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Déliberation - deliberation 23 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 23 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
VDM-23-7459 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/OC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 06 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi six avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 31 mars 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON , M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU , Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ , Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme A. BESNARD, M. G. LE CORRE, Mme P. CHARTON, Mme B. AFFAGARD, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. L. BU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Votes par procuration :
Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE jusqu’à son arrivée M. C. LACOSTE a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY
Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU
M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. A. LECHAT après son départ Mme P. CHARTON a donné pouvoir à M. N. CHÂRON après son départ Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
M. Q. PORTIER a donné pouvoir à Mme C. LEROUX
M. L. BU a donné pouvoir à Mme F. PAIN après son départ
Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT VDM-23-7459 Page 2/4
M. Nordine ARIK remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2023 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibérations 1 à 18 :
Délibérations 19 à 27 :
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 46
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 44 VDM-23-7459 Page 3/4
23
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 avril 2023
23- Groupement de commande intégré et non intégré Le Mans Métropole / Ville du Mans / CCAS de la Ville du Mans relatif à la mise en œuvre d’une convention de participation prévoyance
DGA Ressources - Juridique - Commande publique
Rapporteur(s) M. Serge CIGANA
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de l’article 40 de la loi du 9 août 2019 de « transformation de la fonction publique » et relative à la protection sociale complémentaire (PSC) fixe les grands principes concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents titulaires et non-titulaires.
Un sondage organisé par la DRH a permis de mettre en évidence le souhait des agents à bénéficier d’une convention de participation (83% des 1447 agents ayant répondu).
Une prestation d’assistance est nécessaire afin d’accompagner la collectivité dans la démarche.
Ainsi, il est proposé d’organiser un nouveau groupement de commande chargé de mettre en œuvre 2 procédures selon 2 modalités distinctes :
- une procédure sous forme intégrée avec exécution par le coordonnateur Le Mans Métropole pour la prestation d’AMO.
- Une procédure sous forme non intégrée pour la passation de la convention de participation. Le coordonnateur procédera à la publicité, à l’analyse et à la mise en forme de la convention pour chacun des membres du groupement avant signature ; la notification et l’exécution incombant à chaque membre.
vvvvvvvv
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Annexe 1 : convention de groupement intégré et non intégré LMM/VDM/CCAS pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire
******** VDM-23-7459 Page 4/4
Votes
55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE (représenté par M. A. LECHAT), M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par M. N. CHÂRON), M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. M. GUIHARD) , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. Q. PORTIER (représenté par Mme C. LEROUX), M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU (représenté par Mme F. PAIN), Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), Mme. I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL237459H1
Affichage le 11 avril 2023
Délibération exécutoire le 11 avril 2023 Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 1 sur 7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Groupement intégré et non intégré LMM VDM CCAS pour la mise en oeuvre d'une convention de participation prévoyance
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer deux consultations :
Une première consultation en groupement intégré mené par LMM au nom des autres membres pour une mission d’AMO à la mise en place d’une convention de participation « prévoyance » de la Ville du Mans, Le Mans Métropole et CCAS dans le cadre de la protection sociale complémentaire
La seconde procédure concernera la seule publicité de passation de la convention de participation elle-même, avec une convention par employeur à l'issue de la procédure.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Le groupement couvre la durée des mandats municipal et communautaire dont les renouvellements sont intervenus en 2020.
Sont considérées comme relevant de la présente convention les procédures dont la publicité est lancée au cours de la durée de la présente convention.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
Le Mans Métropole - Communauté Urbaine.
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
PROJET
N° 23 Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 2 sur 7
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement pour la prestation d’AMO.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement souhaitant participer et de recenser leurs besoins
3 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
4 Mettre en ligne les dossiers de consultation qu’il a préparés sur son profil d'acheteur
5 Recevoir les offres et procéder à leur analyse (candidatures et offres)
6 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres (si cette dernière intervient dans la procédure) ou autres commissions internes
7 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres ou du représentant du pouvoir adjudicateur
8 Informer les candidats retenus et non retenus
9 Mettre en forme le marché après attribution, le signer et procéder à son éventuel envoi au contrôle de légalité, puis le notifier
10 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
11 Suivre l'exécution du marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au
cahier des clauses administratives et particulières des marchés, avenants, agréments de sous-traitants ...
12 En fonction des modalités de remboursement prévues à la présente convention, procéder aux demandes de remboursement auprès des membres
du groupement
Dans l'éventualité où la procédure de publicité de la convention de participation serait menée par LMM, les missions du coordonnateur s'arrêteraient à la préparation des marchés avant notification, chaque collectivité se chargeant de la signature, de la notification et de l'exécution de sa convention.
Il est donné mandat au coordonnateur pour exercer toute action en justice dans les procédures qu’il coordonne et pour les litiges liés à l’occasion de l’exécution des contrats. Dans ce cas, les frais éventuels de procédure contentieuse pourront être répartis entre les membres.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Le Mans Métropole
- Ville du Mans
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville du Mans Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 3 sur 7
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 S'il souhaite participer à la consultation envisagée, transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par
le coordonnateur
2 Payer les sommes calculées par le coordonnateur en vue de l'éventuelle refacturation des prestations
Dans le cadre de la passation de la convention de participation, les membres s’engagent à signer avec le titulaire désigné par le coordonnateur.
G - Organe de décision
La commission d’appel d’offres (lorsque l'intervention de cette dernière est prévue par les textes) ou le représentant du pouvoir adjudicateur (ou entité adjudicatrice) du coordonnateur sont compétents pour désigner le(s) titulaire(s) des accords cadres et/ou marchés publics dans les conditions légales et réglementaires.
Ces organes sont également compétents pour la passation des avenants et tout acte d’exécution des contrats conclus dans le cadre de la présente convention pour ce qui est de l'AMO.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre pourra participer aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Le coordonnateur peut être remboursé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement, mais ses fonctions sont, pour le reste, exclusives de toute rémunération.
Ce remboursement aboutirait alors à une répartition à parts égales des frais correspondants pour chaque membre du groupement.
I - Modalités financières
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations de l'AMO au nom de chaque membre du groupement.
Le remboursement aura lieu sur la base de l'émission d'un titre de recettes avec un état détaillé des paiements effectués divisé en 3 montants répartis de la façon suivante :
- Le Mans Métropole : 43 %
- Ville du Mans : 45 %
- CCAS : 12 %
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement. Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 4 sur 7
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir. Ce retrait ne peut intervenir que, sous réserve d'un préavis de 6 mois, sur décision unanime des membres du groupement.
Le coordonnateur établit son solde de tout compte et lui notifie sa sortie par une décision écrite.
Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement ou la résiliation de la convention ne peuvent avoir pour effet de résilier les contrats passés dans le cadre de la présente convention. Tout retrait ne peut se faire qu’en dehors d’une consultation en cours ou un contrat en cours d’exécution.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à LE MANS,
Le ........................................, Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 5 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
Le Mans Métropole
- Communauté
Urbaine
Stéphane LE
FOLL Maire du
Mans
Président Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 6 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
Ville du Mans
Serge CIGANA Adjoint au Maire par
délégation Convention n°: 23PARTSOCCOMP Page 7 sur 7
Membre Représentant Fonction Signature
Centre Communal
d'Action Sociale de
la Ville du Mans
Yves CALIPPE President délégué
23