Déliberation - pv20180625 16311

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Déliberation - pv20180625 16311 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Saint-Pons. Lien du pdf (Déliberation - pv20180625 16311)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 25 juin 2018 à 20 heures

Etaient présents : ESPANET Martine, Maire, OKROGLIC Dominique, 1ère Adjointe, DISSET Jean-Marie, 2ème Adjoint, – JOURDIN Daniel, 3ème Adjoint, - BARDIN Régine - BOURRELY Paul – PERROT-BOYER Nathalie –SEWERYN Coralie - TARQUIN Robert, TEISSIER Anne Conseillers Municipaux.

Absents : ADAMEK Gilles – MANGIAPAN Hubert

Pouvoirs :

RAMEL Loïc pouvoir à TEISSIER Anne

Secrétaire de séance :

Monsieur DISSET Jean-Marie.

================================================================== La séance est déclarée ouverte à 20 h 00, sous la présidence de Martine ESPANET, Maire.

Ordre du jour du Conseil Municipal.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 31 mai

2018 ;

- Révision des loyers des appartements et garages communaux ;

- Décision modificative n° 1 au budget de l’eau : amortissements 2018 ;

- Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

- Révision de l’aménagement de la forêt communale ;

- Questions et informations diverses.

1 – Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 31 mai 2018.

Mme le Maire fait état des points évoqués lors du Conseil Municipal, aucune observation n’étant formulée, l’assemblée adopte le procès-verbal.

Les questions diverses et le tour de table sont également retracés.

2 – Révision des loyers des appartements et garages communaux.

Mme le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder comme chaque année à la révision des loyers des appartements et garages communaux.

Vu l’indice INSEE de révision des loyers (IRL) au 4ème trimestre 2017, une augmentation de 1.05 % doit être appliquée au 1er juillet 2018.2

Mme le Maire informe également l’assemblée que la nouvelle locataire a pris possession de l’appartement rénové de l’ancienne école le 15 juin dernier.

Après délibéré, le Conseil Municipal 10 voix pour, Mme TEISSIER Anne ne prenant pas part au vote décide d’appliquer au 1er juillet 2018, l’augmentation de 1.05% dans le cadre de la révision des loyers des appartements et garages communaux.

3 – Décision modificative n° 1 au budget de l’eau : amortissements 2018.

Vu les travaux achevés dans le cadre du budget de l’eau, il convient de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes sections du budget de l’eau 2018, afin de pouvoir passer les écritures d’amortissements 2018.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

approuve les ajustements crédits tels qu’ils ont été présentés.

4 – Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de l’entrée en vigueur depuis le 25 mai dernier du règlement général sur la protection des données (RGPD) celà concerne l’ensemble des collectivités territoriales et groupements, sans

distinction de statut ou de taille.

En effet, le RGPD va règlementer la collecte des données que la commune

effectue auprès de ses administrés et permettre d’en assurer une protection

optimale.

Dans un premier temps, il est demandé à chaque collectivité de désigner un délégué à la protection des données.

Mme le Maire indique que le RGPD a été évoqué lors d’une dernière assemblée de la CCVUSP mais qu’aucune décision n’a été pour le moment arrêtée, en qui concerne la nomination d’un délégué à la protection des données.

Il est par ailleurs indiqué que la secrétaire de Mairie de la Commune a pris

contact avec le Centre de Gestion (CDG) afin de savoir quelle pourrait être leur intervention dans le cadre de ce nouveau règlement. Le CDG a fait savoir qu’il n’était pas prévu dans l’immédiat de mettre à la disposition des Communes un délégué mutualisé. Cependant, ce service pourrait éventuellement être mis en place en fonction les demandes des Communes du département. Après

consultation des Communes de la vallée de l’Ubaye, il semblerait qu’aucune décision n’a été prise à ce sujet. Seule, la Commune des Thuiles aurait confié la délégation de la protection des données à son fournisseur de logiciel et les autres Communes ont fait part de leur souhait d’adhérer à un service mutualisé.

M. Robert TARQUIN informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré, dans l’après-midi le fournisseur du matériel informatique de la Mairie au sujet de la3

RGPD et que ce dernier est en mesure de proposer le matériel informatique correspondant à cette nouvelle règlementation et accompagné d’un contrat de Maintenance d’environ 97 € H.T./mois.

Après avis des Conseillers Municipaux, il est convenu de suivre ce projet en collaboration avec la CCVUSP en donnant priorité à une mutualisation dans le cadre du RGPD.

5 – Révision de l’aménagement de la forêt communale.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le courrier reçu en juin 2017 de l’ONF portant sur la révision de l’aménagement de la forêt communale et tout particulièrement sur une circulaire du Ministère de l’Agriculture transmise à la DDT demandant à chaque Préfet en lien avec l’ONF d’élaborer un plan d’action pour inciter fortement les Communes à faire relever du régime forestier toutes les surfaces boisées susceptibles d’exploitation forestière.

Mme le Maire rappelle que la Commune de Saint-Pons possède une forêt sur le territoire de la Commune d’Uvernet-Fours au lieudit « Le bois de Peyra

Grossa » appelé aussi bois des Jauberts, dont la surface est estimée à

23ha61a43ca dont l’aménagement précédent prévu pour la période 1983-2012 est arrivé à échéance.

Le courrier de l’ONF de juin 2017 fait également état de 84 ha non urbanisés à Saint-Pons et seuls 58 ha sont susceptibles de production forestière et sont

directement visés par la circulaire du Ministère de l’Agriculture. Cette surface située au nord de l’aérodrome porte des peuplements de pin sylvestre de

médiocre qualité mais valorisables.

M. Daniel JOURDIN expose à l’assemblée les détails de sa rencontre le 7 juin dernier avec M. GARET, responsable ONF du secteur Ubaye/Seyne Les Alpes à ce sujet. Il indique également qu’il vient d’avoir, en cette fin de journée, une conversation téléphonique avec M. de BOISGELIN, responsable du pôle

Elaboration des aménagements ONF de Sisteron, pour ce même dossier.

Un plan faisant apparaître les surfaces pouvant potentiellement relever du

régime forestier est présenté à l’assemblée.

Il est indiqué, la possibilité pour la Commune d’exclure du régime forestier les zones à urbaniser. Par ailleurs, la surface réservée au parc photovoltaïque peut très bien ne pas en être exclue, la coupe des arbres pourrait être confiée à l’ONF ainsi que la plantation de nouveaux arbres en fin d’exploitation dudit parc.4

La revalorisation des arbres coupés est estimée entre 15 et 20 €/m3 de recette pour la Commune.

Après exposé, le Conseil Municipal donne un accord de principe pour faire relever du régime forestier une nouvelle zone boisée, située au nord de

l’aérodrome dont la surface est estimée à 57 ha et de renouveler

l’aménagement de la forêt communale de Peyra Grossa située sur le territoire d’Uvernet-Fours.

Mme Dominique OKROGLIC précise que les conventions à signer avec l’ONF devront obligatoirement contenir la remise en état des terrains après les coupes de bois.

La séance du Conseil Municipal est déclarée close à 23h30.

Le Maire,

Martine ESPANET