement de nombreux bénévoles des clubs d’escalade locaux. Pour ce faire, la FFME a signé des conventions d’usage avec les personnes privées ou publiques propriétaires de falaises, par lesquelles la FFME s’engageait à équiper et entretenir le site. La FFME veut à présent, se désengager en dénonçant ses conventions afin de mieux partager les responsabilités entre les différents acteurs. Elle propose donc aux Communautés de Communes de prendre cette compétence et ainsi assurer l’entretien et la maintenance des sites naturels d’escalade de son territoire.

Compte-tenu du fait que :

- la pratique de l’escalade représente un vecteur de développement touristique important sur notre territoire et qu’elle prend tout son sens dans le cadre la politique touristique développée depuis plusieurs années par la CCPM,

- le territoire intercommunal dispose pour l’instant, des falaises suivantes classées sites sportifs :

 Clémont (Montécheroux)

 Peu Rocher (Burnevillers)

 Clairbief (Indevillers)

 Porte de France (Montandon)

 La Roche des Lavières (Mont De Vougney)

 La Cendrée (Fournet-Blancheroche)

 Gourgouton (Goumois)

Le comité territorial d’escalade du Doubs s’engage à continuer à assurer le suivi des SNE via un contrat annuel de contrôle et d’entretien financé par la CC du pays de Maiche (4500 € / an).Page 8

Après ces constats, Il est apparu opportun pour la CCPM de proposer à ses communes le transfert de la compétence « sites naturels d’escalade » afin d’assurer la gestion des sites cités ci-dessus,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :  Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche précisés dans l’Arrêté Préfectoral n°25-2021-08-03-00003,

 Vu la Délibération n° 2022-07-12 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022, proposant le transfert de la compétence,

 Vu le CGCT, et notamment l’article L.5211-17 qui régit les transferts de compétences,

 PRECISE que cette modification statutaire devra être validée par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils représentant ½ de la population ou ½ des conseils représentant 2/3 de la population, en incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée si cette population est supérieure au quart de la population totale), et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la présente délibération aux communes membres. Il est précisé qu’à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

 ACCEPTE le transfert de la compétence des communes à la Communauté de communes du Pays de Maiche, au titre de ses compétences supplémentaires « Création, gestion et fonctionnement des sites naturels d’escalade répondant aux normes fédérales définis par la FFME. Répondent à ces critères les sites suivants : Clémont (Montécheroux), Peu Rocher (Burnevillers), Clairbief (Indevillers), Porte de France (Montandon), La Roche des Lavières (Mont De Vougney), La Cendrée (Fournet-Blancheroche), Gourgouton (Goumois).  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention 2022-09-14 Adoption RPQS eau potable Lomont 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L-224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable. Le RPQS doit contenir, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent être saisis par voie électronique sur le SISPEA (Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement).

Les RPQS de l’eau potable Lomont a été adopté par la CCPM.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau.

Après présentation du RPQS de l’eau potable Lomont 2021, le Maire propose au conseil municipal d’adopter le RPQS sur les prix et les qualités des services publics de l’eau potable. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable Lomont 2021.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstentionPage 9

2022-09-15 Adoption RPQS assainissement collectif 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L-224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Collectif.

Le RPQS doit contenir, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent être saisis par voie électronique sur le SISPEA (Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement).

Les RPQS de l’Assainissement Collectif a été adopté par la CCPM.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’assainissement.

Après présentation du RPQS de l’Assainissement Collectif 2021, le Maire propose au conseil municipal d’adopter le RPQS sur les prix et les qualités des services publics de l’Assainissement Collectif.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif 2021.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

2022-09-16 Adoption RPQS assainissement non collectif 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L-224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement Non Collectif.

Le RPQS doit contenir, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent être saisis par voie électronique sur le SISPEA (Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement).

Les RPQS de l’Assainissement Non Collectif a été adopté par la CCPM.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’assainissement.

Après présentation du RPQS de l’Assainissement Non Collectif 2021, le Maire propose au conseil municipal d’adopter le RPQS sur les prix et les qualités des services publics de l’Assainissement Non Collectif.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif 2021.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Par 8 voix pour 0 voix contre 0 abstention

4 Divers

4-1 Certificat Administratif

Afin de procéder au remboursement des cautions 13 rue du Lomont (Buffet Benjamin) et 8 rue de la Pâle (Raymond Charlotte), un virement de crédits sera effectué par l’intermédiaire d’un certificatPage 10

administratif des dépenses imprévues en investissement au compte des dépôts et cautionnements reçus pour un montant de 1 000 €.

4-2 Régie de recettes

Une régie de recettes est instaurée pour le règlement des photocopies, des locations de salles, l’affouage et la distillation.

Le Trésor Public souhaite que cette régie soit supprimée. L’affouage, la distillation et les locations de salles pourront être réglés par l’intermédiaire de titres établis par le service comptabilité de la CCPM. Pour les photocopies, deux solutions :

1. Les photocopies seront gratuites

2. Les photocopies seront payantes, un tableau devra être renseigné pour chaque personne réalisant des photocopies, une fois la somme de 15 € atteint par l’administré, un titre sera demandé au service comptabilité.

Le conseil décide de ne pas supprimer la régie de recettes.

4-3 Travaux

 Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Obligatoire pour les locations de logement, deux DPE ont été réalisés pour le logement 13 rue du Lomont et le logement 8 rue de la Pâle.

 Local communal

Electricité + dalle+ sanitaires.

Une demande de DETR sera faite lors du prochain conseil.

4-4 Commissions fleurissement et cérémonies, évènements conviviaux

CR du 5 septembre 2022.

4-5 Baptême périscolaire

21 octobre 2022 à 19 heures, cartons d’invitation en cours.

4-6 Repas des Anciens : samedi 26 novembre 2022

4-7 Père Noël : en décembre.

4-8 Congrès des Maires

Les frais seront pris en charge par la commune, à délibérer au prochain conseil.

4-9 Calcul endettement commune

55 000 € de capacité de financement par an.

4-10 Recensement 2023

Recrutement d’un agent recenseur, appel à candidatures.

4-11 Courriers

 Cohet Lucile : nuisances jeunes

 Hinger Claude : problèmes fonctionnement grille vers fontaine en eau.  Gavignet Geneviève : fin éclairage public la nuit. Demande de salle pour réunion d’information.

Pour info : Un programme pour continuer l’éclairage public en leds sera défini.

4-12 Subvention association des chats de Pont de Roide

Pour stérilisation des chats errants : à suivre.

4-13 Présentation état d’assiette 2023

Réunion de la commission forêt à prévoir avec Vincent Lachut, un vendredi après-midi : dans la forêt et en mairie (à 17h).

Adhésion PEFC

Pour 5 ans : 20 € + 0.65/hectare (92.95 €) soit 112.95 €.Page 11

4-14 SCOT

En cours, chiffres consultables en mairie par les membres du conseil.

4-15 Columbarium

Cimetière du haut : 2 devis. A voir en commission travaux.

4-16 Urbanisme (dossiers déposés)

 DP :

- Roland Bergotti : abri ouvert + panneaux photovoltaïques 29 rue des Raichênes. - New Energie : panneaux photovoltaïques 4 rue du Chêne.

 CU

- Notaire Belfort : 24 rue de la Pâle (propriété Enderlin).