Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260529-DCM26-103-DE
Date de télétransmission : 02/06/2026
DÉPARTEMENT DE LA Date de réception préfecture : 02/06/2026
CHARENTE MARITIME
CL 12
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
ne DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 26.103
Le 29 mai de l'an deux mille vingt-six à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 22 mai 2026 Le 22 mai 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire ; Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jacques GIROUX, Mme Nadine DAVID, M. Yves PAGE, Mme Fabienne LEPROUX, M. Julien DURESSAY, Mme Florence LABEYRIE : adjoints.
M. Benoit ARDON, M. Olivier BERTRAND, Mme Agnès BOUFFARTIGUE, M. Nicolas CALBRIX, Mme Anne-
Françoise CALLANDREAU, M. Jean-Michel DENIS, Mme Céline DROUILLARD SOLER, Mme Océane
FERNANDES, Mme Léa GALLAUZIAUX, M. Robert GALON, M. Sébastien GONZALEZ, Mme Élisabeth
GRANERIS, M. Jacques GUIARD, M. Thomas LAFARIE, Mme Patricia LE NÔTRE, Mme Bérénice LHOMME,
M. François-Xavier PATTEDOIE, M. Gilbert THULEAU, M. Christophe TROYAUX : conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Yannick PAVON par Mme Dominique BERGEROT
Mme Fabienne PINEL par M. Christophe TROYAUX
M. Christophe PLASSARD par M. Yves PAGE
Mme Camille RÉVOLAT par M. Robert GALON
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Mme Fabienne LEPROUX a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « ÉQUILIBRE » POUR L'ANNÉE 2026
RAPPORTEUR : M. BERTRAND
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260529-DCM26-103-DE
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026
Par délibération n°26.072 en date du 27 avril 2026, le Conseil Municipal a attribué une subvention de
14 000 € (quatorze mille euros) à l'Association « ÉQUILIBRE », pour l’année 2026.
La Commission « Social et Familles », lors de sa séance du 13 mai 2026, a proposé d’attribuer une
subvention complémentaire de 10 000 € (dix mille euros) à l'Association « ÉQUILIBRE », portant la
subvention totale à 24 000 € (vingt-quatre mille euros), pour l’année 2026.
Cette subvention totale étant supérieure à la somme de 23.000 €, il est nécessaire, conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs.
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la
convention d'objectifs à conclure avec l'Association « ÉQUILIBRE » et d’autoriser Monsieur le Maire ou
Madame la Première Adjointe, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission « Social et Familles »,
- Vu le projet de convention d’objectifs,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer une subvention complémentaire de 10 000 € (dix mille euros) à l'Association « ÉQUILIBRE »,
portant la subvention totale à 24 000 € (vingt-quatre mille euros), pour l’année 2026, d'approuver La convention d'objectifs à conclure avec l'Association et d'autoriser Monsieur le Maire ou Madame la
Première Adjointe, agissant par délégation, à la signer,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 7400-420-65748.
Fait et délibéré les jourfrhois, et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séë
Fabienne LEPROUX Patrick MARENGO
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
EX
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « ÉQUILIBRE »
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 26.103
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes
par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2026
rendue exécutoire le 2 juin 2026
compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « la Ville», D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « EQUILIBRE », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de... ROCHEFORT
1 nmnresaéimenncnmmemlnneneneedll ohne 25 juillet 1994
sous IS nUMÉrS comen 172003691
de SEE ne 392 129 276 00037
représentée par... near au rues Sade ae Mesdames Tessa REMBERT & Mathilde DORÉ, ses Co-Présidentes en exercice,
dûment habilitées à l’effet des présentes,
ci-après désignée « l'Association », D'AUTRE PART,
ÎL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001-495 du 6
janvier 2001, {a Ville et l'Association ont décidé de conclure, pour l’année 2026, une convention
d'objectifs destinée à :
# Assurer la transparence des relations entre {a Ville et l'Association,
» Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /a Ville en fonction d'objectifs précis,
“ Fixer les règles relatives au fonctionnement de l'Association et notamment celles relatives au respect
des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de
l’Association.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - @°: 05.46.39.56.56 -Ë : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 | ARTICLE 1- PROJET
Par la présente convention, Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini comme suit :
« Accompagner à La résolution des conflits familiaux,
s« Maintenir le lien enfant(s) - parent(s) dans un contexte de séparation,
= Développer la participation et la prise de responsabilité des familles,
« Renforcer les liens sociaux et les solidarités intra et extrafami liales,
# Soutenir et accompagner les parents vulnérables,
* Prévenir les difficultés éducatives,
= Favoriser la socialisation des jeunes enfants.
A cette fin, l’Association s'y engage notamment à travers quatre (4) dispositifs agréés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la CHARENTE-MARITIME :
» Un lieu d’accueil enfant - parent, ouvert quatre (4) demi-journées par semaine (47 semaines dans l’année). L'espace est ouvert aux enfants de moins de six (6) ans accompagnés d’un adulte familier (parent(s), grand(s)- parent(s),… à l'exclusion des assistants maternels). L'accueil, libre, gratuit, anonyme (sans adhésion demandée, conformément au Référentiel CAF) concoure à la socialisation des enfants, à la lutte contre l'isolement des parents, à la prévention des difficultés éducatives, et plus largement, au renforcement des liens enfants - parents.
= Un espace de vie sociale, qui propose aux familles du territoire des activités famille, des groupes d'échanges et d’entraide entre parents (groupes de parole thématiques, café des parents), une démarche globale « d'aller vers », prenant la forme d’actions hors les murs (nouveaux quartiers d'habitation notamment, ex. : Clos Pasteur).
“Un service de médiation familiale, qui a vocation à accompagner les conflits familiaux (séparations,
successions, conflit adolescent/parent...). Les usagers viennent dans la majorité des cas de manière
spontanée, mais sont aussi orientés par la justice (médiation avant divorce notamment). L'activité comprend d'une part les parcours de médiations et d'autre part des actions d’information où de sensibilisation des publics et professionnels de l'éducation sur les questions de conflit familiaux. Les interventions se déroulent sur l’ensemble de la zone de rayonnement de l’Association.
“ Un espace rencontre, dont le but est de permettre le maintien du lien entre enfant(s) et parent non
hébergeant, après une séparation conflictuelle. Les visites sont la plupart du temps ordonnées par un Juge
aux Affaires Familiales. L'intervention de l’Association consiste alors à proposer un cadre de rencontre
enfant(s)/parent garantissant la sécurité psycho affective de l'enfant.
La Ville contribue à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique de la petite enfance et de la famille de la Ville de RoYAN, {a Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
| ARTICLE 2- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
| ARTICLE 3- SUBVENTION
3.1- Montant de la Subvention et modalités de Versement
La Ville contribue à la mise en œuvre du projet à hauteur de 24 000,0 € (vingt-quatre mille euros), ainsi
décomposés :
“ Autitre de Moyens Financiers :
- 14 000,00 € (quatorze mille euros), déjà versés selon délibération DCM 26.072 en date du 27 avril 2026,
- 10 000,00 € (dix mille euros), par mandat administratif à la signature de la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l'Association de l’ensemble des
dispositions de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 | ARTICLE 4- OBLIGATIONS
En contrepartie, l’Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31
décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l’article 1 ci- dessus.
En particulier, elle devra :
# Indiquer le nombre de participants,
s indiquer la fréquentation estimée à chacun de ces évènements,
= Communiquer à la Ville de RoYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée,
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau, « Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
« Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à {a Wile tout rapport produit par celui-ci, conformément à l’article L.612-4 du Code de Commerce, « Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par {a Ville, = Définir les supports médiatiques
« Mentionner la participation financière de la Ville de Royan et à faire apparaitre sa contribution financière dans
toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de RoYAN » et de l’apposition du logo de la Ville de Royan conformément à sa charte graphique. # Apposer le logo-type de la Ville de ROYAN et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville-royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
s Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de RoyAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
s Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau. = Respecter Les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention, « S’astreindre au strict respect du Contrat d'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par da Ville, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser La climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter Les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
La Ville de Royan contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, {a Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par {a Ville, dans le cadre
d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à
toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de /a Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l'article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Villeinforme l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D’ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l’article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT |
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- ANNEXES |
- CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 11- RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de l‘une de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
| ARTICLE 12- LITIGES |
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit
pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac - 86000 POITIERS
&æ : 05. 49. 60. 79. 19 - greffe.ta-poitiers@juradm.fr
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 | ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
Pour d’Association,
Les Co-Présidentes,
Tessa REMBERT
Mathilde DORÉ
\
Le. Le de yolén,
*
Pa ec cd CAN
fATIÔN ÉQUILIBRE
16 Rue Louis de Foix
7200 ROYAN
& 05 46 06 44 57
res originaux
Fait à ROYAN {8
en trois exemb ë
à ROYAN,
Le Maire, :
Patrick MA
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)