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Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ac2lx060cl60spj4z1e8bkll3jmanq org)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAËSE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le dix-sept janvier deux mille dix-sept. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le dix-sept janvier deux mille dix-sept.
Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Marie BABEL, Mme Catherine ROUX, M. Guillaume BOUÉ, Mme Laure JUDÉAUX, M. David NICOLE, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie-Dominique ROUALLAND, M. Bernard MARQUET, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie- Odile PICHONNET, M. Jean-Jacques MARTINEZ, Mme Laurence BURGUIN, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Catherine FOURMY, M. Jean-Simon LALLICAN, M. Christophe COUTURIER, Mme Karen CHESNAIS-GIRARD, Mme Catherine MARTIN-REY, Mme Nathalie DAVAULT, M. Dominique THOREAU, M. Yannick ROSSELIN, Mme Karine MENIER, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Catherine BEAUGRAND (pouvoir à M. Jacques VANMAERCKE), M. Ludovic BOUCHERIE (pouvoir à M. David NICOLE), Mme Claudie MEAR (pouvoir à Mme Nathalie DAVAULT), M. Johan SABAROTS (pouvoir à Mme Catherine MARTIN-REY), conseillers municipaux.
Absent : M. Frédéric REICHERT, Adjoint.
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur propositions du Maire, Monsieur Guillaume BOUE, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2016.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le 27 janvier 2017.
N° 2017.1.01 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Dossier de réalisation - Approbation
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Dans sa séance du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a acté le bilan de la concertation préalable et approuvé le dossier de création de la ZAC du Botrel 1.
Afin de poursuivre la procédure d'aménagement engagée sur ce secteur, il convient désormais d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC.
Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation comprend :
- Le projet de programme des équipements publics,
- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps,
- Des compléments à l’étude d’impact si nécessaire.
La ZAC du Botrel 1 est réalisée en régie directe. La Commune d’Acigné a décidé de créer la ZAC du Botrel 1 sur 15 hectares, en continuité directe de la ZAC du Champ du Botrel et du quartier de la Sicotière, tout en préservant l’espace naturel de Joval. A vocation d’habitat, cette extension urbaine accueillera des logements aux formes urbaines diversifiées. Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Ce projet s’inscrit et traduit directement le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU en vigueur de la ville d’Acigné par le respect des quatre grandes orientations suivantes :
e Préserver la trame verte et bleue d’une part, par le maintien du vallon de Joval et d’autre part, par le maintien de la trame bocagère.
e Maîtriser le développement urbain par le respect du PLH et du SCoT, concernant les règles de densité, de production de logements et de répartition des modes de financement (cf. programme global prévisionnel des constructions).
e Développer les équipements, les commerces et les activités.
e Se déplacer autrement avec en ligne directrice les enjeux de diminution des besoins de déplacements automobiles et de développement des transports collectifs.
Le programme global prévisionnel des constructions
Le projet prévoit la construction d’environ 32 000 m? de surface de plancher pour le logement soit un parc estimé à environ 388 logements pouvant accueillir de 800 à 1 200 nouveaux habitants une fois l’opération achevée.
Les logements seront répartis de la manière suivante afin d’offrir un choix varié en terme de formes urbaines :
124 logements collectifs,
70 logements semi-collectifs/intermédiaires,
36 logements individuels groupés,
58 lots denses (produits régulés),
100 lots libres,
La ville d’Acigné, forte de son histoire d'aménagement public, entend également jouer pleinement son rôle de solidarité dans la mise en œuvre et le respect des orientations du Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole et souhaite continuer de s’inscrire dans une dynamique d’accueil de population diversifiée qui se traduit en ce qui la concerne :
- par une production moyenne annuelle de 63 logements conforme à la réalité de la moyenne des
logements habituellement construits sur la commune depuis de nombreuses années - par la déclinaison programmatique pour les futures opérations conventionnées suivantes : -25 % de locatif social,
- 15 % d’accession aidée,
- 20 % de logement régulé (ce dispositif non obligatoire dans le PLH précédent correspond
aux dispositifs expérimentaux de prix encadrés mis en œuvre par la ville d’Acigné sur les ZAC de la Timonière et du Champ du Botrel),
- 40% de produits libres.
Le programme des équipements publics
L’accroissement de la population lié à l’arrivée de nouveaux habitants nécessite l’adaptation ou la création d’équipements publics sur la commune. 11 convient donc de faire participer l’opération à la réalisation de ces travaux. Un poste « Participations aux équipements publics » est ainsi prévu dans le budget de la ZAC.
Les équipements publics concernés sont :
"Restructuration et extension du complexe sportif du Chevré
“Restructuration — aménagement ALSH — la Passerelle
" _ Relocalisation des équipements sportifs de Joval
"Développement des équipements sportifs
"Aménagement de la zone de loisirs de Joval
"Développement des locaux de pratiques artistiques et de loisirs
"Développement des équipements associatifs et familiaux
"Développement et restructuration des équipements scolaires, périscolaires et de petite enfance
Le bilan prévisionnel de financement s’établit en dépenses et en recettes à 11 215 000€ H.T. au total, avec un montant de travaux s’élevant à environ 6 000 000 € H.T. Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
La commercialisation des terrains sera réalisée directement par la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme a été modifié afin de le mettre en cohérence avec le projet de la ZAC. La
modification a été approuvée le 2 juin 2016 avec création d’un zonage spécifique pour la mise en œuvre de la ZAC : IAUOZ.
L’approbation du dossier de réalisation fera l’objet des mesures de publicité habituelles conformément à l’article R.311-9 du code de l'Urbanisme.»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions :
> approuve le dossier de réalisation de la ZAC du Botrel 1
> approuve le programme des équipements publics,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier et prendre toutes les dispositions pour l’application de cette décision.
N° 2017.1.02 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du Botrel - Phase 2 - Attribution d’un lot libre de constructeur
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Lors de sa séance du 30 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé la réaffectation du lot C7 en 3 lots libres de
constructeurs selon des critères d’attribution et des prix définis par la délibération n° 2011.6.07 du 14 novembre 2011.»
Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : > attribue le lot suivant :
[N° Lot Acquéreur Prix en EHT | TVA Immobilière | Prix en € TTC 1-C7 Monsieur et Madame PELLIZZA Jean-Luc 47 578,30 € 9 401,70 € 56 980,00 €
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous les documents relatifs à
ce dossier et notamment le compromis et acte de vente.
N° 2017.1.03 - URBANISME HABITAT FONCIER - Programme d’action foncière de Rennes Métropole - Rachat de la propriété cadastrée ZC 76 à Montbussonnière
Monsieur le Maire présente et commente le rapport suivant :
«Par acte authentique du 19 septembre 2008, Rennes Métropole a acquis à la SAFER, dans le cadre du Programme d’Action Foncière et pour compensation foncière, plusieurs propriétés aux lieudits Récusses,
Moncorps et Montbussonnière.
Certaines de ces propriétés vont être cédées à M. Sourdrille et M. Leprêtre dans le cadre de la compensation
foncière mise œuvre pour la réalisation de la ZAC du Botrel 1.
La ville, quant à elle, doit racheter une parcelle située à proximité du cimetière et cadastrée section ZC n° 76
pour une superficie de 56 651 m°.
Ce rachat se ferait au prix de 27 192,48€ auquel s’ajoutent les frais supportés par Rennes Métropole au moment de l’acquisition des terres pour un montant de 22 916,84€ ; soit un montant total de 50 109,32 euros.
Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, France Domaine a été
consulté préalablement sur cette mutation et a émis un avis favorable en date du 14 décembre 2016. » Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions :
> décide l’acquisition à Rennes Métropole d’une propriété sise Montbussonnière et cadastrée section ZC n° 76
pour une superficie de 56 651 m°, au prix total de 50 110 €, frais d’acte à intervenir à la charge de la ville d’Acigné,
précise que cette acquisition sera imputée sur le budget principal de la ville, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer l’acte authentique et plus généralement toutes pièces relatives à ce dossier.
VV
N° 2017.1.04 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC de la Timonière —
Demande d’autorisation de revente de la maison sise 5 rue des photographes
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Monsieur Cédric DUBREIL et Madame Adeline HELLEU ont acquis par acte notarié en date du 15 octobre 2010 une des parcelles du lot 64 de la ZAC de la Timonière d’une surface de 139 m2.
Dans cet acte il est stipulé que « /a revente ainsi que la location après achèvement des constructions internes à
chaque lot demeurent interdites pour les maisons individuelles pendant un délai de 6 ans, suivant la Déclaration
Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), c'est-à-dire la date à laquelle la construction est
en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée. Une dérogation peut être accordée par le Conseil
Municipal de la Ville d'Acigné sur justification d'un cas de force majeure laissé à l'entière appréciation du
Conseil Municipal. Si un accord est donné l'acquéreur sera tenu de rembourser les rabais obtenus sur le prix de
vente ».
La DAACT de ce programme a été déposée le 22 juin 2011. Toutefois, la remise des clés et l’état des lieux ont
été effectués le 30 mars 2011. 11 convient alors de prendre en compte la date de réception de la maison.
Monsieur DUBREIL et Madame HELLEU ont sollicité (par courrier en date du 4 janvier 2017) à titre
dérogatoire l’autorisation de revendre leur logement pour le 1% mars 2017 ; un compromis de vente ayant déjà
été signé avec le futur acquéreur.»
Considérant les délais très proches entre l’autorisation de la clause de revente et la revente effective de ce bien,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> autorise, à titre dérogatoire, Monsieur DUBREIL et Madame HELLEU à revendre ce bien,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 2007.1.05- CULTURE - SPORTS - LOISIRS - Associations - Formalisation de la politique de soutien
aux associations
Monsieur Boué, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
«Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale et contribue au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants. Par l’attribution annuelle de subventions directes ou la mise à disposition de salles, d'équipements, de matériels et de logistique, la ville d’Acigné affirme une politique de
soutien active aux associations.
Cependant si la loi prévoit que chacun peut librement constituer une association avec un tiers consentant, cette liberté fondamentale n’emporte, pour autant, aucune obligation de soutien des instances publiques. La création d’une association ou la domiciliation d’une association à Acigné, ne conférant donc juridiquement
aucune obligation pour la ville d'accorder un soutien financier ou logistique, il est apparu nécessaire de formaliser la politique d'accompagnement de la ville aux activités associatives et ainsi préciser le cadre de son
intervention. Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Il est donc proposé d’adopter un dispositif cadre clarifiant et formalisant les relations entre la Ville d’Acigné et les associations locales. Ce dispositif permettra de donner de la transparence et de la lisibilité sur la politique d’accompagnement aux associations et sécurisera juridiquement l’action de la ville vers le tissu associatif acignolais (obligation de fournir des justificatifs, subventions versées dans le cadre légal...).
Cette formalisation concerne toutes formes de soutien apporté par la ville : aides directes par l’octroi de subventions et aides indirectes par la mise à disposition de salles, de logistique pour les manifestations et de supports de communication.
Le dispositif cadre présente les aides apportées au regard de la nature de l’association en distinguant les associations dites « référencées » des associations dites « conventionnées ». En effet, devant la multiplicité des associations, très variables par leur taille, leur positionnement thématique et leur vocation, il est apparu opportun de distinguer :
e les associations « référencées et conventionnées » pour lesquelles la municipalité apportera un soutien actif et dont la reconnaissance se traduira par une convention fixant les modalités d’accompagnement.
e les associations « référencées » pour lesquelles la municipalité limite son intervention à un soutien ponctuel.
Le dispositif entend donc poursuivre la politique menée en conventionnant avec les associations bénéficiant d’un accompagnement soutenu et régulier de la part de la ville. Il est à préciser que ce travail portera sur l’ensemble des domaines d’activités associatifs hors sport puisque pour ce secteur d’activité, la politique de conventionnement existe depuis 2006 et les conventions ont récemment été renouvelées pour la période 2016- 2020 par délibération 2015.4.07 du 14 septembre 2015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> adopte le dispositif communal d’accompagnement des associations locales tel que proposé dans le
document joint à la présente délibération,
> prend acte de la poursuite du dispositif par la rédaction de conventions avec les associations pour laquelle
la ville apporte un accompagnement soutenu, tous domaines confondus, hors secteur sportif,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2007.1.06 - CULTURE - ANIMATION - LOISIRS - Subventions - Dotation 2017 à l'AMHV
Monsieur Boué, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération n° 2016.4.07 du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention cadre 2017-2022 entre les communes d’Acigné, de Brécé, Thorigné-Fouillard, la communauté de communes du Pays de Châteaugiron et l’'AMHV.
En application de cette nouvelle convention, il convient de déterminer le financement 2017 à accorder à P'AMHV au titre de l’année musicale 2016-2017. Les modalités de versement sont définies par la convention. Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Ainsi, en fonction des éléments fournis par lAMHV, le financement 2017 serait le suivant :
ACIGNE BRECE NOYAL/VILAINE | THORIGNE TOTAL
FOUILLARD
Subvention de
base Ilère part - 30 873,00 4 305,00 16 912,50 34 378,50 | 86 469,00
Elèves
Subvention de
base 2ème part -
Soutien aux 1 195,00 350,00 2 190,00 895,00 4 630,00
projets animation
Subvention à ä
instruments 1 567,66 505,73 1 382,42 1 944,18 5 400,00
Subvention
investissements de 580,62 187,31 512,01 720,07 | 2 000,00 gestion
TOTAL
34 216,28 5 348,04 20 996,93 37 937,75 | 98 499,00
Le financement public « communal» au profit de l’école diminue de 11,67 % essentiellement en raison de la diminution des effectifs. La participation de la Ville d’Acigné diminue pour sa part de 10,44 %. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> valide le financement 2017 de l'AMHV ainsi présenté et vote une subvention de 34216,28 euros à l'AMHV. Les crédits seront prévus au chapitre 65 compte 6574 fonction 311 du budget 2017. > mandate Monsieur le Maire pour procéder aux versements correspondants et signer tous documents relatifs à
ce dossier.
N° 2017.1.07 - ENFANCE-JEUNESSE — Actualisation des projets pédagogiques des structures Enfance-
Jeunesse - Accueil de Loisirs « Arc en Ciel » et « Espace Jeunes », Multi-accueil « Chrysalide ».
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Dans la continuité du Projet Educatif Local (PEL) existant depuis 2005, la ville d’Acigné a mis en place le PEDT (Projet Educatif Territorial) en 2013 dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, qui vient d’être
renouvelé pour la période 2016-2019.
Le projet éducatif territorial fixe les finalités, les axes d’amélioration et les priorités d'intervention de la politique enfance-jeunesse. Ce projet éducatif territorial se traduit alors par l'intermédiaire des structures enfance-jeunesse que sont les accueils de loisirs « Arc en Ciel » et « Espace Jeunes de la Motte » ainsi que par le multi-accueil « Chrysalide ».
Chacune de ces structures d’accueil dispose d’un projet intitulé « Projet pédagogique ou projet d'établissement ». L'ensemble de ces projets a fait au cours de l’année 2016, lobjet d’une évaluation et d’une réécriture dans le cadre notamment du bilan du Contrat Enfance Jeunesse et du PEDT 2016-2019.
Le projet de chacune des structures se présente en deux parties :
1. Le projet éducatif, qui rappelle les finalités, axes et priorités du projet éducatif territorial, 2. Le projet pédagogique, qui décline les intentions pédagogiques de l’équipe d’animation en objectifs
généraux (ces objectifs généraux se traduisant par la mise en place d’actions déclinées en objectifs
opérationnels). Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Ce projet comprend également l’évaluation des actions menées afin de réajuster chaque année le projet de la structure et de l’adapter au vu des besoins et de l’évolution du contexte local.
L’ensemble des projets des structures enfance-jeunesse (accueils de loisirs « Arc en Ciel », « Espace Jeunes de la Motte » et le multi-accueil « Chrysalide ») est complété d’un règlement intérieur, remis aux familles.
Ces projets doivent permettre :
- aux familles de mieux connaître les objectifs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants, - aux équipes d’animation de mieux connaître les priorités de l’organisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour mettre en œuvre ses objectifs, d’observer les éventuels dysfonctionnements et incohérences entre les objectifs annoncés et la réalité du fonctionnement des accueils, de faire le lien avec d’autres dispositifs
tels que le Contrat Enfance-Jeunesse,
- d'améliorer le fonctionnement de chacune des structures en adaptant l’offre d’accueil et de loisirs aux besoins et rythmes des enfants et des jeunes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> valide les projets éducatifs et pédagogiques des structures enfance-jeunesse (accueils de loisirs « Arc en Ciel » « Espace Jeunes de la Motte ») et du multi-accueil « Chrysalide » ainsi que leur règlement intérieur.
N° 207.1.08 - PETITE ENFANCE -— Actualisation de la convention avec la Halte-garderie « Farandole »
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«La convention régissant les relations entre la ville d’Acigné et l’association halte-garderie Farandole de 2002, modifiée en 2004 et 2013, nécessite une actualisation relative à l’élaboration du PEDT (Projet Educatif Territorial 2016-2019) et aux modifications des relations financières entre la ville d’Acigné et l’association
halte-garderie Farandole.
Sur le premier point, dans le cadre de l’élaboration du PEDT (Projet Educatif Territorial 2016-2019), la halte- garderie Farandole a en parallèle au cours de l’année 2016 réalisé un travail de réécriture de son projet d’établissement et de son règlement de fonctionnement.
D'autre part, les difficultés financières rencontrées par l’association halte-garderie Farandole ont nécessité de faire évoluer le cadre conventionnel avec la ville d’Acigné pour redéfinir le cadre partenarial.
Cette nouvelle convention doit se substituer à la convention du 20 novembre 2013 modifiée. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve le projet de convention régissant les relations entre la Ville et la halte-garderie associative
Farandole,
> de mandater, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer ladite convention.
N° 2017.1.09 - AFFAIRES SCOLAIRES - Ecole élémentaire du Chevré — Projet informatique et numérique — Nouvelle demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux, exercice 2017
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«Le Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est doté d’une
stratégie ambitieuse visant à faire du numérique un facteur de réduction des inégalités : améliorer l'efficacité des
apprentissages, lutter contre le décrochage, développer la créativité de tous et mieux préparer les enfants à vivre
et à travailler en citoyens autonomes et responsables dans la société de demain constituent les grands axes de
cette ambition. Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Le projet académique 2016-2019
C’est dans ce cadre national que s’inscrit aujourd’hui le projet académique 2016-2019 de l’académie de Rennes
en plaçant au cœur de son ambition la continuité et la qualité du parcours scolaire de tous les élèves : ambition, excellence et exigence au service de chaque parcours de réussite.
L'objectif prioritaire retenu pour le projet académique 2016-2019 de Rennes demeure la mise en place d’un
parcours ambitieux autour de 3 perspectives au service de la réussite du parcours :
- un élève qui apprend au cœur d’une école juste pour tous et exigeante pour chacun
- un élève, citoyen en devenir, au sein de l’Ecole de la République : elle est le lieu de lPapprentissage du
« vivre ensemble » et d’un humanisme civique qui y prennent sens et vie.
- Un élève connecté et ouvert sur le monde : l'élève doit être préparé aux enjeux d’un monde connecté en
transformation permanente et son niveau de compétences numériques doit être élevé pour lui permettre
d’en exploiter au mieux les opportunités par des usages maîtrisés, autonomes, libres, responsables et
réfléchis.
Le projet d’école du Chevré 2016-2019
Construit en cohérence avec le contrat d’objectif académique, les projets d’école devront contribuer à Pobjectif
majeur de la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 visant à améliorer les résultats du système
éducatif.
Les équipes pédagogiques des écoles devront donc orienter leur réflexion et leur action dans le cadre de ses
priorités, en appui sur 3 volets essentiels qui accompagneront le cœur du projet de chaque école, à savoir :
- volet 1 : élaborer un parcours citoyen
- volet 2 : mettre en œuvre un parcours d’éducation artistique et culturelle
- volet 3 : favoriser et développer l'usage du numérique dans les situations d ’enseignement
L'une des priorités du projet de l’école élémentaire publique du Chevré est la déclinaison du volet 3 « favoriser
et développer l’usage du numérique dans les situations d'enseignement » du projet académique.
Le numérique doit aider l’école dans l’accomplissement de ses missions fondamentales : instruire, éduquer,
émanciper et former les enfants d’aujourd’hui à devenir les citoyens de demain, épanouis et responsables.
Les objectifs généraux sont les suivants :
- développer des pratiques pédagogiques plus adaptées aux rythmes et aux besoins des élèves
- renforcer l’interactivité des cours en rendant les élèves acteurs de leurs propres apprentissages
- encourager la collaboration entre les élèves
- favoriser le travail en autonomie
- faciliter les échanges au sein de la communauté éducative
- favoriser l’implication des familles dans la scolarité de leurs enfants.
Dans le cadre du projet de budget 2017, il est donc proposé d’engager, à l’école élémentaire du Chevré, un programme d’équipement visant à rendre possible la mise en place de nouvelles pratiques pédagogiques, autour du numérique, qui développent des modalités d’apprentissage plus collaboratives. II s’agit ainsi :
- d’équiper toutes les salles de cours en réseau informatique,
- d'installer des points d’accès wi-fi programmables et déconnectables sur l’ensemble du site de l’école
élémentaire,
- de procéder à l’acquisition de matériels informatiques et numériques.
L'Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), est susceptible de subventionner cette opération. Par délibération n°2016.2.17 du 30 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de financement de cette opération et sollicité une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), exercice 2017. Par courrier du 31 août 2016, reçu le 5 septembre 2016, Monsieur le Préfet nous a informés que cette demande de subvention ne pourrait être prise en compte qu’au titre du prochain cycle de la DETR, après publication de la circulaire annuelle pour l’exercice 2017. Cette circulaire du 28 novembre 2016 nous a été transmise le 30 novembre 2016. Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
L'évaluation actualisée prévisionnelle de celle-ci est, à ce stade de l’avancement du dossier, de 72 926,96 euros
HT soit 87 512,35 euros TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve ce programme prévisionnel d'équipement,
arrête les modalités de financement de cette opération conformément au tableau annexé, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour solliciter une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2017.
YVYY
N° 2017.1.10 - BATIMENTS COMMUNAUX - Equipements administratifs et techniques - Mairie
Annexe - Programme de travaux 2017 de mise en accessibilité et de rénovation thermique et énergétique
des locaux - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
exercice 2017
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Dans le cadre de la préparation du budget 2017, il est proposé d’engager, à la Mairie annexe, le programme de travaux suivant :
L’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux : isolations, menuiseries extérieures,
La reconfiguration technique des bureaux : faux plafonds éclairage,
Le réagencement et mise en accessibilité du RDC,
Divers travaux de modernisation des locaux.
L’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), est susceptible de subventionner ces travaux.
L'évaluation prévisionnelle des travaux est, à ce stade de l’avancement du dossier, d’environ 83 300 € HT soit environ 100 000 € TTC. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
approuve ce programme prévisionnel de travaux,
arrête les modalités de financement des travaux conformément au tableau annexé, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour solliciter une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
VV
N° 2017.1.11 - BÂTIMENTS COMMUNAUX - Cimetière - Programme de travaux 2017 de mise en accessibilité et de rénovation thermique et énergétique des locaux sanitaires - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2017
Monsieur Vanmaercke, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :
« Dans le cadre de la préparation du budget 2017, il est proposé d’engager des travaux sur les sanitaires du cimetière ayant pour finalité la mise en accessibilité des locaux.
L'Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), est susceptible de subventionner ces travaux.
L'évaluation prévisionnelle des travaux est, à ce stade de l’avancement du dossier, d’environ 13 000 € HT soit 15 600 € TTC ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
> approuve ce programme prévisionnel de travaux,
> arrête les modalités de financement des travaux conformément au tableau annexé, Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour solliciter une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
N° 2017.1.12 - BATIMENTS COMMUNAUX - Equipements sportifs - Complexe sportif du Chevré - Programme de travaux 2017 - Demande de subventions au titre du dispositif Fond de Soutien à
l’Investissement Local, exercice 2017
Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
«Il est proposé d’engager en 2017 d’importants travaux sur le complexe sportif du Chevré.
Cette opération vise à adapter ces locaux construits entre 1982 et 1997 aux demandes fonctionnelles des associations sportives (rangements, création d’un club House...), à l’évolution des normes fédérales (modification des équipements du terrain de football), à la nécessaire mise en accessibilité des locaux, à l'amélioration des performances énergétiques des locaux, et plus ponctuellement à la rénovation de certaines parties vieillissantes de cet établissement recevant du public
Dans ce cadre sont principalement prévus :
La réalisation d’un club House dans l’emprise du hall actuel et le réaménagement des accès aux salles
La réhabilitation de la façade Nord de la salle 1
Le renforcement de l'isolation thermique et acoustique de la salle 1 (en façades et couvertures)
La mise en place d’un chauffage basse température dans la salle 1
La création de rangements associatifs dans les salles1/2 et 2 bis
Le remplacement des installations d’éclairage des salles 1,2 et 2 bis
Le remplacement de la chaudière et l’optimisation des installations de chauffage et de de distribution d’eau chaude sanitaire (notamment contre la légionellose)
La mise en accessibilité des vestiaires et sanitaires
e Divers travaux thermiques sur le clos et le couvert
e Création d’un sanitaire public (PMR) et d’un vestiaire arbitre (PMR) dans le périmètre du terrain
d’honneur
e La clôture du périmètre du terrain d’honneur et la réalisation d’un cheminement piétons (PMR) depuis
le parking public jusqu’aux tribunes
Cette opération est évaluée à 998 961,99 € HT soit environ 1 200 000€ TTC.
La part des travaux liés à la mise en accessibilité des locaux et à l’amélioration de la performance énergétique du
bâtiment est de 250 649,22 € HT soit environ 300 000 € TTC.
L’Etat, dans le cadre du dispositif Fond de Soutien à l’Investissement Local, est susceptible de subventionner l’ensemble de ce programme de travaux, ou plus particulièrement les travaux visant les économies d’énergie et la
mise en accessibilité des locaux ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve ce programme prévisionnel de travaux,
> arrête les modalités de financement des travaux annexés selon les deux hypothèses de subventionnement, > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour solliciter une subvention spécifique
au titre du fond de Soutien à l’Investissement Local.
10 Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
N° 2017.1.13 - REM - Projet « Eau en Saveurs 2017-2021 » - Adhésion de la commune à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés de préservation des ressources en eau du Bassin Rennais via l’acquisition de produits agricoles : Marchés "Eau en Saveurs!"
Mme Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«La Collectivité Eau du Bassin Rennais a pour compétence la production et la distribution de l'eau potable pour le Bassin Rennais. Afin de protéger ses 12 ressources en eau, elle définit et met en œuvre une politique destinée à accompagner les acteurs présents sur les aires d'alimentation de ces captages visant à réduire leur impact sur la qualité des eaux. Un des axes de travail est l'incitation à l'évolution des modes de production agricole en valorisant économiquement les produits des exploitations agricoles respectueuses de la ressource en eau. Dans cet objectif, la commande publique pour la restauration collective constitue un levier économique important.
Ce travail a abouti en 2015 à la constitution d'un groupement de commande associant Eau du Bassin Rennais et la Ville de Rennes dans le cadre d'un marché public expérimental dit "Eau en Saveurs", visant la préservation de la ressource en eau par l’achat de denrées alimentaires issues des zones de captage et selon un mode de production respectueux de la qualité de l'eau pour l'approvisionnement de la restauration collective scolaire de la
Ville de Rennes.
À la suite de ce ler marché et pour élargir cette action "Eau en Saveurs", il est proposé de créer, en association avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais un partenariat ayant pour objet la protection de la ressource en eau, sous la forme d'un groupement de commandes.
La mutualisation des achats dans le cadre d'un groupement de commande permanent aura un triple objectif :
assurer des débouchés aux agriculteurs locaux situés sur le territoire des bassins versants et zones de captage d’eau potable alimentant le territoire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et engagés dans une démarche de protection des ressources en eau, par le biais d'achat de produits agricoles issus des bassins versants et zones de captages concernés, et éligibles au programme "eau en saveurs",
- optimiser la satisfaction des besoins en produits agricoles de la commune
- participer à l'amélioration de la qualité de l'eau consommée dans la restauration collective.
La convention constitutive du groupement fixe les modalités d'organisation conclues entre les membres.
Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Ville de Rennes.
La convention constitutive prévoit des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :
- adhésion de nouvelles collectivités par simple voie d'avenant à la convention du groupement, en désignant la
collectivité Eau du Bassin Rennais signataire des avenants d'adhésion pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement,
- permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées
précédemment.
Une commission d'appel d'offres ad hoc du groupement sera constituée. Cette commission sera composée d'un
représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque collectivité adhérente. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement doivent êtres membres de la CAO de la commune (ou du syndicat). La présidence de la CAO du groupement sera assurée par le représentant du coordonnateur du groupement (Ville de Rennes).
Les frais de fonctionnement du groupement de commandes sont pris en charge par la Collectivité Eau du Bassin
Rennais, de même que les frais d'expertise technique liés aux clauses environnementales des marchés. Les collectivités adhérentes s'engagent quant à elles sur la réalisation des achats pour lesquels elles se sont engagées via un minimum de commande.
11 Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
L'adhésion au groupement de commandes s'inscrira dans le cadre d'un partenariat plus large "Eau en Saveurs" permettant une concertation étendue entre les différents partenaires et associant Rennes Métropole. L'adhésion à une convention cadre de partenariat fera l'objet d'une délibération spécifique. »
Vu l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 - art. 101,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> approuve l'adhésion de la ville d’Acigné au groupement de commandes, dans lequel la Ville de Rennes sera
le coordonnateur, pour la passation de marchés de préservation des ressources en eau du Bassin Rennais via
l’acquisition de produits agricoles,
> autorise M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement selon le projet annexé à la
présente délibération,
> autorise Monsieur le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement, > désigne Mme Marie Babel, adjointe, membre titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune
d’Acigné en tant que membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offre ad hoc de ce groupement, > désigne Mme Catherine Fourmy, conseillère municipale, membre suppléant de la commission d'appel d'offres de la commune d’Acigné en tant que membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offre ad hoc
de ce groupement,
> décide d'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2017 et suivants.
N° 2017.1.14 - REM - Projet « Eau en Saveurs 2017-2021 » - Adhésion de la commune à la convention
cadre de partenariat
Mme Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«La Collectivité Eau du Bassin Rennais a pour compétence la production et la distribution de l'eau potable pour le Bassin Rennais. Afin de protéger ses 12 ressources en eau, elle définit et met en œuvre une politique destinée à accompagner les acteurs présents sur les aires d'alimentation de ces captages visant à réduire leur impact sur la
qualité des eaux. Un des axes de travail est l'incitation à l'évolution des modes de production agricole en valorisant économiquement les produits des exploitations agricoles respectueuses de la ressource en eau. Dans cet objectif, la commande publique pour la restauration collective constitue un levier économique important.
Dans ce cadre, il est proposé de créer, en association avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais, un partenariat ayant pour objet la protection de la ressource en eau. Ce type de démarche est expérimenté depuis 2012 entre la Ville de Rennes et la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le territoire administratif de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (56 communes) englobant les 43 communes de la métropole rennaise, ce partenariat associe également Rennes Métropole, compte tenu de ses compétences et de son programme en matière de développement durable.
Les actions de coopération possibles concernent tout domaine de compétence des structures territoriales concernées et peuvent notamment porter sur :
- la politique d’achats éco-responsable de produits agricoles conformes au projet "Eau en Saveurs", - l'échange d'expériences menées en matière de Plan Alimentaire Durable, de recyclage des déchets et de lutte
contre le gaspillage alimentaire,
- la mise en commun d’informations (exemple : retour d'information sur les délégations pratiquées, projets à venir),
- la création d'un observatoire des prix (exemple : prix des denrées alimentaires), - la mutualisation de prestations (exemple : prestations de formation communes).
S'agissant de la politique d’achats, outre la préservation de la ressource en eau, la coopération entre les partenaires s’inscrit dans les orientations concernant le développement des achats de produits éco-responsables et denrées alimentaires bio et/ou issues de filières courtes préconisées par les pouvoirs publics. La mise en œuvre de ces objectifs peut passer par la mutualisation et l’optimisation de la politique d’achats par le
biais de marchés "Eau en Saveurs".
12 Commune d’Acigné Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Cette coopération sera formalisée par la création d'un comité de pilotage dont la collectivité Eau du Bassin Rennais assurera le secrétariat et qui se réunira au moins une fois par an. Ce comité de pilotage rassemblera les représentants des communes compétents sur les thèmes abordés à l'ordre du jour (Exemple : élus en charge des
affaires scolaires et/ou techniciens en charge de la restauration pour le thème de la restauration scolaire). Les thèmes seront fixés en fonction des souhaits des différents partenaires.
La convention prévoit des modalités d'entrée et de sortie du partenariat simplifiées : - adhésion de nouvelles collectivités par simple voie d'avenant à la convention cadre de partenariat, en désignant la collectivité Eau du Bassin Rennais signataire des avenants d'adhésion pour le compte de l'ensemble des
membres partenaires,
- permettre aux collectivités souhaitant quitter le partenariat de le faire en respectant un préavis de 3 mois ».
Après en avoir délibéré, le Consseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve l'adhésion de la ville d’Acigné à un partenariat ayant pour objet la protection des ressources en
eau du bassin rennais avec Rennes Métropole, Eau du Bassin Rennais, et les communes volontaires issues
du périmètre administratif d'Eau du Bassin Rennais,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer la convention cadre de
partenariat selon le projet annexé.
Informations Diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :
© SARL LA CREPE RIT représentée par M. Stéphane ROUXEL et M. Raphaël RECH, fonds de
commerce situé 4, rue de Calais,
o Consorts RENAULT, 1 le Chesnais, sections E 1815p, 2038, 2039 et 749p,
Mme Marie-Thérèse NEUVE EGLISE, 2, rue du Calvaire, section AB 1206,
M. Noël LEGAY et Mme Nicole CHEVREUIL (épouse LEGEAY), 4, rue du Pont Neuf,
sections AB 288, 1213 et 1306,
M. André LEGENDRE, 12, rue du Grand Four, sections AB 1070 et 1071,
Mme Solène GUILLON, 2, rue Robert Capa, section AI 123,
M. Jean-Paul GUY VARCH, 1, rue Prosper Chubert, section AB 501,
SCI Club Vet, Centre commercial des Clouères, sections AB 1226, 1227, 1229, 1230, 1237 et
1238,
> fixé le prix de vente des peupliers de la Motte à 13 € la tonne
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En application de l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe
le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :
Marchés
> Mission d’assistance/conseil en diététique pour Chrysalide
MAISON DE LA CONSOMMATION ET DE L'ENVIRONNEMENT - 35000 Rennes Montant du marché sur 2 ans : 2 604.00 euros HT
> Restructuration de l’axe rue de Rennes/rue du Calvaire et réhabilitation de la rue de la Lande -
Mission de maîtrise d’œuvre
A’DAO Urbanisme — 35000 Rennes
Montant du marché : 60 000.00 euros HT
13 Commune d’Acigné
L'intégralité de ces décisions figure au registre des délibérations.
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 10.
Nettoyage des vitres des bâtiments municipaux
LAFOND Nettoyage — 22100 Lanvallay
Montant du marché sur 3 ans : 6 330.00 euros HT
Séance du vingt-trois janvier deux mille dix sept
Voirie — Restructuration du carrefour rue des Vignerons/rue du Clos des Vignes Lot n° 1 — Voirie
SERENDIP SAS — 35120 Baguer-Pican
Montant du marché : 55 877.60 euros HT
Lot n°2 — Eclairage public
ERS SAS — 35760 Saint-Grégoire
Montant du marché : 5 040.00 euros HT
Complexe sportif du Chevré — Travaux d’amélioration fonctionnelle Lot n° 1 - Démolition — Gros oeuvre
ARMORICAINE DE CONSTRUCTION -— 35690 Acigné
Montant du marché : 109 699.27 euros HT
Lot n° 2 Ravalement
SAS BERRU - 35850 Gévezé
Montant du marché : 50 481.55 euros HT
Lot n° 3 — Charpente bois — Bardage
CEB - 35690 Acigné
Montant du marché : 46 900.00 euros HT
Lot n° 6 — Menuiseries extérieures aluminium
MONVOISIN — 35580 Goven
Montant du marché : 15 371.28 euros HT
Lot n° 7- Serrurerie - Métallerie
L.T.I. — 35470 Pléchatel
Montant du marché : 25 209.00 euros HT
Lot n° 8 - Menuiseries intérieures
MENUISERIE BERREE - 35160 Montfort sur Meu
Montant du marché : 27 071.30 euros HT
Lot n° 10 — Revêtements de sols — Faïence
HERVE — 3534] Liffré
Montant du marché : 27 500.00 euros HT
Lot n° 11 — Peinture
SAS BERRU - 35850 Gévezé
Montant du marché : 64 487.05 euros HT
Lot n° 12 — Plomberie — Chauffage - VMC
BOULANGER - 35500 Vitré
Montant du marché : 111 000.00 euros HT
Lot n° 13 — Electricité
BERNARD ELECTRICITE — 35690 Acigné
Montant du marché : 85 000.00 euros HT
ZAC du Botrel 1 — Etudes géotechniques
CBTP - 35530 Noyal-sur-Vilaine
Montant du marché : 3 935.00 euros HT
Fait à Acigné, le 24 janvier 2017
Olivier DEHAESE
Maire d’Acigné
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