Déliberation - articles 93 86

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Déliberation - articles 93 86 Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Moussières. Lien du pdf (Déliberation - articles 93 86)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE – LES MOUSSIÈRES

Conseil Municipal du 21 juin 2021

COMPTE-RENDU

PRESENTS : Thomas GRENARD – Raphaël GROSSIORD - Sandra GROSTABUSSIAT - Sylvie GROSTABUSSIAT – Joris MALLAMACI – Florent MILLET – Jessica POIGNARD - Christian ROCHET et Jean-Michel TERRIER Excusés : R. GROSSIORD (pouvoir à C. ROCHET), Fabienne MOUY (pouvoir à Sandra GROSTABUSSIAT) et G. DUSSOUILLEZ (pouvoir à T. GRENARD)

Secrétaire : Jessica POIGNARD

1- Présentation PLUi par M. PASSOT Philippe (Vice-Président à la CCHJSC)

La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national met en place le PLUi. En 2014, la loi « ALUR » précise que le PLUi est une compétence de fait intercommunal, un délai de 3 ans était inscrit pour prendre position et en 2017 la Communauté de Communes a voté contre la prise de compétence.

La loi précise également que dans l’année du renouvellement de la présidence de la Communauté de communes, doit de nouveau délibérer sur la prise ou non de compétence. Avec la crise sanitaire ce délai a été repoussé au 30.06.2021.

Planification :

- EPCI compétent en matière de PLU, de CC ;

- Prescription de l’élaboration d’un PLUi à l’échelle de l’EPCI à discrétion ; - Possibilité de terminer les procédures en cours (PLU, carte communale) quel que soit leur état d’avancement, avec l’accord de la commune (délibération)

- Les documents d’urbanisme existants restent opposables jusqu’à l’approbation du PLUi - Possibilité de modifier, réviser, mettre en compatibilité un PLU

- Possibilité de réviser une carte communale

- Possibilité pour EPCI de + 50 communes d’élaborer des PLUi intracommunautaires

Renforcement du rôle du maire dans l’intercommunalité (loi du 27.12.2019) :

• Avis sur élaboration d’un plan de secteur

• Avis sur arrêt du PLUi sur les dispositions concernant sa commune (un défavorable sur OAP de son territoire entraîne un nouvel arrêt à la majorité des suffrages exprimés)

• Avis sur évaluation du PLU au bout de 9 ans

• Initiative du Maire pour modification simplifiée du PLUi quand elle ne concerne que sa commune

Comptabilité des documents d’urbanisme avec le SCOT du Haut-Jura :2

 Etude de comptabilité menée conjointement entre DDT et PNR avec une méthodologie partagée basée sur un nombre de points dépendants de :

- L’appartenance ou non de la commune à une CC engagée dans un Plan Local d’Urbanisme intercommunal

- Position de la commune par rapport à l’armature territoriale du SCOT

- Date de prescription du document d’urbanisme

- Nombre de PC/PA instruits sur les 5 dernières années, de 2013 à 2017 (de 1 à 5 points)

Sur les 166 prescriptions et 42 recommandations du SCOT, 42 prescriptions ont été retenues pour l’analyse

 Réunions de travail DDT/PNR + présentation en COPIL SCOT

 Courrier du Préfet aux élus en avril 2019

Pour la Commune des Mousières : il y a 1.5ha à construire (12 logements / ha). Le SCOT ouvre des droits à construire quel que soit les communes.

La charte de gouvernance instituera :

- une base constituée pour chaque commune du Maire et d’un élu (quel que soit la taille de la commune)

- comité de pilotage : un élu par commune

- comité de secteur…

Le projet sera validé en conférence des Maires puis en conseil communautaire et pour finir les conseils municipaux devront valider.

Un chargé de mission sera recruté par la CCHJSC pour faire le lien communes et bureau d’études.

Si la Commune n’accepte pas le transfert de compétence, il faudra quand même se mettre en cohérence avec le SCOT et donc réviser le PLU.

Le coût de mise en place du PLUi serait de 1 million 250 000€ sur 10 ans (prévu le recrutement d’un agent sur 10ans, d’un 2e agent sur 2 ans, étude 750 000€). Avec une subvention à 40%.

Ce qui ferait 125 000€/an par la Communauté de Communes et la répartition par Commune se ferait :

- sur TAM (le taux est de2% pour les Moussières = 1 312€ sur les 3 dernières années - si uniformise le taux à 3% pour toutes les communes, ferait que la commune participerait à hauteur de 1 968€/an

- ou prendre en compte la population et le foncier bâti soit recettes 1/3TH, 1/3 population et 1/3 foncier bâti : la commune participerait à hauteur de 1 360€ par an

Questions / réponses / informations :3

• dents creuses sont au village : pour construction en dehors du centre, pourrait être possible mais faudra motiver la constructibilité, l’attractivité

• les zones en N ou NZ : orientations seront prises en compte selon le SCOT

• A plusieurs, est-ce que l’on pourra minimiser les effets ? A plusieurs plus de poids.

• Dans les 1.5ha les résidences secondaires et principales compteraient de la même façon mais pourrait écrire que la commune privilégie les résidences principales

• Pourquoi une différence entre la commune de Les Moussières et La Pesse qui est classé pôle de proximité et qui a donc 6ha ? explication est que la commune a plus construit les années précédents (la Pesse devra faire des plus petites parcelles à construire par contre).

Vu la loi n° 2014-366, en date du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « A.L.U.R. »,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Jura, en date du 8 décembre 2020, rappelant les modalités de transfert automatique à l’E.P.CI. de la compétence « plan local d’urbanisme et cartes communales » et de minorité de blocage à exprimer jusqu’au 30 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 voix contre.

ACCEPTE le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

2- Attribution local au-dessus de la Mairie :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE de conclure un bail précaire entre la commune des Moussières et Monsieur Mathieu GIRARDOT pour louer 2 pièces dans le bâtiment au-dessus de la Mairie, à compter du 01.07.2021 pour un an, renouvelable 3 ans maximum.

DECIDE que le prix de location sera d’un montant de 150.70€ par mois.

3- Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : prise de compétence

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le transfert de la compétence organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)) à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude,

ACTE que ce transfert sera effectif au 1er juillet 2021

NE DEMANDE PAS, pour le moment, à ce que la Communauté se substitue à la Région Bourgogne Franche Comté dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

4- Référent ambroisie :

Pour rappel le référent ambroisie a été désigné lors de la séance du conseil municipal du 22.06.2020 : Mme Fabienne MOUY.

Suite à la nomination des référents ambroisie, la FREDON propose des accompagnements et des formations.

5- Récapitulatif des travaux réalisés sur la Commune au titre d’e-lum :4

6- Priorité à droite :

Monsieur Le Maire fait part de la volonté de la commission travaux d’instaurer la priorité à droite dans toutes les rue du village.

Cette mesure relève du pouvoir de police du Maire mais Monsieur Le Maire indique toutefois qu’il souhaite consulter le Conseil Municipal à ce sujet.

Considérant que :

- pour sécuriser la circulation sur l’ensemble de la commune

- pour assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation sur l’ensemble de commune en instaurant des priorités à droite comme l’indique le code de la route

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET un avis favorable à l’instauration des priorités à droite

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté nécessaire et de mettre en place cette décision dès que les panneaux indiquant le changement de priorité seront installés aux différentes entrées de la commune.

7- Financement du numérique du SIVOS : plan de financement pour la demande de subvention et remboursement par le SIVOS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

SOLLICITE la Région dans le cadre de l’appel à projet « accompagner la transformation numérique des collectivités » pour les équipements numériques de la Mairie et du SIVOS à hauteur de 2 180€HT,

ARRETE le plan de financement et s’engage à financer le reste à charge sur fonds propres communaux et ainsi qu’il suit :

Dépenses HT Recettes HT

Equipement numérique Mairie

Devis Gammek Win

830.00€ HT Subvention Région Commune : 830.00€

Equipement numérique SIVOS

Devis XEFI (PC portable, écran…)

Devis XEFI (mise à niveau Windows 10)

1 205.38€ HT

145.00€ HT

Subvention Région SIVOS : 1 000€

Autofinancement 350.38€ TOTAL 2 180.38€ HT 2 180.38€

DEMANDE le remboursement au SIVOS de la différence entre le montant total des dépenses pour leurs équipements numériques et la subvention reçue de la Région au titre de l’appel à projet.

8- Don :5

Monsieur Le Maire fait part d’un don d’un montant de 180€.

9- Questions et informations diverses :

 Modification de la délibération de demande de subvention pour travaux de réfection de bâtiments publics :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARRETE le plan de financement et s’engage à financer le reste à charge sur fonds propres communaux ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

Réfection partie au-dessus de la Mairie 7 516.00€ HT Subvention DETR 25% = 10 012.15€ Réfection garage communal 33 506.94€ HT Subvention CCHJSC 25% = 10 255€ Subvention DST 25% = 10 255€

TOTAL subvention : 30 522.15€

Autofinancement Autofinancement : 10 500.79€ TOTAL 41 022.94€ HT 41 022.94€ HT

 Monsieur le Maire informe :

• Du départ de la course « Enduro de la Pipe 2021 » des Moussières le samedi 21 août 2021

• Evènement VTT Bivouac – Montagnes du Jura, samedi 11 septembre 2021

• Lettre de Madame BUISSET en date du 13 mai 2021 qui remercie le conseil municipal pour le colis de fin d’année et de son implication pendant la crise sanitaire.

• Le CAUE retenu pour une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage du projet d’urbanisation, vient mercredi 23 juin aux Moussières pour entamer l’étude.

• Rappel cérémonie des Fournets samedi 03 juillet 2021

• La commune de BELLECOMBE va venir pour la tonte au cimetière

• Le poteau incendie à la Fromagerie endommagé par l’entreprise AD MECA est remboursé en partie par GROUPAMA Assurances.

• Visite de la police de l’eau le 13 juillet pour la STEP

 Rappel composition bureau de votes pour le 2e tour 27 juin 2021

 SMAAJH (présentation par Jessica POIGNARD) :

Suite à la réunion du 25.05.2021 : un nouveau logiciel est proposé aux infirmières pour suivre les dossiers médicaux sur tablettes « Net Soins », il a été mis en place rapidement et fonctionne bien. Le logiciel mis en place pour l’ARD afin de réaliser des statistiques.

Des projets sont proposés :

- Animation : balade au parc de la tête d’or à Lyon

- Projets avec l’école de Lançon sur le mobilier dont les résidents participent - Commission de sécurité à Lavans les St Claude (nouvel avis favorable)

Réévaluation des GIR.

La question de prise de compétence du SMAAJH par la CCHJSC se pose.

Prochaine réunion en juillet.