Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 149 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 306

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 150

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 155

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 199

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 145

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 276

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 161

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 124

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 138

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 148

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 149 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 149 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-149

PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation

65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS

GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation

d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le

cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-05-23-00005

Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS

GASTRONOMIE sur la commune de

Maubourguet pour la réalisation d’abattages

préventifs de volailles, et des opérations

corollaires, dans le cadre de la lutte contre

l’influenza aviaire hautement pathogène

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 3E

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 65-2023-05-23-00005

portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de MAUBOURGUET pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations

corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des

animaux au moment de leur mise à mort;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CF, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et(CE) n° 882/2004, les directives du Conseil Tét. O5 62 56 65 68 Mél ddcspp@hautes-pyrenees gouv.fr

Cité administrative Reffve 10 rue Amiral Cournet BP 41740 - 65017 TARBES Cedey 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 489/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE,96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que ()

décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) :

Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission du 8 février 2019 concernant des

règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de

viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

Vu le code des marchés publics :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5 et L.223-1 à L.223-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières

pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains

départements ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales

via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national

en application de l’article L. 2211 du code rural et de la pêche maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame

Nathalie GUILLOT-UIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé,

l'ensemble des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque

d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délai et leurs

cadavres sont détruits ;

rêi : D5 62 56 65 565

Mét: daetspp@hautes-pyrenees.gouv fr

Cité administrative Reffye - 10 rue Armral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 5Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée

en application de l'article 33, du 2° du Ill de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code

des marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise

à mort de volailles en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un

contexte d'épizootie ;

Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations atteintes d‘influenza aviaire hautement

pathogène ou à risque d'infection, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure

d'accomplir l'ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits aux articles 11

et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;

Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des

volailles concernées ;

Considérant que le non-respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le

développement de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national

et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;

Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des

exigences de protection animale ;

Considérant que l'établissement EURALIS GASTRONOMIE à MAUBOURGUET dispose des

infrastructures nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences de protection

animale pour procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations atteintes

d'influenza aviaire hautement pathogène ou à risque d‘infection ou des zones réglementées

qui les entourent ;

Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de l'établissement EURALIS

GASTRONOMIE à MAUBOURGUET permet d'abattre dans un délai très bref des volailles

issues de nombreux élevages ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1 : l'établissement EURALIS GASTRONOMIE à MAUBOURGUET est requis à compter du

24 mai 2023 jusqu'à la fin des opérations d’abattages réglementaires, pour assurer l'abattage

ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent des exploitations ou des

zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ou à risque.

Tél 05 62 5665 65

Mél : ddetspp@hautes-p renees.gouv.fi

"Cité administrative Reffye 10 rue À miral BP 41749 65017 TARBES Cedex &

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 6Article 2 : Les factures relatives au transport, à l'abattage et à l'élimination des animaux

établies d’après le prix normal et licite des prestations sans bénéfice mentionné en annexe

seront adressées au préfet des Hautes-Pyrénées.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article

L.2215 4 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un

recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de

l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, soit par

courrier, soit par l'application informatique. « Télérecours» accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être

introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de

deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de

la présente décision.

Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'établissement EURALIS

GASTRONOMIE.

Article. 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 23 mai 2023

Le Préfet,

dd

‘18-prétét et par délégation, 4" Ta Secrétaire Sénerse

7 ‘ Nathalie GUILLOT-JUIN

Tél: 05 62 56 65 65

Mél . ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr

Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 7ANNEXE

Devis des prestations proposées par la société EURALIS GASTRONOMIE

EURALIS GASTRONOMIE

Site de MAUBOURGUET

Activité de dépeuplement IA à compter du 24 mai 2023

Liste des coûts de dépeuplement :

Prestation abattage 217 € par canard hors équarrissage

Frais de nettoyage et de désinfection 4 500 € par jour de dépeuplement.

Frais fixes 7 700 € par jour de dépeuplement

Tél: 05 62 56 65 65

Mé. . daetspp@hautes-pyrenees.güuv f

Cité admimstrative Reffve - 10 rue Amiral Courbe{ - BP 41:45 - 65017 TARBES Cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 8DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-23-00005 - Arrêté portant réquisition de l'abattoir EURALIS GASTRONOMIE sur la commune de Maubourguet pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre 9