Arrêté - arrt 2023 ddt 04 069 atoris.battues adminis.mai 2023

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Arrêté - arrt 2023 ddt 04 069 atoris.battues adminis.mai 2023 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Barbaste. Lien du pdf (Arrêté - arrt 2023 ddt 04 069 atoris.battues adminis.mai 2023)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, ES PRÉFET * Direction départementale

DE} LOTETF-GARONNE des territoires

Roms

Amêté n° 2023/DDT/04/069

portant autorisation de battues administratives

pour le mois de mal 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de là Légion d'Hennewr

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l'environnement ét notamment les articies L. 42741 à'L, 427% R; 422.86, R 422.88 à R422.

89 et R. 4271 à KR. 4276.

Vu L'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour lspplication de l'article R. 4246 du code de

Fenvironnement et fixant la liste, fes périodes et les modalités de destruction des espèces classées

susceptibles d'occasionner des dégâts.

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département dé Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n47.2018-04-04-002 du 4 avril 2018 modifié, portant déclaration d'infection de la faune sauvage visè-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de survelllance, de

prévention et de lutte au sein-d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le départernent.de Lot. et-Garonne, :

Vu L'arrêté préfectoral n° 422021-0611-00001 du 11 juin 2021 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones’ définies à risque de tuberculose buvine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUR,

Vu Farrêté préfectoral n°47-2020-02-26-003 du 26 février 2020 modifié portant nomination des lisutenants de louveterie en Lot-et-Garonne. ‘

Vu L'arrêté préfectoral n° 472021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romaln GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

"Vu La décision n° 47-2022.07-01-00008 en date du 1” juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Considérant que les opérations de régulation peuvent être autorisées sur tous les types de territoire dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait Pobjet de l'opposition du propriétaire au noni de'ses convictions personnelles au regard de la pratiqué de la chasse,

Considérant que les opérations de régulation peuvent étre ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, -

Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les levtenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de réaliser des opérations de régulation sur les propriétés privées. ‘

Direction départementale des territoires

"1722 avenue de Colmar- 47816 AGEN CEDEX S

Téléphone : 05.52.89.99,33

wudot-et-garanne.gouvfrConsidérant que la surpopulation des individus d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts à savoir renarde, ragondins, rats musqués, fouines, provoque des dégâts importants aux cultures agricoles et que la chasse n'a pas été un moyen suffisant pour faire cesser les nuisances sur l'ensemble dés communes céncernées.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

- Article 1°: Monsieur Alain FAVOLLES, Heutenant de louveterte de la 27% circonseription, est autorisé à rechercher, poursuivre et détruire des individus d'espèces classées ESOD, à savoir renards, ragondins, rats musqués, fouines en battue administrative sur les communes cl-après: Barbaste, Lavardac, Monigalllard, Pompley, Vianne-et Xaïintrallles, dans le respect striet de l'arrêté relatif aux règles de sécurité publique. Il s'asstre que les droits des propriétaires sont respectés,

En cas d'absence ou d'empéchement du lleutenant de louveterte désigné ci-dessus, les battues ou missions particulières dont il a Le charge pourront être confiées à l'un quelconque des autres. Heutenants de louveterie du département.

- Article 2 : Le lleutenant de louveterie est autorisé au cours des battues administratives visées à l'article 1 à détruire, en cas de nécessité, les blaireaux.

- Articie 3: Le présent arrêté est valable du 1° mt 2628 au 91 mal 2028, Le nombre maximum de battues est fixé à cina par commune pour le mois de mai 2028. Chaque opération deft être arrétée au elus terd'une heure après le coucher du solell. Les battues pourrent avoir lieu ‘sur l'ensernble des propriétés situées sur les communes ci-dessus, y compris sur des propriétés interdites à la chasse,

- Article 4: Pendant toute l'opération de destruction, les précautions sanitaires à observer à l'occasion des activités cynégétiques telles qu'elles ont été préconisées par la fédération départementale des "chasseurs sont impérativement respectées, Au rond de fattue, les mesures de sécurité habituelles sant rappelées par le lieutenant de louveterie.

- Article 5 : Le lieutenant de louveterie est porteur de sa commission et de l'insigne justifiant de sa qualité et du présent arrêté. Le lieutenant de fouveterie dirige personnéllement ces opérations, I fixe le nombre et désigne les tireurs, piqueurs, traqueurs et assistants en charge des chiens ou de la sécurisation des opérations à proximité des voies de circulation routière, Le lieutenant de louveterie définit le poste donné à chaque participant et donne des consignes générales ou particulières de nature à rendre tout tir sécurisé et fichant, tant pour les participants que pour les tiers, 11 décide et annonce ou fait annoncer la fin des opérations de régulation, poste et déposte les tireurs, Pendant les opérations, le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visible est obligatoire pour tous les participants à!la battue. Le ligutenant de louveterle s'assure que les tireurs sont munis du permis dé chasser visé et validé-pour la campagne en cours pour le département de Lot-et-Garonne, mals également qu'ils sont en possession de leur attestation d'assurance valide, et qu'ils sont équipés d'armes et de munitions réglementaires. Le lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser ses chiens ou ceux des chasseurs qu'il aura préalablement désignés pour l'atteinte de cet obiectif, dans lé respect strict de l'arrêté relatif aux règles de sécurité publique.

- Article 6 : Pendant les battues, l'utilisation du téléphone portable, du taikiewalkie et systèmes de GPS de suivi des chiens, et de tous autres systèmes de communication, est autorisée,

Lars des opérations de destruction de hlaireaux par déterrage, le matériel de repérage des chiens permettant leur localisation est autorisée. Ca matériel pourra être déclenché à tout moment par le lisutenent de louveterie,

- Article 7: Le lieutenant de louveterie doit prévenir au moiïns 24 heures à l'avance de la date, de lFheure, et du lieu de rendez-vous, pour chaque battue, la direction départementale des territoires, le chef de brigade de gendarmerie concerné et le chef du servics départemental de l'office français de la biodiversité.- Article & : À la fin des opérations, le lieutenant de louveterie rédige un compte-rendu dans le carnet de battues indiquant notamment le nombre et l'esoèce des animaux détruite, leur déstination etrepporte les incidents éventuels,

- Article 9: Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours d'une des opérations, devront donner lieu à des procës-verbaux dressés par le lleutenant de louveterie.

- Article 19: Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le calonel, commandant le groupement de gendarmérie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire des communes concernées, le lieutenant de lauveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 35 avril 2022

Lechef du sertie emsironnement,