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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 14 avril 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 14 avril 2026)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Culture et patrimoine,
À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Représentations de la Ville au sein de divers Syndicats
DE20260414 1 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocalion : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Diilali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY.
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Djillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU DOSSIERS PRIORITAIRES
: : Représentations de la Ville au sein de divers Syndicats
Direction des Affaires Juridiques | Conseil municipal ] |
id : 4681 14 avril 2026 |
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
La Ville d'Angoulême est membre de plusieurs établissements publics dits « syndicats ». À cet égard et au regard des statuts de ces entités, il convient de désigner les délégués représentant la collectivité.
La tableau ci-après expose les syndicats concernés et la représentativité de la Ville d'Angoulême pour chacun.
SYNDICATS
SYNDICAT MIXTE DU PÔLE IMAGE - MAGELIS
{conformément à l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996, modifié par arrêté du 28 avril 2005, portant création du syndicat mixte du pôle Image Magelis, notamment son article 6, et l'arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat mixte du pôle image Magelis du 26 janvier 2017)
Comité syndical Propositions
- 2 délégués titulaires Xavier BONNEFONT
David COMET
- 2 délégués suppléants Hortense CHARTIER
Zalissa ZOUNGRANA
4681
2/4 SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIÈRE (fourrière animale)
[conformément à l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la Fourrière, notamment son article 6)
Collège 16-GrandAngoulème Propositions
- ] délégué titulaire Sandra ROS
- 1 délégué suppléant Florian SURGET
SYNDICAT MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT TOURISTIQUE DES FORETS DOMANIALES DE LA BRACONNE ET DE BOIS BLANC
{conformément à l'arrêté préfectoral modifié du 18 novembre 1968 autorisant la création du syndicat mixte pour l'équipement touristique des forêts domaniales de la Braconne et de Bois Blanc, et l'arrêté du 26 janvier 2017 de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat mixte pour l'équipement touristique des forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc, notamment son article 7]
Comité syndical Propositions
- 2 délégués Philippe MONJARRET
Aurélie ZADRA
Dans le cadre du Syndicat Départemental d'Électricité et de Gaz de la Charente (SDEG16)
constitué du Département et de 22 secteurs intercommunaux d'énergies :
SECTEUR INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES n° 22 (secteur dit du « Grand Angoulême », comprenant 20 communes)
{conformément à l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937 portant création du syndicat des collectivités publiques électrifiées de la Charente désormais dénommé syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente [SDEG lé}, notamment ses articles 13 et 14)
Propositions
- 1] délégué titulaire Guillaume CHUPIN
- 1 délégué suppléant Jean PôI GATELLIER
4681
3/4 Il vous est proposé, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et si':vous en êtes d'accord, .de ne pas.procéder par scrutin secret aux présentes désignations.
AU regard! des éléments exposés, il VOUS est donc proposé de désigner les représentants susmentionnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition. du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
-14 avril 2026
Pour extrait conforme,
-Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
Propreté urbaine, stationnement,
lutte contre lès nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4681
4/4 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Représentations de la Ville au sein de divers organismes
DE20260414 2 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Dijillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. Français ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANL M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
ES Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU DOSSIERS PRIORITAIRES
Représentations de la Ville au sein de divers organismes
Direction des Affaires Juridiques | Conseil municipal | 2
id : 4682 14 avril 2026
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Considérant que les dispositions réglementaires et les statuts de ces organismes fixent le nombre de représentants à désigner pour la Ville d'Angoulême, à savoir :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) DE L'ÉCOLE EUROPÉENNE SUPÉRIEURE DE L'IMAGE
{conformément aux articles L. 1431-1 et suivants et R. 1431-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales (CGCT] relatifs aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et à leur fonctionnement, et à l'article 8 des statuts)
Conseil d'administration (voix délibérative) |Propositions
- 2 titulaires : Diillali MERIOUA
Gilbert PIERRE-JUSTIN
- 2 suppléants : David COMET
Élodie PAUWELS
4682
2/10 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE « CITE INTERNATIONALE DE LA BANDE DESSINÉE ET DE L'IMAGE »
[conformément aux articles L. 1431-1 et suivants ef R. 1431-1 et suivants du CGCT relatifs aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC]) et à leur fonctionnement, et à l'article 7 des statuts adoptés le 25 juin 2019)
Conseil d'administration (voix délibérative) |Propositions
- 2 titulaires : Gérard DESAPHY
Florian SURGET
- 2 suppléants : Zalissa ZOUNGRANA
Elodie PAUWELS
| — SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE / SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) TERRITOIRES CHARENTE {conformément aux articles L. 225-12 à L. 225-56 du Code du Commerce et à l'article 14-1 des statuts)
Conseil d'Administration (voix délibérative) |Propositions
- 1] représentant Pascal MONIER
Comité technique Propositions
- ] représentant Pascal MONIER
4682
3/10 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE GRAND ANGOULEME MOBILITE AMENAGEMENT (SPL GAMA) {conformément à l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
aux sociétés publiques locales et à l'article 14 et 43 des statuts du 15 octobre 2019 et L. 1531-1 du CGCT]
Assemblée spéciale Propositions
- | représentant Gilbert PIERRE-JUSTIN
Assemblées Générales ordinaires et_extra- | Propositions
ordinaires
- | représentant Gilbert PIERRE-JUSTIN
Comité stratégique de pilotage Propositions
- | représentant Gilbert PIERRE-JUSTIN
Comité technique de contrôle Propositions
- | représentant Gilbert PIERRE-JUSTIN
DÉVELOPPEMENT LOCAL
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (AID 16) {conformément à l'article 10 des statuts)
Assemblée Générale (voix délibérative) Propositions
- 1 titulaire : Guillaume CHUPIN
- |] suppléant : Antoine BRUMONT
4682
4/10 ASSOCIATION CŒUR DE VIE
conformément à l'article 5 des statuts)
Assemblée Générale {voix délibérative) Propositions
- 2 titulaires : Samantha LANDREAU
Patrick MARDIKIAN
- 2 suppléants : Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Philippe MONJARRET
CEREMA
{conformément à la délibération n°6 du 29 mars 2023)
Conseil d'administration - Collège des Propositions
communes (voix délibérative)
- 1 titulaire [Xavier BONNEFONT
| ÉDUCATION _
CONSEILS D'ÉCOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES
{conformément à l'article D. 411-1 du Code de l'Éducation qui dispose qu'au sein des conseils d'école de chaque école, siègent le Maire ou son représentant, et un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal)
De droit, le Maire ou son représentant (désigné par arrêté)
+ 1 déléqué par école Propositions
- Maternelle Comtesse de Ségur Hortense CHARTIER
- Élémentaire René Defarge Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Maternelle Pauline Kergomard Elise VOUVET
- Élémentaire Émile Roux Elise VOUVET
- Maternelle Jean Moulin Jean-Philippe POUSSET
4682
5/10 - Éémentaire Jean Moulin Jean-Philippe POUSSET
- Groupe scolaire Ronsard Bruno BARDIN
- Maternelle Alphonse Daudet Élodie PAUWELS
- Élémentaire Paul Bert Marcel DOMMARTIN
- Maternelle Charles Péguy Diillali MERIOUA
- Élémentaire Marie Curie Diillali MERIOUA
- Maternelle Auguste Renoir Guillaume CHUPIN
- Éémentaire Cézanne-Renoir Guillaume CHUPIN
- Maternelle Alain Fournier Jean PôI GATELLIER
- Éémentaire Alain Fournier Jean PôI GATELLIER
- Maternelle Saint Exupéry Laïd BOUAZZA
- Élémentaire Albert Uderzo Laïd BOUAZZA
- Maternelle Alfred de Vigny Alain LAGARDE
- Élémentaire Victor Hugo Elodie PAUWELS
- Maternelle Jean de la Fontaine Samantha LANDREAU
- Éémentaire Ferdinand Buisson Samantha LANDREAU
- Maternelle Condorcet Hortense CHARTIER
- Éémentaire Condorcet Hortense CHARTIER
4682
6/10 - Groupe scolaire Saint Cybard Agnès PEIGAT
- Maternelle Jean Macé Florian SURGET
- Maternelle Les Valettes Pascal MONIER
- Éémentaire George Sand Florian SURGET
- Élémentaire Jules Ferry Philippe MONJARRET
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ÉCOLES PRIVÉES
{conformément à l'article L442-8 du Code de | ‘Éducation qui dispose que pour les écoles privés sous contrat d'association, participent aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, « un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10% des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées »}
1 représentant de la commune siège par Propositions
établissement (voix délibérative)
- École Saint-Paul Catherine REVEL
- École Sainte Marthe Chavagne Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- École de l'Enfant Jésus Marcel DOMMARTIN
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES LYCÉES |
[conformément aux articles R. 421-14-7° et R. 421-33 du Code de l'Éducation qui
disposent que le conseil d'administration des collèges et lycées comprennent, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, « un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune », désignés par l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent)
1_ représentant de la commune siège par Propositions
établissement {voix délibérative)
- Lycée Guez de Balzac Gilbert PIERRE-JUSTIN
- Lycée Marguerite de Valois François ELIE
4682
7710 - Lycée professionnel Jean Rostand Nadia PAULET-TERNET
- Lycée professionnel du Bâtiment Nadia PAULET-TERNET
- Lycée Général et Technologique Charles A.|David COMET
Coulomb
- Lycée Professionnel Charles A. Coulomb David COMET
- Lycée de l'Image et du Son d'Angoulême - LISA |Zalissa ZOUNGRANA
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES
(Conformément aux articles R. 421-14-7° et R. 421-33 du Code de l'Éducation qui disposent que le conseil d'administration des collèges et lycées comprennent, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, « un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune », désignés par l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent].
1_représentant de la commune siège par Propositions établissement {voix délibérative)
- Collège Marguerite de Valois François ELIE
- Collège Jules Verne Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Collège Jules Michelet Dominique GAUTREAU
- Collège Pierre Bodet Zalissa ZOUNGRANA
- Collège Anaïole France Philippe MONJARRET
- Collège Michèle Pallet Laïd BOUAZZA
4682
8/10 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE l'L.U.T D'ANGOULÊME
[Les articles L. 719-3 et D. 713-2 du Code de l'Éducation qui disposent que les conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel ef professionnel comprennent des personnalités extérieures, notamment des représentants des collectivités territoriales, et fixent leurs modalités de désignation, conformément à l'article 13 des statuts de l'IUT d'Angoulême qui dispose que les personnalités extérieures appelées à siéger au conseil comprennent notamment un représentant de la Ville d'Angoulême]
Collège des personnalités extérieures (voix Propositions
délibérative)
- 1 titulaire élu pour 4 ans Gilbert PIERRE-JUSTIN
CONSEIL INTER-ÉTABLISSEMENT GRETA
[Conformément à l'article 7 de la convention constitutive qui prévoit que le conseil inter- établissement comprend un représentant de la commune de l'établissement support et l'article L. 423-1 et D. 423-3 du Code de l'Éducation]
Représentant de la commune de Propositions
l'établissement support {voix délibérative)
- |] représentant Dijillali MERIOUA
s
SANTE
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULÊME
{conformément aux articles L. 6143-5 ef R. 6143-1 et suivants du Code de la Santé
Publique qui disposent que pour les conseils de surveillance des établissements publics de santé communaux qui comprennent 15 personnes, sont représentés « le Maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ))
Collège des représentants des collectivités locales {voix délibérative)
De droit, le Maire ou son représentant désigné par Propositions arrêté +
- | représentant Catherine REVEL
4682
9/10 Il vous est proposé, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et si vous en êtes d'accord, de ne pas procéder par scrutin secret aux présentes désignations.
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé de désigner les représentants susmentionnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour ls Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte-contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4682
10/10 À
angoulème
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Représentations de la Ville au sein de diverses associations
DE20260414_3 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philipe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Azilz PETT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Djillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
sf Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU DOSSIERS PRIORITAIRES
Représentations de la Ville au sein de diverses
associations
Direction des Affaires Juridiques | Conseil municipal | 3
id : 4683 14 avril 2026
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Considérant que les statuts de ces associations fixent le nombre de représentants à désigner pour la Ville d'Angoulême, à savoir :
CULTURE
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA LECTURE PUBLIQUE A ANGOULÊME {conformément aux articles 3 et 8 des statuts)
Assemblée Générale {voix délbérative en
tant que membre de droit)
Propositions
- | représentant Forian SURGET
ASSOCIATION ALIENOR.ORG, CONSEIL DES MUSÉES
{conformément aux articles 5 et 8 des statuts)
Conseil_ d'administration [voix délibérative Propositions | en tant que membre institutionnel et
adhérent)
- | représentant Florian SURGET
4683
2/12 ASSOCIATION THÉÂTRE D'ANGOULÊME - SCÈNE NATIONALE
{conformément aux articles 5 et 7 des statuts]
Assemblée Générale et Conseil
d'administration (voix délibérative en tant
que membre de droit)
Propositions
- Le Maire, ou son représentant Xavier BONNEFONT
et son représentant : Florian SURGET
- 2 représentants Elodie PAUWELS
Gérard DESAPHY
ASSOCIATION CIRCUIT DES REMPARTS D'ANGOULÊME
[conformément aux articles 5-2, 8-3-2 et 10-1 des statuts]
Assemblée Générale et Conseil
d'administration [voix délibérative en tant
que membre de droit)
Propositions
- 2 représentants titulaires Gérard DESAPHY
Laurence BISTOS
- 1] représentant suppléant Samantha LANDREAU
4683
3/12 MUSIQUES MÉTISSES
{conformément aux articles 6 et 10 des statuts)
Assemblée Générale et Conseil
d'administration {voix consultative en tant
que membre de droit)
Propositions
- Le Maire où son représentant Xavier BONNEFONT
et son représentant : Zalissa ZOUNGRANA)
- L'Adjoint à la Culture où son représentant |Gérard DESAPHY
et son représentant : Elodie PAUWELS
ASSOCIATION FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE D'ANGOULÊME (PIANO EN VALOIS)
{conformément à l'article 5 des statuts)
Assemblée Générale {voix délibérative en Propositions tant que membre de droit)
- 2 représentants Agnès PEIGAT
Elodie PAUWELS
4683
4/12 COMITÉ DES JUMELAGES
[conformément à l'article 6 des statuts}
Conseil d'administration [voix délibérative Propositions
en tant que membre de droit}
- 3 représentants Gérard DESAPHY
Zalissa ZOUNGRANA
Amélie PEYTOUR
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BD A ANGOULÊME
(conformément à l'article 1 des statuts)
Assemblée Générale [voix délibérative en Propositions
tant que membre de droit)
- Le Maire ou son représentant Gérard DESAPHY
FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN
(conformément à l'article 5.1 des statuts)
Assemblée Générale et Conseil Propositions
d'Administration {voix délibérative en tant
que membre de droit)
- Le Maire ou son représentant Gérard DESAPHY
4683
5/12 EMPLOI-INSERTION
ASSOCIATION RÉGIE URBAINE
{conformément aux articles 7 et 11 des statuts)
Assemblée Générale et Conseil
d'administration {voix délibérative en tant
que membre de droit)
Propositions
- 3 représentants titulaires Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Zalissa ZOUNGRANA
Matthieu DUSSAIGNE
- 8 représentants suppléants François ELIE
Jean PôI GATELLIER
Patrick MARDIKIAN
CENTRE INTERINSTITUTIONNEL BILAN DE COMPÉTENCES (CIBC)
{conformément à l'article 4 des statuts)
Assemblée Générale Propositions
- |] titulaire : Stéphanie MARCHAND
- | suppléant : Pascal MONIER
4683
6/12 PERSONNEL MUNICIPAL
ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS UTILISATEURS CIVITAS (A.C.T.U.)
{conformément à l'article 6 des statuts)
tant que membre adhérent)
Assemblée Générale (voix délibérative en Propositions
- |] représentant François ELIE
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE (ADIAJ)
(conformément à l'article 5 des statuts)
tant que membre actif)
Assemblée Générale {voix délibérative en Propositions
- ] représentant François ELIE
COMITÉ D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS
(conformément à l'article 5 des statuts)
Conseil d'administration {voix consultative)
Le Maire ou son représentant désigné par
arrêté +
Propositions
- 4 représentants Hinaya DJABIRI
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Agnès PEIGAT
Denys BAILLARD
4683
7/12 SOCIAL
OMEGA Médiation sociale (groupement d'employeurs)
{conformément aux articles 5, 9 et 11 des statuts)
Prioritaire de la Ville)
Conseil d'Administration {voix délibérative en Propositions tant que commune ayant Un Quartier
- | représentant Hinaya DJABIRI
ORGANISME DES RETRAITES DE L'AGGLOMÉRATION D'ANGOULÊME (ORDA) {conformément aux articles 4 et 7 des statuts)
en tant que membre de droit)
Conseil_ d'Administration {voix consultative Propositions
- 2 représentants Hinaya DJABIRI
François ELIE
AGIR POUR LA PROTECTION, L'ÉDUCATION ET LA CITOYENNETÉ (APEC) {conformément aux statuts)
Collège _2 «Collectivités _/Personnes Propositions
Publiques »
- | représentant Hortense CHARTIER
SPORTS
ANGOULÊME CHARENTE HANDBALL (ACH)
{conformément aux statuts)
Conseil d'administration (membre de droit,
voix délibérative)
Propositions
- | représentant Laurence BISTOS
4683
8/12 VIE ASSOCIATIVE
CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF (CSCS) MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE LOUIS ARAGON
[conformément à l'article 13 des statuts]
Conseil d'administration Propositions
- De droit, le Maire ou son représentant désigné par arrêté {voix consultative)
- 2 titulaires (voix consultative) Sandra ROS
Bruno BARDIN
- 2 suppléants Zalissa ZOUNGRANA
Nadia PAULET-TERNET
CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF (CSCS) MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE MOSAÏQUE {conformément à l'article 14 des statuts)
Conseil d'administration (membre de droit) Propositions
- De droit, le Maire ou son représentant désigné par arrêté {voix délibérative]
- 2 titulaires (voix délibérative] Hinaya DJABIRI
Zalissa ZOUNGRANA
CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF (CSCS) CLUB AÎNÉS ET JEUNES (CAJ) BEL AIR - LA GRAND FONT
{conformément aux articles 4 et 7 des statuts)
Conseil d'administration (membre de droit) Propositions
- De droit, le Maire ou son représentant désigné par arrêté {voix consultative)
- 2 titulaires {voix consultative) Hinaya DJABIRI
Florian SURGET
4683
9/12 CENTRE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF (CSCS) RIVES DE CHARENTE
{conformément aux articles 3 et 7 des statuts)
Conseil d'administration (membre de droit) Propositions
- De droit, le Maire ou son représentant désigné par arrêté {voix consultative)
- 2 titulaires {voix consultative) Dominique GAUTREAU
Philippe MONJARRET
ASSOCIATION GENS DU VOYAGE - CENTRE SOCIAL LES ALLIERS
{conformément à l'article 6 des statuts)
Conseil__ d'administration, _ collège
membres de droit {voix consultative)
des Propositions
- 3 représentants Bruno BARDIN
David COMET
Sarah AMRANI
MAISON DES PEUPLES ET DE LA PAIX (MPP)
{conformément à l'article 9 des statuts)
Assemblée Générale et Conseil Propositions d'administration, membres de droit {voix
délibérative)
- 2 représentants Djillali MERIOUA
Aurélie ZADRA
4683
10/12 COMITÉ DES FÊTES ET D'ANIMATION CULTURELLE DE LA VILLE D'ANGOULÊME
[conformément aux articles 5 et 11 des statuts)
Conseil d'administration, membres de droit
{voix consultative)
Propositions
- 10 représentants Zalissa ZOUNGRANA
Philippe MONJARRET
Elodie PAUWELS
Sandra ROS
Marcel DOMMARTIN
Samantha LANDREAU
Jean Pôl GATELLIER
Hortense CHARTIER
Sacha VIN-NIVEAUX
Amélie PEYTOUR
COMITÉ DE QUARTIER SAINT-CYBARD
[conformément à l'article 5 des statuts)
Assemblée Générale, membre de droit
{voix délibérative)
Propositions
- Le Maire ou son représentant Agnès PEIGAT
4683
11/12 COMITE DE QUARTIER MA CAMPAGNE
{conformément à l'article 10 des statuts]
Conseil d'administration, membre de droit Propositions
{voix délibérative)
- Le Maire où son représentant Marcel DOMMARTIN
Il vous est proposé, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et si vous en êtes d'accord, de ne pas procéder par scrutin secret aux présentes désignations.
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé de désigner les représentants susmentionnés,
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire LTRRS ’ 2 An
L'Adjoint ne
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4683
12/12 À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Renouvellement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale - Fixation du nombre d'administrateurs
DE20260414_ 4 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingi six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Dijilali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Chonial RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Renouvellement du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale - Fixation du nombre
d'administrateurs
| CCAS Conseil municipal 4 id : 4660 14 avril 2026
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Dès son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
L'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) précise que le Maire est de droit Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) et que le conseil d'administration du CCAS est composé, à parité égale, de membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal et de membres nommés par le maire, à savoir au moins :
° un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
° Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,
° Un représentant des associations de retraités et des personnes âgées du département,
° Un représentant des associations de personnes handicapées du département.
À titre indicatif, sous la précédente mandature, l'assemblée délibérante avait fixé à 11 le nombre d'administrateurs, c'est-à-dire 5 membres élus au sein du Conseil municipal et 5 membres d'association nommés par le Maire dans les conditions de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
4660
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé de fixer à 11 le nombre
d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
-le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L. 123-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adijoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé conire une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4660
T 3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Renouvellement du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale - Élection des représentants de la Ville
DE20260414_ 5 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Diillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRIL Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Chariène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
_- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU : ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Renouvellement du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale - Élection des représentants
de la Ville
CCAS Conseil municipal . 5 id : 4662 || 14 avril 2026
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Les articles L. 123-6, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-15 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF) fixent la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, et particulièrement les règles de désignation des administrateurs.
AU regard de la délibération précédente du Conseil municipal du 14 avril 2026 fixant à «11» le nombre d'administrateurs du CCAS, il y a lieu de désigner 5 représentants de la Ville.
Cette élection a lieu par vote à bulletins secrets, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. I convient de noter que chaque conseiller municipal où groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète.
Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges revenant à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviendront à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le Maire préside le bureau de vote et propose de désigner Monsieur Guillaume CHUPIN et Madame Hortense CHARTIER comme assesseurs pour l'assister.
Le Maire s'enquiert des listes de candidats aux fonctions d'administrateur du CCAS, et
constate l'existence de 3 listes :
Liste 1 :
* __ Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
* Hinaya DJABIRI
° __ Sandrine JOUINEAU
*__ Dominique GAUTREAU
+ David COMET
4662
2/3 Liste 2 :
+ __ Matthieu DUSSAIGNE
+ __Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN
+ _ Sacha VIN-NIVEAUX
+ Antoine BRUMONT
+ __ Chantal RASSINOUX
Liste 3 :
° Denys BAILLARD
Chaque conseiller a procédé au vote.
AU regard des éléments exposés et à l'issue du scrutin, sont donc élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS, conformément au procès-verbal joint en annexe : - Anne-Laure WIELAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Hinaya DJABIRI
- Sandrine JOUINEAU
- Dominique GAUTREAU
- Matthieu DUSSAIGNE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4662
3/3 @ngouiême
L'an deux mille vingt six, le quat
application des articles L. 2121
territoriales (CGCT}, s'est réuni le conseil municipal de la c
Étaient présents les conseillers municipaux suivanis :
PROCÈS-VERBAL - ÉLECTION DES
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
orze du mois de avril à seize heures zéro minutes, en
_7 et L.2122-8 du code général des collectivités
ommune d'Angoulême.
WILLAUMEZ-GUILLEMETAU
AMRANI Sarah LANDREAU Samantha Anne
laure
BAILLARD Denys MARCHAND Stéphanie ZADRA
Aurélie
BALEYNAUD Nicolas MARDIKIAN Patrick ZOUNGRANA
Zalissa
BARDIN-BrUno MERIOUA Dijillali
BISTOS Laurence MESNARD-CALMELS Charlène
BONNEFONT Xavier MONIER Pascal
BOUAZZA Laïd . MONJARRET Philippe
BRUMONT Antoine PAUWELS Elodie
CHARTIER Hortense PEIGAT Agnès
CHUPIN Guillaume PETIT-LOUBOUTIN Anne-Aziliz
COMET David . PEYTOUR Amélie
DESAPHY Gérard PIERRE-JUSTN-Gilbert
DJABIRI Hinaya POUSSET Jean-Philippe
DOMMARTIN-Marcel RASSINOUX Chantal
DUSSAIGNE Matthieu REVEL-Catherine
ÉLIE François ROS Sandra
GATELLIER Jean-Pol SURGET Florian
GAUTREAU Dominique JERNET-PAULET-Nadia
JOUINEAL Sandrine VIN-NIVEAUX Sacha
LAGARDE Alain VOUVET Elise
Absents :
Gilbert PIERRE-JUSTIN {procuration à Djillali MERIOUA)
Sandrine JOUINEAU (procuration à Anne-Laure
Nadia TERNET-PAULET (procuration à Alain LA GARDE)
Catherine REVEL {procuration à Gérard DESAPHY)
Marcel DOMMARTIN (procuration à Guillaume CHUPIN)
Bruno BARDIN (procuration à Philippe MONJARRET)
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU) 1. Règles applicables
Conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles: « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».
2. Constitution du bureau
Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
- Guillaume CHUPIN °
- Hortense CHARTIER
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il à été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. I! en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc {article L. 65 du code électoral). 3 Listes ont été déposées en vue de l'élection des administrateurs du
CCAS
Liste 1 :
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Hinaya DJABIRI
Sandrine JOUINEAU
Dominique GAUTREAU
David COMET on,
©
D
—
Liste 2:
Matthieu DUSSAIGNE
Anne-Azilz PETIT-LOUBOUTIN
Sacha VIN-NIVEAUX
Antoine BRUMONT
Chantal RASSINOUX mEWN
—
Liste 3:
1. Denys BAILLARD
4. Résultats du scrutin 0
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
: 0
b. Nombre de votants [enveloppes déposées) : 43
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. Lé6 du code
électoral) : O
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 43
e. Nombre de représentants à désigner : 5
f. Quotient électoral (e/f) : 8,6
iauer le nom du candidat placé [Nombre c [Nombre d'administrateurs
| |
Indiquer le nom du candidat placé | Nombre de . re d'ac
_-
en tête de liste (dans l'ordre suffrages obtenus |Eier
Plus fort reste
alphabétique) "| + — Liste 1 menée par Anne-Laure 32 3 1
Willaumez-Guillemeteau
Lite 2 menée par Matthieu | 7 D 1 Dussaigne
Liste 3 menée par Denys Baillard | 4 LE Do | 0
5. Proclamation de l'élection
Sont donc élus comme représentants au conseil d'administration du
CCAS :
- Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Hinaya DJABIRI
- Sandrine JOUINEAU
- Dominique GAUTREAU
- Matthieu DUSSAIGNE 6. Observations et réclamations
Les bulletins de vote des listes menées par Monsieur Dussaigne et Monsieur Baiïllard comportent Une erreur dans la date de Conseil municipal mentionnée. L'erreur a été portée à la connaissance de l'ensemble des conseillers municipaux. Les bulletins ont toutefois été approuvés à l'unanimité, les listes étant valides.
7. Clôture du procès-verbal :
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 14 avril 2026, à 17 heures 20 minutes, en 1 exemplaire a été, après lecture, signé par le maire [ou son remplaçant), les assesseurs et le secrétaire.
Le maire, Le secrétaire,
HE
Les assesseurs,
D À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Désignation du titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles
DE20260414_6 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Gérard DESAPHY Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme ‘Stéphanie MARCHAND, M. Dijillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRL, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
ZT Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Désignation du titulaire des licences d'entrepreneur de
spectacles
Direction des Arts et de la Culture Conseil municipal | | 6 id : 4680 14 avril 2026
Rapporteur : Gérard DESAPHY
Dans le cadre de ses animations estivales et de toutes opérations municipales, la ville d'Angoulême est amenée à organiser chaque année de nombreuses manifestation culturelles : les Beaux Jours, Bulles de Cultures, spectacle à destination des jeunes ou des aînés etc.
Pour permettre l'accueil des compagnies et maintenir une politique ambitieuse en faveur du spectacle vivant et de l'éducation artistique et culturelle, la ville doit solliciter, tous les 5 ans, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, trois licences
d'entrepreneur du spectacle attribuées nominativement à un élu.
Ces licences se repartissent comme suit
*__Licence d'entrepreneur de spectacles n°1 pour les lieux d'exploitations,
*__ Licence d'entrepreneur de spectacles n°2 pour les producteurs de spectacles, *__Licence d'entrepreneur de spectacles n°3 pour les diffuseurs de spectacles.
La validité des licences attribuées à Monsieur le Maire en 2021 arrivant à terme, il convient
d'en solliciter le renouvellement.
Pour les administrations publiques, il est nécessaire de fournir une copie de la décision de l'autorité compétente désignant le candidat aux licences.
4680
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de désigner Monsieur Xavier BONNEFONT comme représentant de la Ville d'Angoulême pour d'une part l'attribution et la détention des licences d'entrepreneur de spectacles et, d'autre part, pour toutes les questions relatives à ces licences ; - d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage où de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4680
3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Règlement intérieur de la Commission de la commande publique
DE20260414_7 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRL Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Chariène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Dillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Règlement intérieur de la Commission de la commande
publique
Direction de la Commande | Conseil municipal |
Publique 14 avril 2026 7 id : 4656
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
La nouvelle réglementation relative aux marchés publics et aux concessions de service public, codifiée dans le Code de la commande publique [(CCP), entré en vigueur le avril 2019, s'appuie uniquement sur les articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour organiser l'activité de la Commission de la Commande publique, siégeant en qualité de Commission d'Appel d'Offres en matière de marchés publics et de Commission d'ouverture des plis (COP) en matière de concessions.
Toutefois, certaines règles de fonctionnement, auparavant codifiées par le Code des marchés publics, n'ont pas été reprises. Tel est le cas, notamment, du délai de
Convocation de ces commissions, de la voix prépondérante de son Président en cas de partage des voix ou de la gestion des absences occasionnelles ou permanentes des membres titulaires.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'approuver Un règlement intérieur de ces commissions. Ce règlement vient préciser ces règles, leur donner une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Pour l'essentiel, le mode de fonctionnement précédent a été repris dans ce règlement intérieur: délai de convocation de cing {5} jours francs, remplacement occasionnel des titulaires par les suppléants, voix prépondérante du Président et rôle complémentaire de la Commission d'Appel d'Offres au-delà de ses attributions réglementaires. Ainsi, cette commission est notamment sollicitée pour avis préalable à l'attribution des principales procédures adaptées et les avenants relatifs à ces procédures : elle siège alors en tant que Commission des marchés après procédure adaptée (Commission MAPA).
Enfin, il est prévu que les représentants de l'État de la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en charge des questions de concurrence soient systématiquement invités dans un souci de transparence et d'écoute vis-à-vis de ces services.
Ce règlement intérieur sera présenté aux membres de la Commission de ia commande publique lors de sa prochaine réunion.
4656
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le règlement intérieur de la Commission de la commande publique, compétente en matière de marchés publics et en matière de concessions : - d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
7 abstentions :
Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M.
Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-
NIVEAUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégués
Travaux, vie quotidienne,
Propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendont le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4656
3/3 Ahgouiême
Page 1
Règlement intérieur de la
Commission de la commande publique
Textes de référence :
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5
Code de la commande publique
PRÉAMBULE
Lors de la séance en date du 14 avril 2026, le Conseil municipal a décidé l’élection d’une Commission de la commande publique, compétente en matière de marchés publics et en matière de contrats de concession (Rép. min. n° 34258 : JOAN 7 déc. 2004, p. 9735).
Celle-ci siège en qualité de Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente pour l’attribution des marchés publics passés en procédure formalisée, en qualité de Commission MAPA pour rendre un avis sur l’attribution des marchés passés en procédure adaptée et en qualité de Commission spécifique pour les procédures de passation des contrats de concession portant délégation de service public (CDSP), selon les modalités définies par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 1. COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
1.1. Présidence
Le Maire d’Angoulême est le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission d’ouverture des plis (COP).
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, req. n°98LY00755). Page 2
1.2. Composition - Membres à voix délibérative
La commission est composée :
du Maire d’Angoulême, président de droit de la commission, ou de son représentant, président ;
de cinq membres titulaires, élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants (Article L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).
La liste ne doit pas identifier le caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire.
En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire, il peut être remplacé par un des membres suppléants.
1.3. Membres à voix consultative
1.3.1. Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Peuvent participer aux réunions de la CAO avec voix consultative : les agents de la direction de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de passation des marchés publics et qu’ils assurent le secrétariat de la commission,
les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation,
le maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation,
tout assistant à la maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
Par ailleurs, sont systématiquement invités par le Président de la Commission : le comptable public,
le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
1.3.2. Commission d’ouverture des plis (COP)
Peuvent participer à la COP avec voix consultative :
les agents de la direction de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de passation des contrats concessions et qu’ils assurent le secrétariat de la commission,
les agents des directions pilotes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, Page 3
tout assistant à la maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
Par ailleurs, sont systématiquement invités par le Président de la Commission : le comptable public,
le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 2. COMPÉTENCES
2.1. Compétences de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Dans un objectif de transparence et bonne gestion de l'achat public, la commission d'appel d'offres exerce une mission complémentaire dite facultative aux rôles obligatoires qui lui sont dévolus par les lois et règlements en vigueurs.
2.1.1. Compétences obligatoires et facultatives de la CAO
Conformément à l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Les seuils présentés ci-après sont ceux applicables à la date d’approbation du présent règlement intérieur. Ils sont révisés tous les deux ans et codifiés en annexe 2 du Code de la commande publique. Page 4
Compétences obligatoires
Condition de seuils de procédures Condition de procédure de passation utilisée
Procédures concernées Rôle de la CAO
Marchés dont le montant est
supérieur aux seuils de procédures
formalisées (*)
Pouvoir adjudicateur :
- 216 000 €HT en fournitures et
services
- 5 404 000 €HT en travaux
Entité adjudicatrice :
- 432 000€ HT en fournitures et
services
- 5 404 000 M€HT en travaux
Utilisation d'une procédure
formalisée (art. L2124-1 du Code de
la commande publique)
Pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice
- Appel d'offres (AO)
- Procédure avec Négociation
(PAN)
- Dialogue compétitif (DC)
Choix de l'attributaire
Marchés dont le montant est
supérieur aux seuils de procédures
formalisées (*)
Pouvoir adjudicateur :
- 216 000 €HT en fournitures et
services
- 5 404 000 €HT en travaux
Entité adjudicatrice :
- 432 000€ HT en fournitures et
services
- 5 404 000 M€HT en travaux
Concours (art. L2125-1, 2° du Code
de la commande publique))
Lorsqu’ils comprennent des travaux
soumis au Livre IV du Code de la
commande publique (ex-loi n°85-
704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP) :
Marchés globaux (art. L2171-1 du
Code de la commande publique)
- Concours (notamment
concours restreint de maîtrise
d'œuvre),
- Marché de conception-
réalisation
- Marché global de performance
Avis motivé sur les candidatures et
les projets ;
La CAO permanente ou
spécifiquement élue pour
l'opération constitue le collège « élus
» du jury
Tout projet d'avenant entraînant
une augmentation de plus de 5 %
sur un marché dont l'attribution
relevait de la CAO (art. L.1414-4
CGCT)
Exclusion des modifications
unilatérales
Toute procédure relevant de la
compétence d'attribution de la
CAO
Avis simple (**) Page 5
(*)Les montants cités correspondent aux seuils de procédures formalisées à la date d’adoption du présent règlement et sont actualisés en même temps que ces derniers.
(**) L'avis simple ne lie pas l'autorité compétente pour attribuer le marché ou conclure un avenant. Page 6
Compétences facultatives : Commission des marchés après procédure adaptée (MAPA)
Condition de seuils de procédures Condition de procédure de passation utilisée
Procédures concernées Rôle de la Commission
MAPA
Marchés dont le montant est supérieur
aux seuils de procédures formalisées
pour les pouvoirs adjudicateurs, à savoir
216 000 € HT (*)
Utilisation d'une procédure adaptée (art.
L2123-1 du Code de la commande
publique)
Marchés publics de services sociaux et autres
services spécifiques (art. R2123-1, 3° du Code de
la commande publique)
Marchés publics de services juridiques de
représentation et de conseil en vue de la
préparation d’une procédure (art. R2123-1, 4° du
Code de la commande publique)
Avis simple
avant
attribution
(**)
Marchés de travaux compris entre
216 000 €HT et 5 404 000 €HT (*)
Utilisation d'une procédure adaptée (art.
L2123-1 du Code de la commande
publique)
Procédure adaptée
Petit(s) lot(s) (art. R2123-1, 2° du Code de la
commande publique)
Avis simple
avant
attribution
(**)
Marchés de fournitures et de services
compris entre 216 000 €HT et 432 000
€HT(*)
Utilisation d'une procédure adaptée (art.
L2123-1 du Code de la commande
publique)
Procédure adaptée (seuils applicables aux entités
adjudicatrices)
Avis simple
avant
attribution
(**)
Avenant Avenant (tous confondus) supérieurs à 5 % du montant initial
Toutes procédures soumises à compétence
facultative de la CAO
Avis simple
avant
signature (**)
(*)Les montants cités correspondent aux seuils de procédures formalisées à la date d’adoption du présent règlement et sont actualisés en même temps que ces derniers.
(**) L'avis simple ne lie pas l'autorité compétente pour attribuer le marché ou conclure un avenant. Page 7
2.1.2. Procédures ne relevant pas du champ de compétence de la CAO
En application du Code de la commande publique et en fonction des marchés habituellement conclus par la Ville d’Angoulême, les marchés publics suivants ne sont pas attribués par la CAO :
ceux attribués sur le fondement d’une relation de quasi-régie (art. L2511-1 à L2511-5) ;
ceux attribués sur le fondement d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs (art. L2511-6) ;
ceux entrant dans le champ d’application des articles L. 2513-1 à L. 2513-5 (exclus des règles de publicité et de mise en concurrence du Code) ; ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables de l’article L. 2122-1, dans les conditions des articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ou R. 2122-10 à R. 2122-11 ou dans les conditions de l’article 1er du décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
ceux passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l’article R. 2123-1 (règle des « petits lots ») ;
ceux qui répondent aux conditions du 1° de l’article R. 2123-1, même lorsque l’acheteur a décidé de ne pas recourir à une procédure adaptée mais à l’une des procédures formalisées ;
ceux qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l’objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
Cette dernière hypothèse, correspond au cas où plusieurs procédures de passation sont lancées pour répondre à un même besoin dont la valeur estimée globale hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, C’est alors la valeur estimée de chaque procédure en cause appréciée isolément (et non la valeur estimée du besoin) qui doit être prise en compte pour déterminer si la CAO est compétente.
2.2. Compétences de la Commission d’ouverture des plis
Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public ou Commission d’Ouverture des Plis est compétente pour : Ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contient chacune des candidatures.
Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ouvrir les plis contenant les offres et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres.
Émettre un avis sur les offres.
D'autre part, conformément à l'article L.1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la Commission d’ouverture des plis (COP), préalablement au vote de l'assemblée délibérante. Page 8
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT
3.1. Règles de convocation
Les convocations sont adressées par courriel aux membres au moins cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
3.2. Quorum
3.2.1. Compétence obligatoire
Le quorum est indispensable lorsque la Commission d'Appel d'offres et la Commission d’ouverture des plis interviennent dans le cadre de leurs compétences obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation proportionnelle (article L.1411-5 du CGCT).
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l'absence du Président de la commission ou de l'un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.2.2. Compétence facultative
Le quorum n'est pas requis lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences facultatives (Commission MAPA). En l'absence du Président de la commission, la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.3. Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CAO et de la COP est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
3.4. Visioconférence
Les dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT prévoient que les délibérations de la Commission peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La convocation à la réunion de la Commission informe précisément des conditions techniques permettant de participer à la délibération. Page 9
L’applicatif utilisé doit permettre un dialogue en ligne qui donne la possibilité aux participants d’émettre leurs observations, ceci afin d’assurer le caractère collégial des échanges.
Tous les participants à la réunion doivent obligatoirement s’identifier et utiliser leur caméra. A l’ouverture de la réunion, il est vérifié que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques requis permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération. Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers dans les conditions mentionnées à l’article Erreur : source de la référence non trouvée.
Les règles de quorum mentionnées à l’article Erreur : source de la référence non trouvée s’appliquent de manière identique dans le cadre de la réunion de la Commission en visioconférence.
A l’issue de la réunion, les élus membres de la Commission ayant participé par voie de visioconférence peuvent émarger le procès-verbal sous sa forme physique dans les jours qui suivent la réunion, ou transmettre au secrétariat de la Commission une attestation de présence dûment remplie et signée.
En principe, les échanges ne font pas l’objet d’un enregistrement. Les participants peuvent toutefois demander au Président l’enregistrement des débats, qui sera conservé par l’administration suivant les règles de conservation et d’archivage applicables dans le cadre des contrats de la commande publique.
Les membres à voix consultatives mentionnés à l’article Erreur : source de la référence non trouvée peuvent être invités à participer aux échanges portant sur le dossier qui les concerne par visioconférence. Seuls ces tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre du dossier qui les concerne. Elles ne peuvent participer aux échanges portant sur les autres dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3.5. Réunions non publiques
Les réunions de la CAO et de la COP ne sont pas publiques. Les candidats au marché ou à la concession ne peuvent donc pas y assister. Cette règle est également valable pour les réunions des jurys.
3.6. Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants
en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. Page 10
3.7. Confidentialité
Les membres de la CAO et de la COP, ainsi que toute autre personne appelée à participer à leurs réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance : à l’occasion des réunions de la Commission ;
dans tous les documents transmis par les soumissionnaires ; lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support ; sur les arguments échangés lors des délibérations.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité est de rigueur :
les rapports d'analyse des offres ;
les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret des affaires ; il s’agit notamment des procédés (savoir-faire, description des matériels ou logiciels utilisés, du personnel employé ou contenu des activités de recherche-développement), des informations économiques et financières (chiffre d’affaires, documents comptables, effectifs, organigrammes, etc.) et des stratégies commerciales (prix pratiqués, remises, etc.) des entreprises soumissionnaires ;
les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovations, solutions proposées, etc.).
3.8. Prévention des conflits d’intérêts
Tout d’abord, l'article L.1524-5 du CGCT interdit aux élus de participer à une Commission d’Appel d’Offres ou à une Commission d’ouverture des plis lorsqu’une société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une concession et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes : Ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration de la société d’économie mixte ;
Ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance de la société d’économie mixte.
De plus, avant chaque séance de la CAO ou de la COP, les élus membres doivent déclarer :
si, à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de marché public ou de concession concernée ;
si des circonstances sont susceptibles de le placer à court terme en situation de conflit d’intérêts.
Pour rappel, en application de loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
« les personnes titulaires d’un mandat électif (…) exercent leur fonction avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. »
L’article 2 de cette même loi définit le conflit d'intérêts comme : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Page 11
Un membre de la commission peut se trouver en situation de conflit d’intérêt dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
a) il est soumissionnaire en qualité de personne physique,
b) il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale, c) il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire,
d) il est employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie,
e) il est un proche des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus (amis, famille, relations d’affaires ou politique, etc.),
f) il intervient en qualité de conseil des personnes visées aux points a) à d) ci- dessus,
g) il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d’une procédure donnée.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
4.1. Jury
Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché de conception-réalisation et marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire lorsque l’acheteur est soumis au livre IV du Code de la commande publique (ex-loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi « MOP »).
Conformément à l'article R2162-24 du Code de la commande publique, les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres font partie du jury. Dès lors, la collectivité aura le choix de recourir, soit à la Commission d'Appel d'Offres permanente, soit à une Commission d'Appel d'Offres spécifiquement élue pour l'opération concernée.
Le présent règlement intérieur s'applique également au jury.
Il est précisé que d'autres membres élus de la collectivité ne peuvent siéger au sein du jury au titre des autres collèges le composant (Réponse ministérielle n°44524 JOAN 5 mai 2009).
De même, sous réserve de la décision du président du jury, aucun agent de la collectivité ne peut siéger au sein du jury avec voix délibérative.
4.2. Règles de vote
En cas de partage égal des voix, le Président de la commission a voix prépondérante. À
4 angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Élection des membres de la Commission de la commande publique
DE20260414_ 8 Conseil municipal-du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application
des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRL Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Élection des membres de la Commission de la
commande publique
Direction de la Commande | Conseil municipal
Publique 14 avril 2026 8
id : 4655 |
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Par. une délibération n°7 du Conseil municipal du 27 mars 2026, vous avez fixé les
modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission de la commande publique, compétente en matière de marchés publics et de contrats de concession. De même, VOUS avez approuvé le règlement intérieur de cette commission chargée, pour rappel :
4655
dans les procédures dites « formalisées » de passation des marchés publics et des
accords-cadres d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens
(actuellement 216 000,00 € HT pour les fournitures et services et 5 404 000,00 € HT
pour les travaux) :
° d'attribuer le contrat aufx) candidat{s) ayant présenté l' [ou les)
offre(s) économiquement la [les) mieux disante(s) :
. d'émettre Un avis sur les avenants dépassant 5% du montant du
marché initial ;
° de siéger au sein du jury dans les procédures de concours.
dans les procédures dites « adaptées» de passation des marchés publics de
travaux d’'Un montant égal ou supérieur aux seuils européens applicables aux fournitures et services (soit entre 216 000,00 € HT et 5 404 000,00 € HT à l'heure
actuelle) :
° d'émettre un avis sur l'attribution du contrat au(x} candidat{s) ayant
présenté l' {ou les) offre(s) économiquement la (les) mieux disante(s) :
. d'émettre Un avis sur les avenants dépassant 5% du montant du
marché initial.
dans les procédures de passation des contrats de concession d'un montant
supérieur au seuil européen (actuellement 5 404 000,00 € AT) :
° d'ouvrir les plis contenant les candidatures et dresser la liste des
candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et
aptitudes ;
° oUvrir les plis contenant les offres et émettre un avis sur les propositions
des candidats :
° émettre Un avis sur tout projet d'avenant entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 %.
2/4 Chaque conseiller a procédé au vote.
Au regard des éléments exposés, et à l'issue du scrutin, sont désignés comme membres des commissions de la commande publique, conformément au procès-verbal joint en annexe :
En qualité de titulaires :
- Bruno BARDIN
- Laïd BOUAZZA
- Agnès PEIGAT
- François ELIE ‘ - Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN
En qualité de suppléants :
- Marcel DOMMARTIN
- Sandra ROS
- Jean-Pol GATELLIER
- Alain LAGARDE
- Nicolas BALEYNAUD
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme, EE
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
Propreté urbaine, Stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4655
4/4 Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission comprend, outre le Maire, ou son représentant, président de la commission :
. cinq (5) membres titulaires élus par le Conseil municipale à la représentation proportionnelle au plus fort reste en application de l'article
D. 1411-38 du CGCT:
° cinq (5) membres suppléants élus selon les mêmes modalités.
Votre attention est attirée sur les dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT, aux termes duquel:
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance [..] ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public ».
De même, le Maire peut déléguer la fonction de président de la commission, par arrêté, à un de ses adjoints ou à Un des membres du Conseil municipal. Il est à noter que cette fonction est incompatible avec celle de membre titulaire ou suppléant de la commission [CAA Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, n° 98LY00755).
Le Maire s'enquiert des listes de candidats, et constate l'existence de 2 listes :
. liste 1 composée de :
Titulaires a Suppléants
Bruno BARDIN Marcel DOMMARTIN
Laïd BOUAZZA Sandra ROS
Agnès PEIGAT Jean-Pol GATELLIER
François ELIE Alain LAGARDE
Nadia TERNET-P AULET | Hortense CHARTIER
.« liste 2 composée de :
Titulaires Suppléants
Anne-Aziliz PETT-LOUBOUTIN Nicolas BALEYNAUD
Matthieu DUSSAIGNE Chantal RASSINOUX
Antoine BRUMONT
Sacha VIN-NIVEAUX
Sarah AMRANI
4655
3/4 PROCÈS-VERBAL - ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE Angoulême
L'an deux mille vingt six, le quatorze du mois de avril à seize heures zéro
minutes, en
application des articles L 2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités
territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune d'Angoulême.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
LANDREAU Samantha
WILLAUMEZ-GUILLEMETAU
AMRANI Sarah Anne-Laure
BAILLARD Denys MARCHAND Stéphanie ZADRA
Aurélie
BALEYNAUD Nicolas MARDIKIAN Patrick ZOUNGRANA
Zalissa
BARDIN-Brune MERIOUA Dijillali
BISTOS Laurence MESNARD-CALMELS Charlène
BONNEFONT Xavier MONIER Pascal
BOUAZZA Laïd MONJARRET Philippe
BRUMONT Antoine PAUWELS Elodie
CHARTIER Hortense PEIGAT Agnès .
CHUPIN Guillaume PETIT-LOUBOUTIN Anne-Aziliz
COMET David PEYTOUR Amélie
DESAPHY Gérard PIERRE-JUSTHN- Gilbert
DJABIRI Hinaya POUSSET Jean-Philippe
DOMMARTIN-Marcel RASSINOUX Chantal
DUSSAIGNE Matthieu REVEL-Catherine
ELIE François ROS Sandra
GATELLIER Jean-Pol SURGET Florian
GAUTREAU Dominique TERNEI-PAULEF Nadia
JOUINEAU Sandrine VIN-NIVEAUX Sacha
LAGARDE Alain VOUVET Elise
Absents :
Gilbert PIERRE-JUSTIN (procuration à Diillali MERIOUA)
Sandrine JOUINEAU {procuration à Anne-
Nadia TERNET-PAULET (procuration à Alain LAGARDE)
Catherine REVEL {procuration à Gérard DESAPHY)
Marcel DOMMARTIN [procuration à Guillaume CHUPIN)
Bruno BARDIN (procuration à Philippe MONJARRET)
Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU 1. Règles applicables
Conformément à l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT): « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. »
L'article L. 1411-5 du CGCT précise que : « La commission est composée : a] Lorsqu'il s'agit (…] d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (..)_Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. ».
2. Constitution du bureau
Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
- Guillaume CHUPIN
- Hortense CHARTIER
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'Urne où le réceptacle prévu à à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L.' 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont
‘décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). 2 Listes ont été déposées en vue de l'électio
commande publique
. liste 1 composée de :
n des membres de la Commission de la
Titulaires Suppléants
Bruno BARDIN Marcel DOMMARTIN
Laïd BOUAZZA Sandra ROS
Agnès PEIGAT Jean-Pol GATELLIER
François ELIE Alain LAGARDE
Nadia TERNET-PAULET Hortense CHARTIER
« liste 2 composée de :
Titulaires Suppléants
Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN Nicolas BALEYNAUD
Matthieu DUSSAIGNE Chantal RASSINOUX
Antoine BRUMONT
Sacha VIN-NIVEAUX
Sarah AMRANI
4. Résultats du scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants [enveloppes déposées) : 43
c. Nombre de suffrages déclarés nuls parle bureau (art. Lé6 du code électoral) : 4
d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 39
e. Nombre de représentants à désigner : 5
f. Quotient électoral (e/f] : 7,8
Indiquer le nom du candidat placé Nombre de suffrages obtenus Nombre d'administrateurs
LOUBOUTIN
en tête de liste (dans l'ordre Entier PIUS
fort reste
alphabétique)
Liste 1 menée par Bruno BARDIN 32 4 0
(Liste 2 menée par Anne-Aziliz PETIT- | 7 0 | 5. Proclamation de l'élection
Sont donc élus comme des membres de la Commission de la commande publique
En qualité de titulaires :
- Bruno BARDIN
- Laïd BOUAZZA
- Agnès PEIGAT
- François ELIE
- Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN
En qualité de suppléants :
- Marcel DOMMARTIN
- Sandra ROS
- Jean-Pol GATELLIER
- Alain LAGARDE
- Nicolas BALEYNAUD
6. Observations et réclamations
7. Clôture du procès-verbal :
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 14 avril 2026, à 17 heures.50 minutes, en 1 exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les assesseurs et le secrétaire.
Le maire, Le secrétaire,
FT
Les assesseurs,
ausé—
_YL— Ê
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Règlement budgétaire et financier
DE20260414 9 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026 Jean-Philippe POUSSET Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Diillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRIL Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne- Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Etait absent(e) :
Mme Charlène MESNARD-CALMELS
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- M. Bruno BARDIN à M. Philippe MONJARRET
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
ER
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Règlement budgétaire et financier
Direction des Finances | et du! Conseil municipal |
Budget 14 avril 2026 9 id : 4677
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
L'article L. 1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique notamment que: « Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment : 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme ef des autorisations d'engagement :
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. »
Seuls les budgets votés en M57 sont concernés par l'obligation d'adoption d'un
Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ceci signifie que seul le budget principal de la Ville est concerné par présente délibération.
Le RBF prévoit les éléments essentiels de fonctionnement du budget et les règles de gestion de l'investissement avec notamment la gestion et l'information au Conseil Municipal liés aux Autorisations de Programme et les crédits de paiement. Un RBF a été adopté lors du passage à la M57 au 1° janvier 2024, les dispositions proposées ici restent similaires.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, suite au renouvellement du Conseil municipal ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
4677
2/3 7 abstentions :
Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M.
Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-
NIVEAUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
Propreté urbaine, Stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4677
3/3 REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER M57
Conseil municipal 14 avril 2026 Par délibération du 6 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville d’Angoulême a approuvé la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Seuls les budgets votés en M57 sont concernés par l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (Budget principal Ville et Budget principal CCAS).
A titre informatif, les budgets annexes GESTA et énergies renouvelables sont en M4, les deux budgets annexes du CCAS, Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et Résidence autonomie du Moulin des Dames, sont, eux, en M22 (plan de comptes spécifique aux établissements sociaux et médico-sociaux).
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF), obligatoire avec le changement de plan de comptes, a pour objectif de formaliser et préciser les principales règles de gestion financière résultant notamment du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux villes.
En complément, l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
indique notamment :
"Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée
délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à
l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice."
Règlement Budgétaire et Financier Page 1 QUELQUES PRINCIPES CLÉS DU BUDGET
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire présente au Conseil municipal un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat de portée générale permet aux élus d’exprimer leurs opinions sur les équilibres budgétaires à venir, les principaux projets, des informations sur la structure de la dette et des perspectives sur le projet de budget.
Le budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
• En dépenses : les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
• En recettes : les crédits sont évaluatifs et les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Ce document a vocation à faire œuvre, avec sincérité, des projections sur les futures dépenses et les futures recettes de la collectivité, au regard des informations connues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. A titre exceptionnel, le budget peut être présenté en suréquilibre ce qui a été le cas historiquement pour les budgets annexes (notamment en section d’investissement).
Le budget s’articule autour de plusieurs principes :
L’annuité : un budget couvre une période 1er janvier au 31 décembre. Il doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l’exercice concerné.
L’universalité : au sein d’un budget, il n’y a pas lieu qu’il soit établi une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. On parle également d’une logique de non-affectation par exemple, d’une recette vis-à-vis d’une dépense.
L’unité : un document unique doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes. Il peut exister d’autres budgets, on parle alors des budgets annexes. Ces budgets permettent de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) ou d’individualiser la gestion d'un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence, conformément à l'article L. 2221.4 du CGCT. La Ville d’Angoulême compte 2 budgets annexes : un en ce qui concerne le Gesta (stationnement en ouvrage souterrain), et un autre en ce qui concerne les énergies renouvelables avec l’exploitation de panneaux photovoltaïques.
Règlement Budgétaire et Financier Page 2 L’équilibre : ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget
La spécialité : en application de l’ article L.1612-1 du CGCT, le principe de spécialité consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service (ou plusieurs services) en particulier, et dans un but défini. Par exemple, il n’est pas possible de se contenter d’affecter un montant à l’éducation, sans précision supplémentaire. Cela signifie que l’autorisation donnée par le Conseil municipal doit être détaillée par chapitre et par article. Ce principe permet la bonne information du Conseil municipal lors du vote et facilite le suivi budgétaire et le contrôle.
La modification du Budget Primitif, budget supplémentaire et décision modificative
La Décision Modificative (DM) s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié.
A noter que dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédit hors DM, de chapitre à chapitre (dont opération votée), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette possibilité est ouverte par délibération du Conseil municipal. Le Maire rend compte au cours de la séance du Conseil municipal suivant la décision, de cette mise en œuvre.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les restes à réaliser (reports).
Le Compte financier unique (CFU)
A compter de l’exercice 2026, le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il retrace l’exécution budgétaire et comptable de la collectivité dans un document unique, élaboré conjointement entre l’ordonnateur et le comptable public, puis il est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
La collectivité veille à la fiabilité et à la concordance des données tout au long de l’exercice afin de garantir la qualité du CFU.
Le CFU retrace : les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement), les résultats de l’exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend des annexes obligatoires (notamment un bilan de la gestion pluriannuelle, le cas échéant).
Règlement Budgétaire et Financier Page 3 Le cas spécifique de la gestion des crédits d’investissement
Les différents modes de traitement des dépenses d’investissement
Plusieurs modes pour la gestion des dépenses d’investissement.
Tout d’abord, un traitement avec « des opérations votées ». Ce mode de gestion permet d’isoler les projets et les identifier dans le budget. L’intérêt est de les tracer d’une année sur l’autre. Cette méthode facilite la lecture budgétaire des projets et permet d’identifier chaque année l’avancée des opérations, à travers les données budgétaires.
Ensuite, un traitement « hors opérations votées » qui concerne potentiellement toutes les dépenses diverses ou les dépenses liées à la gestion de la dette et les opérations financières (exemple : le remboursement en capital de la dette, les dépôts ou cautionnement notamment).
Enfin, un mode de gestion via « l’autorisation de programme (enveloppe pluriannuelle) et Crédits de Paiement (budget annuel) ». Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Des Crédits de Paiement (CP) annuels sont inscrits au budget pour le traitement des dépenses. A ce jour, seuls certains projets d’envergure, inscrits au budget principal de la Ville sont concernés par ce mode de gestion.
Les crédits sont exécutables dans la limite maximale des crédits inscrits et ouverts au chapitre, au chapitre d’opération ou aux CP de l’AP.
Les AP facilitent la lecture budgétaire en permettant de mettre en œuvre les actions avec une vision :
• Pluriannuelle :
◦ Montant de l’opération inscrit pour sa globalité dès son lancement ◦ Engagement des crédits
• Annuelle pour le traitement des dépenses (mandatement).
Les principes applicables aux autorisations de programme.
Les AP sont créées et modifiées par le Conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et / ou de décisions modificatives. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote, l’échéancier des CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.
L’affectation des AP s’opère automatiquement au moment du vote de ces dernières sur les chapitres ou chapitre opération concernés et tels que précisés dans la maquette budgétaire.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Règlement Budgétaire et Financier Page 4 L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, inscrits sur des chapitres ou des opérations. La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de réalisation autorisée au titre de l’année N.
Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Une AP peut financer un ou plusieurs projets et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme ou de contraintes d’exécution excédant les enveloppes liées aux aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des CP.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer un nouveau projet. Un projet nouveau fera l’objet d’une nouvelle AP. L’AP fera l’objet d’une clôture.
Un bilan de gestion pluriannuelle des crédits est présenté à l’occasion du vote du Compte Financier Unique.
La caducité des AP.
Pour éviter les effets d’empilement, deux règles de caducité sont retenues via le présent règlement budgétaire et financier :
Règle 1 : Toute AP n’ayant connu aucune réalisation (a minima engagement) au bout de 3 ans est clôturée (annulée).
Règle 2 : Une AP, ayant eu des réalisations au cours des années antérieures, qui n’enregistre plus aucun mandatement pendant 3 années consécutives est soldée et clôturée.
Le rephasage des CP sur AP :
En fin d’année, les CP non mandatés tombent automatiquement. Un rephasage des sommes correspondant à ce montant est opéré sur les années suivantes en vue d’assurer le principe : Montant de l’AP = Montant cumulé des CP.
A noter que dans l’hypothèse où la Ville choisirait de recourir à la gestion pluriannuelle en fonctionnement, AE/CP, les règles de gestion des AP/CP seraient alors appliquées de manière similaire aux AE/CP.
Règlement Budgétaire et Financier Page 5 La constitution des provisions
La provision permet de constater un risque probable mais non certain. Elle répond à un principe de prudence.
La Ville a opté pour un mode de gestion budgétaire (lors de la constitution de la provision, inscription d’une dépense de fonctionnement et d’une recette d’investissement correspondante).
Les opérations de fin d’exercice
Le rattachement des charges et des produits.
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent.
Le rattachement concerne les engagements de la section de fonctionnement pour lesquels :
• En dépenses : le service a été effectué au plus tard le 31 décembre N et la facture n’est pas parvenue (arrivée après la fin de l’exercice) ; • En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice.
A noter qu’à compter de l’exercice 2026, la Ville retient un montant minimum de rattachement de 50 € en-deçà duquel le rattachement de la dépense n’est pas retenu.
Les reports de crédits d’investissement.
Il convient de distinguer la gestion « classique » annuelle et la gestion pluriannuelle.
En gestion classique, annuelle, les engagements qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Sauf exception, en AP/CP, il n’y a pas de reports. Les crédits non consommés sont supprimés de l’année en cours et rephasés sur un exercice suivant.
Règlement Budgétaire et Financier Page 6 LA GESTION PATRIMONIALE
L’amortissement
Avec l’instruction budgétaire et comptable M57, l’amortissement est constaté au « prorata temporis », à l’exception de certaines catégories précisément identifiées (biens de faible valeur et subventions d’équipement versées notamment).
LA GESTION DE LA DETTE
Les principes de gestion de la dette
Au terme de l’article L. 2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt. Le recours de l’emprunt est destiné à financer exclusivement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme immobilisations.
En aucun cas, l’emprunt ne doit combler un déficit de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
A noter que l’emprunt est libellé en euros et non en devise étrangère, le taux d’intérêt peut être fixe ou variable (un décret en Conseil d’État détermine les indices et écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêt variables), la formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières. Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d’un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger à ces conditions d’application.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée.
Les garanties d’emprunt
La garantie d’emprunt est un engagement par lequel la Commune accorde sa caution à un organisme (public ou privé) dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
Les conditions de garanties d'emprunts accordées par les communes sont fixées par les articles L. 2252-1 à 5 et les articles D. 1511-30 à 35 du Code général des collectivités territoriales. La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est prise par le Conseil municipal.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels, cumulatifs, conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle
Règlement Budgétaire et Financier Page 7 annuité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50 % du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80 % pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du Code de l’Urbanisme.
Si les garanties d’emprunt au bénéfice des personnes morales de droit privé sont strictement encadrées par des règles prudentielles, les garanties accordées aux personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière, ce qui est le cas des opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’État (article L. 2252-2 du CGCT).
Règlement Budgétaire et Financier Page 8 À
4 angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Indemnités de fonctions des élus municipaux de la Ville - répartition de
l'enveloppe globale
DE20260414_10 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Jean-Philippe POUSSET Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Djillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
TC
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ l
Indemnités de fonctions des élus municipaux de la Ville -
répartition de l'enveloppe globale
Direction Ressources humaines Conseil municipal 10 id : 4657 14 avril 2026
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
Les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminent les conditions d'attribution des indemnités de fonctions aux élus municipaux.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, il appartient au Conseil municipal de voter les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint et de conseiller municipal (article L. 2123-20-1 du CGCT). Le maire, à compter de sa prise de fonctions, bénéficie de l'indemnité de fonctions légale prévue par l’article L. 2123-23 du CGCT et ce, jusqu'à une éventuelle délibération posant de nouvelles conditions d'attributions.
Conformément à l'article L. 2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale de la commune, soit 41 423 habitants en 2026 (Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L 2122-7- 1, L 2122-7-2 L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population
municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal).
Le Conseil municipal vote l'indemnisation des conseillers municipaux, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, constituée de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire et des indemnités maximales des adjoints sur la base de leur nombre théorique (article L. 2123-24 du CGCT), sans les majorations prévues à l'article L. 2123-22 du CGCT :
* soit au titre d'une délégation de fonction et/ou de signature. Dans ce cas, l'indemnité ne peut être supérieure à celle du maire et des adjoints. En outre,
comme elle est subordonnée à Une délégation de fonction et/ou de signature du maire, le versement de l'indemnité ne peut intervenir qu'une fois l'arrêté de
délégation de fonction et/ou de signature pris par le maire et rendu exécutoire :
* soit en leur seule qualité de conseiller municipal, l'indemnité ne pouvant dépasser 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
4657
2/4 Le détail du calcul de l'enveloppe globale théorique est le suivant :
Fonctio n Taux [Indemnité brute (% de l'indice 1027) {montant en euros)
Maire 90.00 % 44,393.66
Adjoint 1 33.00 % 16,277.68
Adjoint 2 33.00 % 16,277.68
Adjoint 3 33.00 % 16,277.68
Adjoint 4 33.00 % 16,277.68
Adjoint 5 33.00 % 16,277.68
Adjoint 6 33.00 % 16,277.68
Adjoint 7 33.00 % 16,277.68
Adjoint 8 33.00 % 16,277.68
Adjoint 9 33.00 % 16,277.68
Adjoint 10 33.00 % 16,277.68
Adjoint 11 33.00 % 16,277.68
Adjoint 12 33.00 % 16,277.68
Total enveloppe 239,725.82
Il est projeté une répartition comme suit :
l'indemnité du maire à hauteur de 54% ;
l'indemnité au profit des 12 adjoints à hauteur de 17,88 % : Samantha LANDREAU, Jean-Philippe POUSSET, Elise VOUVET, Philippe MONTJARRET, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Pascal MONIER, Catherine REVEL, Guillaume CHUPIN, Stéphanie MARCHAND), Dijilali MERIOUA, Laurence BISTOS, Gérard DESAPHY ; l'indemnité au profit des 19 conseillers municipaux bénéficiant de délégation de fonctions et/ou de signature se porte, au regard des modalités de délégation, à hauteur :
+ de 11,92 % pour les 9 conseillers délégués suivants : Sandrine JOUINEAU, Alain LAGARDE, Jean-Pol GATTELIER, Marcel DOMMARTIN, David COMET, Zalissa ZOUNGRANA, Laïd BOUAZZA, Agnès PEIGAT, Bruno BARDIN ;
+ de 5,96% pour les 10 conseillers délégués suivants : François ELIE, Gilbert PIERRE- JUSTIN, Sandra ROS, Charlène MESNARD-CALMELS, Hortense CHARTIER, Dominique GAUTREAU, Hinaya DJABIRI, Nadia PAULET TERNET, Elodie PAWELS, Florian SURGET ;
l'indemnité au profit des 11 conseillers municipaux ne bénéficiant pas de délégation de fonctions et/ou de signature se porte à hauteur de 2,98 %: Anne- Aäiz PETIT-LOUBOUTIN, Matthieu DUSSAIGNE, Sarah AMRANI, Antoine BRUMONT, Sacha VIN-NIVEAUX, Nicolas BALEYNAUD, Chantal RASSINOUX, Patrick MARDIKIAN, Aurélie ZADRA, Denys BAILLARD, Amélie PEYTOUR.
Le versement des indemnités aux adjoints et au profit des conseillers délégués est subordonné à l'existence d'une délégation du maire.
Dans ce cadre, l'enveloppe globale de base théorique pour le Conseil municipal s'élève à 239 725,82 € et l'enveloppe globale de base réellement consommée est de 230 955,55 €.
4657
3/4 Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice de la fonction publique et elles seront payées mensuellement.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de fixer le pourcentage d'indemnisation du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale sur la base des éléments
présentés ci-dessus :
- pour le maire, de verser l'indemnité de fonction dans les conditions fixées par la présente délibération à partir de son entrée en vigueur :
- de verser les indemnités correspondantes à la prise de fonction effective, soit :
* pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, à la date d'entrée en
vigueur de la présente délibération, sous réserve de la prise d'effet des arrêtés de délégation de fonctions et/ou de signature du Maire :
* pour les conseillers municipaux, à la date d'entrée en vigueur de la présente
délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
7 contre :
Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Azilz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M.
Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-
NIVEAUX
4 abstentions :
M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme, h
Pour le Maire, Le XAgoy, N
Ù De LS
Pour le Maire 4%aires 7
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4657
4/4 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Indemnités de fonctions des élus municipaux de la Ville - Majorations
légales
DE20260414_11 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026 Jean-Philippe POUSSET Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Élise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Diillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Ailiz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESSOURCES DE LA
COLLECTIVITÉ
Indemnités de fonctions des élus municipaux de la Ville -
Majorations légales
Direction Ressources humaines Conseil municipal |
1] id : 4658 14 avril
2026
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
AU regard de la délibération fixant l'enveloppe globale et les modalités d'indemnisation des adjoints et des conseillers municipaux du Conseil municipal du 14 avril 2026, il y a lieu d'envisager les majorations applicables aux indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans ses articles L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24 et R. 2123-23, la possibilité de majorations d'indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués et notamment dans les cas suivants : *__ lorsque la commune a été atiributaire de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale au cours de l'Un au moins des trois exercices précédents :
*_ commune chef-lieu de département.
Considérant que la Ville d'Angoulême a été attributaire au cours de l'Un au moins des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonctions peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population d'Angoulême. Le calcul est le suivant :
faux maximal de la strate supérieure X taux voté hors majoration / taux maximal de la
strate
Par ailleurs, la commune étant chef-lieu de département, Une majoration de 25 % des indemnités peut être votée.
Il est enfin rappelé que ces majorations s'appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l'enveloppe globale indemnitaire.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de décider que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le Conseil municipal sont majorées par application des
taux précités :
- d'approuver le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération, de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal ;
- de préciser que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice :
4658
2/3 - de verser les indemnités correspondantes à la prise de fonction effective, soit: *__ pourle maire, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération : *_ pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération sous réserve de la prise d'effet des arrêtés de délégation de fonctions et/ou de signature du maire :
- d'autoriser le Maire ou son représentant à inscrire la dépense en résultant au budget principal de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
7 contre :
Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M.
Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-
NIVEAUX
4 abstentions :
M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie Quotidienne,
Propreté urbaine, Stationnement
lutte contre Jes nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie
de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4658
3/3 Page 1
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Calcul de l'enveloppe globale de base pour la VILLE D'ANGOULEME
Catégorie Calcul enveloppe
Maire (Article L. 2123-23 du CGCT) 90% 90%
Catégorie
Adjoint (Article L. 2123-24 du CGCT) 33,00%
Calcul de l'enveloppe globale de base pour le conseil municipal
Calcul enveloppe globale avec notion DSU et chef lieu département intégrés au calcul pour la VILLE D'ANGOULEME
Majorations légales maximales
Bénéficiaires Majoration DSU Total
LE MAIRE
BONNEFONT Xavier 54,00% 12,00% 13,50% 79,50%
ADJOINTS
1 LANDREAU Samantha 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 2 POUSSET Jean-Philippe 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 3 VOUVET Elise 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 4 MONTJARRET Philippe 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 5 WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Anne-Laure 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 6 MONIER Pascal 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 7 REVEL Catherine 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 8 CHUPIN Guillaume 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 9 MARCHAND Stéphanie 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 10 MERIOUA Djilali 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 11 BISTOS Laurence 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% 12 DESAPHY Gérard 17,88% 5,96% 4,47% 28,31% TOTAL 214,56% 71,52% 53,64% 339,72%
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
1 JOUINEAU Sandrine 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 2 LAGARDE Alain 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 3 GATELLIER Jean-Pol 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 4 DOMMARTIN Marcel 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 5 COMET David 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 6 ZOUNGRANA Zalissa 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 7 BOUAZZA Laïd 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 8 PEIGAT Agnès 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 9 BARDIN Bruno 11,92% 3,97% 2,98% 18,87% 775,79 € 775,79 € 10 ELIE François 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 11 PIERRE-JUSTIN Gilbert 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 12 ROS Sandra 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 13 MESNARD-CALMELS Charlène 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 14 CHARTIER Hortense 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 15 GAUTREAU Dominique 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 16 DJABIRI Hnaya 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 17 PAULET TERNET Nadia 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 18 PAUWELS Elodie 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € 19 SURGET Florian 5,96% 1,99% 1,49% 9,44% 387,90 € 387,90 € TOTAL 166,88% 55,63% 41,72% 264,23%
CONSEILLERS
1 PETIT-LOUBOUTIN Anne-Aziliz 2,98% 122,49 € 122,49 € 2 DUSSAIGNE Matthieu 2,98% 122,49 € 122,49 € 3 AMRANI Sarah 2,98% 122,49 € 122,49 € 4 BRUMONT Antoine 2,98% 122,49 € 122,49 € 5 VIN-NIVEAUX Sacha 2,98% 122,49 € 122,49 € 6 BALEYNAUD Nicolas 2,98% 122,49 € 122,49 € 7 RASSINOUX Chantal 2,98% 122,49 € 122,49 € 8 MARDIKIAN Patrick 2,98% 122,49 € 122,49 € 9 ZADRA Aurélie 2,98% 122,49 € 122,49 € 10 BAILLARD Denys 2,98% 122,49 € 122,49 € 11 PEYTOUR Amélie 2,98% 122,49 € 122,49 € TOTAL 32,78% 0,00% 0,00% 0,00%
468,22%
Solde enveloppe mensuelle de base hors majorations 730,85 €
Solde enveloppe annuelle de base hors majorations
Solde enveloppe annuelle incluant les majorations
L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendent de la strate démographique de la collectivité. Les taux correspondent à un pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2024 l’indice brut 1027 (indice majoré 835).
Taux maximal de
l'indemnité de
fonction en % de
l'indice brut terminal
Calcul du montant de l'enveloppe
globale du maire
Montant mensuel
maximum
Montant annuel
maximum
(Indice Terminal FPT*prix du
point/12)*90% =
835 X 59,0734 /12 X 90 %
3 699,47 € 44 393,66 €
A titre indicatif : Montant maximum avec application des majorations légales 5 446,43 € 65 357,16 €
Nouveauté de la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local L’enveloppe financière se calcule sur le montant total des indemnités susceptibles d’être allouée au maire et au maximum du nombre théorique d’adjoints soit 30 % du nombre de conseillers municipaux arrondi au chiffre inférieur. Auparavant, l’enveloppe financière se calculait sur le montant total des indemnités susceptibles d’être allouée au maire et au maximum du nombre théorique d’adjoint
Calcul enveloppe
Adjoints
Calcul du montant de l'enveloppe
globale des adjoints
Montant maximum
mensuel
Montant maximum
annuel
33 % X 12 adjoints
(Indice Terminal FPT*prix du
point/12)*33% X nbre adjoints =
835 X 59,0734/12 X 33 % X 12
16 277,68 € 195 332,10 €
90 % + (33 % X 12
= 486 %
(Indice Terminal FPT*prix du
point/12) X 486% =
835 X 59,0734 X 486 %
19 977,15 € 239 725,82 €
Répartition de
l'enveloppe de
base
Majoration
chef lieu
dépt 25 %
Indemnité
mensuelle brute
maximale
Indemnité
mensuelle brute
attribuée
3 267,86 € 3 267,86 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
1 163,69 € 1 163,69 €
13 964,27 € 13 964,27 €
10 861,10 € 10 861,10 €
1 347,43 € 1 347,43 €
Répartition enveloppe globale en %
Répartition enveloppe mensuelle globale en euros hors
majorations 19 246,30 € 29 440,66 €
Répartition enveloppe annuelle globale en euros hors
majorations 230 955,55 €
Enveloppe annuelle théorique consommable incluant
les majorations 374 632,99 €
8 770,27 € Enveloppe annuelle consommée incluant les majorations 353 287,92 €
21 345,07 € À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Exercice des mandats locaux - Remboursement des frais de garde
d'enfants et d'assistance aux personnes
DE20260414_12 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Jean-Philippe POUSSET Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Diillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Dijillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire, .
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camillé MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Exercice des mandats locaux - Remboursement des frais
de garde d'enfants et d'assistance aux personnes
Direction des Affaires Juridiques Conseil municipal 12
id : 4684 14 avril 2026
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
La loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article 91) a modifié l'article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour rendre obligatoire la prise en charge par la Commune des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées où à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, des élus pour se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 précise les modalités de mise en œuvre.
En effet, l'article L. 2123-18-2 du CGCT dispose que « Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions
mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. ».
Par ailleurs, l'article D. 2123-22-4-A du CGCT précise que : « A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée. La délibération établit les conditions permettant à la commune : 1° De s'assurer que la garde dont le
remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant ‘besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives : 2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-] ;: 3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies : 4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de
4684
2/4 toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. ».
Il est donc proposé que l'ensemble des conseillers municipaux puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagé en raison de leur participation aux réunions suivantes : - Séances plénières du Conseil municipal ;
_ Réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du Conseil municipal ;
_ Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la Commune ;
- Réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, par le Département ou par la Région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la Commune :
_ Réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant :
- Fêtes légales mentionnées aux 4° (8 mai}, 7° [14 juillet) et 10° [11 novembre) de l'article L.3133-1 du Code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
- Missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Ces frais seront remboursés à hauteur du reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et/ou des crédits ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les élus seront remboursés sur présentation de justificatifs permettant à la Vile de
s'assurer :
- de la qualité du bénéficiaire [enfant(s) de moins de seize ans, personnes âgées, personnes en situation de handicap, ou personnes ayant besoin d'une aide personnelle) : - d'un état de frais mentionnant la date et heures concordant avec les
réunions/commissions, du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales ;
- d'une déclaration sur l'honneur de l'élu, permettant de s'assurer du caractère subsidiaire du remboursement (reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).
4684
3/4 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus pour les frais dé garde ou d'assistance telles que détaillées ci-dessus :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits afférents seront inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, /
L'Adjoint +,
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, Stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre Une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4684
4/4 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Exercice des mandats locaux - Formation des élus locaux
DE20260414_13 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Jean-Philippe POUSSET Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Chariène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Exercice des mandats locaux - Formation des élus locaux
Direction des Affaires Juridiques || Conseil municipal |
13 id : 4685
14 avril 2026
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
Le droit à la formation des élus locaux est consacré par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans les articles L. 2123-12 à L. 2123-16. Chaque élu local a ainsi le droit de bénéficier d'Une formation adaptée à ses fonctions et prise en charge par la collectivité.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. I! détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
La Commune veille également au respect des obligations de formation pesant sur certains élus, notamment le maire et les adjoints, conformément aux dispositions
législatives en vigueur.
Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux.
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune. Le montant des crédits consacrés à la formation des élus est compris entre 2 % et 20 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Le plafond de 20 % s'applique aux seuls frais pédagogiques.
Les frais pris en charge par la Commune comprennent :
+ les frais d'enseignement :
* les frais de déplacement dans les conditions du décret du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'État (transport, hébergement et
restauration) ;
* la compensation de la perte éventuelle de revenus, dûment justifiée, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat. Cette compensation est de même
nature que l'indemnité de fonction et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
4685
213 Le droit à la formation des élus municipaux pourait ainsi s'inscrire dans les orientations suivantes : + être en lien direct avec l'exercice du mandat local,
* permettre l'acquisition des connaissances et des compétences favorisant la pratique des responsabilités locales et permettant d'optimiser l'action de la collectivité, * privilégier notamment les thèmes portant sur les fondamentaux de l'action publique locale, ou relatifs aux délégations et/ou appartenance aux différentes commissions, ou favorisant l'efficacité personnelle.
De plus, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux
de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du ler janvier 2016. I! a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux,
tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion
professionnelle à l'issue de leur mandat. || est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1 %. Ce droit
individuel à la formation des élus (DIFE), se distingue du droit à la formation financé par la
commune, et est géré par la Caisse des dépôts via la plateforme dédiée. La commune pourra, le cas échéant, participer au cofinancement de formations mobilisant ce droit.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la Commune, est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Un bilan global de la formation des élus est également présenté au terme du mandat.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver l'exercice du droit à la formation des élus de la collectivité dans les conditions prévues ci-dessus :
- de fixer le montant du crédit 2026 à 20 000 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux ;
- d'imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au chapitre 65, article 6535 du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal leditj jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Guillaume CHURIN.4 ES
Adjoint délégué faire
ux, vie quotidienne,
p'opreté urbaine, stationnement,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de due RODIrS: les ouisibles, voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4685
3/3 À
angoulème
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Création des emplois de collaborateur de cabinet et inscription des crédits budgétaires
DE20260414_14 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026 Jean-Philippe POUSSET Affichée le 15 avril 2028
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents : |
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Elise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djilali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Djillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Cerlifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Création des emplois de collaborateur de cabinet et
inscription des crédits budgétaires
Direction Ressources humaines Conseil municipal 14
id : 4659 14 avril 2026
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
L'article L. 333-1 du code général de la fonction publique {(CGFP}) prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et metire librement fin à leurs fonctions.
Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié détermine notamment les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ainsi que leur effectif maximal qui est fixé en fonction de l'importance démographique de la
collectivité. Pour la Ville d'Angoulême, cet effectif maximal est de trois.
Conformément à l'article 7 du décret précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire de chaque collaborateur de cabinet ne puisse en aueuUn cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
*__ soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité à la date de la présente
délibération ;
* soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un
fonctionnaire en activité dans la collectivité.
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délbérante de lo collectivité et servi :
* au titulaire de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ;
* ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
En application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé, en cas de vacance de l'emploi fonctionnel de référence retenu pour déterminer le plafond de la rémunération des emplois de cabinet, chaque collaborateur conservera à titre personnel la rémunération fixée, conformément aux dispositions qui précèdent.
Les frais de déplacements professionnels seront remboursés dans les mêmes conditions que les agents de la collectivité, conformément aux dispositions de la délibération n°DE20240529-15 du conseil municipal du 29 mai 2024.
4659
2/3 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de créer 3 emplois de cabinet pour occuper les fonctions suivantes: directeur de cabinet, chef de cabinet et collaborateur de cabinet à temps complet : - de déterminer comme emploi de référence, l'emploi fonctionnel de directeur général des services, afin de fixer la rémunération des emplois de cabinet ; - d'inscrire au budget principal, les crédits nécessaires, soit annuellement 228 833 €, charges patronales comprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
7 contre :
Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziiz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M.
Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-
NIVEAUX
4 abstentions :
M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
Propreté urbaine, Stationnement.
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage où de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4659
3/3 À
» angoulèême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Désignation d'un correspondant Défense
DE20260414_15 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026
Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Élise VOUVET, M. Philppe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Diillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU DIVERS
Désignation d'un correspondant Défense
Direction des Affaires Juridiques Conseil municipal || 15
id : 4686 14 avril 2026
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
Conformément à la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les conseils municipaux sont appelés à désigner parmi leurs membres, dans les meilleurs délais, Un élu chargé des questions de défense, comme prévu par la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant Défense, qui à organisé la mise en réseau de correspondants Défense dans Chaque commune, pour renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.
Ce correspondant défense a pour mission d'informer et de sensibiliser les administrés de la commune aux questions de défense. || est également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du Département et de la Région, et sera destinataire d'une information et susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire.
À cet effet, il vous est proposé la candidature de Monsieur Marcel DOMMARTIN.
Il vous est proposé, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et si vous en êtes d'accord, de ne pas procéder par scrutin secret à la
présente désignation.
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé :
- de désigner Monsieur Marcel DOMMARTIN en tant que correspondant Défense pour la Ville d'Angoulême :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer fout acte relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
7 abstentions :
Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI M.
Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-
NIVEAUX
4686
2/3 Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adijoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temiforiale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4686
3/3 À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Compte rendu des décisions du maire prises par délégation du Conseil
municipal
DE20260414_16 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026 Xavier BONNEFONT Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Élise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Charlène MESNARD- CALMELS, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU DIVERS
Compte rendu des décisions du maire prises par
délégation du Conseil municipal
Direction des Affaires Juridiques Conseil municipal
id : 4679 14 avril 2026
Rapporteur : Xavier BONNEFONT
lé
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'agit de rendre compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération n°6 du 27 mars 2026.
Dans ce cadre, les décisions par délégation suivantes ont été prises entre le 15 mai 2025 et le 26 mars 2026.
Concessions de cimetière :
Date
06/10/25
10/10/25
14/10/25
12/11/25
19/01/26
19/01/26
26/01/26
02/02/26
02/02/26
4679
N°
370 Renouvellement de la conc
Libellés
pour 15 ans - Trois-Chênes
ession n° 4687 sous le n° 2025-152
385 | Attribution de la concession n° 2025-16] pour 15 ans - Bardines
390
435
014
015
032
037
038
Renouvellement de la concession n° 4971 sous le n° 2025-165
pour 15 ans — Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n°
pour 15 ans - Trois-Chênes
4524 sous le
Attribution de la concession n° 2026-001 pour 30
Chênes
Renouvellement de la concession n°
pour 15 ans — Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n°
pour 15 ans
Renouvellement de la concession n°
pour 15 ans - Trois-Chênes
Renouvellement de la concession n°
pour 15 ans -— Trois-Chênes
4699 sous le
4710 sous le
4746 sous le
4873 sous le
n° 2025-185|
ans — Trois
n° 2026-002
n° 2026-011
n° 2026-015
n° 2026-012
219 4679
Date
02/02/26
02/02/26
04/02/26
04/02/26
04/02/26
05/02/26
10/02/26
11/02/26
13/02/26
12/02/26
13/02/26
23/02/26
23/02/26
26/02/26
26/02/26
03/03/26
N° Libellés
Attribution de la concession n° 2026-013 pour 15 ans — Trois- 039 à
Chênes
040| Attribution de la concession n° 2026-014 pour 15 ans - Bardines
Renouvellement de la concession n° 3964 sous le n° 2026- 016
042 [Pour 15 ans - Trois- Chênes
Renouvellement de la concession n° 1283 sous le n° 2026-017 043 [Pour 15 ans -— Trois-Chênes
Attribution de la concession n° 2026- 018 pour 15 ans — Trois- 044 | Chênes
046 Renouvellement de la concession n° 4701 sous le n° 2026- 019 < |POUT 15 ans -— Trois- Chênes
Renouvellement de la concession n° 4671 sous le n° 2026- 020
De [Pour 15 ans— Trois- Chênes
057 Attribution de la concession n° | 2026- 021 pour 50 ans - Trois- | Chênes
058 [Renouvellement de la concession n° 4704 sous le n°. 2026- 023 [Pour 15 ans -— Trois Chênes
058 Renouvellement de la concession n° 17558 sous le n° 2026-022
Bis | pour 30 ans - Bardines
LAttribution de la concession n° 2026-024 pour 30 ans — Trois-
05? Chênes
063 Attribution de la concession n° 2026-025 pour 15 ans - Trois- | Chênes
| Attribution de la concession n° 2026-026 pour 50 ans — Trois- 064
Chênes
067 Attribution de la concession n° 2026-027 pour 15 ans — Trois- Chênes
068 Rétrocession à la commune de la concession n° 66 —- Bardines
Attribution de la concession n° 2026-030 pour 15 ans — Trois-
075 Chênes
3/9 Date
03/03/26
05/03/26
12/03/26
12/03/26
16/03/26
26/03/26
N°
079
080
086
087
090
094
pour 15 ans - Trois-Chênes
Libellés
Attribution de la concession n° 2026-031 pour 15 ans - Trois-
Chênes
Atiribution de la concession n° 2026-032 pour 15 ans — Trois-
Chênes
Renouvellement de la concession n° 4716 sous le n° 2026-033
Renouvellement de la concession n° 4729 sous le n° 2026-034
pour 15 ans -— Trois-Chênes
Atfribution de la concession n° 2026-035 pour 30 ans — Trois-
Chênes
Atiribution de la concession n° 2026-038 pour 30 ans - Cimetière
de Bardines |
Louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans :
4679
Date
14/05/25
10/07/25
16/07/25
16/07/25
25/07/25
06/10/25
06/10/25
16/10/25
N°
184
247
254
255
265
340
34]
392
Frégeneuil
Libellés
Convention de mise à disposition d'un bus renault trafic du CCAS
pour la Ville d'Angoulême
Mise à disposition de locaux - Immeuble Portier pour le CQD de
Convention de mise à disposition des locaux de l'école Uderzo à
la MJC Mosaïque
Mise à disposition du complexe sportif des Cloux à l'association
Angoulême Charente Handball
Mise à disposition des locaux sis 10 rue des Ardilliers Crèche Bel Air
- Centre Hospitalier Camille Claudel
Mise à disposition des locaux scolaires - École élémentaire Jules
FERRY — Amicale Laïque
Mise à disposition des locaux scolaires - Ecole maternelle Ferme
des Valettes - Amicale Laïque
Convention portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public - Avenant n°2 - Site de Frégeneuil - AccroCamp
479 Date N° Libellés
23/01/26 031 Mise à disposition des salles à l'Espace Franquin
Mise à disposition de locaux immeuble 32-34 rue de Genève au
05/02/26 047 profit du Département de la Charente
11/02/26 056 Convention de mise à disposition des salles à l’espace Franquin
16/02/26 060 Abrogation de la décision n°2025-247
Mise à disposition provisoire du site du parc de Frégeneuil à la
SAS Fantasia 23/02/26 065
25/02/26 066
02/03/26 074
Mise à disposition de locaux au Centre Social Les Alliers au sein
du Centre Associatif Hélène BOUCHER
Abrogation de la décision n°2025-481 portant mise à disposition
du logement de Bardines au bénéfice de l'association l'Eclaircie
10/03/26 084 | Convention portant exploitation d'un petit train touristique
Renouvellement d'adhésion :
Date N° Libellés
15/05/25 185 |Renouvellement d'adhésion -— Ville de France
22/05/25 203 Renouvellement de l'adhésion AVENIO
Renouvellement de l'adhésion à l'association des archivistes
français 22/05/25 205
30/12/25 509 | Renouvellement d'adhésion au RESAH
12/01/26 008 Renouvellement adhésion RESAH
12/01/26 009 Renouvellement adhésion CANUT
4679
5/9 Conventions, marchés publics :
4679
Date
02/02/26
06/02/26
09/02/26
09/02/26
26/02/26
26/02/26
Date
08/07/25
08/01/26
22/01/26
02/02/26
06/02/26
10/02/26
10/02/26
N°
041
048
051
052
069
070
N°
242
004
027
035
049
053
054
développement et de recherche sur les artothèques
Libellés
Renouvellement d'adhésion à l'association profession sports et
loisirs de la Charente
Renouvellement de l'adhésion à l'association des archivistes
français
Renouvellement d'adhésion à l'agence d'urbanisme de
Bordeaux Métropole Aquitaine (a’urba)
Renouvellement d'adhésion à l'Association Nationale des Élus en
Charge du Sport (ANDES)
Renouvellement de l'adhésion à l'association de
Renouvellèment de l'adhésion à l'association française pour
l'histoire et l'étude du papier et des papeteries
Libellés
Souscription d'un contrat de service - Entretien des locaux HDV
Renouvellement de la convention avec Appart City
Convention d'engagement Marine Nationale — Charte de
Labellisation « 400 ans de la Marine » exposition « Cartes Marines »
Musée du Papier
Validation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle des
travaux pour les travaux de confortement de la charpente du
centre des cultures urbaines
Convention avec la société Charentaise d'Apiculture pour le
suivi et l'accompagnement des ruches de la Ville d'Angoulême
Avenant n°1 à la convention en date du 27 août 2025 portant
mise à disposition du complexe sportif des Cloux à l'association
Angoulême Charente Handball et portant sur l'entretien de
locaux par la Ville d'Angoulême
Convention de location de l'exposition « Cosmos-Graphi » de la
médiathèque l'Escale
6/9 Date N° Libellés
Convention de partenariat entre la Ville d'Angoulême, Mme De
Montleau et M Cassereau dans le cadre de l'exposition intitulée
« De Montmartre à Angoulême, sur les pas de Maurice Utrillo et
Lucie Valore »
16/02/26 061
17/02/26 062 Convention spectacle «Graines ‘de Mômes 2026 » dans les
|médiaihèques de Basseau et Ma Campagne .
| Convention de prêt d'œuvre entre le musée de Borda de Dax et
03/03/26 077 le musée du Papier d'Angoulême pour l'exposition intitulée
« Cartes Marines » de Marine Le Breton
03/03/26 078 Convention de prestation Marine Le Breton — Commissariat de l' exposition « Cartes Marines » du 13) juin 2026 au 3 janvier 2027
| Convention de prêt d'œuvres entre le musée de l'île d'Oléronnetl
12/03/26 088 le musée du Papier d'Angoulême pour l'exposition intitulée
& Cartes Marines » de Marine Le Breton
Demande de subventions : . | LL
Date N° Libellés
15/10/25 391 Demande de subvention à l'Agence nationale pour l'habitat
02/03/26 073 | Demande de subvention à l'ANAH
Actions en justice : | = _
Date N° Libellés
25/03/26 093 | Action en défense devant le Tribunal administratif de Poitiers
Acceptation de dons el legs : _
Date N° Libellés
022 Acceptation d'un don par le Germa — Ami des musées — Trois 21/01/26 bis lecteurs Audio
Acceptation d' un don par le Germa - Ami des musées — Assiette
21/01/26 023 en faïence de grand feu à décor d'oiseau dans Un médaillon |
attribuée à Angoulême vers 1760-1780
4679
7/9 Date N° Libellés
024 Acceptation d’un don par le Germa - Ami des musées - Deux
21/01/26 carnets de dessins et quatre dessins de M. Dialibe KONABE
Acceptation d'une indemnisation :
Date N° Libellés
02/02/26 036 | Accepiation d'une indemnisation - SMACL
Aliénation de biens mobiliers :
Date N° Libellés
30/01/26 033 Cession de déchets de récupération à récupération Joseph SABATIER SAS 2nd semestre 2025
Cession de déchets de récupération à récupération Joseph
SOOU2E O8 SA BATIER SAS 4ème trimestre 2025
Tarifs des musées :
Date N° Libellés
Tarifs boutique - Vente de nouveaux produits par la boutique du 14/01/26 010 musée
Tarifs boutique - Vente de nouveaux produits par la boutique du 14/01/26 011 musée
09/02/26 050 Tarifs boutique - Vente de produits par la boutique du musée
Tarifs boutique - Vente de nouveaux produits par la boutique du
27/02/26 072 musée du papier
Tarifs boutique - Vente de produits par la boutique du musée
12/03/26 089 produits en lien avec l'exposition «Traces laissées par le
mouvement du corps, de l'âme et de la vie de Nora Herman
4679
8/9 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé de prendre acte des décisions
exposées.
Le Conseil municipal prend acte.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L’Adjoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code dé justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage où de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4679
9/9 Type Objet Procédure Titulaire Durée du marché montant HT
26009 T Non MAPA ouvert sans lot 12/03/26 6,09 € HT (TF : 165 000 € - 9 TO = 23 436,09
26012 S Non Marché sans pub (>40k€) 03/02/26 1 mois à compter de la date de notification 7 025,00 € HT
26021 S Non Marché sans pub (25k€<40k€) 03/02/26 6 mois
26038 F Non 23/02/26 50 000,00€ HT/an
26039 S Non 11/03/26
26040 F GrAP 05/03/26
26041 F GrAP 09/03/26
26042 F GrAP AO ouvert avec lots 16/03/26
26043 F GrAP AO ouvert avec lots 16/03/26
N°
marché
Achat
groupé
Date de
notification
Travaux pour la remise en état du cablage du Système
Scéurité Incendie (SSI) du Théâtre
INEO AQUITAINE
35 Boulevard Salvador
Allende
16340 L'sile d'Espagnac
Le marché est conclu pour une durée allant de
sa date de notification jusqu’à l’expiration de la
garantie de parfait achèvement
Mission d’étude relative à l’analyse des gaz du sol, à la
modélisation des scénarii d’exposition et à l’analyse des
résultats
GMEP
9 rue de la Marne
79400 SAINT-MAIXENT
Etude préalable globale pour l'aménagement de la place
de New-York
Blanc et Duché Conseils
14 rue Moreau
75012 PARIS
36 600,00 €
Prestations d'impression et de distribution des magazines
externes
Ex Lot 2: Distribution
Marché sans publicité ni mise en
concurrence (Suite AO par lot)
BoitauxLettres France
ZA Les Eglantiers
9 rue des cerisiers
91090 LISSES
Le présent accord-cadre prend effet à compter
de sa date de notification pour une durée
ferme de 1 an. il est ensuite renouvelable 3
fois pour des périodes de 1 an par
reconduction tacite,
EX marché n°26007 - Hébergement, maintenance et
exploitation de logiciels libres composant la solution GRC Marché sans publicité ni mise en concurrence (Suite AO par lot) Entr'ouvert
167 Rue du Château
75014 Paris
De sa date de notification pour une durée
ferme de 4 ans.
Accord-cadre composite:
- Simple à prix forfaitaire pour les
prestations d'hébergement, de
maintenance préventive, évolutive et
corrective, d'assistance à l'adminsitration, à
l'exploitation et au support Helpdesk:
Fourniture de matériels électriques et électroménager
Relance Lot 4_Lampes et accessoires pour le secteur des
espaces publics
Marché sans publicité ni mise en
concurrence (Suite AO par lot)
EDDEP
9 blvd de la Raffinerie
13014 MARSEILLE
L'accord-cadre prend effet à compter de sa
date de notification pour une durée ferme de 4
ans.
Montant maximum sur 4 ans : 1 600 000 €
HT
Fourniture de matériels électriques et électroménager
Relance Lot7_Marché réserve pour l'achat
d'électroménagers d'occasions ou de la réparation
d'électroménager
Marché sans publicité ni mise en
concurrence (Suite AO par lot)
ENVIE 16
80 avenue Maryse Bastie
16340 L'Isle dEspagnac
L'accord-cadre prend effet à compter de sa
date de notification pour une durée ferme de 4
ans.
Montant maximum sur 4 ans : 800 000 €
HT
Prestations et fournitures pour les traitements des
nuisibles
Lot 1: Fourniture de produits et matériels de lutte contre
les espèces nuisibles
ARMOSA SAS
209-217 ET 21.23 SUR
D’YSER
209 Avenue de la république
93800 EPINAY SUR SEINE
De sa date de notification pour une durée
ferme de 4 ans.
Maximum 2 000 000,00 € HT sur la durée
de l’accord-cadre
Prestations et fournitures pour les traitements des
nuisibles
Lot 2: Prestations de traitements curatifs ou préventifs de
lutte contre les espèces nuisibles
OPTIMA TECHNINET SARL
31 rue de Bellevue
St Projet St Constant
16110 LA
ROCHEFOUCAULD
De sa date de notification pour une durée
ferme de 4 ans.
Maximum 2 000 000,00 € HT sur la durée
de l’accord-cadre N° marché Type Objet Procédure Titulaire Durée du marché montant HT
25023 S oordonnate AO ouvert sans lot 10/12/2025
25031 S Non AO ouvert avec lots 19/11/2025
25032 S Non AO ouvert avec lots 19/11/2025
25042 T GrAP SAS ROMOEUF, 605 rue des merisiers ZE Fontanson 16430 27/11/2025 4 ans
25051 S Non AO ouvert avec lots 04/12/2025 4 ans - du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
25052 S Non 04/12/2025 4 ans - du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029
25058 F Non AO ouvert avec lots 05/02/2026
25059 F Non AO ouvert avec lots 04/02/2026
25060 F Non Achat de denrées alimentaires - 3 lots : Lot n°3 : épicerie AO ouvert avec lots 04/02/2026
25069 S GrAP AO ouvert avec lots 02/02/2026 4 ans 1 000 000 €/an
25073 S GrAP AO ouvert avec lots 02/02/2026 4 ans 1 000 000 €/an
25077 S Non 04/11/2025
25078 F Non Achat de denrées alimentaires : Fruits BIO 19/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25079 F Non 22/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
Groupe
ment de
comman
des
Date de
notification
Installation et maintenance des alarmes anti-intrusion des
bâtiments de la ville d'Angoulême et du CCAS
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES POITOU-CHARENTE
73 Rue du port Thureau
16000 Angoulême
A compter de la date de notification pour une durée
ferme de un (1) an,
Il est ensuite renouvelable 3 fois pour des périodes
d'un (1) an par réconduction expresse
Accord-cadre à bon de commande,
avec un engagement sur montant maximum de
commande de 70 000,00 € HT / an
Prestations ponctuelles d'élagage, abattage, essouchement,
entretien d'arbres, de haies et expertises, haubanages
d'arbres
Lot 1: Prestations ponctuelles sur les arbres et haies
Soins Modernes des Arbres
42 ter Route de Créon
33360 Cénac
De la date de notification pour une durée ferme de
un (1) an.
Il est ensuite renouvelable trois (3) fois pour des
périodes de un (1) an par reconduction expresse
Accord-cadre mon-attributaire s'exécutant par
l'émission de bon de commande, avec un
engagement sur un montant max de 270 000,00€
HT par an
Prestations ponctuelles d'élagage, abattage, essouchement,
entretien d'arbres, de haies et expertises, haubanages
d'arbres
Lot 2: Expertises et haubanages d'arbres
Soins Modernes des Arbres
42 ter Route de Créon
33360 Cénac
De la date de notification pour une durée ferme de
un (1) an.
Il est ensuite renouvelable trois (3) fois pour des
périodes de un (1) an par reconduction expresse
Accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande, comprenant un engagement sur un
montant maximum de commande de 30 000,00€
HT/an
GrAP-25151 : Travaux d'entretien, réparation et restauration
d'ouvrages d'art
MAPA ou AC ouvert
sans lot 940 794,33 €
Souscription des marchés d’assurance - Lot n°1 Risques de
responsabilités
BEAC – SAS BEAH (mandataire) 16-18, rue de Londres
– 75009 PARIS
ACCELERANT INSURANCE EUROPE (Assureur), 5
Place du Champs de Mars – 51050 BRUXELLES
BELGIQUE
LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA (Assureur), 8/10
rue Lamennais – 75008 PARIS
TOKIO MARINE EUROPE SA (Assureur), 36, rue de
Châteaudun – CS 30099, 75009 PARIS 09
Tarification 2
Franchise 1 000 €
sauf dommages corporels : néant Prime annuelle
de 63 638,51 € HT
Souscription des marchés d’assurance - Lot n°2 Tous
risques expositions et tous risques objets d'art
MAPA ou AC ouvert
avec lots
Willis Towers Watson France (Mandataire) - Tour Hekla
- 52, avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux
HELVETIA ASSURANCES S.A - Marché Fine Art
(Compagnie portant le risque)- Siège social : 25, quai
Lamandé - BP 1403 - 76067 LE HAVRE cedex
A. Expositions Temporaires (catégories 1, 2 et 3) :
1ère catégorie / 2ème catégorie / 3ème catégorie :
1.7. Garantie "Séjour" : Taux HT Taux TTC 0,0367
‰ 0,0400.‰
1.8. Risque transport Aller et Retour (pas de taxes):
Taux fragile Taux non fragile
* France 0,132 ‰ 0,110.‰
* Europe 0,168.‰ 0,140.‰
*Monde 0,288.‰ 0,240.‰
1.9. Prime minimum par exposition :
* Prime HT = 36,70. € / Prime TTC = 40,00. €
B. Expositions permanentes :
Assiette Taux HT Taux TTC Prime HT Prime TTC
22 000 000 € 0,353 ‰ 0,385 ‰ 7 770,64 € 8
470,00 €
Achat de denrées alimentaires - 3 lots : Lot n°1 : produits
surgelés
ACHILLE BERTRAND
La Vergnaie, Rue Floriane, CS 22507 – 85505 Les
Herbiers Cédex
L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de
notification pour une durée ferme de 4 ans.
Maxi : 2 000 000 € HT pour toute la durée du
marché
Achat de denrées alimentaires - 3 lots : Lot n°2 : Produits
laitiers
GMD La Rochelle – SAS Les Délices de l’ouest
Allée de Gascogne – ZAC Agen Sud, 47000 AGEN
L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de
notification pour une durée ferme de 4 ans.
Maxi : 2 000 000 € HT pour toute la durée du
marché
EPISAVEURS AQUITAINE, Groupe POMONA
3 avenue du docteur Ténine 92160 ANTONY
L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de
notification pour une durée ferme de 4 ans.
Maxi : 2 000 000 € HT pour toute la durée du
marché
Services divers liés aux opérations de travaux de bâtiment
et d'infrastructure
Lot n° 3 : Diagnostics de structures et missions de bureau
d’études techniques structure
GROUPE BTP INGENIERIE - 29 rue du comte de Mons
- 37300 JOUE-LES-TOURS
IPC - 7 rue Salvador Allende - 91120 PALAISEAU
STRUCTUREO - 2 rue de la Renaissance - Bâtiment A -
92160 ANTONY
Services divers liés aux opérations de travaux de bâtiment
et d'infrastructure
Lot n° 7 : Coordination en matière de systèmes de sécurité
incendie (SSI)
NAMIXIS SSICOOR
60 avenue du centre
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Maintenance et assistance dans l'utilisation du progiciel
Fusion
Marché sans pub
(exclusivité)
SALAMANDRE SAS
9 place Alfonse Jourdain
31000 Toulouse
A compter du 01/01/2026 pour une durée ferme
d'un (1) an
renouvelable deux fois pour des périodes d'un an
Accord-cadre composite:
partie à prix forfaitaire annuel: 3 898,86€ HT
partie à BDC: 20 000,00€ HT pour la durée totale
de l'accord-cadre
Marché sans pub
(25k€<40k€)
MANGEONS BIO ENSEMBLE SCIC
143 bis Bd de Poitiers
79 300 POITIERS
Achat de denrées alimentaires : Légumes secs BIO -
Epicerie BIO ou équitable
Marché sans pub
(25k€<40k€)
MANGEONS BIO ENSEMBLE SCIC
143 bis Bd de Poitiers
79 300 POITIERS 25080 F Non Achat de denrées alimentaires : Produits laitiers BIO 19/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25082 F Non 22/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25084 F Non 29/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25085 F Non Achat de denrées alimentaires : Fromages de chèvre SSQ 22/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25086 F Non Achat de denrées alimentaires : Fromages de chèvre BIO 22/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25087 F Non 29/12/2025 1 an ferme à compter de la date de notification Maximum : 39 999 € HT
25088 S Non Assurance Dommages aux biens AO ouvert sans lot 19/12/2025 4 ans - du 01/01/2026 au 31/12/2029 Prime 2025 : 381 051,13
25089 T Non 14/01/2026 199 520,00€ HT
25090 S Non 09/01/2026
25091 S Non 26/11/2025
25093 S Non 27/11/2025
25094 T Non Marché de travaux de désamiantage de la salle Gémard 06/01/2026
25100 T Non 19/11/2025 8 semaines
25101 S Non 27/11/2025 18 mois
25104 F Non URBAN SERVICES 11/03/2026 A compter de la notification pour 4 ans fermes
25116 T oordonnate AO ouvert sans lot 13/03/2026 3 ans ferme
25122 F GrAP AO ouvert sans lot 31/12/2025 Montant maxi de 200 000 € HT / an
25123 F GrAP AO ouvert avec lots Exécution 18/12/2025 4 ans fermes 200 000,00€ Ht
25124 F GrAP AO ouvert avec lots Exécution 18/12/2025 4 ans fermes 180 000,00€ HT
Marché sans pub
(25k€<40k€)
PAUPIQUET
1 ferme du Paupiquet
16500 ANSAC SUR VIENNE
Achat de denrées alimentaires : Fromages de vache affiné
BIO.
Marché sans pub
(25k€<40k€)
MANGEONS BIO ENSEMBLE SCIC
143 bis Bd de Poitiers
79 300 POITIERS
Achat de denrées alimentaires : viandes d’agneau entier ou
découpées SSQ
Marché sans pub
(25k€<40k€)
SAS RUELLOISE DES VIANDES
37, av Wilson
16600 RUELLE SUR TOUVRE
Marché sans pub
(25k€<40k€)
MANGEONS BIO ENSEMBLE SCIC
143 bis Bd de Poitiers
79 300 POITIERS
Marché sans pub
(25k€<40k€)
MANGEONS BIO ENSEMBLE SCIC
143 bis Bd de Poitiers
79 300 POITIERS
Achat de denrées alimentaires : Viandes fraiches de bœuf,
veau issues de l'agriculture biologique
Marché sans pub
(25k€<40k€)
SAS RUELLOISE DES VIANDES
37, av Wilson
16600 RUELLE SUR TOUVRE
LOCALIA (mandataire), 60 rue François 1er 75008 Paris
Berkshire Hathaway European Insurance (BHEI) (co-
assureur) 3-5 rue Saint-Georges 75009 Paris
HDI Global SE (Co-assureur), Tour Trinity, 1 bis place
de la Défense CS 20298 92035 Paris La Défense
Travaux de démolition, d'étanchéité, de réseaux,
d'éclairage, de revêtement minéral et travaux paysagers de
la Dalle Saint-Martial
Marché similaire au lot n°1 : Etanchéité - démolition
Désamiantage de façades
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
(Suite AO par lot)
ETANDEX (Mandataire)
2 ZA de Pasquina – 33750 BEYCHAC ET CAILLAU
AVENIR DECONSTRUCTION (Co-traitant)
4 Avenue Descartes – 33370 ARTIGUES PRES DE
BORDEAUX
Le marché est conclu de leur date de notification
jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement
des marchés de travaux ou après prolongation de
ce délai si les réserves signalées lors de la
réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette
période
Maintenance et assistance dans l'utilisation du progiciel
GeODP Placier
Marché sans pub
(exclusivité)
SOGELINK
Les portes du Rhône,
131 Chemin du Bac à Traille
69300 CALUIRE ET CUIRE
Le marché prend effet à compter du 01/01/2026
pour une durée ferme de 1 an,
Il est ensuite reconductible 3 fois pour des périodes
de 1 an par reconduction expresse
Accord-cadre composite:
simple à prix forfaitaire annuel: 4 982,49€ HT, soit
19 929,26€ HT pour la durée totale
Accord-cade à bon de commande avec un
maximum de 20 000,00€ HT
Maintenance et assistance dans l'utilisation du progiciel
DeviSOC
Marché sans pub
(exclusivité)
SOC INFORMATIQUE
7 Rue Tiergaertel
67380 Lingolsheim
Le présent accord-cadre prend effet à compter du
01/01/2026 pour une durée ferme de 1 an,
il est ensuite renouvelable 2 fois pour des périodes
de 1 an par reconduction expresse,
Accord-cadre composite:
simple à prix forfaitaire annuel: 3 341,03 € HT, soit
10 023,09 € HT pour la durée totale
Accord-cade à bon de commande avec un
maximum de 15 000,00€ HT
Mission de diagnostic préalable de l'Hôtel de Ville
d'Angoulême
Marché sans pub
(25k€<40k€)
Architecture Patrimoine & Paysage DODEMAN
8 rue de l’église Saint-Romain
16320 Villebois-Lavalette
Le présent accord-cadre prend effet à compter de
sa date de notification pour une durée ferme de 6
mois
marché simple à prix global et forfaitaire : 39 000,
00€ HT
MAPA de tx ouvert sans
lots > 221 000 € HT
ACCES DIRECT AMIANTE
2, rue de Belgique
86170 CISSE
Le marché est conclu pour une durée allant de sa
date de notification jusqu’à l’expiration de la
garantie de parfait achèvement. La durée
prévisionnelle des travaux est fixée à 2 mois (1
mois de plan de retrait + 1 mois de travaux).
39 514,10
Rénovation du mur peint "Avec le temps" de François
Schuiten
Marché sans pub
(exclusivité)
CitéCréation, 44 Grande rue - Parc Chabrières 69600
OULLINS 39 154,70 € Étude de faisabilité & de programmation architecturale,
urbaine et fonctionnelle du site Barrouilhet
Marché sans pub
(25k€<40k€)
BLANC ET DUCHE CONSEILS, 14 rue Moreau, 75012
PARIS 24 000,00 €
Mise en place d'un réseau de partenaires pour la mise à
disposition de sanitaires accessibles librement au grand
public sur la Ville d'Angoulême
MAPA ou AC ouvert
sans lot
Accord-cadre mono-attributaire s’exécutant par
l’émission de bons de commande avec un
engagement sur un montant maximum de
commandes de 200 000 € HT sur la durée
del’accord-cadre de 4 ans
Entretien et aménagement des bâtiments de la ville
d'Angoulême et du CCAS
Ex lot 11 vitrerie
France Menuisiers
70 Rue de Québec
17000 La Rochelle
GET Menuisiers
19 Avenue de la république
16340 L'Isle d'Espagnac
Accord-acdre composite:
- à bon de commande pour les travaux d'un
montant inférieur à 80 000€ HT
- il s'exécute par l'émission de marché subséquent
pour les travaux d'un montant supérieur à 80
000€HT
Acquisition installation et maintenance de défibrillateurs
automatisés externes et accessoires
SCHILLER France SAS, 6 rue Raoul Follereau – 77600 Bussy
Saint Georges
De la date de notification pour une durée ferme de
4 ans
Fourniture de vetements de travail, chaussures de sécurité
et équipement de protection individuelles (7 lots)
Lot 1 - Vêtements à usage unique pour le secteur
restauration et entretien
Fourniture de vetements de travail, chaussures de sécurité
et équipement de protection individuelles (7 lots)
Lot 2 - Vêtements professionnels type bâtiments ou atelier
mécanique 25125 F GrAP AO ouvert avec lots Exécution 18/12/2025 4 ans fermes 250 000,00 € HT
25126 F GrAP AO ouvert avec lots Exécution 18/12/2025 4 ans fermes 160 000,00 € Ht
25127 F GrAP AO ouvert avec lots Exécution 18/12/2025 4 ans fermes 120 000,00 € HT
25128 F GrAP AO ouvert avec lots Exécution 18/12/2025 4 ans fermes 220 000,00€ HT
25130 F GrAP AO ouvert sans lot 27/01/2026 4 ans ferme à compter de la date notification
Fourniture de vetements de travail, chaussures de sécurité
et équipement de protection individuelles (7 lots)
Lot 3 - Vêtements professionnels "haute visibilité" type voirie
Fourniture de vetements de travail, chaussures de sécurité
et équipement de protection individuelles (7 lots)
Lot 4 - Articles chaussants
Fourniture de vetements de travail, chaussures de sécurité
et équipement de protection individuelles (7 lots)
Lot 5 - Equipements de protections individuelles pour les
différentes services techniques
Fourniture de vetements de travail, chaussures de sécurité
et équipement de protection individuelles (7 lots)
Lot 6 - Vêtements, chaussures et matériels de maintien de
l'ordre et de sécurité pour le secteur Police et ASVP
Fourniture d’automates pour la télégestion des chaufferies
et des réseaux d’eaux usées et eaux potables
LACROIX SOFREL
2 rue du Plessis
35770 vern sur seiche
engagement sur un
montant maximum annuel de 400 000 € HT À
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Pour un moratoire sur les expulsions locatives sans solution de relogement
préalable
DE20260414_17 Conseil municipal du 14 avril 2026
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 15 avril 2026 Sacha VIN-NIVEAUX Affichée le 15 avril 2026
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 8 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Élise VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal MONIER, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Bruno BARDIN, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET, Mme Chantal RASSINOUX, Mme Anne-Aziliz PETIT-LOUBOUTIN, Mme Sarah AMRANI, M. Antoine BRUMONT, M. Matthieu DUSSAIGNE, M. Denys BAILLARD, M. Patrick MARDIKIAN, Mme Amélie PEYTOUR, Mme Aurélie ZADRA, M. Nicolas BALEYNAUD, Mme Sacha VIN-NIVEAUX
Etait absent(e) :
Mme Charlène MESNARD-CALMELS
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- M. Gilbert PIERRE-JUSTIN à M. Diillali MERIOUA
- M. Marcel DOMMARTIN à M. Guillaume CHUPIN
- Mme Nadia TERNET-PAULET à M. Alain LAGARDE
- Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camillé MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Samantha LANDREAU DIVERS
Pour un moratoire sur les expulsions locatives sans solution
de relogement préalable
Direction des Affaires Juridiques Conseil municipal U |
17 id : 4687 | 14
avril 2026 |
Rapporteur : Sacha VIN-NIVEAUX
Exposé des motifs :
Considérant que le droit au logement est-un droit fondamental reconnu par la loi et qu'aucune personne ne devrait être contrainte de vivre à la rue :
Considérant la situation locale particulièrement préoccupante en matière d'expulsions locatives, avec 476 procédures d'expulsion en cours sur le Grand Angoulême début 2025, dont plus de 60 % concernent la seule commune d'Angoulême :
Considérant que ces procédures sont en hausse continue {+14 % entre 2023 et 2024 sur la ville) ;
Considérant les alertes répétées des associations locales, notamment le DAL et la Ligue des droits de l'homme, faisant état de familles menacées d'être mises à la rue sans solution, ÿ compris avec enfants :
Considérant que des expulsions effectives ont déjà eu lieu dans notre bassin de vie, plongeant des familles dans une grande précarité ;
Considérant qu'au niveau national, les expulsions locatives atteignent un niveau inéait avec 25 000 ménages expulsés en 2024, soit Une hausse de +223 % en vingt ans :
Considérant que l'expulsion sans relogement constitue une rupture brutale, aggravant la précarité, les difficultés sociales, sanitaires et éducatives :
Le Conseil municipal d'Angoulême émet le vœu :
* qu'aucune expulsion locative ne soit réalisée sans solution de relogement préalable, adaptée et digne :
+ que l'État, via le Préfet, refuse le concours de la force publique lorsqu'aucune
solution de relogement n'est proposée :
* que les dispositifs de prévention des expulsions soient renforcés, notamment
l'accompagnement social et juridique ainsi que l'apurement des dettes locatives ; * que la vile d'Angoulême et GrandAngoulême renforcent leur engagement en matière de logement social, d'hébergement d'urgence et de mobilisation du parc vacant;
* que Ce vœu soit transmis au Préfet de la Charente et aux bailleurs sociaux.
4687
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, rejette la proposition du rapporteur.
81 conire :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Samantha LANDREAU, M. Jean-Philippe POUSSET, Mme Élise
VOUVET, M. Philippe MONJARRET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Pascal
MONIER, Mme Cafherine REVEL, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie MARCHAND, M. Djillali MERIOUA, Mme Laurence BISTOS, M. Gérard DESAPHY, M. Laïd BOUAZZA, M. Jean- Pol GATELLIER, Mme Dominique GAUTREAU, Mme Agnès PEIGAT, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, M. Alain LAGARDE, M. François ELIE, M. Marcel DOMMARTIN, M. Bruno BARDIN, Mme Nadia TERNET-PAULET, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Elodie PAUWELS, Mme Hinaya DJABIRI, Mme Hortense CHARTIER, M. Florian SURGET
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
14 avril 2026
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adijoint
Pour le Maire
Guillaume CHUPIN
Adjoint délégué
Travaux, vie quotidienne,
Propreté urbaine, stationnement,
lutte contre les nuisibles
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4687
3/3 Pr _—
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