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Arrêté - 2022 78 enquete publique r.boquet
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Léchelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 78 enquete publique r.boquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Arrêté
du
Maire
N°
2022/78
MAIRIE
DE
LÉCHELLE
2 RUE
DE
LA TRACONNE
77171
LÉCHELLE
Tél
: 01
64 00 87 69
mairie.lechelle77 @orange.fr Site
internet :
lechelle77.fr
ANNULE
ET REMPLACE
L'ARRÊTÉ
N°2022/59
Arrêté
Municipal
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
au
transfert
d'office
au
profit
de
la Commune,
sans
indemnité
et valant
classement
dans
le domaine
public
communal
de
la voirie
et les
accessoires
du
lotissement
Robert
Boquet.
Nous,
Martine
LEGRAND,
Maire
de
la commune
de
Léchelle,
Vu
le code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi du 2 mars
1982
modifiée,
relative aux droits et libertés des
communes,
des départements
et des
régions,
Vu
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L 318-3
et R 318-10,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L141-3
et
R
141-4
à R
141-9
relatifs
aux
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement,
à l'ouverture,
au
redressement,
à
la fixation
de
la largeur
et au
classement
des
voies
communales,
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et notamment
les articles
L 134-1
et L 134-2
et R
134-
3
à R
134-30,
Vu
la délibération
n°
S05/D18/2022
du
conseil
municipal
de
la commune
de
LÉCHELLE
en
date
du 22 août 2022,
réceptionnée
par Mr le Préfet le 24 août 2022,
approuvant
le dossier d'enquête
publique,
autorisant
Madame
La
Maire
à organiser
par voie d'arrêté,
l'enquête
publique
prescrite
par les dispositions
précitées
du
Code
de
la voirie routière
et du
Code
des
relations entre
le public
et
l'administration,
visant
au
transfert
d'office
au
profit de
la commune,
sans
indemnité
et valant
classement
dans
le
domaine
public
communal,
de
la
parcelle
cadastrée
C553
pour
une
contenance
de
34m?
et de
la parcelle
C554
pour
une
contenance
de
773m°
constituant
la voirie
et les accessoires
du
lotissement
Robert
Boquet
sis sur le quartier
St Aignan
à Léchelle
,
Vu
les pièces
du
dossier
d'enquête
publique,
Considérant
l'indisponibilité
de
Monsieur
Michel
CERISIER,
commissaire
enquêteur,
aux
dates
prévues
de
l'enquête
du
17 septembre
au
1e' octobre
2022,
ARRETONS
Article
1.
Cet arrêté annule
et remplace
l'arrêté n°2022/59
du 24 août 2022. Article2.
Objet
de l'enquête
L'enquête
publique
à
organiser
vise
à
informer
et
à
recueillir
les
observations
du
public
concemant
le
projet
de transfert
d'office
au
profit de
la commune
de
LÉCHELLE
visant
au
classement
dans
le domaine
public
communal
de
la
parcelle
C553
pour
une
contenance
de
34m°
et
de
la
parcelle
C554
pour
une
contenance
de
773m°
constituant
la
voirie
et
les
accessoires
du
lotissement
Robert
Boquet
sis
sur
le
quartier
St Aignan-Léchelle.
Le
projet de transfert d'office et classement
dans
le domaine
public communal
sera soumis
à une
enquête
publique
dans
les
formes
prescrites
par
les
articles
R
141-4
à
141-9
du
Code
de
la voirie
routière
et les
dispositions
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
applicables
aux
enquêtes
publiques
qui
ne
relèvent
ni du
Code
de
l'expropriation,
ni du
Code
de
l'environnement.
Article
3. Organisation
de
l'enquête
publique
L'enquête
d'une
durée
de
15 jours
consécutifs,
s'ouvrira
à la Mairie
de
LÉCHELLE.
Elle
se
déroulera
du
19 novembre
2022
au
3 décembre
2022.
Le dossier est mis à disposition
du
public à partir du samedi
19
novembre
2022
pendant
15 jours
et
aux jours
et heures
d'ouverture
de
la mairie.
15 jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
le présent
arrêté sera
affiché
aux
portes
de
la
Mairie
de
LÉCHELLE,
dans
les
babillards
des
hameaux
et
sur
le
site
de
la
commune
et à l'entrée
du
lotissement
rue
Robert
Boquet.
L'arrêté
sera
en
outre
publié
sur le site internet de
la commune
de
LÉCHELLE
(www.lechelle77.fr),
il fera
l'objet d'une
insertion
dans
le journal
« la République
de
Seine
et
Marne
» et sera
distribué
dans
toutes
les boites
aux
lettres
de
la commune.
Article
4.
Pièces
du
dossier
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête,
côté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en
Mairie
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
prévue
à
l'article
2,
afin
que
chaque
personne
intéressée
puisse
en
prendre
connaissance
et puisse
consigner
ses
observations
sur le registre
ouvert
à cet effet,
les jours
et heures
habituelles
d'ouverture
de
la Mairie
et le samedi
matin.
Par
ailleurs,
le
dossier
sera
consultable
sur
le site
de
la commune
de
LÉCHELLE
www.lechelle77.fr),
rubrique
« enquête
publique
».
Les
personnes
intéressées
pourront
prendre
connaissance
du
dossier
et
adresser
leurs
observations
éventuelles
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
courriel
spécifique
:
enquetepubliqueroberthoquet@orange.fr Les
observations
reçues
par
voie
dématérialisée
seront
consultables
par
le
public
sur
le
site
de
la
commune
de
LÉCHELLE,
pendant
la durée
de
l'enquête.
Il convient enfin, de préciser que
les observations
du
public
peuvent
également
être formulées
par courrier,
remis
au commissaire
enquêteur
lors de ses
permanences
ou
adressées
à la Mairie
de
LÉCHELLE
2 rue
de
la
Traconne
77171
LÉCHELLE,
avec
inscrit
sur
l'enveloppe
la
mention
: « pour
le
commissaire
enquêteur
»-enquête
publique
lotissement
Robert
Boquet.
Ces
courriers
devront
être
impérativement
reçus
à l'adresse
précitée
avant
la date
de
clôture
de
l'enquête
fixée
au
samedi
3 décembre
2022.
Article
5 : Commissaire
enquêteur
Monsieur
Michel
CERISIER,
chef
d'entreprise
retraité,
ancien
maire
de
Pringy,
est désigné
pour
exercer
les fonctions
de
commissaire
enquêteur.
Il recevra
les observations
du
public
dans
les
locaux
de
la Mairie
de
LÉCHELLE
aux
dates
et horaires
suivants
:
Le
samedi
19
novembre
2022
de
9h
à 12h
Le samedi
3 décembre
2022
de 9h
à 12h
Article
6 : Fin
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
c'est
à dire
le samedi
3 décembre
2022
à minuit,
le registre
d'enquête
sera
clos
et signé
par
le commissaire
enquêteur
qui
dans
un
délai
d'un
mois,
transmettra
à
Madame
La
Maire
le dossier
et
le
registre
d'enquête,
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
consultables
en
mairie
et publiés
sur
le site
internet de
la
commune
de
LÉCHELLE
(lechelle77.fr). Arrêté
du
Maire
N°
2022/78
MAIRIE
DE
LÉCHELLE
2 RUE
DE
LA TRACONNE
77171
LÉCHELLE
Tél
: 01
64 00 87 69
mairie.lechelle77
@orange.fr
Site
internet
: lechelle77.fr Article
7 : classement
Le conseil
municipal
se prononcera,
à l'issue de la réception
du
rapport et des
conclusions
du commissaire
enquêteur,
sur
la finalisation
de
la procédure
de
transfert
et classement
au
vu
des
dites
conclusions
et
des
observations
formulées
par
le
public.
La
délibération
du
conseil
municipal,
si
elle
passait
outre
les
conclusions
défavorables
du
commissaire
enquêteur
devrait être
motivée
spécialement.
Article
8 : contacts
Toute
information
complémentaire
peut
être
recueillie
auprès
du
service
urbanisme
de
la
mairie
de
LÉCHELLE,
en
charge
du
projet.
Contact
Madame
Véronica
Garcia
tél:
01
64
00
87
69
ou
mairie.lechelle77 @orange.fr Article
9 : exécution
Madame
la Maire
de
LÉCHELLE,
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
:
-À
Monsieur
le commissaire
enquêteur.
Article
10
: affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché en
Mairie
quinze jours
avant
le début
de l'enquête
publique
et pendant toute
la durée
de
celle-ci.
Article
11
: ampliation
Une
ampliation
de
ce
présent
arrêté
sera
adressée
par
mail
à :
—
Mrle
commissaire
enquêteur
—
Mrle
Préfet de
Seine
et Marne.
—
Aux
propriétaires
du
lotissement
Robert
Boquet
Fait
à
Léchelle,
le 20
octobre
2022
La
Maire,
Martine
LEGRAND
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site Internet www.telerecours.fr.