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Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 084. Convention conception et realisation dune oeuvre dart steles migrants
Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 084. Convention conception et realisation dune oeuvre dart steles migrants)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Humanitaire,
CONVENTION DE CONCEPTION ET RÉALISATION
D’UNE ŒUVRE D’ART
Entre les soussignés :
- Forme juridique : Collectivité territoriale
- Dont le siège est à : Hôtel de Ville, Boulevard Victor Hugo, 11430 Gruissan - Représenté par : Monsieur Didier Codorniou
- En sa qualité de : Maire de Gruissan
ci-dessous nommé « Ville de Gruissan »
Et
- Carole BOUBLI, Artiste, demeurant au 75 Avenue du pont Trinquat, Résidence le Gauguin, Bâtiment A2 Appartement 140, 34070 MONTPELLIER
N° Sécurité Sociale : 285129304806757 N° SIRET : 539719708 00049
- Bertrand VINGÈRE, Artiste, demeurant au 526 avenue du Maréchal Leclerc, 34070 MONTPELLIER
N° Sécurité Sociale : 1870978551081 N° SIRET : 515 077 154 00034
N° MDA : 748000007202620832
N° ADAGP : 1257000
ci-dessous nommés « Les Artistes »
Et
- Forme juridique : Association
- Dont le siège est à : Chez André et Colette Marre
- Représenté par : 25 avenue de Saint Cyr, 11590 Sallèles d’Aude
- En sa qualité de : Colette Marre en qualité de Trésorière
- ci-dessous nommé « Section narbonnaise de la Ligue des droits de l’Homme » N° Siret : pas de n° de Siret
ci-dessous nommés « LDH »
Et
- Forme juridique : Etablissement public local à caractère industriel ou commercial - Dont le siège est à : Place Raymond Gleizes - 11430 Gruissan
- Représenté par : Monsieur Didier Codorniou
- En sa qualité de : Président
ci-dessous nommé « Office du Tourisme »
Préambule :
La Ville de Gruissan, soucieuse du sort de ces réfugiés disparus en mer, sur proposition de la section narbonnaise de La Ligue des Droits de L’Homme, a élaboré, en collaboration avec la Cimade et le Collectif Accueil Migrant(e)s de Narbonne, un programme de sensibilisation à la question des migrations de populations à destination du public et des scolaires. La ville et ses partenaires souhaitent clôturer ce programme d’actions par l’installation à Gruissan d’une œuvre d’art en mémoire aux nombreux migrants disparus en mer sur le quai de la capitainerie.
Les Artistes qui ont choisi de s’associer pour répondre à cet appel à manifestation ont été sélectionnés par le comité de pilotage pour concevoir et réaliser cette œuvre d’art.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) contribue à la production de cette œuvre et à la rémunération des Artistes dans les conditions ci-après définies.
2
Article 1 : Descriptif du projet
TITRE : en cours de réflexion
DESCRIPTION : Cinq stèles de dimensions différentes sont réparties dans l’espace en face de la capitainerie. Sur le principe de l’anamorphose, depuis un point de vue défini, ces cinq stèles se juxtaposent et laissent apparaître une composition de mains et de vagues entremêlées.
MATÉRIAUX : Mosaïque de pierres et de pâtes de verres artisanales collées au mortier coller sur support aluminium ou WEDI encadrée par une structure en acier corten. Une description plus précise de l’œuvre est annexée au présent contrat.
LIEU : Quai de la capitainerie du port de Gruissan
Le budget de production et de rémunération des Artistes est d’un montant total de 7 000 €. Cette œuvre sera réalisée en un unique exemplaire qui sera installé sur l‘espace public selon le plan ci-dessous pour une durée minimale de 30 ans.
Article 2 : Engagements de la Ville de Gruissan
Le Ville de Gruissan s’engage à :
- coordonner le projet en lien avec les Artistes
- prendre en charge le transport de l’œuvre de Montpellier à Gruissan
- prendre en charge l’installation de l’œuvre sur le parvis de la capitainerie - organiser l’inauguration de la stèle le 18 décembre 2022
- contribuer à la communication du projet auprès de la presse et dans ces médias de communication (presse, journal municipal Gruissanot, Site internet, Réseaux sociaux Facebook et Instagram)
- en cas de dégradation de l’œuvre, à réaliser les réparations avec l’accord des Artistes.
Article 3 : Engagements de la LDH
Le LDH s’engage à :
- Rémunérer et procéder à l’avance des frais de production des Artistes selon le budget décrit dans l’article 7.
- S'acquitter auprès de l’URSSAF Limousin du paiement de :
la contribution à la Sécurité sociale de 1 % de la rémunération brute versée aux Artistes, soit 15€ par artiste,
la contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 % soit 1,5€ par artiste.
Article 4 : Engagements de l’Office du Tourisme
L’Office du Tourisme de Gruissan s’engage à :
- mettre à disposition le lieu selon le descriptif du projet en article 1
- veiller à la conservation, l’entretien et à la surveillance de l’œuvre
3
Article 5 : Cession des droits d’exploitation de l’œuvre
En vertu du code de la propriété intellectuelle, les Artistes s’engagent à :
- céder, à titre exclusif et gratuitement, pour toute sa durée d’installation dans l’espace public telle que définie à l’article 1 du présent contrat, les droits de représentation publique de l’œuvre tels que décrits dans l’article L. 122-2 code de la propriété intellectuelle.
- céder, à titre non exclusif pour le monde entier et pour la durée légale (soit 70 ans), les droits de reproduction et de représentation tels que décrits dans l’article L. 122-3 code de la propriété intellectuelle. Dans la mesure où les exploitations secondaires sont exclusivement destinées à assurer la promotion de l’œuvre et de la politique artistique de la Ville de Gruissan et ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale, les parties conviennent que les Artistes cèdent gratuitement les droits d’exploitations secondaires.
Les Artistes déclarent :
☐qu’ils ne sont membre d’aucune société civile de perception et de répartition des droits d’auteur.
☐qu’ils sont adhérents à une société civile de perception et de répartition des droits d’auteur. Si oui, préciser laquelle :
L'ADAGP gère les droits sur les œuvres de Bertrand Vingère pour les utilisations suivantes : - Droit de reproduction (livres, affiches, cartes postales, dépliants, presse, films...) - Droit de représentation (exposition, télévision, cinéma, internet...)
- Droit de suite (vente en galerie, vente aux enchères...)
- Droit de reproduction et de diffusion au public par câble ou satellite
- Rémunération pour copie privée
- Rémunération pour la reprographie
- Rémunération due au titre du prêt en bibliothèque
Toute reproduction ou représentation d'une œuvre de Bertrand Vingère doit être accompagnée des mentions suivantes : © Adagp, Paris, 2022
Dans tous les cas, ils garantissent qu’ils ont bien qualité pour céder les droits d’auteur énumérés ci-dessous. Dans le cas contraire, si les Artistes ont confié à une société civile de perception l’un des droits objets du contrat, ils s’engagent à obtenir l’accord express et écrit de la société d’auteur au présent contrat préalablement à sa signature.
Article 6 : Cotisations sociales
Si les Artistes cotisent auprès d’un organisme de recouvrement tel que l’URSSAF Limousin, ils s’engagent à :
- fournir un certificat de dispense de précompte s’il en dispose
- régler leurs cotisations sociales directement auprès des organismes collecteurs s’ils sont dispensés de pré-compte.
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Article 7 : Budget
La LDH s’engage à prendre à sa charge les frais de production de l’œuvre et la rémunération des artistes selon les modalités ci-après définies :
Budget total du projet
Intitulé Montant
Rémunération des Artistes : pour la réalisation de l’œuvre, sa participation aux réunions de suivi du projet.
* Les frais de déplacement et de restauration sont à la charge de l’artiste.
3.000,00 € TTC
Frais de production de l’œuvre : incluant le paiement de prestataires associés à l’artiste pour des travaux de réalisation (matériaux, transports, location d'outillage ou achat).
* Ce poste de dépense est susceptible d’être adapté en fonction des besoins réels du projet retenu.
4.000,00 € TTC
TOTAL 7.000,00 € TTC
Une avance des frais de production de 4 000 € est accordée aux Artistes sous présentation d’un R.I.B à la LDH.
La rémunération des Artistes sera versée à la livraison de l’œuvre d’art sur présentation d’un R.I.B, d’un devis et d’une facture adressée à La Ligue des droits de l’Homme.
Étant donné que les Artistes ont choisi de répondre ensemble à cet appel ensemble à cet appel à projet, leur rémunération sera ainsi partagée :
En faveur de Mme Carole BOUBLI :
- 1 259,55 € net de rémunération versé directement à Mme BOUBLI
- 240,45 € de cotisations sociales versées à l’Urssaf Limousin
En faveur de M. Bertrand VINGÈRE :
- 1 500 € brut de rémunération versé directement à M. Bertrand VINGÈRE
Article 8 : Délais de réalisation
L’Artiste s’engage à créer l’œuvre telle que décrite dans l’annexe du contrat et à la mettre à la disposition de la ville de Gruissan avant le 27|11|2022 pour l’installation sur le quai et l’inauguration prévue le 18|12|2022.
Article 9 : Annulation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, de l’un des quelconques engagements définis dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droits sans préjudices, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuses.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
5
Article 10 : Dispositions générales
Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacun en deux parties.
Le contrat est formé lorsque la Ville de Gruissan, les Artistes, L’Office du Tourisme, La Ligue des droits de l’Homme l'ont signé et qu’un exemplaire est remis à chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies. Le présent contrat est régi et interprété par les lois françaises en vigueur au moment de la signature.
Tout litige survenant dans l’interprétation des clauses de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Gruissan le / /22
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Gruissan
Didier Codorniou
Les Artistes
Carole Boubli Bertrand Vingère
Pour l’Office du Tourisme
Didier Codorniou
La Ligue des Droits de l’Homme
Colette Marre
6
ANNEXE
Tel que mentionné dans la convention, la présente annexe, dûment remplie et signée par les parties, fait partie intégrante de ladite convention. L’œuvre de l'Artiste mentionnées au contrat précité sont décrites comme suit :
1. Description détaillée de l’œuvre
Titre Technique Dimension (cm) Année
En cours de Mosaïque sur plaques de
corten
5 formats entre 200x60
cm et 160x40 cm
2022
Nombre total d'œuvres : 1
Valeur globale d'assurance : 7 000 €
2. Présentation et installation de l’œuvre
2.3 Une assistance pour l’installation est-elle requise ? Oui / Non
Si oui quelles sont les demandes : Emballage des 5 stèles, transport de Montpellier à Gruissan et installation sur le quai de la capitainerie.
3. Outils et équipements
3.1 Type de fixation de l’œuvre : Scellement chimique
4. Simulation de l’œuvre sur le quai de la capitainerie
Vue des stèles de face avec l’anamorphose.
Vue des stèles de côté.
Visuel représenté sur les stèles.
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Fait à Gruissan le / /22
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Gruissan
Didier Codorniou
Les Artistes
Carole Boubli Bertrand Vingère
Pour l’Office du Tourisme
Didier Codorniou
La Ligue des Droits de l’Homme
Colette Marre