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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-de-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 03 14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2022
Convocation
envoyée
par
mail.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
mars
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pont
de
Metz,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
présidence
de
monsieur
BULANT
Loïc,
maire.
Présents
:
BEDNARZ
MJ,
BULANT
L,
DELATTRE
D,
DOS
SANTOS
A,
DUCANCHEZ
D,
DUVAUCHELLE
H,
LAIGNEL
A,
LECLERCQ
E,
LEFEBVRE
J,
LHOEST
P,
NKUBANA
P,
THILLOY
C,
ULMER
K,
DUPONT
E
Excusés
: PECQUERY
L,
REBIERE
D
Procurations
: DOURNEL-GARAT
M
à
LECLERCQ
E,
BURG
R
à
BEDNARZ
MJ,
SAVREUX
M
à
BULANT
L
Ouverture
de
séance
à
18h40.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
dix-neuf,
il
a
été
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
procédé
immédiatement
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
pris
au
sein
du
conseil
municipal. Secrétaire
de
séance
: LAIGNEL
A
Dernier
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
30
septembre
2021
: accepté
à l’unanimité.
Ordre
du
jour,
en
session
ordinaire :
e
_Instauration
de
la journée
de
solidarité,
e
Coût
d’un
emplacement
sur
la
commune,
e
Appels
à
projets
FIPDR
2022
- vidéoprotection,
e
Taux
d'imposition
2022,
e
Demande
d’ester
en
justice,
+
Classement
de
parcelles
dans
le domaine
public
ou
le domaine
privé
communal,
e
Redevance
d'occupation
du
domaine
public,
e
Refinancement
de
trois
emprunts
SFIL,
e
Questions
orales.
2022-01
: Instauration
de
la journée
de
la solidarité
La
journée
de
solidarité
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées
prend
la forme :
+
D'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
salariés
:
+
De
la
contribution
prévue
au
1°
de
l’article
11
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
pour
les
employeurs.
Pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
publics
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale,
la
journée
de
solidarité
prend
la
forme
d’une
journée
de
travail
non
rémunérée
de
7
heures
pour
tout agent
dont
la durée
hebdomadaire
de travail
est de
35
heures.
La durée
annuelle
légale
de travail
est donc
fixée
à 1 607
heures
depuis
le 1er janvier
2005.
Cette
durée
de
travail
est proratisée
pour
les
agents
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
1 MODALITES
D'APPLICATION :
Il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d'accomplissement
de
la
journée
de
solidarité
dans
la
collectivité. Il
est
proposé
que
cette
journée
soit
accomplie
selon
la
modalité
suivante:
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le 1e mai
en l'occurrence
le lundi
de la pentecôte.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte,
à
l’unanimité
d'instaurer
la
journée
de
solidarité
le lundi
de
Pentecôte.
2022-02
: coût
d’un
emplacement
sur
la
commune
M.
le
maire
propose
de
redéfinir
le
coût
d'occupation
d'un
emplacement
sur
la
commune
utilisé
par
les
commerces
quelle
que
soit
l’activité.
Il
est
proposé
que
le
coût
de
l'emplacement
soit
de
15
€
par
jour
pour
tous
commerces,
avec
facturation
le mois
échu.
La vente
au
déballage
(vide
grenier,
brocante...)
demandée
par
un
non
professionnel,
décidée
hors
des
dates
officielles
de
réderies,
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
en
mairie,
le
coût
sera
de
100
€
par
jour.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte,
à l’unanimité,
le
coût
de
l'emplacement
soit
de
15€
par
jour
pour
tous
commerces
et
de
100€
par
jour
pour
la
vente
au
déballage
(vide
grenier,
brocante.)
demandée
par
un
non
professionnel.
2022-03
: Appel
à projets
FIPDR
2022
— vidéoprotection
Dans
le
cadre
de
son
développement
de
la
vidéo
protection
sur
son
territoire,
la
municipalité
souhaite
répondre
à
l’appel
à
projets
2022
pour
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR).
Ilest
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
maximum
de
50
%
du
montant
hors
taxe
du
projet,
dans
le cadre
de
ce
FIPDR.
Le
projet
consiste
à des
installations
aux
endroits
suivant :
-
Benne
à déchets
verts
+
Roller
Hockey
+ Salle
des
fêtes
pour
un
montant
TTC
de
7 163.96
€
-
Mairie
(lecture
de
plaque)
+ local
technique
pour
un
montant
TTC
de
3 044.58
€
-__
Ajout
d’une
caméra
sur
mat
au
groupe
scolaire
pour
un
montant
TTC
de
1017.66
€
-
Place
Abbé
Line
pour
un
montant
TTC
de
5 889.19
€
-
Centre
de
Loisirs
rue
de
l’Eau
pour
un
montant
TTC
de
5336.78
€
Le
montant
des
devis
est
de
l'ordre
de
: 18
710.15
€
HT
soit
22
452.17
€
TTC
La
subvention
SFIL
maximale
attendue
serait
de
: 9
355.07
€
HT
Reste
à la charge
de
la commune
: 13
097,
10
€ TTC
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise,
à
l'unanimité,
monsieur
le Maire
à répondre
à
l'appel
à
projets
FIPDR
2022.
2022-04
: Taux
d'imposition
2022
M.
le maire
rappelle
que
lors
des
dernières
réunions
de
travail
concernant
les finances
de
la commune,
plusieurs
points
avaient
été
mis
en
avant,
notamment
:
Les
baisses
des
dotations
de
l’État :
o
La
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
qui
a
diminué
de
120
000
€
entre
2014
à
2021,
elle
sera
une
nouvelle
fois
en
baisse
pour
2022
de
9 500
€. o
La
suppression
en
2020,
de
la
taxe
d'habitation,
même
si
elle
est
compensée,
elle
n’évoluera
plus.
D'ailleurs
dans
ce
contexte
et
le
Covid
aidant,
nous
n’avons
pas
pu
profiter
des
rentrées
liées
aux
59
logements
de
la
résidence
de
la
rue
du
Château.
Les
charges
du
personnel
:
o
Cette
dépense
évolue
au
moins
de
2
%
chaque
année,
même
si
nous
ne
recrutons
pas.
o
La
suppression
par
l’État
des
emplois
aidés
(70
%
du
salaire
payé
par
l’État),
nous
a
obligé
à
recruter
des
Contrats
à
Durée
Déterminée
(sans
aucune
aide).
La
hausse
des
charges
générales
:
o
L'inflation
programmée
dès
2022
alourdira
l’ensemble
de
nos
dépenses
de
fonctionnement.
Nous
supportons
déjà
une
forte
hausse
de
l'électricité,
du
gaz
et
du
carburant.
Évidemment
cette
hausse,
nos
fournisseurs
la
subissent
aussi
et
la
répercute
sur
leurs
clients.
o
Aujourd’hui
la
conjoncture
actuelle
avec
la
guerre
en
Ukraine
ne
nous
incite
pas
à l’optimisme.
Même
si
pendant
plusieurs
années
nous
avons
équilibré
notre
budget
par
un
suivi
rigoureux
de
nos
dépenses
de
fonctionnement,
cette
situation
ne
peut
pas
perdurer.
Nous
ne
souhaitons
pas
la
réduction
des
services
rendus
à
nos
administrés.
Il
s'agit
de
permettre
à
nos
concitoyens
de
profiter
des
prestations
offertes,
comme
le
sont
par
exemple,
l'accueil
périscolaire
ou
les services
aux
personnes
âgées
ou
en
difficultés.
Nous
avons
aussi
des
investissements
obligatoires,
remise
en
état
de
voiries,
de
bâtiments,
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
La
réunion
en
novembre
dernier
en
préfecture
avait
clairement
mis
en
avant
que
nos
taux
fiscaux
étaient
faibles,
bien
en
dessous
de
la
moyenne
départementale
des
communes
de
notre
strate.
Ceci
d'autant,
qu'aucune
augmentation
des
taux
n'avait
été
réalisée
depuis
1998.
Ceci
exposé,
je
vous
propose
de
permettre
la
hausse
de
notre
produit
fiscal
par
une
hausse
de
nos
taux
de
5
points.
Le
taux
du
Foncier
bâti
serait
de
55.97
%
et
le
taux
du
Foncier
non-bâti
passerait
à 46.67
%
Le
produit
fiscal
attendu
pour
2022
s'élèverait
ainsi
à
1017
940
€,
soit
un
gain
de
121
781
€
par
rapport
au
produit
de
2021
Ces
taux
restent
en
deçà
de
la
moyenne
départementale
pour
une
collectivité
de
notre
taille.
Cet
effort
n'empêchera
pas
de
continuer
de
serrer
nos
dépenses.
Conformément
à
la
loi
n°80-10
du
10 janvier
1980,
le conseil
municipal
fixe
chaque
année
les taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à la commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales. Pour
rappel,
l’année
dernière,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la
taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l’allègement
était
de
30
%
en
2021
et
sera
de
65
%
en
2022.
En
2023
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
locaux
vacants.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d’habitation
est
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur territoire.
Commune
par
commune
les
montants
de
taxe
d'habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
directeur
sera
institué
et
permettra
d'assurer
l'équilibre
des
compensations
de
la taxe
foncière
entre
les
communes.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2020
auquel
s'ajoute
le taux
départemental
de
TFPB
2020
de
25.54
%. Pour
l’année
2021,
les
taux
d'imposition
votées
étaient
pour
le
Foncier
bâti
de
50.97
%
(soit
25.43%
+
25.54%)
et
pour
le
Foncier
non
bâti
de
41.67
%.
Pour
un
produit
fiscal
attendu
pour
2021
s'élève
à
895
871
€.
Pour
l’année
2022,
en
raison
de
la
forte
inflation,
des
investissements
nécessaires
et
après
attache
auprès
de
la
Préfecture
et
la Trésorerie,
je vous
propose
les taux
suivants :
e
Foncier
bâti
=
55,97
%
e
Foncier
non-bâti
=
46,67
%
Le
produit
fiscal
attendu
pour
2022
s'élève
à 1 017
940
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
(16
pour
et
une
abstention)
d’adopter
les
nouveaux
taux
d'imposition
2022
pour
un
produit
fiscal
attendu
de
1 017
940
€.
2022-05
: Demande
d’ester
en
justice
Monsieur
le
maire
explique
aux
élus
qu’il
s'agit
de
délibérer
pour
que
la
commune
soit
représentée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
une
affaire
qui
l’oppose
à
un
agent
communal
pour
non
reconnaissance
d’un
accident
de
travail
et
remise
en
cause
par
cet
agent
son
congés
longue
durée
suivant
requête
devant
le tribunal
administratif
n°
2003511
et 2002528.
Monsieur
le
maire
demande
donc
aux
élus
de
l’autoriser
à
ester
en
justice
et
d’être
représenté
et
assisté
à
cet
effet
par
la
SEL
GMAC,
représentée
par
Maître
Gilbert
MATHIEU,
avocat
au
Barreau
d'Amiens,
5
rue
Lescouvé
à Amiens.
Sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
à l’unanimité,
le maire
à ester
en
justice.
2022-06
: Classement
de
parcelles
dans
le domaine
public
ou
le domaine
privé
communal
Dans
les
perspectives
du
développement
de
notre
commune
et
des
projets
d'aménagements
susceptibles
d'y
contribuer
dans
le
respect
des
dispositions
du
PLU
et
du
PPRI
en
vigueur
dans
notre
commune,
il
est
apparu
nécessaire
de
constater
la
limite
telle
qu’existante
de
la
voie
publique
que
constitue
«
Le
Chemin
de
Salouël
» classée
voirie
communale.
De
même,
concernant
la
parcelle
AH
45
appartenant
historiquement
au
domaine
privé
de
la
commune,
il est
apparu
nécessaire
de
délimiter
et
dissocier
la
partie
affectée
actuellement
au
terrain
de
football
de
celle
inoccupée
et
non
affectée
à
usage
direct
du
public.
A
cette
fin
nous
avons
missionné
la société
METRIS,
Géomètre
Expert.
La
société
METRIS
a
mis
en
évidence
une
bande
de
terrain
actuellement
délaissée
et
non
affectée
à
usage
direct
du
public
appartenant
à
notre
commune.
Cette
bande
est
constituée
par
les
parcelles
AH
223,
AH
224,
AH
225,
AH
226
et
AH
227.
Enfin
la
parcelle
AH
45
a été
divisée
pour
former
désormais
les
parcelles
AH
221
et AH
222
Les
parties
clairement
délimitées
et
dissociables
d'une
même
parcelle
pouvant
relever,
par
application
des
règles
régissant
la
domanialité
publique,
de
régimes
de
domanialité
différents,
la
partie
affectée
à
usage
de
terrain
de
terrain
de
football
forme
la
parcelle
AH
222
et celle
actuellement
inoccupée
et
non
affectée
à
usage
direct
du
public
forme
la
parcelle
AH
221.
La
parcelle
AH
222
est
donc
à
incorporer
au
domaine
public
communal
quant
à
la
parcelle
AH
221,
elle
est
à
incorporer
au
domaine
privé
communal. Il'est
donc
proposé
de
prononcer
le déclassement
en
tant
que
de
besoin
des
parcelles
AH
223,
AH
224,
AH
225,
AH
226
et AH
227
et
le déclassement
de
la
parcelle
AH
221
de
telle
sorte
qu’elles
soient
toutes
incorporées
au
domaine
privé
de
la commune
de
PONT
DE
METZ.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
L'UNANIMITE,
le
déclassement
en
tant
que
de
besoin
des
parcelles
AH
223,
AH
224,
AH
225,
AH
226
et
AH
227
et
le
déclassement
de
la
parcelle
AH
221
de
telle
sorte
qu’elles
soient
toutes
incorporées
au
domaine
privé
de
la
commune
de
PONT
DE
METZ.
2022-07
: Montant
de
l’indemnité
due
au
titre
de
l’occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communication
électroniques
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et
non
routier
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
: Aux
termes
de
l'article
L.
2125-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
[...]
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
».
Par
conséquent,
toute
occupation
ou
utilisation
irrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'occupation,
le
Conseil
d'État
jugeant
de
manière
constante
que
«
l'occupation
sans
droit
ni
titre
d'une
dépendance
du
domaine
public
constitue
une
faute
commise
par
l'occupant
et
qui
oblige
à
réparer
le dommage
causé
au
gestionnaire
de
ce
domaine
par
cette
occupation
irrégulière
»
(CE,
15
avr.
2011,
n°
308014).L'indemnité
constitue
la
contrepartie
exigée
de
l'occupation
effective
sans
titre.
Explique
que
: Les
indemnités
exigées
en
contrepartie
d'une
occupation
privative
irrégulière
d'une
dépendance
du
domaine
public
se
prescrivent
dans
un
délai
de
5
ans,
à
l'instar
des
redevances
pour
occupation
régulière
dont
la
prescription
est
régie
par
l'article
L.
2321-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Il
résulte
du
principe
d'annualité
issu
de
l'article
L.
2125-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
que
ces
indemnités
deviennent
exigibles
à
l'issue
de
chaque
période
annuelle.
Aussi,
le
point
de
départ
de
la
prescription
est
le
1er
janvier
de
l'année
suivant
celle
du
constat
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
S'agissant
de
la
détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la
faute
commise,
il doit
correspondre
à
celui
que
la Commune
aurait
dû
percevoir
si l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et
avait
obtenu
un
titre,
il
doit
donc
être
équivalent
à
celui
de
la
redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
317675,
Commune
de
Moulins)
Les
articles
R.
20-52
et
R.
20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
viennent
fixer
des
montants
plafonds
qui
sont
révisables
annuellement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics.
PROPOSE
en
conséquence
au
Conseil
municipal,
pour
les
années
2018,
2019,
2020
et
2021,
durant
lesquelles
le
domaine
public
communal
a
été
occupé
sans
droit
ni titre
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques,
d'exiger
des
occupants
irréguliers
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice. PROPOSE,
compte
tenu
des
avantages
des
occupants
tirés
du
caractère
protégé
du
domaine
et
de
l'optimisation
des
distances,
de
faire
correspondre
le
montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
qu'aurait
perçu
la Commune
en
cas
d'occupation
régulière. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
Article
1
- d'instaurer
le
principe
d'une
indemnisation
de
la
Commune
par
les
occupants
sans
droit
ni
titre
du
domaine
public
communal
du
fait
de
la
présence
irrégulière
de
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques
à
compter
rétroactivement
de
2018,
2019,
2020
et
2021.
Article
2
—
de
faire
correspondre
le
montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
de
la
redevance
qu'aurait
perçu
la
Commune
en
cas
d'occupation
régulière
pour
les
années
susvisées.
Article
3
—
d'autoriser
le
Maire
sur
ces
bases
à
mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
2022-08
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
Article
L.
2125-1,
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
et
notamment
ses
articles
L.
45-9,
L.
47,
et
R.
20-51
à
R.
20-53,
Considérant
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
bénéficient
d'un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
à
l'exception
des
réseaux
et
infrastructures
de
communications
électroniques,
dans
la
mesure
où
cette
occupation
n'est
pas
incompatible
avec
leur
affectation
ou
avec
les
capacités
disponibles.
Considérant
que
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
de
redevances
aux
gestionnaires
ou
propriétaires
du
domaine
public
occupé,
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
des
opérateurs.
Ces
redevances
sont
raisonnables
et
proportionnées
à
l'usage
du
domaine.
Considérant
que
le
montant
de
ces
redevances
tient
compte
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
l’occupant.
Vu
la
délibération
2022-07
relative
au
montant
de
l'indemnité
due
au
titre
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
plafond
prévu
par
les
dispositions
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
le
tarif
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Les
montants
des
redevances
sont
révisés
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif
aux
travaux
publics.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide,
à
l’unanimité
:
ARTICLE
1
:
Pour
la
redevance
annuelle
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
est
appliqué
le
tarif
plafond
prévu
par
l’article
R.
20-52
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques,
révisé
annuellement
conformément
aux
dispositions
légales,
à savoir
:
Tarifs
de
base
Aérien/km
Souterrain/km
de
fourreau
Emprise
au
sol/m?
Décret
2005-1676
respectivement
40
€,
30
€,
20
€
Tarifs
actualisés
2020,
respectivement
55,44
€,
41,66
€,
27,71
€ Tarifs
actualisés
2021,
respectivement
55,02
€
41,26
€
27,51
€
Tarifs
appliqués
2022,
respectivement
et
provisoirement,
55,02
€,
41,26
€,
27,51
€.
ARTICLE
2
: Ces
tarifs
sont
applicables
aux
installations
nouvelles
comme
aux
installations
existantes
ayant
fait
l’objet
d’autorisations
antérieures,
pour
ces
dernières,
les
nouveaux
tarifs
sont
notifiés
aux
permissionnaires.
ARTICLE
3
: Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d’année,
les
redevances
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le
principe
suivant
: le
paiement
des
redevances
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
1er
de
chaque
mois.
ARTICLE
4
:
Le
paiement
des
redevances
doit
intervenir
dès
la
première
réquisition
de
l'administration
qui
se
matérialise
par
l’établissement
d’un
titre
de
recette
annuel.
ARTICLE
5
:
Pour
les
années
suivantes,
les
redevances
seront
déterminées
sur
les
mêmes
bases
précitées
avec
application
des
tarifs
plafond
fixé
par
l’article
R.
20-52
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
et
révisés
comme
défini
à
l’article
R.20-53
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
ARTICLE
6
: D’autoriser
le
Maire
sur
ces
bases
à
mettre
en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
ARTICLE
7 :
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à l’article
7032.
2022-09
: Refinancement
de
3
emprunts
SFIL
La
Préfecture
nous
a
permis
d'entamer
un
dialogue
avec
la SFIL
pour
le
refinancement
des
3
principaux
emprunts
concernant
le groupe
scolaire.
Le
capital
restant
dû
de
ces
emprunts
pourrait
se
refinancer
pour
une
durée
de
20
ans.
Cet
allongement
de
la durée
de
ce
nouvel
emprunt
permettrait
de
dégager
de
la liquidité.
Les
3
prêts
SFIL
que
nous
souhaitons
refinancer
:
D
.
.
.
Amortissement
Maturité
du
Références
Taux
fixe
Capital
restant
dû
À
annuel
prêt
le
MIN246466EUR001
4,51%
1178
015,53
104
937,49
01/01/2038
MON210478EUR0O01
5,24
%
310
562,93
37
861,04
01/03/2033
MIN209888EUR002
5,29
%
84
252,09
9 661,90
01/07/2033
TOTAL
1572
830.55
152
460.43
Afin
de
pouvoir
aboutir
dans
ce
projet,
la
SFIL
nous
demande
de
délibérer
pour
valider
ce
refinancement. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
(16
pour,
une
abstention),
le
refinancement
de
ces
3
emprunts. QUESTIONS
DIVERSES
:
M.
le
maire
informe
que
la
commune
est
labellisée
dans
le
cadre
«
Amiens,
terre
des
jeux
2024
».
Cette
labellisation
permettra
d’avoir
un
rapport
privilégié
avec
cet
évènement,
comme
la
rencontre
avec
des
athlètes
participant
à ces jeux.
M.
Dos
Santos
demande
si
une
action
d’aide
est
prévue
pour
l'Ukraine.
M.
le
maire
répond
que
vu
le
nombre
d’aides
actuelles,
il
est
proposé
d'attendre
et
lancer
une
opération
lorsque
les
premières
actions
s’essouffleront.
Il
rappelle
qu’un
site
internet
Centropolis.fr
permet
d'apporter
une
aide.
L'adresse
de
ce
site
a été
relayée
le
11
mars
sur
Panneau
Pocket.
Madame
Delattre,
suite
à
la
présence
le
dimanche
matin
d’un
commerçant
sur
la
place
de
la
salle
des
fêtes,
évoque
la
possibilité
de
créer
un
marché
plus
conséquent.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h10.
Le
PE
Les
membres
du
conseil,
Le
secrétaire,
Ù
Mention
d'affichage
: le
président
soussigné,
constate
que
les
délibérations
de
cette
séance
ont
été
affichées
le 18
mars
2022.