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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 073
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 073)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-073
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-06-25-002 - Avis de concours d'ingénieur hospitalier responsable de maintenance
tous corps d'état-responsable de travaux (1 page) Page 4
33-2018-06-25-004 - Avis de Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical
filière infirmière - 2 postes (1 page) Page 6
33-2018-06-25-003 - Avis de Concours sur Titres de psychologues de classe normale - 2
postes (2 pages) Page 8
CHU DE BORDEAUX
33-2018-06-25-005 - Délégation de signature de M. André WEIDER - directeur des soins -
CHU de Bordeaux (2 pages) Page 11
33-2018-06-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques JALIBERT, attaché
administration, CHU de Bordeaux (2 pages) Page 14
33-2018-06-22-003 - Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint des cadres -
GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018/051/DS (4 pages) Page 17
DDCS
33-2018-06-20-013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation
DALO de la Gironde (4 pages) Page 22
33-2018-06-21-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre (2
pages) Page 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-22-001 - AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des coquillages en
provenance des zones Arcachon aval-87 et Bassin d'Arcachon-088 (4 pages) Page 30
33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à
la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu (8
pages) Page 35
33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et
renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de
Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Saucats (13 pages) Page 44
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 (9 pages) Page 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2018-06-25-010 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017
autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant
extension de la capacité totale (2 pages) Page 68
33-2018-06-25-008 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017
autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant
extension de la capacité totale. (2 pages) Page 71
2 33-2018-06-25-009 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017
autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant
extension de la capacité totale. (2 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-28-001 - Arrêté de substitution de l Etat au maire de Soulac sur Mer
concernant le désamiantage de l'immeuble "Le Signal" (1 page) Page 77
33-2018-06-22-002 - Arrêté du 22 juin 2018 relatif à la composition de la Commission
départementale de la présence postale territoriale (2 pages) Page 79
33-2018-06-25-007 - Arrêté temporaire A10_travaux nuit du 09 au 12 juillet 2018 entre les
bretelles 39a et 45. (3 pages) Page 82
3 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-06-25-002
Avis de concours d'ingénieur hospitalier responsable de
maintenance tous corps d'état-responsable de travaux
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-002 - Avis de concours d'ingénieur hospitalier responsable de maintenance tous corps d'état-responsable de travaux 4 0 Direction des Ressources
Centre Hospitalier Humaines
Libourne
Stéphanie CAZAMAJOUR Libourne, le 25 juin 2018
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration
Cellule Carrière (RDC - Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres : M-Ch. LEVY
Mail: marie-christine.levy@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE
D’INGENIEUR HOSPITALIER RESPONSABLE DE MAINTENANCE TOUS CORPS D'ETAT
RESPONSABLE DE TRAVAUX — 1 POSTE
Un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier responsable de maintenance
tous corps d'état — responsable de travaux aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les
conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des
concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 27 juillet 2018 (date de clôture
des inscriptions) à :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Mme Stéphanie CAZAMAJOUR
Directeur des Ressources Humaines
Cellule Carrière - Concours
112 RUE DE LA MARNE - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Ce concours est ouvert aux personnes titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres tels que fixés
dans l’Arrêté du 23 octobre 1992 et permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou
titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue
par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes.
Le dossier de candidature devra comprendre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document.
ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national :
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
OCCUPÉ ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), la Cellule Carrière de la D.RH. se
charge de la demande.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame M. Ch. LEVY — Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur rces Humaines,
éphanie CAZAMAJOUR
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-002 - Avis de concours d'ingénieur hospitalier responsable de maintenance tous corps d'état-responsable de travaux 5 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-06-25-004
Avis de Concours externe sur titres de cadre de santé
paramédical filière infirmière - 2 postes
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-004 - Avis de Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical filière infirmière - 2 postes 6 0 Direction des Ressources
Humaines Centre Hospitalier
Libourne
Stéphanie CAZAMAJOUR
Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Adjoint des cadrés : M-Ch. LEVY
Mail : marie-christine.levy@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FILIERE INFIRMIERE
Libourne, le 25 juin 2018
Un concours externe sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé paramédicaux de la filière infirmière
aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir deux postes vacants dans l'établissement.
Texte de référence : décret n° 2012 — 1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce concours externe sur titres est ouvert aux :
= Candidats titulaires des diplômes, titres < ou1 autorisations :requis pour r être recrutés dans les
Les candidatures comprenant :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre, mentionnant notamment les emplois occupés, les actions
de formation suivies et accompagné d’attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les
descriptifs des fonctions occupées),
- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents : - Une photocopie {recto-verso) de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l’Union Européenne,
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
- Éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
- L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier
judiciaire (bulletin n°2) au nom du candidat.
doivent être adressées, avant le 27 juillet 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Libourne, 112
Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Date du concours : 25 septembre 2018
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des fessources Humaines : Madame Marie-Christine LEVY - Tél : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr).
Pour le Directeur et par
Le Directe 1r-des-R
oufoes Hume
ssoufces Humaines,
el
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-004 - Avis de Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical filière infirmière - 2 postes 7 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-06-25-003
Avis de Concours sur Titres de psychologues de classe
normale - 2 postes
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-003 - Avis de Concours sur Titres de psychologues de classe normale - 2 postes 8 Direction des Ressources
Humaines Centre
Hospitalier
Libourne
Stéphanie CAZAMAJOUR Libourne, le 25 juin 2018 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration
Cellule Carrière (RDC - Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres.: M-Ch. LEVY
Mail: marie-christine.levy@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE DE DEUX PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir 2 postes de
psychologues de classe normale vacants dans l'établissement. :
Texte de référence: décret n°91-129 du 31 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
psychologues de la fonction publique hospitalière. :
Le concours comporte une admissihilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres,
des travaux et le cas échéant de l'expérience professionnelle des candidats, et une épreuve orale
d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les
motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont
les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé :
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont
les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
| 3° Du diplôme de psychologie délivré par l’école des psychologues praticiens de l'institut Catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1°
et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l’article 1% du décret n° 90-255 du
22 mars 1990 qui fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de
psychologue ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au
2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre II! du décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par
l'arrêté du 10 janvier 2008, soit :
- Psychologie clinique ;
- Psychologie pathologique ;
- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence ;
- Psychologie gérontologique ;
- Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants ;
- Psychologie des perturbations cognitives ;
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
1172, rue de ia Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-003 - Avis de Concours sur Titres de psychologues de classe normale - 2 postes 9 Direction des Ressources
- Cliniques criminologiques ;
Humaines
- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du
fonctionnement cognitif ;
- Conseil psychologique ;
- Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques » ;
- Psychologie interculturelle.
Les candidatures comprenant :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Une photocopie du ou des diplômes ;
- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou bien du livret de famille ;
devront être adressées, au plus tard le 27 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à | Humaines :
a Direction des Ressources
Madame Marie-Christine LEVY — Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Date du concours : 2 octobre 2018
Pour Le Directeur et p
Le Directeur des Ressou
délégation,
PA
|
Stéphanie CAZAMAJOUR
Pêle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne - BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-06-25-003 - Avis de Concours sur Titres de psychologues de classe normale - 2 postes 10 CHU DE BORDEAUX
33-2018-06-25-005
Délégation de signature de M. André WEIDER - directeur
des soins - CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-25-005 - Délégation de signature de M. André WEIDER - directeur des soins - CHU de Bordeaux 11 SNS
à
CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/061/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 18 juin 2018
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. André WEIDER,
directeur des soins ;
CELECLELEECEPECEE CE EEE EEEEEEEEEENEERT,
Article 1er
Délégation est donnée à M. André WEIDER, directeur des soins, directeur de l'institut de formation
d’aides-soignants (IFAS) et en soins infirmiers (IFSI) du groupe hospitalier Pellegrin, et de l’institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) Xavier Arnozan — groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et
place du directeur général :
tous les documents relatifs à l’activité de formation de l’IFAS et de l’IFSI de Pellegrin et de l'IFSI
Xavier Arnozan (convocations, attestations, conventions, récapitulatif et mandatement relatif aux
états de vacation, des frais de déplacement et des frais de stage),
les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
de l’IFAS et de l’IFSI de Pellegrin et de l’IFSI Xavier Arnozan.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/061/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-25-005 - Délégation de signature de M. André WEIDER - directeur des soins - CHU de Bordeaux 12 Article 2
La présente délégation prend effet au 01 août 2018 et remplace les précédentes référencées
2017/036/DS et 2017/037/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le Directeur général,
VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/061/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-25-005 - Délégation de signature de M. André WEIDER - directeur des soins - CHU de Bordeaux 13 CHU DE BORDEAUX
33-2018-06-26-001
Délégation de signature de M. Jean-Jacques JALIBERT,
attaché administration, CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques JALIBERT, attaché administration, CHU de Bordeaux 14 Ÿ
à
CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/062/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 18 juin 2018
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. JALIBERT Jean-
Jacques, attaché d'administration hospitalier ;
CECECEECEEECEECEEEEEEE
Article 1er
Délégation est donnée à M. JALIBERT Jean-Jacques, attaché d'administration hospitalier, pour signer
en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du
groupe hospitalier Sud :
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes,
les états des vacations effectuées,
la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/62/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques JALIBERT, attaché administration, CHU de Bordeaux 15 Article 2
La présente délégation prend effet au 20 juin 2018. Elle annule et remplace la délégation de
signature référencée 2015-042-DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le Directeur général,
a e VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/62/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-26-001 - Délégation de signature de M. Jean-Jacques JALIBERT, attaché administration, CHU de Bordeaux 16 CHU DE BORDEAUX
33-2018-06-22-003
Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint
des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux
- 2018/051/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-22-003 - Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018/051/DS 17 CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/051/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
Bordeaux, le 22 juin 2018
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général
du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire
Alliance de Gironde ;
VU la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres au centre hospitalier d'Arcachon ;
CONSIDERANT la fiche descriptive de l'opération de construction d’un bâtiment
EHPAD/USLD sur le site du Centre hospitalier d’Arachon, les montants et
les procédures proposées ;
ACLELELCEELELEEELEECECEEEEEECEPEEPEEEEEECEPER
CCCELEEEEEECE CEE CCE EEE EE EEE CEE CEE ETES
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex 2018/051/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-22-003 - Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018/051/DS 18 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres au centre hospitalier
d'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- _ l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’un bâtiment EHPAD/USLD sur le
site du Centre hospitalier d'Arcachon, tellque décrit dans la fiche opération jointe.
Article 2
La présente délégation prend effet au 28 juin 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde
ippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex 2018/051/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-22-003 - Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018/051/DS 19 PRINCIPE D'UNE FICHE DESCRIPTIVE d'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d’une délégation de signature du GHT
INFORMATION GENERALE :
Date de la demande de délégation : 29/03/2018
Nom de l'établissement Partie : Centre Hospitalier d'Arcachon
Localisation de l'opération : Pôle de Santé d'Arcachon, avenue Jean Hameau, 33260 La Teste-
de-Buch
Intitulé de l'opération : Construction d’un bâtiment EHPAD/USLD
Nom et fonction du délégataire : Marie-Louise BOYE
Descriptif de l’opération : Opération de reconstruction de l’EHPAD Larrieu d'Arcachon (80 lits),
appartenant au centre Hospitalier d'Arcachon, et accueil dans le même bâtiment de l’USLD Les
Arbousiers (80 lits), appartenant à l'UGECAM, de la MAIA, de la PTA ; et l’éventuelle intégration de
certains services hospitaliers existants.
SURFACE : environ 8500 m2
TYPE PROCEDURE : conception/réalisation/maintenance
MARCHES PUBLICS GLOBAUX
Marchés publics de conception réalisation (art. 33 ord. 2015-899)
Prestations intellectuelles : oui
Objet et procédure :
- Consultation ATMO à paraître en avril 2018
- Consultation bureau de contrôle février 2019
- Consultation CSPS
BUDGET DE L’OPERATION : environ 33 000 000 d’euros HT
DECOMPOSITION DU PLANNING DES CONSULTATIONS :
1: Validation des besoins
e Pré-études de faisabilité et préprogramme : 1°” trimestre 2018
2 : Consultation AMO
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex 2018/051/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-22-003 - Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018/051/DS 20 e Consultation de l’'AMO: fin avril 2018
e Remise des offres : août 2018
e Notification : septembre 2018
3 : Etude de faisabilité tranche ferme et tranches optionnelles
Les études de faisabilité concernent l’ensemble des opérations, dont les travaux sont intégrés dans la
tranche ferme et dans les tranches optionnelles.
e Etat des lieux et analyse des besoins
e Etudes de faisabilité
e Validation des scénarii : 01/02/2019
4 : Etude de programmation
e Programmation travaux tranche ferme : 01/02/2019 — 01/04/2019
e Programmation travaux tranches optionnelles : en fonction du/des scénarii retenus.
5 : Travaux tranche ferme
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la phase de construction de l’'EHPAD et de l’USLD :
e Etude de programmation : 01/02/2019 — 01/04/2019
e Consultation en conception réalisation maintenance :
o Concours et choix des équipes (4 mois) : 01/04/2019 > 01/08/2019
o Etudes de conception (6 mois) : 01/08/2019 = 01/02/2020
o Instruction permis de construire (6 mois) : 01/02/2020 = 01/07/2020
e Mise au point marchés (6 mois, durant l'instruction du permis) : 01/02/2020 — 01/07/2020
e Préparation chantier : 01/07/2020 = 01/08/2020
e Travaux : 01/08/2020 — 01/06/2022
e Réception mise en service : 01/06/2022 = 01/08/2022
6 : Travaux tranches optionnelles
Le planning des tranches optionnelles sera validé à l'issue de l’étude de faisabilité et du choix du ou
des scénarii retenus.
CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS :
Prestataires intellectuelles : 65% valeur technique de l'offre ; 35% coût
Travaux ?
DIVERS :
Variantes/options : oui selon les scénarii retenus
Niveau du rendu (offre) et montant de la prime
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex 2018/051/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-06-22-003 - Délégation de signature de Marie-Louise BOYE adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018/051/DS 21 DDCS
33-2018-06-20-013
Arrêté modifiant la composition de la commission de
médiation DALO de la Gironde
Modification de la composition des membre de la commission de médiation DALO de la Gironde
DDCS - 33-2018-06-20-013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation DALO de la Gironde 22 EX À Liberté e Egalité e Drutrenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
arrerepu 2 0 MIN 2M8
Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation DALO de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment l’article L.441-2-3 ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et citoyenneté ;
Vu Particle R.441-13 et les articles R.365-1-2 et R.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination des membres de la commission de médiation du
département de la Gironde, modifié par les arrêtés du 26 juin 2008, 15 janvier 2009, 24 janvier 2011,
20 janvier 2012, 10 septembre 2012, 9 septembre 2013, 20 février 2014, 11 décembre 2015, du 17 mai 2016
et du 21 septembre 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition des membres de la commission de médiation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission est présidée par Monsieur Michel DUVETTE, Ingénieur général honoraire
des ponts et chaussées, désigné comme personne qualifiée depuis le 21 septembre 2017. Elle est composée
de :
1°) Trois représentants de l'Etat
Membres titulaires :
À compter (a.c.) du 01/06/2018 - Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée
a.c. du 09/01/2013 - Madame Laurence REITER, service hébergement-logement, élue vice-
présidente
e _a.c. du 01/01/2015 - Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du service hébergement-logement
Membres suppléants :
e a.c. du 01/02/2014 - Monsieur Pierre ASCONCHILO, directeur départemental délégué adjoint
e a.c. du 20/01/2012 - Monsieur Karl CAUSON, service hébergement-logement
e _a.c. du 01/01/2015 - Madame Elodie N'GUYEN, service Hébergement-Logement
e _a.c. du 01/06/2018 - Madame Rachel PASCAL, service Hébergement-Logement
DDCS - 33-2018-06-20-013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation DALO de la Gironde 23 2°) Un représentant du conseil départemental
Membre titulaire :
e _a.c. du 01/01/2016 - Madame Corinne GUILLEMOT, Conseil départemental canton de Bordeaux IV
Membre suppléant :
e _a.c. du 01/01/2016 - Madame Nathalie LACUEY, Conseil départemental Canton de Cenon
3°) Deux représentants des communes
Membres titulaires :
e _a.c. du 01/01/2016 - Madame Liliane POILVERT, Maire de Saint Pey de Castets
eo _a.c. du 01/01/2016 - Monsieur Jean-François EGRON, Maire de CENON
Membres suppléants :
eo _a.c. du 01/01/2016- Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire de le Tourne
eo a.c. du 01/01/2016 - Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Mairie de Bordeaux
e _a.c. du 01/01/2018 - Madame Jocelyne SOLER, Mairie de Bordeaux
4°) Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie
mixte agréées
Membre titulaire :
e _a.c. du 01/06/2018 - Madame Patricia LEBON, GIRONDE HABITAT
Membres suppléants :
e _a.c. du 01/06/2018 - Madame Virginie VASSEUR, ICF HABITAT
° a.c. du 01/01/2016 - Monsieur Emmanuel HEMOUS, conférence départementale HLM de la
Gironde
e _a.c. du 20/02/2014 - Madame Adeline BOHEAS, conférence départementale HLM de la Gironde
5°) Un représentant des organismes intervenants pour le logement des personnes défavorisées
dans le parc privé et agrées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à Particle L.365-2 ou
des activités d’intermédiation locative
Membre titulaire :
° _a.c. du 01/01/2014 - Monsieur Carl GAUDY, ARI-ASAIS
Membre suppléant :
e _a.c. du 01/02/2018- Madame Gabrielle LE NUZ, HALTE 33
DDCS - 33-2018-06-20-013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation DALO de la Gironde 24 6°) Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement
Membre titulaire :
e _a.c. du 01/06/2016 - Madame Stéphanie CASULA, FRANCE HORIZON
Membres suppléants :
e _a.c. du 0/02/2017- Madame Elodie BOUTOT, LE LIEN
e _a.c. du 01/06/2017 - Madame Nelly LEMAINE, FRANCE HORIZON
7°) Un représentant d’une association de locataires
Membre titulaire :
e _a.c. du 01/02/2017 - Madame Christine BESSE, CNL
Membre suppléant :
e _a.c du 01/02/2017 - Madame Anny LARTIGUE, CNL
8°) Deux représentants des associations agréées pour l’insertion ou le logement des personnes
en difficulté
Membres titulaires :
e _a.c. du 01/01/2016 - Madarne Rachel BERTHELE, CAIO
e _a.c. du 01/01/2014 - Monsieur Christophe DE MARCO, Association Laïque du Prado (PRADO
MODIL)
Membres suppléants :
e a.c. du 01/06/2017 - Mesdames Justine CARRIER et Emmanuelle SEMONT, CAIO
e _a.c. du 01/09/2017 - Monsieur Frédéric BLANCHETON, Association Laïque du Prado (PRADO
MODIL)
99) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
œuvrant dans le département
Membres titulaires :
e _a.c. du 01/09/2017 - Madame Juliette REMY, DIACONAT de BORDEAUX
e _a.c. du 01/09/2017 - Madame Murièle CONORT, LES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE
Membres suppléants :
e _a.c. du 01/09/2017 - Madame Uriel THOLLAS, DIACONAT de BORDEAUX
e _a.c. du 01/09/2017 - Madame Aude BOYER, EMMAUS de la Gironde
DDCS - 33-2018-06-20-013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation DALO de la Gironde 25 10°) Un représentant des instances de concertation du Code de l’action sociale et des familles
Membre titulaire :
° _a.c. du 01/09/2017 - Madame Jacqueline BOURDIN, Conseil régional des personnes accueillies
(CRPA)
Membre suppléant :
° a.c. du 01/09/2017 — Monsieur Daniel MARILLEAU, Conseil régional des personnes accueillies
(CRPA)
ARTICLE 2 : L'arrêté du 26 novembre 2007 modifié portant nomination des membres de la commission de
médiation du département de la Gironde est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale déléguée
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 9 f JUIN 206
LE Sn al ?
. À
et et par délégation,
\ leSecrétaire Géuéra,
\ Thierrv SUQUET
DDCS - 33-2018-06-20-013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation DALO de la Gironde 26 DDCS
33-2018-06-21-006
Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de
rencontre
Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre à Saint Christoly-de-Blaye
DDCS - 33-2018-06-21-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre 27 Liberté + Égatits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace de rencontre
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7;
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;
Vu la demande reçue le 14 juin 2018, présentée par L'Association d'Enquête et de Médiation,
dont le siège social est situé 15 rue du Péglé - 40000 Mont-de-Marsan, en vue d’obtenir
l’agrément de l’espace de rencontre de Saint Christoly de Blaye dont elle est gestionnaire;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Arrête
Article ler
L’espace de rencontre de Saint-Christoly-de-Blaye, 12 avenue de la Gare 33920 Saint-
Christoly-de-Blaye, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité
judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal de grande instance de Bordeaux et au tribunal
de grande instance de Libourne
Article 2
L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l’action
sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre
qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec
avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un
délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47
Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nonvelle-aquitaine
DDCS - 33-2018-06-21-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre 28 Article 3
Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’espace de
rencontre.
Fait à Bordeaux, le 2 1 JUIN 7018
Le préfet; ——.
Pour le Préfefet
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://{www.prefectures-regions.gouv.fr/nouveile-aquitaine
DDCS - 33-2018-06-21-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un espace de rencontre 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-22-001
AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des
coquillages en provenance des zones Arcachon aval-87 et
Bassin d'Arcachon-088
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-001 - AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des coquillages en provenance des zones Arcachon aval-87 et Bassin d'Arcachon-088 30 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ du ? ? JUIN ?918
PORTANT RÉOUVERTURE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DU STOCKAGE, DE
L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA
COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE DES COQUILLAGES EN PROVENANCE DES ZONES
ARCACHON AVAL -87 ET BASSIN D'ARCACHON -088
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine destinés à la consommation humaine;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de
recherche pour l’exploitation de la mer ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
PEtat dans les régions et départements ;
Parrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de
production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
larrêté préfectoral modifié n°294 du 30 mai 2008 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages dans le département de la Gironde ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant réouverture de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
du stockage, de l’expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des
coquillages en provenance de la zone Bassin d’Arcachon 088 ;
les résultats du bulletin Ifremer REPHY en date du 13 juin 2018 ;
les résultats du bulletin Ifremer REPHY en date du 20 juin 2018 ;
les résultats le 22 juin des prélèvements réalisés en date du 21 juin 2018, suite à autorisation de la DDTM du 20 juin
2018, par le CDPMEM au titre d’autocontrôles comme définis dans la note de service DGAL/SDSSA/N2017-697
du 22/08/2017 ;
l'avis de la DDPP en date du 22 juin 2018 ;
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-001 - AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des coquillages en provenance des zones Arcachon aval-87 et Bassin d'Arcachon-088 31 VU l'avis de l’ARS ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les moules sont de :
* zone ARCACHON AVAL-087, prélèvement du 18 juin : 142 ug eq AO /kg de chair,
+ zone ARCACHON AVAL-087, prélèvement du 22 juin : 100 ug eq AO /kg de chair,
* zone BASSIN D’ARCACHON-088, prélèvement du 11 juin : 151 ug eq AO /kg de chair,
* zone BASSIN D’ARCACHON-088, prélèvement du 18 juin : 76,6 ag eq AO /kg de chair,
soit des seuils de contamination par présence de toxines de type lipophile à des taux inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 ug eq AO /kg de chair par le Règlement (CE) n° 853/2004, et pour chaque zone, sur deux
contrôles successifs espacés d’au moins 48h ; et qu’ainsi, les huîtres ne sont plus susceptibles d’entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - La pêche, le ramassage, le transport, la purification, le stockage, l’expédition, la distribution et la
commercialisation des coquillages en provenance des zones de production de la zone marine ARCACHON AVAL-87 et
BASSIN D’ARCACHON-088 sont autorisées.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les
maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de
l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le préfet
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-001 - AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des coquillages en provenance des zones Arcachon aval-87 et Bassin d'Arcachon-088 32 Annexe :
Carte présentant les deux zones du réseau REPHY sur le bassin d'Arcachon
Bassin d'Arcachon
(38-5-136
(68, FNe6S
cos MAUR 0S0 R
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-001 - AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des coquillages en provenance des zones Arcachon aval-87 et Bassin d'Arcachon-088 33 Ampliations :
& Ministère de Agriculture et de Alimentation (DPMA et DGAL)
& Préfecture de la Gironde
Sous-préfecture chargée du bassin d’ Arcachon
& Délégation départementale Gironde de l’ ARS
& Direction départementale de la protection des populations de la Gironde
& Direction interégionale de la mer Le Havre - Nantes — Bordeaux - Marseille & Ifremer Arcachon
% Comité régional de ta conchyliculture Arcachon-Aquitaine
$ Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine
& Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Gironde
% Mairie Arcachon
Ÿ Mairie La Teste
Mairie Gujan-Mestras
& Mairie Le Teich
& Mairie Biganos
& Mairie Audenge
& Mairie Lanton
& Mairie Andernos
& Mairie Arès
& Mairie Lège Cap-Ferret
&, DDTM/SML Arcachon
& Gendarmerie maritime d'Arcachon
& Gendarmerie nationale — groupement de la Gironde
& Gendarmerie nationale — brigade nautique d’Arcachon
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-001 - AP du 22/06/2018 portant réouverture de la pêche des coquillages en provenance des zones Arcachon aval-87 et Bassin d'Arcachon-088 34 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-21-005
Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires
relatives à la sécurité des digues - secteurs de la
Communauté de communes de Montesquieu
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 35 _ »
Li
pe
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
ARRETE N°2018/05/15-46
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
à l'ARRETE PREÉFECTORAL N°2016/07/21-88
portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes DIGUES DITES DES SECTEURS
Site de Benquet, Frayre, Clos Lauriole, Saucats rive gauche, Mates, Bourg d'isle Saint Georges et de Brésil-Grand Brésil
sur les communes de Beautiran et Isle Saint Georges
de la Communauté de Communes de Montesquieu
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement ;
VU la directive Cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000,
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'étude de dangers des digues de Garonne et du Saucats du 10 juin 2015,
VU la note de synthèse hydraulique du projet de restauration de digues suite à la tempête de 2014 incluse dans le porté à connaissance en décembre 2017
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2016-2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin 2013,
VU l'arrêté préfectoral N°2016/07/21-88 portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes DIGUES DITES DÉS SECTEURS de la Communauté de Communes de Montesquieu sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Médard d'Eyrans et Ayguemortes les Graves
VU le porter à connaissance, en date du 3 septembre 2016, de ses compléments en date du 17 novembre 2016 et du 20 décembre 2017 déposé par la Communauté de Communes de Montesquieu, ci-après désignée le permissionnaire, domiciliée 1 allée Jean Rostand 33 651 MARTILLAC, au titre du code de l'environnement, notamment des articles L181-14, R214-18 et R181-46 du code de l'environnement, enregistré sous le n°33-2016-00232;
VU le projet du présent arrêté préfectoral complémentaire adressé au permissionnaire en date du 15/05/2018;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 36 VU la réponse du permissionnaire en date du 30/05/2018 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, au vu du porter à connaissance, de fixer des prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2016/07/21-88 du 28 juillet 2016 des travaux de protection des berges de bord de Garonne et de restauration de digues en terre de protection contre les inondations et de restauration d'ouvrage hydraulique.
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts
visés à l'article L211-1 du Code de l’environnement, notamment la santé et la salubrité publique, et
satisfont aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L’ARRETE PREFECTORAL
Article 1 : Objet de l'arrêté complémentaire
Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte les travaux de terrassement, de réhabilitation de digue avec modification ponctuelle de l'altimétrie de l'ouvrage ( Sites de Benquet, de Frayre, de
Clos Lauriole amont et Clos Lauriole aval, de la digue du Saucats rive gauche, de Mates, du
Bourg d'isle Saint Georges, de Brésil-Grand Brésil) communiqués dans le porter à connaissance
n°33-2016-00232.
La Communauté de communes de Montesquieu, ci-après désignée le permissionnaire,
domiciliée 1 allée Jean Rostand 33 651 MARTILLAC, est autorisée en application de l’article L214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux de terrassement de réhabilitation de digue avec modification ponctuelle de
l'altimétrie de l'ouvrage (sites de Frayre, de Clos Lauriole amont ,de Clos Lauriole aval, de la
digue du Saucats rive gauche, de Mates, du Bourg d'isle Saint Georges, de Brésil-Grand Brésil} Sur les communes de Beautiran et d'Isle Saint Georges.
Article 2 : Caractéristiques de l’opération :
Les travaux consistent à
SITE de BENQUET au droit de l'habitation (Commune BEAUTIRAN)
-Protection de berges par enrochement sur 45 ml au droit de l'habitation avec reprise de la
digue et de la berge par terrassement.
-Côte en crête : 5,50 m NGF
-Création d'un nouvel ouvrage type buse avec clapet de nez après démolition de l'ouvrage
existant et enlèvement d'alluvions.
SITE de FRAŸYRE (Commune BEAUTIRAN)
-Arasement de la digue existante et terassement d'une digue en lieu et place de la digue
actuelle sur 100mI
-Côte en crête : 5,50 m NGF
-Largeur en crête : 3 m
SITE de CLOS LAURIOLE (Commune d'isle Saint Georges)
-Arasement de la digue en place sur 220ml sur le secteur amont et terassement d'une
nouvelle digue en lieu et place de la digue actuelle.
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217
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 37 -Côte en crête : 5,40 m NGF
-Largeur en crête : 3 m
Protection de berges par enrochement et restauration de la digue en terre sur 250mI au
droit des habitations et en aval des habitations
-Côte en crête : 5,40 m NGF
-Largeur en crête : 3m
SITE DIGUE du SAUCATS rive gauche (Commune d'Isle Saint Georges)
-Arasement de la digue en place sur 450ml et terrassement d'une nouvelle digue
légérement en retrait de la digue actuelle.
-Côte en crête : 5,50 m NGF
-Largeur en crête : 3 m
SITE de MATES (Commune d'isle Saint Georges)
Création d'un cavalier en enrochement sur 55ml en protection des berges
-Protection de berges par enrochement sur 250ml avec reprise de la digue et de la berge
par terrassement
-Côte en crête : 5,40 m NGF
-Largeur en crête : 3 m
-Protection des talus et de la digue par enherbement et mise en place d'un géotextile
renforcé côté Garonne
SITE de BOURG d'ISLE SAINT GEORGES (Commune d'Isle Saint Georges)
Ouverture de la digue sur 5ml afin de remplacer la buse béton en place par une buse en
Polyéthylène haute densité (PEDH) annelée diamètre 400mm de 12 ml et reconstruction
de la digue à l'identique.
-En aval, un nouveau clapet de nez en PEDH sera mis en place.
-Le fossé sera reprofilé sur 50 ml environ.
SITE du BRESIL - GRAND BRESIL (Commune d'Isle Saint Georges)
-Arasement partiel de la digue en place sur 400ml et terrassement d'une nouvelle digue en lieu et place de la digue actuelle.
-Côte en crête : 5,30 m NGF
-Largeur en crête : 3,5 m
-Comblement du fossé de pied de digue et création d'un nouveau fossé de 5 ml en retrait
du pied de digue actuelle.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques :
L.- Avant le démarrage du chantier
- Le permissionnaire informe le Service Eau et Nature en charge de la Police de l'Eau de la DDTM de la Gironde (DDTM/SEN) du démarrage des travaux, dans un délai préalable à ce démarrage de 15 jours.
- Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
- Les consignes de surveillance en phase travaux définitives seront transmises à la DREAL Nouvelle Aquitaine-Service des risques naturels et hydrauliques au moins un mois avant le démarrage des travaux pour validation. Ces consignes devront notamment préciser comment les entreprises intervenantes sont prévenues des conditions climatiques qui pourraient impacter les travaux (pluie intense, crue...) ainsi que les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident. Toutes les dispositions nécessaires seront prises afin qu'elles soient connues et appliquées par l'ensemble des entreprises intervenantes.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 38 Chaque entreprise intervenante présentera un plan de gestion du risque crue inondation, qui
précisera les modalités et dispositifs qu'il entend développer pour prévenir tout risque.
I1.- En phase de chantier
- Aucune piste de chantier ne sera créée au travers des berges.
- A l'issue du chantier, les aires de bases de vie et de stockage des matériaux seront remises en
état.
- Les bungalows et stockages seront montés sur pilotis, afin d'assurer la transparence hydraulique
en phase de chantier, de manière à ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues
dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer
de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
- Aucun stockage mobile de carburant ou produit polluant ne sera installé en zone inondable, sauf
cas exceptionnels, où ce stockage sera situé à une cote supérieure à l'événement tempête 1999 +
20 cm au Verdon.
-_Le stockage de carburant et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit dans les fossés de collecte d'eaux pluviales. Ces
stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des
précipitations atmosphériques.
- Le ravitaillement et la réparation des engins de chantier seront réalisés sur des aires aménagées
éloignées de toute tranchée ouverte et de zones sensibles (berges, zone humide, plan d'eau), afin
d'éviter tout risque de pollution directe des eaux.
-Le lavage et l'entretien des engins de chantier seront réalisés à l'extérieur du chantier.
-Aucune centrale à béton ou centrale à enrobé ne sera implantée sur le site de l'opération.
Sur les bases de vie du chantier, y compris sur les aires de stockage des matériaux, les eaux de
ruissellement seront collectées et dirigées vers des bassins de décantation temporaires aménagés
au préalable.
-Lors des travaux d'excavation, en cas d'identification de terres polluées, ces dernières sont
obligatoirement évacuées vers des filières agréées adaptées, après analyses spécifiques
d'acceptation.
- Le bénéficiaire tiendra à la disposition du Service en charge de la police de l'eau de la DDTM
Gironde (DDTM de la Gironde-Service Eau et nature) les bons de mise en décharge des déblais et
autres produits évacués.
- Des espaces de collecte de déchets seront mis en place et les déchets seront évacués vers les
filières appropriées et agréées.
— Un système d'assainissement sera mis en place pour les sanitaires sans rejet dans le milieu
naturel.
IH.- Documents à transmettre
- Réaliser et transmettre 2 mois avant le début des travaux la mission géotechnique G2 au
stade projet (G2PRO), prévue par les conclusions de la mission géotechnique G2 au stade avant-
projet (G2AVP).
Cette étude permet de finaliser la validation technique des solutions techniques des secteurs
suivants : Site de Benquet au droit de l'habitation, Site de Clos Lauriole, Site Digue du
Saucats rive gauche, Site de Mates.
Elle sera examinée pour validation par la DREAL Nouvelle Aquitaine-Service des risques naturels
et hydrauliques.
- Un dossier de récolement est constitué et doit être transmis, dans un délai maximum de 3
mois après la fin des travaux, au Service Eau et Nature en charge de la Police de l'Eau de la
DDTM de la Gironde (DDTM/SEN) et au Service des risques naturels et hydrauliques de la
DREAL Nouvelle Aquitaine. Ce dossier de récolement comprend les éléments suivants :
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Af7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 39 plans détaillés des travaux réalisés et des ouvrages exécutés : implantations, profils en travers, coupes ; Pour chaque tronçon de digue réhabilitée, un profil en long de la crête de digue sera réalisé intégrant les zones de raccordement à la digue existante non modifiée. Chaque profil en long sera réalisé avec une densité de points suffisamment denses pour assurer une bonne représentativité des travaux réalisés ,
. document décrivant les caractéristiques mécaniques de la fondation et précisant les résultats des essais effectués pendant le chantier ;
. document décrivant les caractéristiques des matériaux utilisés pour la construction de l'ouvrage et précisant les résultats des essais effectués pendant le chantier ;
. note de synthèse sur le déroulement des travaux, la réception des fouilles et les
modifications éventuellement apportées au projet; cette note devra justifier des éventuelles différences, à l'issue de l'exécution des travaux, entre les travaux projetés et les travaux exécutés. En cas d'écarts importants, une mise à jour de l'étude de dangers sera le cas échéant nécessaire ;
* mise à jour des consignes de surveillance de l'ouvrage ;
* mise à jour des chapitres pertinents de l'étude de dangers.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance n°33-2016-00232, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, de l'arrêté préfectoral n°2016/07/21-88 du 28 juillet 2016 et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée, dans les conditions fixées par l'article R181-46, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut fixer s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle de la conduite des travaux
Conformément aux règles définies dans le code de l'environnement (article R214-120) relatives à l'exécution des travaux définis à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'oeuvre doit être unique et agréé. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° La direction des travaux ;
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 40 Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, le Service Eau et
Nature en charge de la Police de l'Eau de la DDTM de la Gironde (DDTM/SEN) est informé dans
les meilleurs délais ainsi que des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités définies à l'article 2 du présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. IIs pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral
n°2016/07/21-88 du 28 juillet 2016.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est transmise aux mairies de
BEAUTIRAN et L'ISLE SAINT GEORGES et peut y être consultée ;
2° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est affichée aux mairies de
BEAUTIRAN et L'ISLE SAINT GEORGES pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de BEAUTIRAN et du
maire de L'ISLE SAINT GEORGES ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée
minimale d'un mois. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Article LL : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent :
1° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 41 formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Maire de la commune de Beautiran,
Madame le Maire de la commune de l'Isle Saint Georges,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 2 { JUIN 2018
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717
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 42 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la sécurité des digues - secteurs de la Communauté de communes de Montesquieu 43 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-06-12-016
Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et
renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac /
Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et
Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Saucats
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 44 = DL _, LE, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 1 2 JUIN 2nte
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DÉCLARATION D’'UÜTiLITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE
RECALIBRAGE ET RENFORCEMENT DE LA RD 211 (Secrion
SaAINT-JEAN D’ILLAC / SAUCATS) SUR LES COMMUNES DE CESsTAs,
SAINT-JEAN D'ILLAC ET SAUCATS, EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
SaAUcATS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE - AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant
sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à
exproprier, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.122-1 sur la
déclaration de projet, L.122-5 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les
opérations déclarées d'utilité publique et L.121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité
publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-11 et R.122-1 à
R.122-23 concernant les études d'impact des projets et les évaluations des documents de
planification, les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 concernant l’organisation des
enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-52 à L.153-58, R.153-14, R.153-20 et
R.153-21 ;
VU la délibération n°2014.507.CP du 11 avril 2014 du Conseil général de la Gironde, relative à
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
recalibrage et renforcement de la chaussée de la route départementale 211 sur le territoire des
communes de Saucats, Cestas et Saint-Jean d'Illac et à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes concernées ;
VU les délibérations des Conseils municipaux des communes de Saint-Jean d'Illac, Saucats et
Cestas, intervenues respectivement les 22 novembre 2013, 16 juin 2014 et 10 juillet 2014 et
relatives à l'opération et au dossier d'enquête ;
E/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 45 VU la lettre en date du 22 août 2014 par laquelle ie Président du Conseil général de la Gironde a
sollicité la saisie de l'autorité environnementale de l'Etat avant ouverture de l'enquête publique :
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du dossier relatif à la mise en compatibilité
du plan d'occupation des sols de Cestas et du plan local d'urbanisme de Saucats qui s'est tenue
le 4 novembre 2014 ;
VU la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Cestas en vue de sa
transformation en plan local d'urbanisme, engagée par délibération du Conseil municipal du
18 décembre 2014 ;
VU l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement relatif à
l'évaluation environnementale produite dans le dossier de mise en compatibilité, daté du
12 mai 2015 ;
VU l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, émis dans
le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, daté du 12 mai 2015 ;
VU les plans locaux d'urbanisme des communes de Saucats et Cestas, approuvés respectivement
les 8 novembre 2007 et 15 mars 2017 ;
VU la lettre en date du 15 mai 2017 par laquelle le Président du Conseil départemental de la
Gironde a sollicité l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
de l'opération ;
VU les compléments apportés au dossier par le Président du Conseil départemental de la Gironde
les 27 juillet et 5 octobre 2017 ;
VU le courrier du Maire de Cestas, daté du 27 septembre 2017, confirmant l'intégration dans le
PLU de la commune des adaptations nécessaires aux travaux de recalibrage de la route
départementale 211 ;
VU le dossier soumis à enquête publique unique composé conformément aux dispositions de
l'article R.123-8 du code de l'environnement ;
VU l'avis des domaines du 5 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant ouverture d'une enquête environnementale
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la
RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'illac et
Saucats et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable établis le 22 janvier 2018 par le
Commissaire Enquêteur ;
VU le courrier du 29 janvier 2018 invitant le Conseil départemental de la Gironde à se prononcer
sur l'intérêt général de l'opération ;
VU la délibération n°2018.535.CP du 17 mai 2018 par laquelle le Conseil départemental de la
Gironde a confirmé l'intérêt général du projet ;
VU le courrier du 29 janvier 2018 invitant le Conseil municipal de Saucats à donner son avis sur le
dossier de mise en compatibilité, sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et sur le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dans un délai de deux mois ;
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 46 VU favis tacite prévu par jarticie R.153-14 du code de l'urbanisme, né de fabsence de
délibération du Conseil municipal de Saucats ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté ;
VU la liste des mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser
les effets négatifs du projet sur la santé humaine ou l’environnement ;
VU le plan général des travaux ;
VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit du DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE, les travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean
d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, conformément au
plan au 1/20.000 annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés
seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Saucats, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4: Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3).
ARTICLE 5 : En application de l'article L.122-2 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité
publique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document (5 pages)
joint au présent arrêté, les mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la
santé humaine. Ces mesures ne sauraient restreindre la pertinence de celles susceptibles
d'accompagner les autorisations environnementales à venir (annexe 4).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Gironde et affiché pendant un mois en mairies de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 47 Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableau synthétisant ies mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par
l'article L.122-1 du code de l'expropriation, auprès du Conseil départemental de la Gironde
(Direction générale adjointe chargée des infrastructures, 1 esplanade Charles de Gaulle, 33074
BORDEAUX Cedex) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des
Procédures Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex).
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président du Conseil départemental de la Gironde,
les maires des communes de Saint-Jean d'Illac, Cestas et Saucats sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le 4 2 jUiN 2918
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 48 EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX DE RECALIBRAGE ET RENFORCEMENT DE LA RD 211
Section Saint-Jean d’Illac / Saucats
Le présent document constitue l'exposé des motifs prévu par le dernier alinéa de l’article
L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte
déclarant l'utilité publique de l'opération est accompagné d'un document qui expose les
motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
À cet égard, il reprend, pour l'essentiel, les éléments figurant dans le dossier soumis à
enquête publique, dans l'étude d'impact et dans les conclusions du commissaire enquêteur
ayant conduit la consultation.
Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la Direction départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde — Service des Procédures environnementales (Cité
administrative — 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex) ou auprès du Conseil
départemental de la Gironde (Direction générale adjointe chargée des infrastructures,
1 esplanade Charles de Gaulle, 33074 BORDEAUX Cedex).
1- Présentation succincte du projet de recalibrage et renforcement de la RD 211
sur les communes de Saint-Jean d'lllac, Cestas et Saucats.
Le projet consiste en des travaux de recalibrage et de renforcement de la chaussée de la
route départementale 211, hors agglomération. Ces travaux interviendront de la sortie de
l'agglomération de Saint-Jean d'Illac (PR 32 + 350) jusqu'à l'entrée d'agglomération de
Cestas Pierroton (PR 38 + 466) et de la sortie de Cestas (PR 39 + 300) jusqu'à l'entrée
d'agglomération de Saucats (PR 54 + 525), soit sur un linéaire total de 22,4 kilomètres.
Cette route est répertoriée parmi les routes à forte circulation. Aujourd'hui, ses
caractéristiques géométriques sont inadaptées au trafic qu'elle supporte et insuffisants au
regard de la sécurité tant des usagers que des riverains.
Le recalibrage et le renforcement de la chaussée ont pour objectif de rendre à cet itinéraire
des caractéristiques adaptées au trafic et aux véhicules qui l'empruntent (poids lourds
notamment). La sécurité pourrait ainsi être renforcée sans recourir à une modification du
tracé actuel.
Ce projet, porté par le Conseil départemental de la Gironde, nécessite la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats.
VU pour êtrs snnexé à l'arrêté
Le Préfet, on d
Es : Ris A ù He,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 49 2 - Apport du public et des services au projet
a La réunion d'examen conjoint.
Cette réunion a permis de recueillir les avis de la commune de Saucats et des personnes
publique associées, chacune ayant été dûment convoquée et destinataire du projet de
dossier de mise en compatibilité.
b/ Les avis de l'autorité environnementale.sur_ l'étude d'impact __et__ l'évaluation
environnementale liée à la mise en compatibilité
Les études réalisées ont permis de cerner les impacts environnementaux du projet. Dans
son avis du 12 mai 2015, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement a jugé que l'analyse de l'état initital de l'environnement était présentée de
manière satisfaisante et permettait de faire ressortir les enjeux de la zone d'étude. Elle a
également noté le choix du porteur de projet de privilégier une démarche d'évitement des
zones sensibles dans la conception du projet. Mais elle a aussi pris acte de l'engagement du
Département de la Gironde de présenter un dossier de demande de « dérogation espèces
protégées » et rappelé que devront également être examinées les problématiques « loi sur
l'eau » et « défrichement » dans le cadre de futures procédures.
Dans son avis du même jour concernant la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme, l'autorité environnementale n'a pas souhaité émettre d'observations
complémentaires par rapport à celles « portant de manière générale sur l'étude d'impact du
projet et auxquelles il convient de se référer ».
c/ Les résultats de l'enquête publique et avis du commissaire enquêteur :
Le Conseil départemental de la Gironde a décidé de solliciter du Préfet de la Gironde
l'engagement d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats.
Celle-ci a été organisée, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2017, du 20 novembre au
21 décembre 2017 inclus.
Durant cette consultation, le dossier a été mis à la disposition du public dans les trois mairies
concernées. Les trois registres d'enquête mis à la disposition du public ont permis de
recueillir ses observations, de même qu'une adresse électronique dédiée.
Le commissaire enquêteur a par ailleurs tenu trois permanences.
Ont été enregistrées 58 observations (47 consignées sur les registres d'enquête et 11
déposées par voie électronique).
Certaines observations émises par le public ne concernent pas directement le projet de
recalibrage :
- publicité de l'enquête, procédure et composition du dossier,
- questions non liées directement au projet de recalibrage,
- questions annexes au projet de recalibrage,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 50 D'autres portent sur le projet au sens strict :
double système de fossés,
sécurité des carrefours,
problématiques des entrées de villes,
question de l'échangeur 24 de l'autoroute A63.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur désigné a pu communiquer au porteur de
projet le procès-verbal de synthèse prévu par l’article R.123-18 du code de l’environnement.
Le Département de la Gironde a également produit ses observations dans le délai imparti.
Il ressort des conclusions du commissaire enquêteur que des réponses ont pu être
apportées aux différentes observations du public, hormis à celles non directement liées au
projet, qui ne relèvent donc pas de sa compétence.
Les observations non directement liées ou périphériques au projet :
- S'agissant de la publicité de l'enquête, le commissaire enquêteur a constaté son caractère
satisfaisant.
- S'agissant de la procédure, il a pu expliquer aux personnes intéressées les différentes
phases de la procédure d'expropriation.
- S'agissant de la composition du dossier, il a constaté sa complétude.
- S'agissant des craintes liées à une éventuelle augmentation du trafic, il a pu rassurer les
administrés puisque, l'aménagement prévu n'étant pas une voie nouvelle, il ne devrait pas
induire une augmentation du trafic.
- S'agissant des interrogations relatives à l'absence d'une piste cyclable, il ressort que la
création d'une piste entre Cestas et Saucats ferait doublon avec les aménagements prévus
par le schéma directeur des itinéraires cyclables départementaux.
- S'agissant de la prise en compte de l'environnement par le Département, a été confirmée
la prise en compte de l'étude environnementale jointe au dossier d'enquête.
Les observations directement liées au projet :
- S'agissant de la question du « double système de fossés », il a été rappelé que l'objectif du
Département est de séparer les eaux de ruissellement de la plateforme routière, qui sont
polluées, des eaux de ruissellement des bassins versants naturels. Les eaux de la
plateforme seront stockées alors que les eaux de ruissellement ont vocation à être
redirigées vers les fossés d'assainissement. Aux craintes du Maire de Cestas relatives à une
consommation trop importante de l'espace, le Département a répondu que même si un
fossé unique devait être créé, eu égard à sa profondeur nécessaire et à sa mise à l'extérieur
de la zone de sécurité des 4 mètres, l'espace consommé serait identique. De surcroît, le
« double système de fossés » est plus respectueux de la loi sur l'eau et de l'étude
hydraulique réalisée.
- S'agissant des carrefours, le Département a appliqué les règles prévues par le guide des
carrefours interurbains, tout en recherchant le meilleur compromis au cas par cas.
- S'agissant des entrées de ville, il a été confirmé au maire de Saint-Jean d'Illac qu'une
déviation était prévue dans le cadre d'un autre projet porté par le Département, afin de
permettre le contournement de la ville. En ce qui concerne la ville de Saucats, le
Département a proposé une sécurisation accrue à toutes les intersections des entrées /
sorties de ville. Il est par ailleurs rappelé que le Conseil municipal de Saucats n'a donné son
accord au projet de recalibrage que sous réserve que soient effectués des travaux de
sécurisation à certaines intersections.
- S'agissant de l'agglomération de Cestas-Pierroton, il est rappelé que la voie devant faire
l'objet d'un recalibrage ne débouche pas sur une entrée / sortie de Cestas-Bourg, mais
qu'elle traverse l'agglomération secondaire de Cestas-Pierroton. Les habitants ont confié
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de résidents. Une solution résiderait dans l'augmentation de l'agglomération plus au sud
(PR 39 + 800 au lieu de PR 39 + 300 comme actuellement), afin que le projet
d'élargissement ne soit pas réalisé sur la portion mentionnée. Mais cette solution requiert
bien évidemment l'accord du Conseil municipal.
- S'agissant de l'échangeur 24 de l'autoroute A63, le Département a donné son accord de
principe sur la création de deux giratoires dans l'aménagement envisagé.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet, mais également à la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saucats.
3- Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du
projet
Sur demande du Préfet de la Gironde du 29 janvier 2018, le Département de la Gironde a
déclaré d'intérêt général le projet de recalibrage et renforcement de la chaussée de la route
départementale 211 (Section Saint-Jean d’illac / Saucats), sur les communes de Saint-Jean
d'Illac, Cestas et Saucats, par délibération n°2018-535.CP du 17 mai 2018.
La collectivité a rappelé le but du projet, consistant en une amélioration de la sécurité, par le
biais de diverses mesures :
- meilleure lisibilité des carrefours,
- Suppression des obstacles latéraux,
- mise en place de zone de récupération,
- remise en état et renforcement de la chaussée dégradée,
- renforcement et refonte de la signalisation.
Compte tenu de l'ensemble des points évoqués, du contenu de l'étude d'impact, des avis de
l'autorité environnementale, du dossier de mise en compatibilité et du procès verbal de la
réunion d'examen conjoint ainsi que des résultats de l'enquête publique, le bilan de ce projet
s'avère positif.
En adaptant les caractéristiques géométriques du tronçon concerné aux trafics qui
l'empruntent, le projet ne peut que contribuer à la sécurité des usagers mais aussi des
riverains.
Aussi apparaît-il que l'utilité publique du projet est avérée et qu'elle a été reconnue par le
commissaire enquêteur dans ses conclusions. En effet, les atteintes portées à la propriété
privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social et environnemental qu'il comporte
ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il représente.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 52 Prise en compte des conditions danslescoursd'eau. Choisir la période La plus des aux | Travaux | climatiques onu og nappe haute, / Réalisation des travaux lors des conditionsclimatiques adaptées
Prévention / travaux , *Décapage des formations Maintenir l'intégrité | Travaux superficielles, risques d'érosion des | Impact très faible Réutiisation des matériaux excavés dans la mesure du possible Réduction Impact très des sols et sous-sols sols faible Implantation des installations de chantier à une distance éloignée de tout cours d'eau ou écoulement superficiel — Vérification des engins et matérisis de chantier Vidanges et nettoyages du matériet dans une zone spéciaiement définie avecmise en place de fossés périphériques étanches et d'ouvrages provisoires de traitement - Stockage et manipulation ds produits dangereux à l'écart de toute zons sensible : - Évacuation et traitement des terressouillées en dehors des périmètres de protection de captage Réduction ds png FRE Imperméabiisation des sois Engazonnement des talus de déblai et des zones de dépôt |Impact faible FRE neue Réallsation des ouvrages hydrauliques en priorité en période d'étiage sg d'eaux et de leurs Risque d'altération de la qualité q Pr °9 usages des eaux souterraines et des eaux etnon on superficielles ès particulier des eayx souterraines : des déble rueciés Vigliance durant les phasesde dégagement des emprises liée à la présence de périmètre de protectiondecaptageAEP Alerte Immédiate de l'exploitant et du Préfet en cas de pollution accidentelle Mise en place d'un assainissement pluvial différencié recueillant d’une parties eaux issues de la Exploitation chaussée (noues d'infiltration maîtrisée) et d'autre part Les eaux des bassins versants interceptés k {fossés enherbés), exemple sur la section Saint-Jean-d'Illac / Cestas Pierroton ; amélioration de la | Compensation situationexistante ao ibhr née RES CP Risque de dégradation de la ZNIEEF Balisage et pose de filets et de bâches de protection à mailles fines en phase travaux afin de de type 1 « Station botanique à Eiatine protéger localernent les espèces patrimoniales de la petite faune (Amphibiens, Campagnol Réduction Impact très brochoniï » ammphibis....), faible Préserver les Travaux et Maintien des espaces tampons entre les espaces sensibles les plus éloignées du fuseau et la espaces d'inventaires | explotation | Risque de dégradation de quelques voirie en orientant les espaces de stockage des matériaux et des engins en dehors de ces Réduction Impact très He RrecetEe ZonesHumides Elémentaires secteurs Lu ponctuelles Assurer une gestion des eaux et du risque de pollution adaptée (fossés enherbés)Réduction trenci pes Déversement accidents! d'hydrocarburespar les engins de .. . Préserver le réseau chantier et risque de pollution liée à Entretien des engins de chantiers, aire de stockage et nettoyagehors sits sursecteur , Impact très hydrographique :Travaux l'apport de que deLessuspensionimperméablisé, absence de stockage d'hulle et de carburant sur site Réduction faible arrêté DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 53 Risque d'altération du réseau hydrographique Exploitation Poliution chronique ou accidentelle liée à la circulation routière pouvant perturber l'équilibre du réseau hydrographique Préserver les habitats naturels, la faune et la flore Travaux Destruction, altération et/ou dégradation d'habitats naturels et d'habitats d'espèces (haies, alignement d'arbres, arbres remarquables, réseau hydrographique,landes humides.) Perturbation des fonctionnaïtés écologiques des milieux situés sur l'aired'étudeélargie Destruction directe de stations d'espèces floristiques patrimoniales (Lotier velu, Jacinthe des bois...) Phénomènes de collisions pour la faunepar {es engins de travaux Exploitation Dérangement de la faune liés à la circulation (bruit, lumières, vibrations} Phénomènes ds collisions pour ia faune Zones humides Travaux Altération et destruction de landes humides) Molinie bleue Altération et destruction d'habitats d'espèces faunistiques et floristiques par modification dezones hurnides — Préserver les fossés et crastes à
enjeux par l'installation d'une bâche de protection et notamment 4 . très la craste à Campagnol amphible au Sud de la RD211 Evitement | (MEN / — Choix d'ouvrages hydrauliques stratégiques, les moins impactant pour la faune Evitement mpasi res ! — Régalage des boues extraites des fossés pour permettre à la petite faune aquatique de rejoindre . Impact leli du cours d'eau Réduction Arai Î — Respecter le calendrier de travaux pour ne pas impacter les espèces durant leur période de , Impact très reproduction, notamment pour ies amphibiens.Evitement faihle 1 _|[— Assurer une gestion des eaux et du risque de pollution adaptés {fossés enherbés) constituant une Compensation : amélioration de la situation existante / Destruction de
zones humides,
— Limiter l'emprise des travaux au strict nécessaire au projet au niveau des hebitats de zones Evitement d'hebitats à Fadet des Laïches humid boisement de vieux feuillus et d'allgnement d'arbres umides et de boisem e vieux u partie! favorables aux Lucane cerf: volant _ vieux chên les insectes L : des fûts ..: du abs tage dechênes favorables aux saproxyliques, maintien au Réduction impect faible / — Eviter aux engins de chantier de dégrader les espaces sensibles identifiés tout en assurant la . Impact très sécurité du trafic Evitement faible ! Destructian d'une station ds Balisage et mise en défens des stations d'espèces remarquables partiel de l'hebitat à Lofier ve Le jer d . . Respecter le Calendrier de travaux pour ne pas impacter les espèces durant leur période de Evitement nent très 1. — Balisage et pose de filets et de bâches de protection pour protéger les espèces patrimoniales de la petite faune (Amphibiens, Campagnol amphible...) au niveau des habitats d'intérêt (zonesEvitement Impact très / humides, réseau hydrographique) faible — Plantation et entretien de haies arborées de haut jet constituées d'essences indigènes Réduction Impact res ! — Plantation de haies arborées de haut jet constituées d'essences indigènes Evitement |} inpact faible ! Evitement Destruction des zones — Préservation deszones humides à enjeu artiel humides {landes humides à om . Ph Moiinie bleue), habitats à — Reconstitution à l'identique deszones hurnides présentes sur les bermes et fossés routiers mpensation Fadet des Laîches DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 54 Dérangementdelafaunedeszones humides (amphibiens...) liée au bruit L
| Ju travaux Risquedepollutionaccidentelledes zones humides per la circulation IL Réduction Impact très routière | Gestion des pollutions accidentelles faible Risquedepollutionchroniqueou| Exploitation | accidentelle des zones humides par la : ji n Evitement Impact très circulation routié Assurer une gestion des eaux et du risque de pollution adaptée (fossés enherbés) — Maintien des allgnements d'arbres, limitation des coupes d'arbres au stricte nécessaire(emprise Evitement impact très du projet) faible Renforcementdelafragmentationdes habitatsetdesdiscontinuités Travaux et | écologiques (slignement d'arbres Trame Verte et Bleue | tation porques (#1g — Installation d'ouvrages hydrauliques adaptés pour les continuités écologiquesreprésentées parle | EvitementImpact trés réseauhydrographiquefaible Dérangement de l'avifaune migratrice — Respecter le calendrier de travaux pour ne pes impacter les espèces Evitement SES — Préservation des espèces ethabitats d'intérêt communautaires Evitement nl ri =Assurerunegestiondeseauxetdurisquedepollutionadaptée(fossésenherbés)RéductionrpRsEs — Respecter le calendrier de travaux pour ne pas impacter les espèces Eviement Se Risquedeperturbationetdestruction Travaux et des habitats et espèces d'intérêt - Balisage et pose de filets et de bâches de protection pour protéger les espèces patrimoniales de . l'étude élargie de la RD211 humides, réseau hydrographique) faible _ Plantation de haies arborées de haut jet constituées d'essences indigènes Evitement Impact très —Encasded'abattagedevieuxchênesfavorablesauxinsectessaproxyiiques,maintiendesfütsRéductionImpacttrès 1 au sol à proximité falble DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 55 NATURE DES MESURES
TYPEDt MESURES
REMARQUES
Priseencompted'enjeuxécologiquesforisàmajeursauniveaudeszoneshumides,duréseau
Déclassementd'espacesboisés
Organisation |Exploitation | ciassée, création d'emplacements — Mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Cestas et Saucats / Impact faible d territoriale réservés de voirie : Nuisancesliéesàlaprésence)de Prendre en compte d'engins, diicukés d'accès aux - Indemnisation des propriétaires concernés par les acquisitions foncières Compensation Impact faible / _____PrOprees les propriétaires Travaux - étés Impactés par le projet Acquisitions de parcelles pour les , -EmpriseduchantieràFintérieurdesemprisesduprojetEvitement/1 —MaintiendescirculationsagricolesetsyivicolesréductionImpactfaibte considération les | exploitation | Effets d'emprise et de coupure — Choix du tracé permettant d'éviter au maximum les parcelles agricoles ou les entreprises ; activités du secteur présentes enbord de la RD211 Evitement } -Préservationdespointsdeprélèvementd'eauagricolessituésenborduredelaRD211 !—LimitationdelagênesurlesaxesenHaisonavecleprojetÎ ————cationsetL-Organisationdelacirculationdesenginsdechantier infrastructures | Travaux NT - Circulation des engins en dehors des heures de pointe autant que possible Réduction [impact faible routeres- Maintiendesaccèsauxpropriétés Perturbationdesréseaux(eau Prendre en compte | +ravaux poteble, électricité impact faible Déclaration Impact très d : À _- préalable des travaux auprès des concessionnaires Prévention les réseaux existantstélécommunication, gaz...) faible -Collectesélectivedesdéchets Gérer durablement j lesdéchetsproduits|aveuxProductiondedéchetsde—Miseenplacededispositifsdecollectedesdéchetsesimpacttrès; rechantier—Nettoyagepermanentdelavoirie:faible —Utilisationd'unmatérielconformeàlarèglementation occasionnéeenNuisancesliéesàlacirculation,.. termes de nuisances | aveux des engins {bruits des engins, Fsspariohonmns suis Prévention / JR Contrôledel'envoldespoussières(arrosagepartempssec...) DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-06-12-016 - Déclaration d'utilité publique des travaux de recalibrage et renforcement de la RD 211 (Section Saint-Jean d'Illac / Saucats) sur les communes de Cestas, Saint-Jean d'Illac et Saucats, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saucats 56 OBJECTIFS PRINCIPAUXQES MESURES
3 ÉLEX 4LEURS % ar
|'assurer la sécurité
et | Travauxet
| Ateinte à la sécurité
par la préserse
Collecte des déchets
et nettoyage des
voiries
Réduction /
cttrès
au soi
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33-2018-06-25-011
arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 58 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
ne. = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Gironde
Désignation des Conseillers du Salarié
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU l’article L 1232-7, L 1232-8, L 1232-9, L 1232-13 du code du travail, portant
statut des conseillers du salarié ;
VU les articles R 1232-2, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail :
Après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés visées
à l’aricle L 2272-1 du Code du travail ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La liste des personnes habilitées à assister sur sa demande
un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, figure sur le tableau ci-joint en annexe.
ARTICLE 2 -— La durée de leur mandat est fixée à trois ans à compter du
6 juillet 2018.
ARTICLE 3 — Leur mission s’exerce exclusivement dans le département de la
Gironde et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne
dans ce département.
ARTICLE 4 — La liste prévue à l’article 1” ci-dessus sera tenue à la disposition des
salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail de l'Unité
départementale de Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et dans chaque
mairie du département.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’Unité
départementale Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine pour ce qui les
concerne sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 JUIN 2018
Le Préfet
Pour le K
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 59 Annexe à l'arrêté du 2 5 JUIN 2018
fixant la liste des conseillers du salarié du département de la Gironde
Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
conseiller
M. ABIDI Arsalane 33300 BORDEAUX UNSA 06 10 80 50 39
M. ALBA Pascal 33610 CESTAS
CET 06 73 30 17 64
ME ANTONA Paul 33290 LUDON MEDOC CGT 06 35 61 76 13
de ESC Èu 33000 BORDEAUX FO 06 89 73 21 21
M. BABJIN Jean-Michel 33620 CEZAC FO
06 23 365188
M. BABOT-DEBORD Frédéric 33530 BASSENS SOLIDAIRES 33 06 88 23 72 04
Mme BALANE Virginie 33160 ST MEDARD EN JALLES CFE-CGC 06 68 59 92 08
M. BALI Karim 33700 MERIGNAC CGT 07 81 35 80 02
NE BACICRT ENS 33700 MERIGNAC CGT 06 62 62 30 31
M. BARAKE Abdallah (usuel Xavier) 33370 TRESSES CFDT 0557811111
ME BERSENT SE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX FO 06 32 01 34 72
M ESS 33570 PETIT PALAIS ET CORNEMPS CFDT 0557811111
Mme BELHAJ-DELACROIKX Isabelle 33830 BELIN-BELIET FO 06 80 96 91 98
M. BELLANGER Franck 33700 MERIGNAC UNSA 06 11 48 09 25
M. BELLOC Francis 33600 PESSAC CGT
06 87 519151
M BENGALA José 33190 SAINT SEVE SANS ETIQUETTE | 0770 15 37 28
Min BERNARD Guylaine 33440 AMBARES ET LAGRAVE UNSA 06 62 18 83 59
Mme BERNEDE Dominique 33420 RAUZAN CGT 06 81 41 54 16
M. BESSON Dominique 33620 LARUSCADE CGT 06 81 74 53 44
Mme BIDART Jany 33470 LE TEICH
CFDT 0557811111
M: BDONMEESSl 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE CGT 06 27 18 33 39
VERS BIENNE EURE 33660 PUYNORMAND SOLIDAIRES 33 | 06 1970 10 35
M. BIOTIO Sébastien 33460 ARSAC CFDT
0557811111
M. BLANCHARD Jean-François 33830 BELIN-BELIET CFE-CGC 06 83 83 66 27
M: BONNAN Vincent 33310 LORMONT CFDT 05 57811111
M BOS Fabrice 33850 LEOGNAN CFE-CGC 06 80 21 82 55
M... ROUÉHER Dents 33800 BORDEAUX CFDT 0557811111
M BOURY Gilles 33450 IZON CGT 06 17 36 55 13
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 60 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
_
conseiller
M. BOURREAU Didier 33610 CESTAS FO 06 03 22 34 25
M. BOURSIER Frédéric 33600 PESSAC
UNSA 06 86 77 74 69
M. BOUTEILLER Pascal 33600 PESSAC CFE-CGC 06 89 87 81 97
RE. BOUTIN Real 33210 SAINT PARDON DE CONQUES CFDT 0557811111
ME. ERBRDAURES 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES CGT 06 01 78 02 95
NE BROTESUARR 33270 FLOIRAC SOLIDAIRES 33 06 09 10 09 38
Hs BURET SE 24700 MONTPON-MENESTEROL CGT 06 78 71 13 02
Me BESSIRSENES 33140 VILLENAVE D'ORNON SOLIDAIRES 33 06 52 18 40 27
M. CADIX Denis 33700 MERIGNAC CGT 06 86 76 05 32
M: CALVET Daniel 33240 St ROMAIN la VIRVEE CFDT 0557811111
Mme CALVEZ Valérie 33670 CREON
UNSA 06 95 75 18 27
M. CAMIN Jean-Michel 33470 GUJAN-MESTRAS CFE-CGC 06 07 38 09 03
M. CASTETS Jean-Luc 33990 HOURTIN
CGT 06 51 18 35 44
M. CAUSSIOL Bruno 33520 BRUGES CFDT 0557811111
Mie CAZAURX SandHne 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT 0S57811111
Mme CERVANTES-DESCUBES Evelyne 33300 BORDEAUX CGT 06 08 23 93 68
de CERERER ONE 33140 VILLENAVE D'ORNON SANS ETIQUETTE | 05 57 99 12 57
Le CHRSEARD QURE 33160 SAINT MEDARD EN JALLES CFTC 06 83 26 82 02
M. CHAMPION Marc 33700 MERIGNAC CGT 06 83 10 32 50
on | 33110 LE BOUSCAT UNSA 06 24 30 17 98
Ps SÉRSNRENE 33260 LA TESTE DE BUCH FO 06 61 1837 16
M. CHAVANT Jean-Marc 33450 IZON
FO 06 43 08 58 46
ME. COEUR Gr 33610 CESTAS CFE-CGC 06 61 29 03 91
Blies LOIR Nate 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT 0557811111
M COLAS. Julien 33440 AMBARES ET LAGRAVE SOLIDAIRES 33 06 25 05 14 90
Mme COMBERTON Valérie 33240 VAL DE VIREE CGT 06 08 01 21 71
Mme CORNET Rachida 33290 BLANQUEFORT CFDT 0557811111
Mme COULON Virginie 33340 LESPARRE MEDOC CGT 06 26 30 30 71
HE SUROT AIR 33112 SAINT LAURENT DU MEDOC CGT 06 75 20 16 77
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 61 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
= conseiller
Mme DA SILVA Brigitte 33200 BORDEAUX
CFTC 06 50 34 37 56
M. DARLES Richard 33320 EYSINES
CFE-CGC 06 77 68 04 04
M. DARROUZES Bernard 33480 SAINTE HELENE
CFE-CGC 06 78 68 75 49
Me: RER 33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX CGT 06 63 59 22 52
M. DAVID Christophe 33130 BEGLES CFDT 0557811111
D NES 33200 BORDEAUX CFDT 0557811111
Mme DE SEGOVIA SPADA Catherine 33000 BORDEAUX CFE-CGC 06 89 74 78 94
M. DELAVAU Bernard 33310 LORMONT
CEDT 0557811111
M. DELGADO Andres 33170 GRADIGNAN
CFE-CGC 06 99 64 38 25
M. DELGADO Christophe 33220 EYNESSE CFTC 06 33 51 28 46
M. DELPECH Daniel 33640 PORTETS FO 06 81 94 27 64
M. DELPEYROUX Gérard 33610 CESTAS
CFE-CGC 06 28 55 17 46
M. DESESBATS Jean-Claude 33000 BORDEAUX
CFDT 0557811111
M. DIESTE Jean-Claude 33100 BORDEAUX
FO 06 21 53 11 36
PEU DÉERERRERE 33820 ETAULIERS CGT 06 19
63 95 12
M. DOMINGUEZ Manuel 33320 COUTRAS CGT 06 68 20 39 97
M. DOURTHE Johan 33320 EYSINES
CGT 06 64 80 91 20
PRRPENEGES 33340 LESPARRE MEDOC CFDT 0557811111
Vire DOCESSEREE 33160 SAINT MEDARD EN JALLES CGT 06 61 65 07 62
M. DUCLION Franck 33320 LE TAILLAN MEDOC CFDT 0557811111
M. DULIMBERT Arnaud 33450 MONTUSSAN CFTC 06 60 76 90 93
M. DUNOGUIER Thierry 33600 PESSAC CFDT 0557811111
M. DUPIN Sérge 33000 BORDEAUX CFE-CGC 06 14 48 27 83
M. DUPUCH Patrick 33114 LE BARP UNSA 06 03 85 46 14
Mme DUPUY Armelle 33310 LORMONT
ÊGT 06 46 49 23 38
M. EL BOUBKARI Nourdin 33170 GRADIGNAN SOLIDAIRES 33 06 65 60 10 57
M. ELOI Jean-Jacques 33460 CANTENAC CET 06 88 56 21 65
M. ENNAJHI Nabil 33170 GRADIGNAN CGT 06 31 99 80 22
M. ESTRIBEAU Philippe 33460 LABARDE CFE-CGC 06 1197 1298
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 62 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
|
conseiller
Mme ETCHEBES Nathalie 33130 BEGLES
CGT 06 11 08 78 42
M. FABREGUE-PATOUT Sébastien 33710 BOURG SUR GIRONDE CFDT 0557811111
ME FSCDRTRENE 33620 LARUSCADE FO 07 88 64 79
87
M. FEFEU Dominique 33850 LEOGNAN
CFDT 0557811111
M. FERNANDEZ Joseph 33150 CENON
CGT 06 71380965
PE MERREIREERENUS 33920 SAINT VIVIEN DE BLAYE CGT 06 08 15 7431
M: FERRIER Pascal 33490 SAINT MAIXANT CGT 06 67 73 85 60
M. FIORIO Serge 33700 MERIGNAC
CFDT 0557811111
M. FIYOH NGNATO Albert 33800 BORDEAUX
CFIC 0687130711
5h FORNESRERE Rey 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 85 25 82 47
Mme FORET Martine 33850 LEOGNAN
CFTC 06 14 47 21 24
Mme GALLY karine 33100 BORDEAUX UNSA 06 14 36 53 46
M. GARGAM Jean-Charles 33750 NERIGEAN
FO 06 12 96 23 91
JE GERNSNDHERS 33270 FLOIRAC CFE-CGC 06 17 20 17 35
FE SÉSSERSM 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 32 47 03 84
Fe CRE 33440 AMBARES ET LAGRAVE FO 06 30 55 94 20
| PEER 33700 MERIGNAC CFE-CGC 06 62 48 54 65
M. GILLIARD Vincent 33150 CENON
FO 0783577933
Ph RERO 33000 BORDEAUX CFDT 0557811111
ME ÉENIER MES 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT OS 56 06 06 77
M. HANT-Daniel 33500 LIBOURNE CGT 05 57 51 64 87
Mme HAYE Isabelle 33700 MERIGNAC
FO 06 17 821615
Mme HOUDOT-CHASSÉ Brigitte 33400 TALENCE CFDT 0557811111
Mme JABOUILLE Ghyslaine 33480 LISTRAC
CGT 06 24 94 27 76
ME ACOTEMIN AVE 33460 CUSSAC FORT MEDOC FO 06 07 80 93 83
NES IRORERESSnAUNe 33440 AMBARES ET LAGRAVE CFDT 0557811111
Mme JOLY Karine 33600 PESSAC CGT 06 51 97 32 86
Mme JORDAN-BEDNARSKI Marianne 33700 MERIGNAC CFDT 0557811111
M. JOUBERT Samuel 33600 PESSAC CEDT 0557811111
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 63 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
_
conseiller
Mme JOYEZ Olivia 33200 BORDEAUX
CFE:CGC 07 78 64 42 23
M. JUGE Jéème 33490 SAINT MACAIRE FO 06 08 97 26 23
M. LABROUSSE Philippe IT MARTICRRE CFE-CGC 06 88 32 75 36
M. LACROIX Jean-Marc 33460 LABARDE CGT 06 95 29 23 57
M LéSIRSND BE 33160 SAINT MEDARD EN JALLES CGT 06 69 52 65 62
Mme LAMOUROUX Michelle 33470 GUJAN MESTRAS CFTC 06 38 15 99 67
ME RARETERE CRE 33320 LE TAILLAN MEDOC FO 06 63 04 50 85
M. LARIVIERE Jean-Louis 33150 CENON CGT 06 50 25 23 05
Mme LAROQUE Jacqueline 33700 MERIGNAC CGT 0622430911
M. LARTIGUE Alain 33760 CANTOIS CFDT
0557811111
Mme LE GUYADER Gentiane 33170 GRADIGNAN CFDT 0557811111
M. LEICHTNAM Cédric 33460 MACAU FO
06 44 81 09 38
M. LENOEL Aurélien ANRT ENCE CFDT 0557811111
M. LESPINE Ismael 33210 BIEUJAC CFTC
06 29 37 35 70
M. LESPORT Philippe 33450 IZON
FO 07 82 08 40 29
M. ÉETOURNERT MieRél 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT 0557811111
Mme LETZELTER Marion 33270 FLOIRAC CGT
06 42 42 57 29
Mme LEVILLAIN Céline 33300 BORDEAUX CFDT
0557811111
M LENRSOCTÉESe 33700 MERIGNAC UNSA 06 20 33 17 64
BE AHRRANRESE 33800 BORDEAUX CFDT 0557811111
nn omis 33720 PODENSAC SOLIDAIRES 33 06 09 96 76 23
Mme LUQUET-LALANNE Marie-France 33360 LATRESNE CFE-CGC 06 86 45 19 36
Mme MAHDAOUI Soraya 33200 BORDEAUX CFDT 0557811111
Mme MALAUD Elisabeth 33910 SAINT DENIS CFE:CGC 07 85 39 31 32
Me MSRCERSL Brune 33610 CESTAS CFE-CGC 06 47 33 5861
NL MÉRERS Rss 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE CGT 06 84300741
M. MASSON PISSEU Jean-Louis 33390 BLAYE CFDT 0557811111
M. MAZATS Serge 33260 LA TESTE DE BUCH SANS ETIQUETTE | 06 20 74 37 08
M. MELLE Jean-Claude 33290 LUDON MEDOC FO 06 14 47 09 65
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 64 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
|
conseiller
M. MENSAN Patrice-Damien 33610 CESTAS
CENT 0557811111
PAT ON 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX CFTC 06 32 73 41 74
Mme MILLEPIED Patricia 33090 CARS
CFDT 0557811111
BE MORITZ Tidersy 33260 LA TESTE DE BUCH FO 06 41 81 47 37
M. MOROFhilippe 33290 BLANQUEFORT CGT 06 89 19 1398
M. MOROT Jean Didier 33600 PESSAC
CFTC 07 87850161
Mme MOUHOT TURQUIER Sophie 33000 BORDEAUX CFDT 0557811111
M. MOUMIN Jean-Jacques 33520 BRUGES CGT 06 34 73 76 45
MES MIHRABEN TRIEALS 33340 QUEYRAC SOLIDAIRES 33 06 95 17 80 33
HE SEPEEES 33760 BELLEBAT CFDT 0557811111
Mme NIVAUT SPERL Pascale 33850 LEOGNAN
CGT 06 20 04 39 07
M. NOKRI Ahmed 33460 ARSAC
FO 06 70 35 04 20
po PAPAS 33390 SAINT PIERRE D'AURILLAC FO 06 19 34 41 21
M. PATRON Jean-Albert 33380 BIGANOS
CFE-CGC 06 46 47 08 75
M. PAUL Eddy 33920 SAINT SAVIN DE BLAYE CGT 06 50 42 66 07
M. FERDORRT Pasal 33950 LEGE CAP FERRET FO 06 07 59 70 04
Mme PEREZ Rebecca 33000 BORDEAUX
CFDT 0557811111
ME RERRANCEMRE 33480 LISTRAC MEDOC FO 06 22 50
07 76
M. PERLES Olivier 33270 FLOIRAC
UNSA 06 95 30 83 58
VE FETRISSANSAEMEE 33440 AMBARES ET LAGRAVE CFDT 0557811111
M. PICHON Maurice 33130 BEGLES CFE-CGC 07 82 82 30 17
Mme PILLAC Catherine 33170 GRADIGNAN
FO 06 64 31 93 67
NE REP RERIAn Heu 33130 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES CGT 05 57 74 44 37
Mme PREVOST Yamina 33460 LABARDE
SOLIDAIRES 33 06 86 5637 56
Mme PRUVOST Céline 33720 VIRELADE CFDT 0557811111
M. QUEYRE Cédric 33520 BRUGES CFDT 0557811111
Mme QUILICO Chantal 33450 SAINT-LOUBES
UNSA 06 77 93 58 02
Mme RAFFIER LAPEYRE Eva 33000 BORDEAUX CGT 06 30 27 03 92
ML. RÉHAESIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX CFDT 0557811111
M. RAVEAUX Raymond-Lionel 33800 BORDEAUX CFDT 0557811111
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 65 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
conseiller
M. REBIERE Olivier 33980 AUDENGE
UNSA 06 70 70 25 40
ME RINGHET Sèree 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT
06 89 36 60 48
ME ROCHE REyMoU 33113 ST SYMPHORIEN CFDT
0557811111
M. ROCHE-PORTIER Jean-Luc 33700 MERIGNAC
CGT 06 11 08 29 49
M. RODRIGUE Alain 33000 BORDEAUX
CFTC 06 27 85 17 19
M. ROUARCH Pierrick 33390 EYRANS
CGT 06 76 31 52 10
M. ROUX Serge 33160 SAINT MEDARD EN JALLES CFTC 06 87 73 09 23
Mme SADIK Mélissa 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX UNSA 06 30 75
12 77
M. SATSA Hamid 33680 LE PORGE
FO 06 26 80 51 82
M. SSD Siphane 33800 BORDEAUX FO
06 88 57 58 50
M. SCHMITT Pascal 33290 PAREMPUYRE
COT 06 16 29 70 32
M. SEBBANE Faouzi 33000 BORDEAUX
UNSA 06 52 78 1291
M. SEGUN GI 33730 NOAILLAN FO
06 33 74 17 04
M. SICOT Frédéric 33600 PESSAC
CETC 06 16 40 39 37
ME SIMENNET ER 33260 LA TESTE DE BUCH CFTC 06 41 54 21 27
Mrs BÉNOPPAI 33270 FLOIRAC CFDT 0557811111
M. STAAL Hervé-Noël 33820 SAINT PALAIS
FO 06 87 29 21 85
M. STRIEBEL Richard 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC CFDT 0557811111
Mme SURAULT-MAILLET Stéphanie 33680 BIGANOS CFDT 0557811111
M. TAPIE Jean-Noël 33820 ETAULIERS
FO 06 42 31 82 78
Mme TEIXERA Aurélie 33480 LISTRAC
CGT 05 57 22 65 72
Mme TEXIER acidine 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS cer 06 77 97 93 14
Mise TOELE Pegey 33127 MARIGNAS SUR JALLE CGT 06 86 75 97 10
Mme TONDOSSAMA Mariama 33910 BONZAC FO 06 10 64 29 31
M. TOURNIER François 33170 GRADIGNAN
FO 06 03 251910
M. TOUSSAINT Laurent 33700 MERIGNAC
CFDT 0557811111
M. TRISCOS Jean-Louis 33800 BORDEAUX
UNSA 06 99 85 50 19
M FEORGNNET EF 33800 BORDEAUX CFE-CGC 06 12 73 24 29
Fe FERRER 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC CFDT 0557811111
Mme UBEDA Sylvie 33600 PESSAC CFE-CGC 06 85 80 75 99
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 66 Syndicat ayant
Nom Prénoms Ville proposé le N° d'appel
conseiller
ones 33920 SAINT YZAN DE SOUDIAC FO 06 59 85
90 03
Mme VACHER Sylvie 33500 LIBOURNE
CGT 06 66 16 26 07
Mme VALLEJO Annie 33290 PAREMPUVYRE CGT 06 85 10 50 09
M: VERDON Didier 33180 VERTHEUIL CFDT 0557811111
NE VIDESUSNRES 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 0557811111
SE VINETTIDRUE 33240 GAURIAGUET CFDT 0557811111
Mme YCART LOTTE Laurence 33700 MERIGNAC CGT 06 26 22 25 63
M. YILDIZ Oguzhan 33150 CENON CFDT 0557811111
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-25-011 - arrêté désignation des conseillers du salarié 2018-2021 67 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-06-25-010
Arrêté du 25 juin 2018
Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création
d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et
portant extension de la capacité totale
Arrêté du 25 juin 2018
Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes
travailleurs et portant extension de la capacité totale
Foyer de jeunes travailleurs "Santé navale"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-010 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale 68 Liberté + Épudier + Erutrenité
RÉPUBLIQUE FHANCAÏSE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ DU Z% jÿih fé
Modifiant l’arrêté du 3 février 2017
autorisant la création d’une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
et portant extension de la capacité totale
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L'313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l'habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs
aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu Particle 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové,
Vu Particle 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatifs aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des
projets de création et d’extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 12
décembre 2016 concernant la création de 4 résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs, pour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-010 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale 69 lesquelles une convention APL a été signée ou ont fait l’objet d’une décision de financement entre le 27/03/14
et le 28/12/15, sont réputées autorisées sous réserve d’une régularisation par l’autorité
compétente, et pour lesquelles les besoins réels en logements pérennes sont avérés en Gironde,
Vu l'arrêté du 23 février 2017 autorisant la création de la résidence sociale - foyer de jeunes
travailleurs « Santé-Navale » située à Bordeaux (33) pour une capacité de 68 places,
Considérant la demande du gestionnaire en date du 24 août 2017 de revoir la capacité de l'établissement
à 78 places,
Considérant que cette extension est inférieure au seuil visé à l’article D 313-2 du code de l’action
sociale et des familles,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'extension de la capacité totale de la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs « Santé- Navale
» de 68 places à 78 places est autorisée.
L'article 2 de l’arrêté du 23 février 2017 autorisant la création de la résidence sociale - foyer de jeunes
travailleurs « Santé-Navale » située 32 Rue Ferbos, 33800 Bordeaux est ainsi modifié :
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs, « Santé-Navale», ayant pour gestionnaire
« Jeunesse Habitat Solidaire » est autorisée pour 64 logements, soit 78 places.
Elle comprend :
10 T1
50 T1”
4 T2
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, ou d’un recours
contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Gironde.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale
déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le D 5 JHIN 7948
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-010 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale 70 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-06-25-008
Arrêté du 25 juin 2018
Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création
d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et
portant extension de la capacité totale.
Arrêté du 25 juin 2018
Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes
travailleurs et portant extension de la capacité totale.
Foyer de jeunes travailleurs "Cité des métiers"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-008 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale. 71 liberté » Épulier e Ésuéreniteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de 1a Gironde
ARRÊTÉ DU? 5 juin 2418
Modifiant l’arrêté du 3 février 2017
autorisant la création d’une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
et portant extension de la capacité totale
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs
aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové,
Vu Particle 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatifs aux foyers de jeunes travailleurs (FIT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des
projets de création et d’extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-008 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale. 72 décembre 2016 concernant la création de 4 résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs, pour lesquelles une
convention APL a été signée ou ont fait l’objet d’une décision de financement entre le 27/03/14 et le 28/12/15, sont
réputées autorisées sous réserve d’une régularisation par l’autorité compétente, et pour lesquelles les besoins réels en logements pérennes sont avérés en Gironde,
Vu l'arrêté du 23 février 2017 autorisant la création de la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
« Cité des métiers » située à Pessac (33) pour une capacité de 47 places,
Considérant la demande du gestionnaire en date du 24 août 2017 de revoir la capacité de l'établissement
à 52 places et la capacité relevé dans le rapport de la visite de conformité réalisée le 27 septembre 2017,
Considérant que cette extension est inférieure au seuil visé à l’article D 313-2 du code de l’action
sociale et des familles,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'extension de la capacité totale de la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs « Cité des métiers »
de 47 places à 52 places est autorisée.
L’article 2 de l’arrêté du 23 février 2017 autorisant la création de la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
«Cité des métiers » située 114 Avenue de Canéjan, 33600 Pessac est ainsi
modifié :
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs, « Cité des Métiers », ayant pour gestionnaire
«Jeunesse Habitat Solidaire » est autorisée pour 47 logements, soit 52 places.
Elle comprend : |
16T1
31 T1’
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente ou d’un
recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Gironde.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée
de la cohésion sociale de la Gironde, sont Chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
25 my 2018
RE et ET par
délégation.
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-008 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale. 73 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-06-25-009
Arrêté du 25 juin 2018
Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création
d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et
portant extension de la capacité totale.
Arrêté du 25 juin 2018
Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes
travailleurs et portant extension de la capacité totale.
Foyer de jeunes travailleurs "Jean-Zay Université"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-009 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale. 74 EE = déberté + Eguiiré + Frurrenété RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ DU 25 jijix 2016
Modifiant l’arrêté du 3 février 2017
autorisant la création d’une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs
et portant extension de la capacité totale
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs
aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatifs aux foyers de jeunes travailleurs (FIT),
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des
projets de création et d’extension de foyer de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 12
décembre 2016 concernant la création de 4 résidences sociales - foyers de jeunes travailleurs, pour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-009 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale. 75 lesquelles une convention APL a été signée ou ont fait l’objet d’une décision de financement entre
le 27/03/14 et le 28/12/15, sont réputées autorisées sous réserve d’une régularisation par l’autorité
compétente, et pour lesquelles les besoins réels en logements pérennes sont avérés en Gironde,
Vu l'arrêté du 23 février 2017 autorisant la création de la résidence sociale - foyer de jeunes
travailleurs « Campus » située sur le campus de l’université, avenue Prévost pour une capacité de
131 places,
Considérant la demande du gestionnaire en date du 24 août 2017 de revoir la capacité de
l’établissement à 146 places,
Considérant que cette extension est inférieure au seuil visé à l’article D 313-2 du code de l’action
sociale et des familles,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'extension de la capacité totale de la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs « Jean-Zay
Université » de 131 places à 146 places est autorisée.
L'article 2 de l’arrêté du 23 février 2017 autorisant la création de la résidence sociale - foyer de
jeunes travailleurs «Jean-Zay Université » située 97 avenue Prévost, 33400 TALENCE est ainsi
modifié :
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs, « Jean-Zay Université », ayant pour gestionnaire
« Jeunesse Habitat Solidaire » est autorisée pour 125 logements, soit 146 places.
Elle comprend :
52 T1
67 T1’
6 T1 bis
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente ou d’un
recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Gironde.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale
déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
? è 5 JUIN 2018 Le Préfé£
Pour ; Ir déligotion.
né CE à mg | Te,
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-009 - Arrêté du 25 juin 2018 Modifiant l'arrêté du 3 février 2017 autorisant la création d'une résidence sociale-foyer de jeunes travailleurs et portant extension de la capacité totale. 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-28-001
Arrêté de substitution de l Etat au maire de Soulac sur Mer
concernant le désamiantage de l'immeuble "Le Signal"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-001 - Arrêté de substitution de l Etat au maire de Soulac sur Mer concernant le désamiantage de l'immeuble "Le Signal" 77 M dt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE DU ?8 JUIN 2018
LE PREFET DE LA GIRONDE,
Vu les articles L 2212-2, 5°, L 2212-4 et L 2215-1, 1° du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté du maire de Soulac-sur-Mer en date du 24 janvier 2014 portant ordre d’évacuation et interdiction d’occupation de l’immeuble « Le Signal » ;
Vu la lettre du Préfet de la Gironde du 12 juin 2018 mettant le maire de Soulac-sur-Mer en demeure
d’engager les travaux de désamiantage de l’immeuble « Le Signal » en application de l’article
L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le refus explicite du maire de Soulac-sur-Mer du 15 juin 2018 ;
Considérant qu’il convient de prémunir par des précautions convenables et de faire cesser les P P
pollutions de toutes natures, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ;
Considérant qu’en cas de danger grave ou imminent, tel que les pollutions de toute nature, des
mesures de sûretés exigées par les circonstances doivent être prescrites ;
Considérant le risque pour la salubrité publique que représente la présence d’amiante dans
l’immeuble «Le Signal » situé en front d’océan sur la commune de Soulac-Sur-Mer, menacé
d’effondrement du fait de l’érosion du littoral ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
ARRETE
Article 1“: L'État se substituera au maire de Soulac-sur-Mer pour procéder aux opérations de
désamiantage de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-sur-Mer et prendra
toutes les mesures utiles à cette fin.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Soulac-sur-Mer et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
LE PREFET,
Didier NT
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 Organisation de l’État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de PÉtat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-001 - Arrêté de substitution de l Etat au maire de Soulac sur Mer concernant le désamiantage de l'immeuble "Le Signal" 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-22-002
Arrêté du 22 juin 2018 relatif à la composition de la
Commission départementale de la présence postale
territoriale
Composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-002 - Arrêté du 22 juin 2018 relatif à la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale 79 Ex © TT 6 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat général
Direction de la Coordination
des politiques publiques
Mission de la coordination administrative
et de la communication interne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ du 22 JUIN 2018
relatif à la composition de la Commission départementale
de la présence postale territoriale
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La
Poste et à France Télécom, et notamment ses articles 6 et 38 ;
le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif aux commissions départementales de la
présence postale territoriale ;
la circulaire n° 420 DIACT/DGCL du 30 avril 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 relatif à la composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale ;
l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 portant modification de l’arrêté relatif à la
composition de la commission départementale de la présence postale territoriale ;
l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant modification de l'arrêté relatif à la composition
de la commission départementale de la présence postale territoriale ;
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 portant modification de l'arrêté relatif à la composition de
la commission départementale de la présence postale territoriale ;
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant modification de l'arrêté relatif à la composition de
la commission départementale de la présence postale territoriale ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant modification de l'arrêté relatif à la composition
de la commission départementale de la présence postale territoriale ;
le message en date du 21 juin 2018 du Conseil départemental décidant de reconduire le
mandat de ses représentants au sein de la CDPTT,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-002 - Arrêté du 22 juin 2018 relatif à la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale 80 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le mandat des conseillers départementaux de la Commission départementale de la
présence postale territoriale est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le reste sans changement.
ARTICLE3: Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale de La Poste sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thievry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-22-002 - Arrêté du 22 juin 2018 relatif à la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-25-007
Arrêté temporaire A10_travaux nuit du 09 au 12 juillet
2018 entre les bretelles 39a et 45.
Fermetures successives des bretelles 39a (Libourne) à 45 (Lormont), dans les deux sens, de 21h00
à 06h00 les nuits du 09 au 12 juillet 2018.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-007 - Arrêté temporaire A10_travaux nuit du 09 au 12 juillet 2018 entre les bretelles 39a et 45. 82 DE Liberté = Bgalité » Fraterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du 96 jy 9 dif
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AUTOROUTE A10 "'L'AQUITAINE"
FERMETURES DE BRETELLES D'ECHANGEURS
TRAVAUX DE FAUCHAGE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le Code de la Route,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
qui l'ont modifié ou complété, :
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE"
entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire),
approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
la circulaire du Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative
au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’ Autoroute A10 dans la
traversée du département de la Gironde.
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 sur le RRN,
le dossier d’exploitation du 6 octobre 2003,
la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 21 juin 2018,
l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de
lPexploitation, en date du 21 juin 2018,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société
Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de fauchage et qu'il
importe de s'affranchir de la fermeture des bretelles des échangeurs de l’autoroute A10 entre la barrière de
péage de Virsac et l’échangeur de Lormont n°45,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-007 - Arrêté temporaire A10_travaux nuit du 09 au 12 juillet 2018 entre les bretelles 39a et 45. 83 CONSIDÉRANT que l'itinéraire de déviation sera prioritairement Pautoroute A10,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Des travaux de fauchage sont nécessaires sur l’autoroute A10, dans les bretelles
d’échangeurs suivantes :
- Échangeur de Libourne/St André (n°39a) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens ! (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Échangeur de Blaye (n°404) :
Bretelle d’entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle de sortie sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Échangeur St André de Cubzac (n°40b) :
Bretelle d’entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle de sortie sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Échangeur d’Ambès (n°41) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Échangeur d’Ambarès/St Loubès (n°42) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Échangeur de Sainte Eulalie (n°43) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens ! (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris),
- Échangeur de Carbon Blanc (n°44) :
Bretelle de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux),
- Échangeur de Lormont (n°45) :
Bretelle de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle d’entrée sens 2 (Bordeaux/Paris).
ARTICLE 2 -— Ces travaux nécessiteront la fermeture des bretelles indiquées ci-dessus, de façon successive, au cours
de 4 nuits entre 21h00 et 6h00, la semaine 28 du lundi 9 juillet 2018 au jeudi 12 juillet 2018.
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux pourront être reportés dans le courant de la semaine
29, soit du 16 au 20 juillet 2018, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 — Les bretelles d’échangeur seront fermées successivement et Ia durée de travail dans chaque bretelle
(entrée ou sortie) n’excédera pas deux heures. Deux entrées ou deux sorties consécutives dans le même sens de
circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
ARTICLE 4 - La date et l’horaire de fermeture de chaque bretelle seront communiqués par télécopie, sauf urgence,
aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué
le jour des fermetures.
ARTICLE 5 - En cas d’indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes
du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles des échangeurs.
ARTICLE 6 - Les itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d'exploitation susvisé.
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L’ensemble des signalisations
sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France”.
ARTICLE 7 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des
panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur Ia fréquence 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-25-007 - Arrêté temporaire A10_travaux nuit du 09 au 12 juillet 2018 entre les bretelles 39a et 45. 84 ARTICLE 8 -
Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Messieurs les maires de Sainte Eulalie, de Saint Antoine, d’Aubie-Espessas, de Virsac, de Saint Vincent-de-Paul,
d’Ambarès, de Lormont et de Carbon Blanc,
Madame le maire de St André-de-Cubzac,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Pour le Préfet,
Françoise JAFFRAY
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