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Arrêté - VRD 2024 35 Numerotage parcelle BP 218
Arrêté - VRD 2024 14 Numerotage parcelle BE 223
Arrêté - VRD 2024 22 Numerotage parcelle BP 187
Arrêté - VRD 2024 43 Numerotage parcelle BO 472
Arrêté - VRD 2024 32 Numerotage parcelle 133 CB
Arrêté - VRD 2024 39 Numerotage parcelle BW 306
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 39 Numerotage parcelle BW 306)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
GENS Publié le 15/11/2024
d ARR A ID :031-213101876-20241114-VRD2024_39-AR es
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
14 NOV 2024 . Numérotage d'une parcelle sise Impasse Seilla 31470 |
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 306 section BW ) Acte n° VRD 2024-39
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FON| SORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée
section BW 306 Impasse Seilla 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue
une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage
des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de
la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BW 306
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse Seilla :
> Le numéro 37 B Impasse Seïlla 31470 FONSORBES est attribué à la
parcelle cadastrée BW 306
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne
pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet
de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au
représentant de l'État dans le Département et publication sur le site
Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 Be:
Publié le 15/11/2024
ID : 031-213101876-20241114-VRD2024_39-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
|
FONSORBES _du 14 Novembre 2024 - acte
n° VRD 2024-39 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Impasse Seilla 31470
FONSORBES (parcelle
cadastrée 306 section BW)
un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d”
ur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication s
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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