Compte-Rendu - cr du conseil du 18 septembre 2018

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Compte-Rendu - cr du conseil du 18 septembre 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Saint-Denis-lès-Rebais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil du 18 septembre 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-DENIS-les-REBAIS

Mardi 18 septembre 2018 à 19 h 30

Présents : Raymond LE CORRE - Didier LAPLAIGE - Sylvie FRENAIS – Nathalie LE TOUCHAIS – Hélène CATHALIFAUD – Alain STORME – Stéphane MARIAULLE – Véronique LEVEQUE - Jean- Pierre TARENTO – Corinne PROFIT - Patricia ANCELLE – David PEREIRA TIMOTEO –

Absents excusés : Anne CHAIN – Pascal RIGOT - Karine VITALI -

Calcul du quorum : M. le Maire constate que le quorum est atteint, déclare l’assemblée en mesure de délibérer valablement et ouvre la séance.

Recensement des pouvoirs : Anne CHAIN-LARCHE à Raymond LECORRE

Secrétaire de séance : Véronique LEVEQUE

Procès-verbal : Le conseil municipal adopte et signe le procès-verbal de la précédente réunion qui n’appelle pas d’observation.

_________________

2018-029 ADHESION DES COMMUNES DE BAGNEAUX-SUR-LOING, LESIGNY, CROISSY- BEAUBOURG ET VILLENOY

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu les délibérations n° 2018-36 et 2018-40 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-beaubourg et Villenoy ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-beaubourg et Villenoy

2018-030 APPROBATION de la CONVENTION CONSTITUTIVE de GROUPEMENT de COMMANDES pour la DESIGNATION d’un DELEGUE à la PROTECTION des DONNEESVu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37 § 3,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de SAINT-DENIS-les-REBAIS d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, délibère :

ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

2018-031 ACCORD SUR LE PROJET DE PERIMETRE ET SUR LE PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ISSU DE LA FUSION DU « SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT D’EAU POTABLE DU PROVINOIS » ET DU « SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION NORD-EST DE SEINE-ET-MARNE »

Le conseil municipal,

Entendu l'exposé du Maire,

Vu l’arrêté interdépartemental 2018/DRCL/BLI n°66 du 29 juin 2018, joint en annexe, portant projet de périmètre d’un syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».

Vu le projet de statuts du syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne », dénommé Syndicat de l’Eau de l’Est dit « S2E77 », joint en annexe.

Considérant que les comités syndicaux du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne » et du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois », ont délibéré respectivement les 2 et 3 mai 2018, pour demander leur fusion.- Que la création d’un syndicat unique est apparue comme une opportunité réelle, puisque ce rapprochement permettra de :

• Maitriser la ressource

• Assurer une gestion patrimoniale efficiente

• Mutualiser une ingénierie de qualité

• Etre structuré pour accéder aux financements

• Garantir un service optimal au prix le plus juste

Considérant que Madame la Préfète de Seine-et-Marne a été sollicitée pour que la procédure de fusion soit menée.

- Que la Commune de SAINT-DENIS-LES-REBAIS adhérente au « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne » est invitée à rendre un avis sur le projet de périmètre ainsi que sur le projet de statuts de ce futur syndicat.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Approuve le projet de périmètre du futur syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».

Approuve le projet de statuts du futur syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».

2018-032 REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET SECTEUR PUBLIC LOCAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2337-3,

VU les travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif s’élevant à 4 381 246,68 € HT et le reste à charge pour la commune de 1 952 434,68 € HT,

Considérant la nécessité de recourir à l’emprunt pour financer cet investissement,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibérer à l’unanimité des membres présents :

DECIDEDe contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 1 464 326 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 1 464 326 euros

Durée de la phase de préfinancement : 18 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,28 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds

DIT que les crédits sont ouverts au budget.

2018-033 REMBOURSEMENT LOCATION de SALLE

M. le Maire informe le Conseil que M. VIGOR Alexandre a loué la salle polyvalente pour une réunion le samedi 25 août 2018. Il lui a été appliqué la somme de 350 € (titre 6 bord 1) correspondant au tarif du week-end à la place du tarif journée fixé à 250 €.

Considérant qu’il convient de régulariser cette erreur,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de rembourser la somme de 100 € à M. VIGOR Alexandre correspondant à la différence du prix payé et du prix normalement dû

DIT que les crédits sont ouverts au budget.

2018-034 CONVENTION de MISE à DISPOSITION d’ABRIS-VOYAGEURS avec le DEPARTEMENT

Vu la mise à disposition par le Département de deux abribus sis l’un à Champ Colin l’autre à Mazagran

Considérant que la convention de mise à disposition signée avec le Département arrive à échéance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la nouvelle convention de mise à disposition des abribus sis à Champ Colin et Mazagran proposée par le Conseil Départemental, pour une durée de 5 ans à la date de la signature,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

2018-035 TAXE d’AMENAGEMENT

M. le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le taux de la taxe d’aménagement suite à la demande du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de maintenir le taux de la taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Le site internet est opérationnel depuis juin 2018 mais toujours obligation de passer par le Département pour les modifications. Il est envisagé de réunir la commission toutes les 4 semaines pour actualiser les informations.

Le repas des anciens est prévu pour le week-end du 15-16 décembre 2018.Sécurité : problème des enfants qui attendent le car au Ménillot. – problème de stationnement et d’entretien de haie au Vinot. – routes en mauvais état sur l’ensemble de la commune.

Remerciements pour les nides de poule bouchés au Ménillot.

CLOTURE de SEANCE

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 h 00.

AFFICHAGE

ADOPTE et SIGNE le procès-verbal de la précédente réunion qui n’appelle pas d’observation

APPROUVE l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-beaubourg et Villenoy

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données

APPROUVE le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat mixte issu de la fusion du « syndicat mixte de transport d’eau portable du Provinois » et du « syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne »

DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 464 326 € pour les travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif

DECIDE de rembourser la somme de 100 € pour un trop perçu sur une location de salle

ACCEPTE la nouvelle convention de mise à disposition des abribus sis à Champ Colin et Mazagran proposée par le Conseil Départemental, pour une durée de 5 ans à la date de la signature

MAINTIENT le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune