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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h40 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 12 74 autorisation depenses invest 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
Regu
en
pré
Pül 10:
031-2131€
Envoyé
en
préfeclure
le
15/12/2025 5/12/2025
le
15/12/2025
4210-202574-DE
Page
137
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2025-10/12-74
Présents
:
18
Procuration
: 9
Absents
: 0
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre
: O0
Abstention
:
Autorisation
donnée
au
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement avant
le vote
du
budget
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
10
décembre
2025,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 4
décembre
2025
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Isabelle
COUZINIÉ
Ahmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Jean-François
COMBES
Valérie
LOURDE
Frédéric
COUASNON
Jean-Michel
DELUC
Katy
BAJOUE
Andrée
ROUSSEAU
Évgenia
LOPEZ
Jean-Luc
RIVIERE
Pascal
LABLANCHE
Florence
DUC
Roland
PONTIN-MANENT
Charlène
BOUÉ
Mathilde
RIVIÈRE
Absents
ayant
donné
procuration
: Thierry
COSTES
à Raymond
DEFIS,
Christelle
SAINTRAPT
à Isabelle
COUZINIE,
Ouadie
HRITANE
à Pierre
LANFRANCHI,
Thierry
GRILLOU
à
Ahmed
HAMADI,
Michelle
PAOLINI
à
Andrée
ROUSSEAU,
Anne-Marie
MONTHUS
à
jean-Luc
RIVIERE,
Jean-Charles
MUNIER
à
Pascal
LABLANCHE,
Anne-
Sophie
LEFEVRE
à
Florence
DUC,
Sandy
SARROLA
à
Frédéric
COUASNON.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
la
délibération
n°
2025-09/04-021
prise
en
séance
du
9
avril
2025
adoptant
le
budget
principal
2025
de
la commune
;
Vu
la délibération
n°2025-09/04-020
prise
en
séance
du
9 avril
2025
portant
création
d’une
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
pour
l'opération
de
ta Voie
Verte,
Vu
la
délibération
n°2025-04/1
1-060
prise
en
séance
du
4
novembre
2025
portant
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
pour
l'opération
du
Centre
Bourg ;
Considérant
que
les
crédits
ouverts
au
budget
primitif
et
lors
des
Décisions
Modificatives,
en
dépenses
d'équipement
au
titre
de
l'exercice
2025
{hors
chapitre
16
emprunts)
s'élèvent
à
3 089
913,38
€
déduction
faite
des
restes
à
réaliser
n-l
et
des
crédits
de
paiement
votés
selon
la procédure
des
AP/CP
;
Considérant
que
la
limite
supérieure
des
crédits
d'investissement
pouvant
être
engagés
en
2026,
avant
le vote
du
budget,
s'élève
au
quart
de
ceux
ouverts
en
2025
à savoir
772
478,35
€;
Considérant
qu'il
y a lieu
pour
assurer
la continuité
budgétaire,
en
attendant
le vote
du
budget
2026,
de
prévoir
la possibilité
d'engager
une
certaine
somme
ne
dépassant
pas
772
478,35
€,
à compter
du
1° janvier
2026,
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l'article
LI612-1
du
CGCT
permet
à
l'exécutif
de
la
collectivité
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Ce
même
article
prévoit
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et Publié
te
15/12/20 12:
ID:031-218101855
-20251210-202574-DE
KKS
Page
138
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
L'article
L.5217-10-9
du
même
code
dispose
que
« Lorsque
la section
d'investissement
ou
la section
de
fonctionnement
du
budget
comporte
soit
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement,
soit des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement,
le président
{de
l'assemblée)
du
conseil
de
la métropole
peut, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'à
son
règlement
en
cas
de
non-adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
les
débenses
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
por
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors de
son
adoption
ou
de
son
règlement.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
émis
dans
ces
conditions.
»
En
conséquence,
dans
l'attente
de
l'adoption
du
BP
2026,
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
de
bien
vouloir
l’autoriser
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
mettre
en
recouvrement
les
recettes
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Conformément
aux
dispositions
précitées,
if est
proposé
au
conseil
d'autoriser
les
montants
par
opérations
où
chapitres
tels
que
détaillés
ci-dessous
:
Budget
principal
de
la
Commune
de
Cazères
chapitre
|Liselé
a ie
[Crée 202 at
20
Immobilisations
incorporelles
15
138,00
€
3
784,50
€
21
Immobilisations
corporelles
2
796
895,38
€
699
223,84
€
23
Immobilisations
en
cours
277
880,00
€
69
470,00
€
TOTAL
3
089
913,38
€
772
478,35
€
Considérant
que
les
crédits
de
paiement
ouverts
en
dépenses
d'équipement
au
titre
de
l’exercice
2025
s'élèvent
à
| 460
000
€
;
Considérant
que
la limite
supérieure
des
crédits
de
paiement
d'investissement
pour
les AP/CP
pouvant
être
liquidés
et mandatés
en
2026,
avant
le vote
du
budget,
s'élève
au
tiers
des
crédits
de
paiement
inscrit
en
2025
dans
l'AP/CP,
à savoir
486
666,66
€
;
Considérant
qu'il
y a lieu
pour
assurer
la continuité
budgétaire,
en
attendant
le vote
du
budget
2025,
de
prévoir
la
possibilité
de
liquider
et
mandater
486
666,66
€
à
compter
du
[*
janvier
2026,
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT
précitées,
il
est
proposé
au
conseil
d'autoriser
les montants
de
crédits
de
paiement,
par
opérations
ou
chapitres,
tels que
détaillés
ci-dessous
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ET
ID
: 031-213101355-20251210-202574-DE
Page
139
Crédits
2026
avant
vote
du
budget
Montant
total
Code
Opération
|
Libellé
voté
en
2025
34
Réaménagement
du
1 400
000,00
€
466
666,67
€
Centre
Bourg
36
Création
de
la Voie
Verte |
60
000,00
€
20
000,00
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à l’una-
nimité
des
suffrages
exprimés
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
par
anticipation,
à engager,
liquider
et
man-
dater
des
dépenses
d'investissement
en
2026
avant
le vote
du
budget,
pour
un
montant
total
de
772
478,35
€,
pour
les
dépenses
indiquées
dans
le
ta-
bleau
ci-dessus
;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
par
anticipation,
à
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
en
2026
relatives
à
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
des
travaux
de
création
de
la Voie
Verte,
et
de
réaménagement
du
Centre
Bourg,
avant
le vote
du
budget,
pour
un
montant
total
de
crédits
de
paiement
de
486
666,67
€.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
12
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Michel
DELUC
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé.