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Déliberation - 4hecs953wl8cy5dt786jdo99ij5a90 org Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Acigné. Lien du pdf (Déliberation - 4hecs953wl8cy5dt786jdo99ij5a90 org)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Famille,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

d'ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire sauf pour les délibérations n° 2019.3.01 et 2019.3.02. Pour ces deux délibérations, Monsieur DEHAESE, maire, a quitté la séance qui s’est tenue sous la présidence de Mme BABEL, première adjointe, régulièrement désignée. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-et-un mai deux mille dix-neuf. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-et-un mai deux mille dix-neuf.

Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, (sauf pour les délibérations n° 2019.3.01 et 2019.3.02), Mme Marie Babel, M. Frédéric Reichert, M. Guillaume BOUÉ, Mme Laure JUDÉAUX, M. David NICOLE, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie-Dominique ROUALLAND, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie-Odile PICHONNET, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Catherine FOURMY, M. Jean-Simon LALLICAN, M. Ludovic BOUCHERIE, Mme Catherine MARTIN-REY, Mme Claudie MÉAR, M. Yannick ROSSELIN, Mme Karine MENIER, à partir de 20 h 50 en cours d’examen du point n° 2019.3.01,

Mme Michèle PERRIN ; conseillers municipaux.

Absents représentés : Mme Catherine ROUX (pouvoir à Mme Marie BABEL), M. Bernard MARQUET (pouvoir à M. Frédéric REICHERT), Mme Catherine BEAUGRAND (pouvoir à M. Jacques VANMAERCKE), Mme Laurence BURGUIN (pouvoir à M. Robert RUBION), M. Christophe COUTURIER (pouvoir à Mme Laure Stalder), Mme Karen CHESNAIS-GIRARD (pouvoir à M. David NICOLE), M. Johan SABAROTS (pouvoir à Mme Michèle PERRIN), M. Dominique THOREAU (pouvoir à Mme Claudie MÉAR).

Absent excusé : M. Olivier DEHAESE, Maire (pour les délibérations n° 2019.3.01 et 2019.3.02) en application de l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absent : M. Jean-Jacques MARTINEZ, conseiller municipal.

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Sur proposition du

Maire, Monsieur Guillaume BOUE, est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2019.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le lundi 03 juin.

N° 2019.3.01 - FINANCES - Budget principal - Adoption du compte administratif 2018

Madame Babel, adjointe, présente et commente le compte administratif 2018 du Budget Principal qui a fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 mai 2019 et d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée au présent rapport.

Monsieur Olivier Dehaese, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général

des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Madame Babel, régulièrement

désignée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> adopte le compte administratif tel qu’il a été présenté,

> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier. N° 2019.3.02 - FINANCES - Budgets annexes — Aménagement - Adoption des comptes administratifs 2018

Madame Babel, adjointe, présente et commente les comptes administratifs 2018 des budgets annexes suivants : - ZAC de la Timonière

- ZAC du Centre

- ZAC du Champ du Botrel

- ZAC du Botrel I

- ZA du Boulais 2

- ZA du Boulais

- ZA de Joval

- Service de production d’énergies renouvelables

Ces budgets ont fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 mai 2019.

Monsieur Olivier Dehaese, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général

des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Babel, régulièrement désignée,

après en avoir délibéré, par des votes successifs, à l’unanimité :

> adopte ces comptes administratifs 2018 tels qu’ils ont été présentés,

>. mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N° 2019.3.03 - FINANCES - Budget principal - Adoption du compte de gestion 2018

Monsieur Olivier Dehaese, Maire, siège à nouveau et reprend la présidence de séance.

Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats du compte de gestion 2018 du Budget Principal de la Ville dressé par Monsieur le Trésorier de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.

Le compte de gestion est consultable en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> déclare que le compte de gestion 2018 du budget principal de la Ville d’Acigné n’appelle ni observations ni réserves de sa part,

> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N° 2019.3.04 - FINANCES - Budgets annexes - Aménagement - Adoption des comptes de gestion 2018

Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats des comptes de gestion 2018 des Budgets Annexes : ZAC de la Timonière, ZAC du Centre, ZAC du Champ du Botrel, ZAC du Botrel 1, Zone du Boulais 2, Zone du Boulais, Zone de Joval, et service de production d’énergies renouvelables, dressés par Monsieur le Trésorier de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> déclare que les comptes de gestion 2018 sus-énumérés n’appellent ni observations ni réserves de sa part, > mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.N° 2019.3.05 - FINANCES - Budget principal - Détermination et affectation du résultat 2018

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Le compte administratif 2018 du budget principal fait apparaître un résultat de clôture cumulé en

fonctionnement de 2 458 388,35 euros.

Par délibération n° 2019.2.02, le Conseil Municipal a déjà affecté par anticipation 850 000 euros au financement de la section de fonctionnement du budget primitif 2019 et a précisé que la prévision d’affectation du résultat 2018 au financement de la section d’investissement 2019 se fera à hauteur de 1 608 388,35 euros. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> arrête définitivement le résultat de clôture cumulé de la section de fonctionnement 2018 du budget principal

de la Ville à 2 458 388,35 euros,

> confirme l’affectation de cet excédent déjà validée le 25/03/2019 :

- à l’application de la décision de virement à la section d’investissement prévue au budget 2018 à hauteur de 1411 013 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 «Excédents de fonctionnement

capitalisés » conformément au budget 2019 et en procédant aux écritures correspondantes, - au financement complémentaire de la section d’investissement pour 197 375,35 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » conformément au budget 2019 et

en procédant aux écritures correspondantes,

- au financement des charges de fonctionnement 2019 pour un montant de 850 000 euros conformément

au budget 2019,

> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N 2019.3.06 - FINANCES - Budgets annexes — Aménagemen Détermination et affectation des résultats 2018 : SE

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Les comptes administratifs 2018 des budgets annexes font apparaître les résultats de clôture suivants :

1) ZAC de la Timonière

Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 : 117 193,03 euros

2) ZAC du Centre

Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 : 1 316 449,61 euros

3) ZAC du Champ du Botrel

Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 : 6 065 045,58 euros

4) ZAC du Botrel 1

Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 : 504 836,81 euros

5) ZA du Boulais 1

Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 : 75 000,84 euros

6) ZA du Boulais 2

Excédent de fonctionnement au 31/12/2018 : 15 851,82 euros

7) ZA de Joval

Déficit de fonctionnement au 31/12/2018 : - 5 634,81 euros »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZAC de la Timonière à 117 193,03 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2019.2.08 du 25/03/2019 au financement de la section de fonctionnement 2019 pour 117 193,03 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2019.

Y

> arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZAC du

Centre à 1316 449,61 euros et confirme l'affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2019.2.09 du 25/03/2019 au financement de la section de fonctionnement 2019 pour 1 316 449,61 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2019.

Y arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZAC du

Champ du Botrel à 6065 045,58 euros et confirme l'affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2019.2.10 du 25/03/2019 au financement de la section de fonctionnement 2019 pour 6 065 045,58 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement

reporté » du budget 2019.

> arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZAC du Botrel 1 à 504 836,81 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2019.2.11 du 25/03/2019 au financement de la section de fonctionnement 2019 pour 504 836,81 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2019.

> arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZA du

Boulais 1 à 75 000,84 euros et confirme l'affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2019.2.12 du 25/03/2019 au financement de la section de fonctionnement 2019 pour 75 000,84 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2019.

> arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZA du

Boulais 2 à 15 851,82 euros et confirme l'affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2019.2.13 du 25/03/2019 au financement de la section de fonctionnement 2019 pour 15 851,82 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2019.

> arrête, à l’unanimité, le résultat définitif de clôture de la section de fonctionnement 2018 de la ZA de Joval

à — 5634,81 euros et confirme la reprise de ce déficit déjà validée par délibération n°2019.2.14 du 25/03/2019 au compte 002 « déficit de fonctionnement reporté » du budget 2019.

> mandate, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces

relatives à ces dossiers ».

N° 2019.3.07 - FINANCES - Divers - Conventions cadres d’adhésion au service de paiement en ligne des

recettes publiques locales

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Le décret n°2018-689 du 1% août 2018 impose aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de

mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne selon le calendrier suivant :

Ÿ Au plus tard le 1” juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles (subdivisions des comptes 70 et 75) est supérieur ou égal à 1 000 000 d’euros ;

Ÿ Au plus tard le 1° juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros :

* Au plus tard le 1” janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Dans le cadre de cette obligation la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose un service de paiement en ligne dénommé PAYFIP «titre » ou PAYFIP « régie » en fonction des modalités de recouvrement

déterminées par la collectivité. »Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> accepte les termes des conventions cadres proposées par la DGFIP pour le paiement en ligne des recettes publiques locales,

> mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2019.3.08 - AFFAIRES SCOLAIRES : Répartition des charges de fonctionnement des élèves du ler degré

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«En application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se réalise par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Toutefois cette disposition ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Par dérogation à cette règle et en vertu de l’article R212-21 du code de l’éducation, la commune de résidence est cependant tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

1°) si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’existe pas dans la commune de résidence de moyens d’organiser la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.

2°) si l’enfant nécessite des soins réguliers ou une hospitalisation fréquente assurés dans la commune d’accueil et qui ne peuvent pas l’être dans la commune de résidence.

3°) si un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil pour des raisons justifiées : . soit par l’activité professionnelle des parents, soit par l’état de santé du frère ou de la sœur, . soit par l'absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence,

. soit encore par l’obligation de la non remise en question jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire de scolarisation en cours.

Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, à l’existence d'enseignement spécialisé ou de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques.

Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel que les communes doivent affecter dans les

classes maternelles et élémentaires ainsi que les frais de fournitures scolaires.

Les dépenses d'investissement, les coûts de cantine de même que les annuités d'emprunt contractés par la

commune d’accueil ne peuvent pas, quant à eux, donner lieu à répartition sauf accord entre les communes concernées.

2 - La situation à Acigné :

A) La charge de fonctionnement par élève en 2018 :

. Ecole Maternelle : 1138,54€

. Ecole Elémentaire :294,41 €»Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> arrête les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques du ler degré telles

qu'elles sont énoncées ci-dessus,

> autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, à mettre en recouvrement les sommes

indiquées.

N° 2019.3.09 - AFFAIRES SCOLAIRES - CONTRAT D'ASSOCIATION - Annexe financière pour l'année 2019

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération du 28 juin 1993, le Conseil Municipal d'Acigné a émis un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association avec l'Ecole Privée dont les modalités de prise en charge sont déterminées par convention

signée entre la Commune et l'Ecole Privée.

Une annexe financière annuelle détermine le dispositif financier.

CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES ELEMENTAIRES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE

Détermination du forfait "de référence" par élève :

ECOLE PUBLIQUE

Coût de fonctionnement 2018 : 63 370,55 €

(dont rémunérations du personnel)

(hors activité piscine et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2018 :13

Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2018 312

Soit un coût de fonctionnement /élève : 203,11 €

ECOLE PRIVEE

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2018 :6

Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2019 : 147

Soit une participation de : 147 élèves x 203,11 € :29 857,17 €/an

CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES MATERNELLES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE

D) Détermination du forfait "de référence" par élève :

ECOLE PUBLIQUE

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2018

Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2018

Coût de fonctionnement 2018

(hors rémunérations du personnel de service)

: 193

:24 508,98 €

(hors activités sportives et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)Soit un coût de fonctionnement/élève : 126,99 €

ECOLE PRIVEE

Nombre de classes à la rentrée de septembre 2018 :3

Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2019 : 70

Soit une participation de : 70 élèves x 126,99 € : 8 889,30 € / an

IT) Dépenses de rémunération du personnel de service/éléments de référence :

Dépenses de rémunération des personnels de service

des classes maternelles de l'Ecole Publique/Acigné : 186 793,86 €

- pour un volume horaire annuel accordé aux classes maternelles de

l'Ecole Publique d’Acigné : 9183 heures

et un nombre de classes maternelles à la rentrée de septembre 2018 : 7 classes

soit 1312 heures/classe

- pour un total de 26684,84 €

Pour cette année 2019, le remboursement des dépenses de rémunération des personnels de service ne pourra pas être supérieur au double plafond de 1 312 heures et 26 684,84 € par classe.

En outre, dans l’éventualité d’une classe mixte grandes-sections — CP, une participation pour les dépenses de rémunération des personnels de service sera versée au titre de celle-ci, comptabilisée en classe élémentaire. Pour ce faire, les deux plafonds indiqués ci-dessus seront calculés au prorata de nombre d’élèves de grande section. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention :

> adopte, l’annexe financière 2019 sus-exposée,

> autorise Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

N° 2019.3.10 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d'association - Annexe 2019 pour dotation mobilier et

matériel pédagogique

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«L’article S de la convention régissant les modalités d’application du Contrat d’Association stipule qu’un crédit forfaitaire, déterminé chaque année par le Conseil Municipal, sera voté au profit de l’Ecole Privée pour financer l'entretien et s’il y a lieu le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant

pas le caractère de biens d'équipement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention :

> fixe ce crédit à 3 700 euros en 2019,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier.

N° 2019.3.11 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2018-2019 - Classe pour lInclusion scolaire (ULIS) à l’école Sainte-Marie de Servon/Vilaine - Participation sollicitée par

Pécole Sainte-Marie de Servon/Vilaine.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Deux enfants d'Acigné sont scolarisé en ULIS (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire) à l’école élémentaire

Sainte Marie à Servon/Vilaine. En application de la réglementation prévue par l’article L212-8 du Code del'Education, l’école Sainte-Marie de Servon/Vilaine sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de

fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2018-2019.

L'article L 442-5-1 du Code de l'Education dispose que l'inscription d'un enfant en classe ULIS fait partie des cas

dérogatoires pour lesquels la commune de résidence est dans l'obligation de participer au coût de fonctionnement pour la scolarisation de celui-ci ; il précise que le montant de cette participation est soit le coût de la commune de résidence (Acigné), soit celui de la commune d'accueil (Servon/Vilaine), en retenant le moins élevé des 2.

Le coût annuel d’un enfant scolarisé en élémentaire à Servon/Vilaine est de 378,10 € ; le coût annuel d’un enfant

scolarisé en élémentaire à Acigné est de 294,41 €.

Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en

élémentaire à Acigné : soit 294,41 € ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> accepte de verser à l’école Sainte-Marie de Servon/Vilaine une participation d’un montant de 294,41 € au titre de l’année 2018-2019,

>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

N° 2019.3.12 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2018-2019 - Classe

pour linclusion scolaire (ULIS) à l’école Saint-Augustin de Noyal/Vilaine - Participation sollicitée par

Pécole Saint-Augustin de Noyal/Vilaine

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Un enfant d'Acigné est scolarisé en ULIS (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire). En application de la réglementation prévue par l’article L212-8 du Code de l'Education, la ville de Noyal-sur-Vilaine sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année 2018- 2019.

L'article L 442-5-1 du Code de l'Education dispose que l'inscription d'un enfant en classe ULIS fait partie des cas dérogatoires pour lesquels la commune de résidence est dans l'obligation de participer au coût de fonctionnement pour la scolarisation de celui-ci ; il précise que le montant de cette participation est soit le coût de la commune de résidence (Acigné), soit celui de la commune d'accueil (Noyal/Vilaine), en retenant le moins élevé des 2.

Le coût annuel d’un enfant scolarisé en élémentaire à Noyal/Vilaine est de 444,99 € ; le coût annuel d’un enfant

scolarisé en élémentaire à Acigné est de 294,41 €.

Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en

élémentaire à Acigné : soit 294,41 € ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> accepte de verser à l’école Saint-Augustin de Noyal/Vilaine une participation d’un montant de 294,41 € au

titre de l’année 2018-2019,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

N° 2019.3.13 - AFFAIRES SCOLAIRES - Répartition des charges de fonctionnement 2017-2018 - Participation aux frais de scolarité pour un acignolais - Ecole Bourgchevreuil à Cesson-Sévigné -

Participation sollicitée par la ville de Cesson-Sévigné.

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«Un enfant d'Acigné est scolarisé à l’école Bourchevreuil de Cesson-Sévigné dans le cadre de la poursuite de sa scolarisation à Cesson-Sévigné suite à un changement de résidence sur la commune d’Acigné.En application de la réglementation prévue par l’article L212-8 du Code de l'Education, la ville de Cesson- Sévigné sollicite la ville d'Acigné afin de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant au titre de l’année scolaire 2017-2018.

Dans ce cas, la demande de la ville de Cesson-Sévigné est parfaitement recevable et s’inscrit dans le cadre de la continuité de leur cycle d'apprentissage et impose donc à la ville d’Acigné, commune de résidence, l'obligation de participer aux frais de scolarisation de cet enfant.

Dans ce cas, la participation à verser repose sur le coût annuel de fonctionnement d’un enfant scolarisé en

élémentaire à Cesson-Sévigné : soit 548 €. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> accepte de verser à la ville de Cesson-Sévigné une participation d’un montant de 548,00 € au titre de l’année

scolaire 2017-2018 pour un enfant acignolais,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

N° 2019.3.14 - ENFANCE-JEUNESSE - ALSH Périscolaire et extrascolaire - Avenant 2019-1 - Conventions d'objectifs et de financement des prestations de service « Accueil de Loisirs Sans

Hébergement-Périscolaire » avec la CAF

Mme Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

«En 2016, la ville d’Acigné a procédé au renouvellement de la convention d’objectifs et de financement des prestations de service de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Arc en Ciel », dans le cadre de la politique d’Action Sociale Familiale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour une durée de 3 ans, soit

jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette convention encadre et définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service de l’ALSH Enfants « Arc en Ciel » qui concerne l’accueil des enfants scolarisés en maternelle et élémentaire sur les temps extrascolaires (petites et grandes vacances scolaires) et sur les temps périscolaires (garderie du matin et

du soir, mercredi après-midi).

En contrepartie du respect des engagements de la commune, la Caisse d’Allocations Familiales s’engage à apporter sur la durée de la dite convention le versement de la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans

Hébergement ».

Ce versement correspond à 30 % du prix de revient, dans la limite d’un prix plafond, et tenant compte du nombre d’actes et du taux de ressortissants au régime général.

Or, les nouvelles dispositions induites par le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, modifie la convention d'objectifs et de financement ALSH Périscolaire de 2016.

Ainsi, l’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil périscolaire ; l’accueil de loisirs du

mercredi après-midi (avec école le matin) était déjà considéré comme un accueil périscolaire.

L’avenant porte sur le changement des modalités de calcul de la prestation de service CAF « Périscolaire ». Jusqu’à présent, la CAF retenait, pour le calcul des actes ouvrant droit, l'ensemble des heures de la plage correspondant à l'amplitude d'ouverture, dans la limite de 8 heures, quel que soit le temps de présence de l'enfant.

Compte tenu des nouvelles consignes de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, les modalités de calcul des heures sont modifiées pour l'accueil du mercredi après-midi sur la base de 2 plages forfaitaires :

- pour un enfant présent une demi-journée avec repas : 5 heures (dans la limite de l'amplitude d'ouverture de la structure) avec nécessité d’augmenter le taux d'encadrement comme celui de la journée complète - Pour un enfant présent une demi-journée sans repas : 4 heures (dans la limite de l'amplitude d'ouverture de la structure) avec maintien du taux d'encadrement.Dans les deux cas, l’aide de la CAF qui était calculée sur 6H45 sera ramenée à 5 heures ou 4 heures.

Pour Acigné, afin de maintenir les capacités d’accueil de l’ALSH au niveau de la variabilité des effectifs et de limiter les coûts d’encadrement, il convient d’opter pour la deuxième solution et de sortir le repas du mercredi midi scolaire de la prestation ALSH tout en la réservant aux enfants qui restent ensuite à l’ALSH.

Ces nouvelles modalités de calcul de la prestation de service imposées par la CAF à compter du ler janvier 2019 conduisent à une diminution de 40% de cette prestation. En effet, depuis le 1er janvier l’aide de la CAF est

passée de 3,64 euros par mercredi périscolaire à 2,20 euros. »

Considérant les modalités de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la convention d'objectifs et l’indispensable financement des prestations de service de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2019-1 de la convention de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Arc en Ciel »-Périscolaire ainsi que toutes les pièces y afférents, > décide de continuer à défalquer 3,64 € des tarifs des mercredis du ler janvier 2019 au 5 juillet 2019 même si l’aide de la CAF sera en réalité nettement inférieure, afin que les familles ne soient pas pénalisées par ce

changement unilatéral et rétroactif de politique de la CAF.

N° 2019.3.15 - ADMINISTRATION GENERALE - Formation des élus année 2018 - Présentation du

tableau et débat en vertu de Particle L. 2123-12 du CGCT

Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a arrêté les orientations et les crédits relatifs à la formation des élus. Le crédit annuel avait été fixé à 10 000 € réparti au prorata du nombre d’élus de chaque liste.

L'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’ «un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un

débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »

Aucune action de formation n’a été suivie au titre de l’exercice 2018 ».

Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

N° 2019.3.16 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE — Budget « Production d’énergies renouvelables » - Apport en nature

Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« En application de la délibération n°2018.4.01 du 25 juin 2018, il convient d’intégrer dans le patrimoine de la régie « Production d’énergies renouvelables », les panneaux photovoltaïques et l’onduleur du Triptik via la procédure comptable d’apport en nature de la manière suivante :

N°inventaire Désignation Date Valeur Article Durée Type Montant Valeur |

achat d’origine d'amortissement | d’amortis- | amorti au nette

sement 01/01/2019 | comptable

8177A Onduleur du 01/01/2019 | 2631,00€ | 2158 l'an L 2 631,00€ 0,00€

Triptik

8177B Panneaux 01/01/2019 | 20 695,00€ | 2158 20 ans L 8 278.,00€ | 12 417,00€

photovoltaïques

du Triptik

23 326,00€ 10 909,00€ | 12 417,00€

Ces biens intègreront l’inventaire de la régie « production d'énergies renouvelables » (comptabilité M4) au

compte 2157.

10En application de Particle R 2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires constatées par le comptable. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> autorise l’apport en nature du budget communal au budget « production d’énergies renouvelables » des biens détaillés dans le tableau ci-dessus,

autorise l’acceptation de cet apport en nature par le budget « production d'énergies renouvelables », mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

>

>

N° 2019.3.17 - CULTURE - Association Le Sentier des Mots - Nouvelle convention régissant les relations avec la ville

Monsieur Boué, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« L’association « Le sentier des mots » contribue au fonctionnement de la médiathèque par la participation des bénévoles au prêt des livres, la proposition d'animations pour tous publics tout au long de l'année ainsi que par la maintenance du kiosque à livres.

La ville soutient l’association dans ses activités, notamment par l’octroi d’une subvention dont le montant est voté annuellement par le conseil municipal.

Les relations entre la ville et Le sentier des mots sont régies par une convention établie afin de déterminer les rôles, les droits et les devoirs de chacune des parties dans la gestion et l’animation de la médiathèque de la ville. La dernière convention datant de 1999, il est apparu opportun de l’actualiser.

Cette nouvelle convention vient donc en complément de la convention cadre de la politique associative de la ville.

Elle rappelle l’objectif commun aux deux parties : développer et promouvoir la lecture, et d’une manière plus

générale l’accès à l'information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l’ensemble des habitants de la commune et des environs.

La convention précise ensuite les rôles de chacun et les modalités de partenariat.

Il est proposé que cette convention prenne effet au 1° juillet 2019 pour une durée initiale de 30 mois prenant fin au 31 décembre 2021. Elle sera ensuite reconduite tacitement pour une durée de 36 mois, renouvelable à la date du ler janvier. Elle pourra cependant être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

> approuve la nouvelle convention régissant les relations avec la ville, ci-annexée,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

N° 2019.3.18 — CULTURE - Médiathèque - Nouveau règlement intérieur

Monsieur Boué, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

« Le règlement de fonctionnement de la médiathèque a pour objectif de rappeler les missions confiées à cet

équipement, les conditions d’inscription, les conditions de prêt et de consultation des documents, les recommandations et interdictions.

Afin d’optimiser le service aux usagers et tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies disponibles, des modifications sont proposées. Elles nécessitent une mise à jour du règlement de fonctionnement. Les principales évolutions portent sur les règles de prêt :- Augmentation de la quantité de documents empruntables portée de 12 à 20 documents toute nature

confondue.

- La durée de l’emprunt est prolongée passant de trois à quatre semaines. Le prêt peut être prolongé une

fois sur demande dans la mesure où les documents ne sont ni rendus avec retard, ni réclamés par

d’autres lecteurs. En période d’été la durée du prêt est accordée pour une durée de six semaines. La

réservation est possible depuis le compte lecteur ou bien directement sur place.

- La possibilité de remettre les documents empruntés en dehors des heures d'ouverture grâce à la mise en

place d’une boite de retour à l’extérieur de la médiathèque.

- Un assouplissement des modalités de rappel avec un 1% rappel sans pénalité : en cas de retard dans la

restitution des documents empruntés, un ler rappel sera adressé par courriel (ou par courrier en

l’absence d’adresse électronique). Si les documents ne sont pas restitués dans un délai de 2 semaines,

un 2e rappel sera adressé par courrier, avec réclamation d’une participation aux frais de recherche et de

relance dont le montant est déterminé par le Conseil Municipal.

L'article 6 du règlement précise également les nouveaux services numériques notamment l'accès Wifi et l’accès aux ressources numériques du portail des médiathèques de la métropole : https://www.lesmediatheques- rennesmetropole.fr.

Le règlement de fonctionnement comprend deux annexes :

- lannexe 1 qui précise la procédure en cas de document perdu ou détérioré par un emprunteur ou de

retard prolongé et qui fixe les tarifs forfaitaires en cas d’impossibilité de remplacer le document,

- l’annexe 2, charte d’utilisation de la salle multimédia et des ressources numériques qui précise les

modalités d’usages des services numériques.

Il est proposé que ce nouveau règlement entre en vigueur au 1” juillet 2019. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve le nouveau règlement de fonctionnement de la médiathèque ainsi que ses annexes

> autorise la mise en œuvre de ce nouveau règlement à compter du 1° juillet 2019,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

N° 2019.3.19 - CULTURE - Médiathèque - Nouveaux horaires d’ouverture au public

Monsieur Boué, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

«Afin d'optimiser le service offert aux usagers et de mieux correspondre aux fréquentations constatées ou potentielles, il est proposé de modifier les horaires d’ouverture de la médiathèque.

Les modifications d’horaires envisagées portent sur :

- le mercredi matin 11h-13h au lieu de 11h -12h30

- le mercredi après-midi : 15h -18h30 au lieu de 14h -18h30

- le vendredi après-midi : 15h -19h30 au lieu de 15h -18h30

- le samedi matin 10h-13h au lieu de 10h -12h30

- le samedi après-midi : 15h-17h au lieu de 14h-17h

Les horaires des lundi (16h-18h30), mardi (16h-18h30) et jeudi (pas d'ouverture au public) restent inchangés. L’enveloppe d’ouverture horaire hebdomadaire au public reste constante à 20h d’ouverture par semaine. Il est proposé que ces nouveaux horaires entrent en vigueur à compter du 2 septembre 2019. Par ailleurs, l’État (Ministère de la Culture et de la Communication) a ouvert la possibilité pour les collectivités, de bénéficier d’un soutien dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques au titre des coûts liés à l'extension ou l’évolution des horaires d’ouverture de leurs établissements de lecture publique.Sous réserve que le projet de la ville entre dans les règles d'éligibilité et s’inscrive dans le calendrier de ce dispositif, il est proposé de présenter une demande de subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> adopte les nouveaux horaires tels que présentés ci- dessus pour une mise en vigueur au 2 septembre 2019,

> autorise Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Direction régionale des

affaires culturelles,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.

N° 2019.3.20 - SPORTS - Subventions - Versement 2019 au titre du Contrat Spécifique - Acigné Volley

Monsieur Nicole, adjoint, présente et commente le rapport suivant :

«Par délibération n°2015.4.07 du 14 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé la convention cadre 2016- 2020 à conclure avec chaque association sportive locale, ainsi que le contrat spécifique 2016-2020 pour les

entités qui souhaitent s’inscrire dan un dispositif plus complet.

En application des engagements contenus dans la convention cadre et du contrat spécifique signés par

l'association Acigné Volley le 25 septembre 2015, il est donc proposé d’approuver un versement d’un montant de 312,50 euros en application du contrat spécifique selon la fiche de paiement annexé ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve le versement d’un montant de 312,50 euros à l’association sportive Acigné Volley, en application

du contrat spécifique conclu,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

N° 2019.3.21 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Champ du

Botrel — Demande d’autorisation de revente de la maison sise 2 impasse Max Jacob

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Madame et Monsieur TUAL ont acquis par acte notarié en date du 7 mars 2013 une parcelle cadastrée ZB 200

de la ZAC du Champ du Botrel d’une surface de 282 m°.

Dans cet acte il est stipulé que « /a revente ainsi que la location après achèvement des constructions internes à

chaque lot demeurent interdites pour les maisons individuelles pendant un délai de 6 ans, suivant la Déclaration

Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), c'est-à-dire la date à laquelle la construction est

en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée. Une dérogation peut être accordée par le Conseil

Municipal de la Ville d'Acigné sur justification d'un cas de force majeure laissé à l'entière appréciation du

Conseil Municipal. Si un accord est donné l'acquéreur sera tenu de rembourser les rabais obtenus sur le prix de

vente ».

Madame et Monsieur TUAL ont sollicité (par courrier en date du 4 avril 2019) à titre dérogatoire l'autorisation

de revendre leur logement pour un cas de force majeure ».

Considérant le cas de force majeur évoqué, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> autorise, à titre dérogatoire, Madame et Monsieur TUAL à revendre ce bien, sous condition du

remboursement des aides perçues par les acquéreurs et visées à l’acte notarié,

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce

dossier,N° 2019.3.22 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Attribution d’un lot libre

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Lors de sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n°2017.6.10.

Lors de sa séance du 19 février 2018, par délibération n°2018.1.18, le Conseil Municipal a approuvé les modifications du tableau des surfaces des lots, des prix et des rabais pour les lots 3-D3, 8-D3 ; 9-D3, 4-C4, 6-C4, 4-C8. »

Sur la base de ces décisions, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> attribue les lots suivants :

[N° Lot| Acquéreur Prix en € HT | TVA Immobilière | Prix en € TTC |

| 1-D3 | Madame SEMI Monsieur PRIOU 51 435.00€ 10 287.00€ 61 722,00€

> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier et notamment le compromis et l’acte de vente.

N° 2019.3.23 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Transformation des modalités d’attribution d’un lot libre en maison + jardin non régulé - Convention

Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :

« Dans sa séance du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation ainsi que le plan

de composition de la ZAC Botrel 1 avec la description du programme des constructions à édifier dans la ZAC

(typologie des logements et affectation des lots).

Dans sa séance du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation de 67 lots libres de constructeurs selon des critères et des prix définis par la délibération n°2017.6.10.

Il est proposé de modifier l'affectation du lot 2 C3 qui n’a pas encore été retenu par un acquéreur potentiel.

Le lot 2-C3, d’une surface de 373 m2, sera donc attribué à des personnes physiques s’engageant à établir, sur le

terrain acquis, leur résidence principale pour une durée minimale de 8 ans (suivant la Déclaration Attestant

l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)). Toutefois, en raison des contraintes et des prescriptions

urbanistiques, des nécessités de cohérence architecturale et des conditions financières, l’acquéreur s’engage également à conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec la société

Concept Habitat 35.

Conformément à la délibération n°2017.6.10 du 9 octobre 2017, ce lot libre sera commercialisé au prix de 160 €

HT avec un rabais de 25€ HT soit 135 € HT le m° de terrain augmenté de la TVA au taux en vigueur au jour de

la signature de l’acte.

Concept Habitat 35 s’engage à réaliser son projet conformément au prix et à la procédure fixés par convention

avec la Ville d’Acigné. La commercialisation du produit sera effectuée par Concept Habitat 35 mais la vente du

lot se fera directement par la commune au particulier. La maison avec espaces extérieurs réalisés (clôtures +

engazonnement) est réalisée par Concept Habitat 35, constructeur de maison, dans le cadre d’un CCMI. Le

compromis de vente du terrain sera signé après acceptation du projet de construction par l’urbaniste en charge dela cohérence du quartier. Les différentes variantes apportées ne devront pas modifier de manière substantielle

l’économie du projet.

Concept Habitat 35 s'engage aussi à ne pas commercialiser la maison dans le cadre d’un investissement à but

locatif. »

France Domaine a été préalablement consulté sur ces critères conformément à l’article L 2241-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve la transformation des modalités d’attribution proposée,

> approuve la convention à conclure avec Concept Habitat 35 selon les modalités définies ci-dessus > mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes les pièces relatives à

ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

> accordé, dans le cimetière communal, une concession de terrain à :

M. Gilles GAILLARD, 3, rue du Grand Pré - 35690 Acigné,

Mme Josiane THOMAS, l’Ecottais - 35690 Acigné,

> renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :

o M.Sylvain GUERNION, 13, square Ella Maillart, section AI 484,

o M. Mickaël MOREL et Mme Amélie DANO, 2 rue de la Vallée, section AE 283,

o Mme Corinne MICHEL, 7, rue de Rennes, section AD 330,

© Mme Julie JAWORSKI, 4, rue du Fort de la Motte, section AB 1451,

o Mme Sylvie BRECHETEAU et M. Alain CHAUVIERE, 2 Impasse de la Noë, section AE 184, o M. Arnaud MEREL et Mme Gwénaëlle LARNICOL, 27, rue de la Vallée, section AE 332,

En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :

Y

v

Marchés

La Passerelle — Restructuration et extension du Pôle Enfance

Lot n° 3 - Etanchéité — Couverture

COUPE Jérôme — 35300 Fougères

Montant du marché : 96 412.20 euros HT

Voirie, réseaux et divers aux abords des bâtiments communaux — Programme de travaux 2019

SERENDIP SAS — 35120 Baguer-Pican

Montant du marché : 71 874.59 euros HT

ZAC du Champ du Botrel — Réalisation d’une aire de jeux

SPORT DEVELOPPEMENT URBAIN — 56520 Guidel

Montant du marché : 31 265.19 euros HT

Propreté urbaine — Contrat de balayage par aspiration des rues et places NETRA -— 35000 Rennes

Montant du marché sur 3 ans : 41 538.00 euros HT

Il informe le conseil municipal qu’il a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Rennes sur la requête de M. Pelé et Mme Jacqueline,décidant que l’arrêté du 3 juillet 2017 est annulé en tant qu’il modifie les articles 2 et 6 du règlement du lotissement situé Jeanne Marie Martin et que la commune

15d’Acigné versera à M. et Pelé et Mme Jacqueline une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du

code de justice administrative.

Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 10.

Fait à Acigné, le 29 mai 2019

Olivier DEHAESE

Maire d’Acigné

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa notification ou de sa publication.