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Déliberation - CM DU 27 AVRIL 2023 DELIBERATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cunac.
Lien du pdf (Déliberation - CM DU 27 AVRIL 2023 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RE
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
F4
9
.
ï
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
épublique
française
Rép
que
frang
081-218100741-20230427-DEL, 2028 _016-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CUNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
27
avril
2023
Membres
en
exercice
:
19
Présents : 12 Votants: 15
Date
de
la convocation:
21/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-sept
avril à
20h00,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Mairie,
dans
la
Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Marc
VENZAL,
Maire.
Présents
:
Marc
VENZAL,
Claude
PAGES,
isabelle
REDON,
Laurent
SEGOND,
Josiane
GINESTET,
Jean-Charles
ROGGERO,
Jean-Luc
GILLET,
Vaiérie
TEULET,
Jérôme
GUIBERT,
Eléonore
CARRIERE,
Martyn
LAFON,
Dominique
BARBUTO Représentés:
Jérôme
ASSIE,
Pascai
COMBAL,
Céline
CARCENAC,
Amélie
BLACQUIERES,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRÈRE,
Delphine
DESHAIES-GALINIE
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
REDON
Secrétaire
de
mairie
: Syivie
PALAFFRE
Objet:
Détermination
du
nombre
d'Adjoint
au
Maire
- DÉL_ 2023
016
Vu
l’article
L2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
:
«ll y
a,
dans
chaque
commune,
un
maire
et
un
où
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
»,
Vu
l'article
L2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
:
«
Le
conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
iégal
du
conseil
municipal
»,
Suite
à
la
démission
de
madame
Marie-Edith
NESPOULOUS,
1ère
adjointe
au
maire,
Suite
au
courrier
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
du
Tarn,
en
date
du
24
mars
2023
acceptant
cette
démission,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
supprimer
ce
poste
d’adjoint
et de
fixer
à
QUATRE,
le
nombre
d'adjoint.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
15
Voix
Pour
et 4
Abstentions
: RF
PREFECTURE
ALBI (TARN)
Contrôle
de
légalité
_
‘adioi
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
SUPPRIME
nn
poste
d adjoint,
081-218100741-20230427-DEL
2023 016-DE
—
FIXE
à
QUATRE,
le
nombre
d'adjoint
au
maire
Fait
et délibéré,
les
jours,
mois,
an,
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
REDON
Le
Maire,
Marc
VENZAL
Publié où
Notifié le 02 /0$/23 RE
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
4,
4
ï
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
République
française
08t-218100741-20230427-DEL
2023
017-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CUNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
27
avril
2023
Membres
en
exercice
:
19
Présents : 12 Votants: 18
Date
de
la
convocation:
21/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-sept
avril à
20h00,
le
Conseil
municipal
de
celte
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la Mairie,
dans
la
Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Marc
VENZAL,
Maire.
Présents
:
Marc
VENZAL,
Claude
PAGES,
Isabelle
REDON,
Laurent
SEGOND,
Josiane
GINESTET,
Jean-Charles
ROGGERO,
Jean-Luc
GILLET,
Valérie
TEULET,
Jérôme
GUIBERT,
Eléonore
CARRIERE,
Martyn
LAFON,
Dominique
BARBUTO Représentés:
Jérôme
ASSIE,
Pascal
COMBAL,
Céline
CARCENAC,
Amélie
BLACQUIERES,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRÈRE,
Delphine
DESHAIES-GALINIE
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
REDON
Secrétaire
de
mairie
: Sylvie
PALAFFRE
Objet:
Modification
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
de
fonctions
des
élus.
Fixation
du
taux
d'indemnité
de
fonction
brute
mensuelle
des
Conseillers
municipaux
délégués.
- DEL_2023_017
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-],
alinéa
2et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
que
le Conseil
municipal
est
tenu
de
fixer les
indernnités
de
fonctions
dans
la limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi pour
chaque
catégorie
d’élu,
Considérant
que
le
taux
maximum
d'indemnité
de
fonction
est
fixé
selon
la
strate
démographique
de
la
collectivité
du
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
égale
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et des
adjoints,
Ce
taux
correspond
à
un
pourcentage
du
montant
correspondant
à
l’indice
brut
1027,
indice
majoré
830,
Considérant
que
la commune
de
CUNAC
compte
1676
habitants, RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN}
Contrôle
de
tégalité
»
44
+
pr.
qe
one
,
Date
de
réception
de
F'AR:
28/04/2023
Considérant
la
valeur
du
point
d’indice
majoré
830
au
1$
ie
a 0,
ROBE.
|
Stats
He
population
de
1000
à
3499
habitants,
fixant
le
taux
de
l’indeninité
du
mate
à
51.60
%
soit
2
077.17
€
brut
/mois,
Considérant
la
valeur
du
point
d'indice
majoré
830
au
1€T
juillet
2022
pour
la
strate
de
population
de
1000
à 3499
habitants,
fixant
le taux
de
l'indemnité
des
adjoints
au
maire
à
19.80
%
soit
797.05
€ brut/mois,
En
application
de
l’article
L
2122-18
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
a
désigné
par
arrêté
municipal,
les
délégations
de
fonctions
suivantes
à
deux
conseillers
municipaux
:
—
Valérie
TEULET
: Conseil
Municipal
des
Jeunes,
Chantier
Loisirs
Jeunes,
Accueil
intergénérationnel,
—
Jean-Charles
ROGGERO :
Accueil
intergénérationnel,
Accompagnement
des aînés
et/ou
personnes
vulnérables
(Plan
canicule,
crise
sanitaire),
référents
de
proximité,
cérémonies
de
commémorations,
lieux
de
mémoire
et patrimoine
cultuel.
En
application
des
dispositions
précitées,
les
Conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le
cadre
de
l’enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et aux
adjoints
ayant
reçu
une
délégation.
Le
montant
maximum
de
cette
enveloppe
globale,
à
ce jour,
(maire
et
quatre
adjoints)
s’élève
à
5
265,37
€ brut
/mois.
L’indemnité
allouée
à un
Conseiller
municipal
délégué
s'élève
au
maximum
à 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
soit
241,53
€ brut
/mois.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
13
Voix
Pour,
5 Voix
Contre
et
1
Abstention
:
—
ALLOUE
au
taux
de
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
une
indemnité
de
fonction
à :
-Valérie
TEULET,
Conseillère
municipale
déléguée
aux
Chantiers
Loisirs
Jeunes,
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
Accueil
intergénérationnel,
à raison
de
241,53
€ brut par mois,
Jean-Charles
ROGGERO,
Conseiller
municipal
délégué
aux
activités
d'accompagnement
des
aînés
et/ou
personnes
vulnérables
(Plan
canicule,
crise
sanifaire.…),
Accueil
intergénérationnel,
référents
de
proximité
et
lieux
de
mémoire
et patrimoine
eultuel,
à raison
de
241,53
€ brut par mois.
—
DIT
que
le tableau
récapitulatif des
indemnités
de
fonctions
des
élus
s’établit
comme
suit : Valeur annuelle de l'indice bruttermina HA
TRAEE EN PHBUe.
RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
au 1€T juillet 2022 (1B 1027 /IM
830
48 306,33 €)
ELUS
Taux
en
%
Indemnité
Indemnité
annuelle
brute |
mensuelle
brute
Maire :
51.60
%
24
926,
06€
2077.17
€
VENZAL
Marc
1€
adjoint :
19.80 %
9 564.65 €
797,05 €
PAGES
Claude
2ÈmMEe adjoint
:
19.80
%
9 564.65
€
797,05
€
REDON
Isabelle
3ème adjoint
:
19.80
%
9 564.65
€
797,05
€
SEGOND
Laurent
4ème adjoint :
19.80 %
9 564.65 € |
797,05 €
GINESTET
Josiane
Conseillère
municipale
déléguée
6%
2
898.37
€
241.53
€
TEULET
Valérie
Conseiller
municipal
délégué
6%
2 898.36
€
241.53
€
Jean-Charles
ROGGERO
Fait
et délibéré,
les jours,
mois,
an,
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour copie
conforme,
Le
Maire,
Marc
VENZAL
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
le
28 bé
lez
Publié ou notifié le 02/05/23
La
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
REDON RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
08t-218100741-20280427-DEL
20283
047-DE RE
PREFECTURE
ALBI]
{TARN}
Gontrôle
do
légalité
Dats
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
o8t-218100741-20230427-DEL_2023
018-DE
République française
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CUNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
27
avril
2023
Membres
en
exercice:
19
Date
de
la convocation:
21/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-sept
avril à
20h00,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Mairie,
dans
la
Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Marc
Frésents
:
VENZAL,
Maire.
Présents
:
Marc
VENZAL,
Claude
PAGES,
Isabelle
REDON,
Votants:
Laurent
SEGOND,
Josiane
GINESTET,
Jean-Charles
18
ROGGERO,
Jean-Luc
GILLET,
Valérie
TEULET,
Jérôme
GUIBERT,
Eléonore
CARRIERE,
Martyn
LAFON,
Dominique
BARBUTO Représentés:
dérôme
ASSIE,
Pascal
COMBAL,
Céline
CARCENAC,
Amélie
BLACQUIERES,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRERE,
Delphine
DESHAIES-GALINIE
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
REDON
Secrétaire
de
mairie
: Sylvie
PALAFFRE
Objet:
Modification
de
la
composition
des
commissions
municipales
-
DEL_2023 018 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
DEL. 2020_014
en
date
du
25
mai
2020,
le
Conseil
municipal
avait
constitué
cinq
commissions
composées
de
6
membres
chacune
suivants
:
COMMISSION
FINANCES,
RESSOURCES
HUMAINES,
ADMINISTRATION
ET
INTERCOMMUNALITE
: Josiane
GINESTET,
Marie-Edith
NESPOULOUS,
Claude
PAGES,
Jérôme
ASSIE,
Jean-Luc
GILLET,
Dominique
BARBUTO
(à
l'unanimité).
COMMISSION
EDUCATION,
ENFANCE,
ECOLE
ET
ACCUEIL
INTERGENERATIONNEL
Marie-Edith
NESPOULOUS,
Laurent
SEGOND,
Eléonore
CARRIERE,
Valérie
TEULET,
Céline
CARCENAC,
Delphine
DESHAIES-GALINIÉ
(à l'unanimité).
COMMISSION
COMMUNICATION,
REFERENTS
DE
PROXIMITÉ
ET
REUNIONS
PUBLIQUES
_:
Laurent
SEGOND,
Isabelle
REDON,
Jean-Charles
ROGGERO,
Amélie
BLACQUIÈRES,
Pascal
COMBAL,
Delphine
DESHAIES-GALINIÉ
(à
l'unanimité).
COMMISSION
URBANISME,
TRAVAUX
ET
DEVELOPPEMENT
DU
TERRITOIRE
:
Claude
PAGES,
Josiane
GINESTET,
Jean-Luc
GILLET,
Pascal
COMBAL,
Jérôme
GUIBERT,
Martyn
LAFON
({ à
l'unanimité), RF
PREFECTURE
ALBI
{TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
COMMISSION
VIE
ASSOCIATIVE,
COMMERCES,
CENTRÉLSAURENMET PES
nEnE| .
Isabelle
REDON,
Jérôme
ASSIE,
Amélie
BLACQUIERES,
Eléonore
CARRIERE,
Céline
CARCENAC,
Sophie
FRÈRE (à l'unanimité).
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2121-22,
L.2122-22
et
L.2122-23;
Vu
le Code
électoral,
notamment
son
article
L.270 :
Pour
faire
suite
à
la
démission
de
madame
Marie-Edith
NESPOULOUS,
il
convient
de
remplacer
cette
élue
au
sein
des
commissions
municipales
dans
laquelle
elle
était
membre
selon
les
principes
de
l'article
L2121-22
et
L
2122-23
du
CGCT
et
l'article
L
270
du
Code
électoral, Considérant
l'installation
de
madame
Anne
MAZARS,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020,
portant
création
des
commissions
municipales
et
élections
de
leurs
membres,
Vu
la démission
de
Madamé
Marie-Edith
NESPOULOUS
en
tant
qu’adjointe
au
maire
et de
conseillère
municipale,
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
municipal
ayant
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
voter
à
bulletin
secret,
Le
Consell
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
18
Voix
Pour
et
? Abstention
:
—
PROCEDE
à
l'élection
d'Anne
MAZARS,
membre
venant
en
remplacement
de
la
conseillère
démissionnaire,
—
CONSTITUE
les
commissions
et ses
membres
:
COMMISSION
FINANCES,
RESSOURCES
HUMAINES,
ADMINISTRATION
ET
INTERCOMMUNALITE,
5
mernbres:
Josiane
GINESTET,
Claude
PAGES,
Jérôme
ASSIE,
Jean-Luc
GILLET,
Dominique
BARBUTO.
COMMISSION
EDUCATION,
ENFANCE,
ECOLE
ET
ACCUEIL
INTERGENERATIONNEL,
6
membres
: -
ENFANCE
(Chantier
Loisirs
Jeunes,
Conseil
municipal
des
jeunes,
Actions
intergénérationnelles
:
Valérie
TEULET,
Laurent
SEGOND,
Eléonore
CARRIERE,
Céline
CARCENAC,
Delphine
DESHAIES-GALINIÉ.
- ACCUEIL
INTERGENERATIONNEL.
Jean-Charles
ROGGERO,
Valérie
TEULET,
Laurent
SEGOND,
Eléonore
CARRIERE,
Céline
CARCENAC,
Delphine
DESHAIES-GALINIÉ. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
COMMISSION
COMMUNICATION,
REFERENTS
DE
|PROXTE
ET
REUNIONS
PUBLIQUES,
6 membres
: Laurent SEGOND,
Isabelle REËBK
que
one
ul
Amélie
BLACQUIERES,
Pascal COMBAL,
Delphine DESHAIES-GALINIÉ
COMMISSION
URBANISME,
TRAVAUX
ET
DEVELOPPEMENT
DU
TERRITOIRE,
7
membres:
Claude
PAGES,
Josiane
GINESTET,
Jean-Luc
GILLET,
Pascal
COMBAL,
Jérôme
GUIBERT,
Anne
MAZARS,
Martyn
LAFON.
COMMISSION
VIE
ASSOCIATIVE,
COMMERCES,
CENTRE
BOURG
ET
FESTIVITES,
7
membres:
Isabelle
REDON,
Jérôme
ASSIE,
Amélie
BLACQUIERES,
Eléonore
CARRIERE,
Céline
CARCENAC,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRÈRE.
Fait et délibéré,
les, jour,
mois,
an,
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
REDON
Marc
VENZAL
Reçu
en
Préfecture
L_ 22/0423
Publié ou notifié Le 02/05/23 REF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
4
0
é
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
Rép
ublique
fra
neaise
081-218100741-20230427-DEL
2023
019-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CUNAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
27
avril
2023
Date
de
la convocation:
21/04/2023
Membres
en
L'an deux mille vingt-trois ei le vingt-sept avril à 20h00,
le Conseil municipal de
exercice
:
19
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la
loi,
à
la
Mairie,
dans
la
Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Marc
Frésents
:
VENZAL,
Maire.
Présents
:
Marc
VENZAL,
Claude
PAGES,
Isabelle
REDON,
Votants:
Laurent
SEGOND,
Josiane
GINESTET,
Jean-Charles
18
ROGGERO,
Jean-Luc
GILLET,
Valérie
TEULET,
Jérôme
GUIBERT,
Eléonore
CARRIÈRE,
Martyn
LAFON,
Dominique
BARBUTO Représentés:
Jérôme
ASSIE,
Pascal
COMBAL,
Céline
CARCENAC,
Amélie
BLACQUIERES,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRÈRE,
Delphine
DESHAIES-GALINIE
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
REDON
Secrétaire
de
mairie
: Sylvie
PALAFFRE
Objet:
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
-
DEL_2023
019
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
élus
que
la
règlementation
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose
aux
communes
de
1000
habitants
et
plus,
l'adoption
d'un
règlement
intérieur
du
Gonseil
municipal.
Suite
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
l’article
7 du
règlement
intérieur
comme
suit :
Article
7
: Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
du
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
- art,
29)
:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
quand
cela
est
possible. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL
2023
019-DE
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
COMMISSIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Finances,
ressources
humaines,
administration
et
intercommunalité
5
membres
Education,
enfance,
école
et
accueil
intergénérationnel
6
membres
Communication,
référents
de
proximité
et
réunions
publiques
6
membres
Urbanisme,
travaux
et développement
du
territoire
7 au
lieu
de
6 membres
Vie
associative,
commerces,
centre
bourg
et festivités
7
au
lieu
de
6
membres
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
18
Voix
Pour
et
1 Abstention
:
-_
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ci-joint,
-
DIT
qu'il
est
applicable
à
compter
de ce
jour.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les,
jour,
mois,
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Marc
VENZAL
Isabelle
REDON
Reçu
en
Pré
e 23/04/23
Publié ou notifié le D2 /05/23 RE
PREFECTURE
ALBI (TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUNAC RF
PREFECTURE
ALBI (TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Sommaire Chapitre
| :
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 :
Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
Périodicité
des
séances
Convocations Ordre
du
jour
Accès
aux
dossiers
Questions
orales
Questions
écrites
Chapitre
Il
: Commissions
et
comités
consultatifs
Article
7
Article
8
Article
9
:
Article
10 :
:
Commissions
municipales
:_
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Comités
consultatifs
Chapitre
Ill : Tenue
des
séances
Article
11
Article
12
:
Article
13
:
Article
14
:
Article
15
:
Article
16 :
Article
17
: :
Séance
à
huis
clos
Article
18
Article
19
: :
Présidence Mandats Quorum Retard Secrétariat
de
séance
Accès
et tenue
du
public
Enregistrement
des
débats
Police
de
l'assemblée
Chapitre
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
20
:
Article
21 :
Article
22 :
Article
23 :
Article
24 :
Déroulement
de
la
séance
Débats
ordinaires
Suspension
de
séance
Votes Clôture
de
toute
discussion
Commissions
d'appels
d'offres
ou
d'adjudication RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
CHAPITRE
| : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 :
Périodicité
des
séances
Atticle
L.
2121-7
du
CGCT :
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et délibérer,
à titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Article
L.
2121-9
du
CGCT
:
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
1l
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.et
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Article
L.
2121-10
du
CGCT
: Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(papier
ou
dématérialisée)
au
domicile
des
conseillers
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
ces
assemblées
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
Atticle
L.
2121-11
du
CGCT
:
Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour. Chapitre
V :
Comptes
rendus
des
débate
Article
25
Article
26 :
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Article
27 :
Article
28 :
Article
29
:
Article
30 :
Article
31 :
La
prévention
des
conflits
d'intérêts
RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
41-202304
: Procès-verbaux Comptes
rendus
15
Bulletin
d'information
générale
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Modification
du
règlement
Application
du
règlement
16 RF
PREFECTURE
ALBI (TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réceplian
de
l'AR:
28/64/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Article
4 : Accès
aux
dossiers
Article
L.
2121-13
du
CGCT:
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L.
2121-13-1
du
CGCT
: La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Atticle
L.
2121-12
alinéa
2 du
CGCT :
Si
la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le délai de
convocation
est fixé à cinq jours francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
5
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
du
CGCT:
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Les
questions
orales
portent
sur des
sujets
d'intérêt général.
Elles
peuvent
être formulées
lors
des
questions
diverses,
à
l'issue
de
la
séance.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Lots
de
cette
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si le nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions
orales
le justifient,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet. Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
CHAPITRE
Il : Commissions
et comités
consultatifs
Article
7
: Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
du
CGCT
(modifié
par
la loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
- art,
29)
:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
La
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
quand
cela
est
possible.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
COMMISSIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Finances,
ressources
humaines,
administration
et
intercommunalité
5
membres
Education,
enfance,
école
et accueil
intergénérationnel
6
membres
Communication,
référents
de
proximité
et réunions
publiques
6 membres
Urbanisme,
travaux
et
développement
du
territoire
7
membres
7
membres
Vie
associative,
commerces,
centre
bourg
et
festivités
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à
la
désignation
du
vice-président.
Le
vice-président
de
chaque
commission
est
l'adjoint
au
maire
qui
en
porte
la
délégation. Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
Il
est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réceplion
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Article
9
: Comités
consultatifs
Atticle
L.
2143-2
du
CGCT
:Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en fixe
la composition
pour
une
durée
qui ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publies
et équipements
de
proximité
et entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et de
personnalités
extérieures
à l'assemblée
communale
et particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
Article
10
: Commissions
d'appels
d'offres
ou
d’adjudication
En
référence
à l'article
1411-5
du
CGCT
et des
articles
L.1414-1
à
L.1414-4
du
CGCT :
|-
Pour
les
collectivités
territoriales
est
constituée
une
commission
d'appel
d'offres
ou
d’adjudication
à
caractère
permanent.
Une
commission
spécifique
peut
aussi
ètre
constituée
pour
la
passation
d'un
marché
déterminé.
La
commission
d'appel
d'offres
ou
d’adjudication
est
composée
des
membres
suivants
:
Membres
titulaires :
Claude
PAGES,
Josiane
GINESTET,
Delphine
DESHAIES-GALINIE.
Membres
suppléants :
Pascal
COMBAL,
Jean-luc
GILET,
Sophie
FRERE. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Il-
Il est
procédé
selon
les
mêmes
modalités
à
la
désignation
ou
à
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires
II.
-
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
IV.
-
Ont
voix
délibérative
les
membres
mentionnés
au
I.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
a
voix
prépondérante.
V.
- La
commission
d'appel
d'offres
ou
d'adjudication
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
VI.
-
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
ou
d'adjudication
1°
Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
où
lorsque
le
marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'Etat
;
2°
Des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
;
VII.
-
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres
ou
d'adjudication,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal. CHAPITRE
III : Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
11
: Présidence
Atticle
L.
2121-14
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote. RF
PRÉFECTURE
ALBI
(FARN}
Cantrôts
de
légalité
Date
de
réceplion
de
l'AR:
28/04/2023
08t-218100741-20230427-DEL_ 2023_019-DE
Article
L.
2122-86
du
CGCT:
La
séance
au
cours
de
laquellé
T
est
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
doit
être
procédé.
Le
président
procède
à l'ouverture
des
séances,
vérifie
le quorum,
dirige
les
débats,
accorde
ja
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
ll
met
fin
s'il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
voies,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Article
12
: Quorum
Atticle
L.
2121-17
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
I délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum. Le
quorum
doit
être
atteint
à l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
afteint
à
l'occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
souris
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
13
: Mandats
Article
L.
2121-20
du
CGCT
:
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN}
Contrêle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Article
14
: Retard
Un
conseiller
municipal
arrivant
après
qu'une
délibération
soit
en
cours
de
débat
ou
débattue,
sera
exclu
du
vote,
uniquement
pour
cette
délibération.
H
reprendra
son
droit
de
vote
dès
le
commencement
d'une
nouvelle
délibération.
Article
15
: Secrétariat
de
séance
Article
L.
2121-15
du
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins. I contrôte
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Article
16
: Accès
et tenue
du
public
Article
L..
2121-18
alinéa
1° du
CGCT
:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipal
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y avoir été
autorisé
par le président.
Le
public
est autorisé
à occuper
les places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle.
li doit observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toute
marque
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la presse.
Article
17
;: Enregistrement
des
débats
Article
L,
2121-18
alinéa
3
du
CGCT
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
Particle
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
Îles
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Article
18
: Séance
à
huis
clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2
du
CGCT
: Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
consell
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
doit
se
retirer. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Article
19
: Police
de
l'assemblée
Article
L.
2121-16
du
CGCT
:Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires
….),
le
maire
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
procureur
de
la
République.
Il appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
CHAPITRE
IV
: Débats
et votes
des
délibérations
Article
L.
2121-29
du
CGCT
:Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
20
: Déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
vérifie
la
présence
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Ces
rectifications
sont
soumises
au
vote
de
l'assemblée.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
;
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d'une
délibération.
Le
quorum
doit
être
vérifié
à
chaque
point
de
l'ordre
du
jour.
Il peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
« questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour. RAF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Cartrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
08+:-218100741-20230427-DEL
2023
019-DE
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l’ordre
du
jour.
l!nomme
le secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
H aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent.
Article
21
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
fa
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parote
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
21.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à délibération,
Article
22
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Il revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Article
23
: Votes
Article
L.2121-20
du
CGCT:
(..)
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Article
L.
2121-21
du
CGCT
:Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents,
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Ilest
voté
au
scrutin
secret
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame: RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
à
candidature,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
- à
main
levée,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre
et
le
nombre
d'abstentions. Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
24
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
président
de
séance.
Il appartient
au
président
de
séance,
seul,
de
mettre
fin
aux
débats.
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
25
: Procès-verbaux
Atticle
L.
2121-23
du
CGCT :
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par tous
les
membres
présents
à la séance,
ou
mention
est faite
de
la cause
qui
les
a empêchés
de
signer.
La
signature
est déposée
sur
la dernière
page
du
procès-verbal
de
la séance,
après
l'ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de légalité
Dale
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023_019-DE
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
soumise
au
vote
de
l'assemblée
et
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
26
: Comptes
rendus
Article
L.
2121-25
du
CGCT
:
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
dans
la
huitaine.
Le
compte
rendu
est
affiché
dans
le
hall
d'entrée
de
la mairie.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Le
compte
rendu
est
tenu
à
la disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la
presse
et du
public. CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
Article
27
:Bulletin
d’information
générale
Dès
lors
que
la
mairie
diffuse
un
bulletin
d'information
générale
(bulletin
municipal),
l'espace
réservé
au
groupe
de
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
est
fixé
à
4
de
page
Ad,
à
l'identique
de
l'espace
réservé
au
groupe
majoritaire.
Article
28
: Désignation
des
déléqués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L.
2121-33
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les dispositions
précitées
de
la durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le
conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs. RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN}
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
08+-218100741-20230427-DEL_20293
019-DE
Article
29
: Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Article
L.
2122-18
alinéa
3
du
CGCT
:Lorsque
le
maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
{officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal,
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la même
piace
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tabieau.
Article
30
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
31
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
à
partir
du
conseil
municipal
du
10
novembre
2020.
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
prises.
Dans
ce
cas,
le
conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
NB
:il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Annexe
La
prévention
des
conflits
d'intérêts
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraïtre
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une
fonction.
Ceci
peut
conduire
les
élus
concernés
à
ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et
à
ne
pas
siéger
au
conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
extrait
de
l'article
2
:«
Lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:[...]
2°
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
432-12
du
code
pénal*,
les
personnes
titulaires
de
fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur
délégataire,
auquel
elles
s'abstiennent
d'adresser
des
instructions
». RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
ds
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
081-218100741-20230427-DEL_2023._019-DE RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
Rép
ubii
q ue
fra
neaise
081-218100741-20230427-DEL,
2023_020-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CUNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
jeudi
27
avril
2023
Membres
en
exercice
:
19
Présents
:
12 Votants: 18
Date
de
la convocation:
21/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-sept
avril à
26h00,
le
Consell
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la Mairie,
dans
la
Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Marc
VENZAL,
Maire.
Présents
:
Marc
VENZAL,
Claude
PAGES,
Isabelle
REDON,
Laurent
SEGOND,
Josiane
GINESTET,
Jean-Charles
ROGGERO,
Jean-Luc
GILLET,
Valérie
TEULET,
Jérôme
GUIBERT,
Eléonore
CARRIERE,
Martyn
LAFON,
Dominique
BARBUTO Représentés:
Jérôme
ASSIE,
Pascal
COMBAL,
Céline
CARCENAC,
Amélie
BLACQUIERES,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRÈRE,
Delphine
DESHAIES-GALINIE
Absents: Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
REDON
Secrétaire
de
mairie
: Sylvie
PALAFFRE
Objet:
Demande
de
subvention
Fonds
vert,
Modernisation
de
l'éclairage.
- DEL_2023_020
Madame
Josiane
GINESTET,
adjointe,
rappelle
au
Conseil
Municipal :
la délibération
n°
DEL_2023_008
en
date
du
16
mars
dernier
relative
au
changement
d'ampoules
et
néons
dans
tous
les
bâtiments
municipaux
pour
un
montant
de
6
317
€
hors
taxes.
la délibération
n°
DEL_2023_
015
en
date
du
6
avril
dernier
relative
au
changement
de
3
projecteurs
situés
au
stade
municipal
et à
l'installation
d'un
nouveau
mât
pour
un
montant
global
retenu
de
14
169,40
€
hors
taxes,
Cette
modernisation
de
l'éclairage
a
été
décidée
en
vue
de
diminuer
les
frais
d'électricité
et
de
favoriser
la décarbonisation.
Madame
Josiane
GINESTET
indique
au
Conseil
Municipal
que
ces
travaux
sont
éligibles
à
un
nouveau
dispositif
de
soutien
de
l'Etat
aux
communes,
appelé
FONDS
VERT, RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
à
.
.
se
EAU
AG VAR
EDS
;
Ils relèvent
de
la catégorie Axe
1: renforcer
la
performan
een
RerbVati
n
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux
existants
et
en
pafteuter
AGIR
gaine
:
modernisation
du
système
d'éclairage
».
Afin
d'en
bénéficier,
le
projet
doit
permettre
au
moins
une
économie
d'énergie
de
30
%
par
rapport
à
la
situation
précédente.
Notre
projet
prévoit
le remplacement
d'ampoules,
néons
et
projecteurs
:
—
dans
les
bâtiments
municipaux,
la
puissance
totale
installée
à
ce
jour
est
de
31.8W,
le
remplacement
des
luminaires
porterait
cette
puissance
à
10.34
W,
—
au
stade,
les
3
projecteurs
ont
une
puissance
de
2000
W
chacun,
ils
seraient
remplacés
par
3
projecteurs
LED
à
1000
W
chacun.
Seules
les
modifications
sur
des
équipements
existants
sont
retenues.
Compte-tenu
de
ce
dernier
critère,
la
dépense
éligible
s'élèverait
à
13204
€
HT
(ampoules/néons
6
317
€
HT
et
changement
des
3
projecteurs
sur
mât
existant
6
887
€
HT).
Le
taux
de
subvention
peut
atteindre
60
%
de
la dépense
hors
taxe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
18
Voix
Pour
et
1 Abstention
:
—
APPROUVE
le
projet
tel
que
présenté,
—
CHARGE
monsieur
le
maire
de
solliciter
une
aide
auprès
de
la
Préfecture
du
Tarn,
au
titre
du
Fonds
vert,
axe
1,
Action
à
gains
rapide,
modernisation
du
système
d'éclairage
».
—
APPROUVE
le
plan
de
financement
comme
suit
:
- Montant
hors
taxe
de
la
dépense
: 13
204
€
- Aide
de
l'ETAT,
Fonds
vert
(60%)
: 7
922
€
- Fonds
propres
de
la
commune
: 5
282
€
HT
—
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
opération,
—
DIT
que
dans
le
cas
où
le
montant
de
la
subvention
serait
inférieur
au
montant
sollicité,
la
différence
sera
à
la
charge
de
la
mairie.
Fait
et délibéré les
jour,
mois,
an,
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
REDON
Le
Maire,
Marc
VENZAL .
\.
Reçu
en
F
ure
le. 23/04/23
Publié ou
Notifié
Le 02/05/23 RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrèle
de
tégalité
Date
de
réception
de
l'AR:
28/04/2023
République
fri
1
P
q
française
C81-218100741-20280427-DEL
2023
021-DE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CUNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
27
avril
2023
Membres
en
exercice
:
19
Présents
:
42 Votants: 18
Date
de
la convocation:
21/04/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
ving!-sept
avril à
20h00,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Mairie,
dans
la
Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Marc
VENZAL,
Maire.
Présents
:
Marc
VENZAL,
Claude
PAGES,
Isabelle
REDON,
Laurent
SEGOND,
Josiane
GINESTET,
Jean-Charles
ROGGERO,
Jean-Luc
GILLET,
Valérie
TEULET,
Jérôme
GUIBERT,
Eiéonore
CARRIERE,
Martyn
LAFON,
Dominique
BARBUTO Représentés:
Jérôme
ASSIE,
Pascal
COMBAL,
Céline
CARCENAC,
Amélie
BLACQUIERES,
Anne
MAZARS,
Sophie
FRÈRE,
Delphine
DÉSHAIES-GALINIE
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
REDON
Secrétaire
de
mairie
: Sylvie
PALAFFRE
Objet:
Installation
d'un
distributeur
automatique
de
pains
-
DEL _2023_021 Madame
Josiane
GINESTET
informe
le
Conseil
Municipal
qu'une
entreprise
spécialisée
de
distributeur
automatique
de
pains
s'est
présentée
afin
d'en
installer
un
sur
la
commune.
La
commission
« Vie
associative,
commerces,
centre
bourg,
et
festivités
»
a
validé
cette
proposition.
Elle
propose
d'installer
ce
distributeur
à
l'entrée
de
la
place
de
la
Gréze.
Il
existe
un
parking
et
un
compteur
électrique
à
proximité.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
18
Voix
Pour
et
1 Voix
Contre
:
- ACCEPTE
ce
projet
d'installation
d'un
distributeur
de
pains
sur
le
domaine
public,
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
municipal
d'occupation
du
domaine
public,
- FIXE
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
à 90
€
par an, RF
PREFECTURE
ALBI
(TARN)
Contrôle
de
légalité
- DIT
que
l'artisan
boulanger
devra
rembourser
à la Mdirie
18 gra rélétirtéfté"#raisbn
de
25
€
par
mois,
=
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'accomplissement
de
cette
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits
et ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Isabelle
REDON
Le
Maire,
Marc
VENZAL
hi
Reçu
en
Préfecture
le
22{o4T>
Publié ou notifié le 62/05/23