Déliberation - P120 2023 Conclusion avec SPL NORMANTRI d'un marché public de services portant sur des prestat° de conditionnement de déchets

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Déliberation - P120 2023 Conclusion avec SPL NORMANTRI d'un marché public de services portant sur des prestat° de conditionnement de déchets Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P120 2023 Conclusion avec SPL NORMANTRI d'un marché public de services portant sur des prestat° de conditionnement de déchets)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P120_2023

Date : 07/04/2023

OBJET : Conclusion avec la SPL NORMANTRI d’un marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d’emballages (hors verre) de papiers et de cartons issu de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication

Exposé

La société « NORMANTRI » (la « SPL ») est une Société Publique Locale, au sens de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »), constituée sous la forme d’une société anonyme dont le capital social est divisé entre 13 personnes publiques, dont 6 syndicats mixtes (SYVEDAC, SEROC, SMICTOM DE LA BRUYERE, SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT, SIRTOM DE LA REGION FLERS CONDE, SITCOM DE LA REGION D’ARGENTAN), 6 Communautés de communes (PAYS DE FALAISE, TERRE D’AUGE, CINGAL SUISSE NORMANDE, BAIE DU COTENTIN, COUTANCES MER ET BOCAGE, VAL ES UNES) et 1 Communauté d’Agglomération (CA LE COTENTIN).

Conformément aux statuts de la SPL, les collectivités actionnaires ont constitué la SPL : « à l’effet de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre) de papiers et de cartons, y compris la commercialisation des produits valorisables et le traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique) ».

Conformément à son objet social, la SPL a initié une procédure de passation d’un Marché public de performances énergétiques relatif à des prestations de conception, réalisation et exploitation/maintenance d’un centre de tri interdépartemental (le « MPGP ») selon une procédure d’appel d’offres. Cette procédure est en cours.

Le pacte d’actionnaires prévoit, quant à lui, que : « Pour sécuriser l'amortissement du Centre de tri, chaque Actionnaire initial - à la création de la Société - attribuera à la Société, selon le régime dit de « quasi-régie », un Marché public de service portant sur des prestations relatives au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P120_2023 du 07/04/2023 1/3

Publié le 12/04/2023(hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés. ».

Le présent marché public est conclu en application des engagements antérieurs des actionnaires de la SPL selon une procédure dite de quasi-régie, sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2511-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Les principales caractéristiques du marché public à conclure sont les suivantes : - Objet du marché :

o Réalisation de caractérisations régulières selon un plan de prélèvement défini, o Tri des matériaux afin d'obtenir une séparation multi-matériaux conforme aux standards par matériaux définis au minima par les éco-organismes et/ou repreneurs,

o Conditionnement des différentes catégories de matériaux triés dans le respect du cahier des charges des différentes filières de récupération en lien avec les standards,

o Valorisation ou élimination des refus de tri,

o Valorisation des matériaux,

o Transmission des informations à l'Acheteur pour assurer la traçabilité du recyclage,

o Communication et sensibilisation sur l'activité de la SPL NORMANTRI auprès du grand public.

o Et le cas échéant, transport des déchets des quais de transfert de l’acheteur au centre de tri interdépartemental de Colombelles dans la limite de sa capacité nominale, soit 55 000 t/an, et vers un autre centre de tri, à désigner ultérieurement, pour les déchets excédentaires,

- Durée : Durée minimale de 7 ans à compter de la mise en service industrielle du centre de tri,

- Date prévisionnelle de commencement d’exécution des prestations : 05/06/2025, - Allotissement : non,

- Phase : unique,

- Documents contractuels : AE et annexes BPU / DQE, CCP et annexe sur le commencement d’exécution des prestations et CCAG-FCS,

- Avance : la SPL renonce au bénéfice de l’avance,

- Sous-traitance : possible,

- Prix : 3 termes,

o Charges fixes de la SPL,

o Prestations de tri des collectes sélectives BPU/DQE,

o Prestations de traitement des refus de tri BPU/DQE,

- Tranche optionnelle : non,

- Valorisation des matériaux : assurée par la SPL et reversée à l’euro à l’acheteur. Les recettes de valorisation correspondant à la part de déchets apportée suivant la méthode de valorisation choisie par la SPL,

- Primes et intéressement : non,

- Obligation de l’acheteur : principe d’exclusivité de la SPL,

- Obligation du respect du principe de neutralité et de la laïcité par la SPL, - Fin du marché : stocks évalués de manière contradictoire,

- Résiliation : pour faute, pour un motif d’intérêt général et en cas de force majeure.

Le Marché public global de performances ne pourra pas être conclu avant la conclusion du présent marché public avec l’ensemble des actionnaires de la SPL NORMANTRI.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P120_2023 du 07/04/2023 2/3Par délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5, le Conseil communautaire a délégué au Président de manière générale ses attributions en matière de Commande Publique pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, contrats et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation de programme ».

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants,

Vu la décision de Président n°P417-2021 du 20 décembre 2021,

Vu les statuts de la SPL NORMANTRI,

Vu le pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI,

Décide

- D’annuler la décision de Président n°P417-2021 du 20 décembre 2021,

- De conclure avec la SPL NORMANTRI un marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication,

- De dire que la durée du marché est, à minima, de 7 ans à compter de la mise en service industrielle du Centre de tri,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits aux budgets,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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