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Arrêté - 1514173
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vignieu.
Lien du pdf (Arrêté - 1514173)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
2023/177
COMMUNE DE VIGNIEU
ARRETE DU MAIRE N° 106/2023
Police de la circulation sur l’ensemble de la voirie communale en 2024
OBJET dans le cadre d’interventions ponctuelles de travaux et de la maintenance
du parc d’éclairage public communal
Mme le maire de la commune de VIGNIEU,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 ; Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 415-1 à R.411-15 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande de police de circulation du 12 décembre 2023 déposée par l’entreprise EIFFAGE
ENERGIE INFRASTRUCTURES RHONE ALPES située ZA de l’Etang de Charles 38490 LES ABRETS-EN-DAUPHINE pour des interventions ponctuelles de travaux et la maintenance du parc d’éclairage public communal ;
Considérant que pendant toute la durée des travaux, il y a lieu de prendre les mesures qui s’imposent tant pour faciliter le déroulement des travaux que pour assurer la sécurité de circulation des véhicules et des personnes ;
ARRETE
ARTICLE 1
Durant toute l’année 2024, la circulation sur l’ensemble des voies communales sera réduite à une voie et régulée par panneaux B.15 et C.18, ou par signaux manuels K.10, pour permettre des interventions ponctuelles de travaux et la maintenance du parc d’éclairage public communal.
ARTICLE 2
Les restrictions suivantes sont instituées au droit du chantier :
e Restriction sur section courante
e Circulation : basculement sur la chaussée opposée et alternée manuellement e Empiètement sur chaussée
e Défense de stationner sur l’emprise de la zone de travaux et de part et d’autre sur une longueur de 50 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier
ARTICLE 3
La signalisation de restriction conforme aux prescriptions définies par l’instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, sera mise en place par et sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux.
Pendant les périodes d’inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés ou occultés et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles) auront disparu. 2023/178
COMMUNE DE VIGNIEU
ARRETE DU MAIRE N° 106/2023
Il en sera de même en cas d’achèvement des travaux avant la date fixée à
l’article 1.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE, selon les modalités réglementaires ou par l’application internet
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délias de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ARTICLE 6
Mme le maire, l’entreprise EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURES RHONE ALPES ainsi que l’attachée territoriale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié.
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa notification à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE
Sa transmission, pour information, au CIS du Val du Ver et à la Gendarmerie de MORESTEL
Fait à VIGNIEU, le 15 décembre 2023
Mme Camille RÉGNIER, maire