Déliberation - deliberation 9 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023

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Déliberation - deliberation 9 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 9 du conseil municipal de la ville du mans du 6 avril 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique, VDM-23-7392 Page 1/4

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 06 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi six avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 31 mars 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON , M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU , Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ , Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme A. BESNARD, M. G. LE CORRE, Mme P. CHARTON, Mme B. AFFAGARD, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. L. BU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE jusqu’à son arrivée M. C. LACOSTE a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. A. LECHAT après son départ Mme P. CHARTON a donné pouvoir à M. N. CHÂRON après son départ Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. M. GUIHARD après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

M. Q. PORTIER a donné pouvoir à Mme C. LEROUX

M. L. BU a donné pouvoir à Mme F. PAIN après son départ

Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULTVDM-23-7392 Page 2/4

M. Nordine ARIK remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 18 :

Délibérations 19 à 27 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 46

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 44VDM-23-7392 Page 3/4

Annule et remplace le proj et d e d élib ér ation précédemment r eçu

9

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2023

9- Nouveau groupement de commande TREMPLIN pour la cuisine centrale – Adhésion – Articles L2113-6 et 7 du CCP

DGA Ressources - Juridique - Commande publique

Rapporteur(s) Mme Anne-Marie CHOISNE

M. Serge CIGANA

Le Mans Métropole, la Ville du Mans, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Promotion de la Technopole de l’Agglomération Mancelle (SMAT) ont constitué, en début de mandat, un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, pour l'acquisition de fournitures et services courants ou encore des travaux d'entretien.

D’autres groupements de commande se constituent au cours du mandat en fonction des besoins et des opportunités.

Le groupement de commande TREMPLIN, qu’il est proposé de rejoindre aujourd’hui, est constitué de plusieurs collectivités et syndicats. Sont membres fondateurs notamment le syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO), le syndicat intercommunal à vocation unique Bordeaux – Mérignac, ou encore les communes de Toulouse, Nantes et Rennes.

Il a la charge, pour chacun de ses membres, de passer un marché public portant sur l’achat de nouveaux conditionnements dans le cadre de l’abandon de l’usage du plastique, de solutions alternatives en lien avec l’achat de ces conditionnements, de recherche et développement nécessaire à l’acquisition de ces solutions.

L’adhésion simple donne la qualité de membre consultatif de ce groupement et a un coût annuel de 7 500 €.

Vous trouverez joints à la présente délibération la convention constitutive, les avenants 1 et 2 déjà passés par le groupement et les annexes (convention de moyens).

En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de moyen et l’acte d’adhésion. - autoriser Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits correspondants aux frais d’adhésion

ANNEXE N°1: CONVENTION DE GROUPEMENT TREMPLIN

ANNEXE N° 2 : AVENANT 1

ANNEXE N°3 : AVENANT 2

ANNEXE N°4 : CONVENTION ADHERENTS CONSULTATIFS

ANNEXE N°5 : CONVENTION DE MOYENS

********VDM-23-7392 Page 4/4

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par M. N. CHÂRON), M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. M. GUIHARD) , Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), M. Q. PORTIER (représenté par Mme C. LEROUX), M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), Mme. I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL237392H1

Affichage le 11 avril 2023

Délibération exécutoire le 11 avril 2023CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES

ENTRE :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION

COLLECTIVE (SIRESCO)

Sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000)

Représenté par son Président en exercice,

Légalement habilité par délibération n°… du Comité Syndical du

(date à remplir)

ET :

SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

(SYREC)

Sis 227 rue des Caboeufs à Gennevilliers (92230)

Représenté par son Président en exercice,

Légalement habilité par délibération n°… du Comité Syndical du

(date à remplir)

ET :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

(SIVU) BORDEAUX – MERIGNAC

Sis 40 rue de la Gare à Bordeaux (33200)

Représenté par sa Présidente en exercice,

Légalement habilitée par délibération n°… du Comité Syndical du

(date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE TOULOUSE

Sise en son Hôtel de Ville Place du Capitole à Toulouse (31000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°… du Conseil Municipal du

(date à remplir)

ET :

PROJET N° 9Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 2 sur 17

La COMMUNE DE NICE

Sise en son Hôtel de Ville 5 rue de l’Hôtel de Ville à Nice (06000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°… du Conseil Municipal du

(date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE NANTES

Sise en son Hôtel de Ville 29 rue de Strasbourg à Nantes (44000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°… du Conseil Municipal du

(date à remplir)

ET :

La COMMUNE DE RENNES

Sise en son Hôtel de Ville Place de la Mairie à Rennes (35000)

Représentée par son Maire en exercice,

Légalement habilité par délibération n°… du Conseil Municipal du

(date à remplir)

Ci-après « les Parties »Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 3 sur 17

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;

Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUITConvention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 4 sur 17

SOMMAIRE

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION ....................................................... 7 Article 1.1. Objet de la convention ................................................................................................................. 7 Article 1.2. Durée de la convention ................................................................................................................ 7 Article 1.3. Adhésion au groupement............................................................................................................. 7 Article 1.4. Modification de la convention ...........................................................Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 2. DEFINITION DES MARCHES INCOMBANT AU GROUPEMENT .................... 9 ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ............................ 10 Article 3.1. Préparation des marchés ........................................................................................................... 10 Article 3.1.1. Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions ......................................................... 10 Article 3.1.2. Obligations des membres du groupement .............................................................................................. 11 Article 3.2. Modification de la convention de groupement ........................................................................ 12 Article 3.3. Retrait de l’un des membres du groupement .......................................................................... 12 Article 3.4. Litiges relatifs à la présente convention ................................................................................... 12

ARTICLE 4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ...................................................................... 14 4.1. Composition ............................................................................................................................................ 14 4.2 Attributions .............................................................................................................................................. 14 ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................... 15 ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .......................... 16 ARTICLE 7. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT ....................................... 17Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 5 sur 17

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années la question de l’emballage alimentaire préoccupe les politiques publiques ainsi plusieurs groupes d’études et de recherche ont présenté aux législateurs leurs conclusions tendant à la suppression du plastique dans les emballages à usage unique.

Au-delà de l’enjeu sanitaire, cette mesure s’inscrit également dans le cadre de la politique de réduction des déchets initiée par les pouvoirs publics.

Ces conclusions ont abouti à la création de loi tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale.

Ainsi la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement dite « Single-use plastic (SUP) » indique que les Etats membres doivent prendre « les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique ».

Ces ambitions sont intégrées au sein d’un calendrier lequel énonce qu’« Au plus tard le 3 janvier 2021, la Commission adopte un acte d’exécution définissant la méthode de calcul et de vérification de la réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de produits en plastique à usage unique »

A l’échelle nationale, le cadre réglementaire résulte principalement des contextes législatifs posés d’une part en 2018 par la loi dite « EGALIM » et d’autre part en 2020 par la loi dite « AGEC ». Ce cadre national prolonge le cadre européen et fixe des objectifs de suppression de certains usages non uniques.

Ainsi la loi « EGALIM » précise dans son article 28 (4ème alinéa)1 qu’« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. »

Et la loi « AGEC » est venu renforcer le cadre réglementaire relatif à la maîtrise des déchets de toutes natures. Elle entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de passer un marché permettant le respect de ces nouvelles obligations avant l’échéance imposée.

En effet, tous sujet à la problématique de la restauration collective, les Parties portent une attention spécifique dans l’organisation de leurs services de restaurations collectives incluant de nombreuses préoccupations :

1 Article L. 541-10-5 du code de l’environnement, devenu L. 541-15-10 suite à la loi AGECConvention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 6 sur 17

- Un enjeu sanitaire porté sur la sécurité sanitaire des aliments, maîtrise des risques de migration de substances chimiques contaminantes, notamment perturbateurs endocriniens etc ;

Il a pour objectif d’identifier des alternatives au plastique ;

- Un enjeu environnemental porté sur la pollution par les déchets plastiques dans les milieux, l’utilisation des ressources, la réduction de l’empreinte carbone, etc ; Il a pour objectif de substituer le modèle de l’usage unique et de tenir compte de schémas logistiques mais aussi des ressources nécessaires au réemploi des contenants ;

- Un enjeu portant sur la santé et la sécurité des travailleurs en restauration collective afin de limiter les troubles musculosquelettiques qui constituent un problème majeur de la santé au travail dans ce milieu. En effet les contraintes spécifiques de la restauration collective : manipulations répétées des contenants alimentaires de cuisson, de remise en température, de service des plats, de la vaisselle, des plateaux engendrant des postes à fort risque (poids, atmosphère humide, gestes répétitifs) ajouté aux risques professionnels liés aux chutes, glissades, coupures, brûlures, risques chimiques, travail dans des atmosphères chaudes et humides et poids des normes d’hygiènes impliquent de réfléchir à un process d’automatisation

Au regard des enjeux présentés la création d’un groupement de commandes est pertinente entre les cuisines centrales et les collectivités territoriales afin d’encourager le développement de solutions innovantes mais également d’acquérir ces dernières. Les Parties vont ainsi optimiser leurs investissements mais également peser davantage face aux industriels, lesquels pourront alors ajuster leurs prix en fonction du volume de commandes prévisionnel.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 7 sur 17

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

Article 1.1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

 d’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser certains achats et d’optimiser les couts ;

 de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la préparation et la passation du marché tel que précisé à l'article 2 de la présente convention ;

 de répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont s’agit ;

 de définir les rapports et obligations de chaque membre.

Article 1.2. Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation.

Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.

Article 1.3. Adhésion au groupement

Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables.

Les actes et habilitations autorisant les représentants des Parties à la signer sont annexés à la présente convention.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :

- Faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;

- Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant.

Aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir à l’issue de la publication du marché dont s’agit.

Toutefois les nouvelles adhésions pourront bénéficier des relances du marché.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 8 sur 17

Article 1.4. Siège du groupement de commandes

Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :

Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO)

68 Rue Gallieni,

93000 BOBIGNYConvention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 9 sur 17

ARTICLE 2. DEFINITION DES MARCHES INCOMBANT AU GROUPEMENT

Le groupement institué par la présente convention est en charge, pour chacun des membres qui le compose, de passer un marché public portant sur l’achat de nouveaux conditionnements dans le cadre de la sortie du plastique, solutions ergodiques en lien avec l’achat de ces conditionnements recherche et développement nécessaire à l’acquisition de ces solutions.

Sans être défini, l’une des pistes de réflexion de la construction du marché pourrait être une composition de 4 lots :

- Lot n° 1 : achat de contenants inox et verre mutualisé ;

- Lot n° 2 : achat de contenants en verre associés à des couvercles composés d’autres matériaux vertueux ;

- Lot n° 3 : achat de toutes machines et systèmes d'automatisation facilitant l'ergonomie

des postes de travail et particulièrement la prévention des troubles

musculosquelettiques lors de la manutention des contenants en cuisines centrales ;

- Lot n° 4 : Achat de matériel facilitant le déplacement, la manutention et le stockage

des contenants.

Le lot n° 2 pourrait contenir un volet optionnel portant sur la composition du couvercle lequel pourra être composé d’inox ou de plastique réemployable

Le marché à venir aurait une durée de quatre (4) ans.

Le marché serait probablement passé en procédure formalisée par le biais d’une procédure avec négociation conformément aux dispositions tirées de l’article R 2124-3 du Code de la commande publique qui dispose que « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : […] 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ».

Les Parties renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) par le groupement de commandes.

Il est précisé que bien que chacun des lots communs aux Parties à la présente convention soit attribué à un candidat unique, ces mêmes Parties contractent des marchés distincts correspondant à leurs besoins propres.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 10 sur 17

ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Article 3.1. Préparation des marchés

Article 3.1.1. Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions

Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) est désigné comme Coordonnateur du groupement de commandes.

Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :

A. Coordonner la préparation des marchés publics

 Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ;

 Centraliser les besoins à satisfaire ;

 Choisir la procédure de passation à mettre en place et de l’allotissement du marché ;

B. Réaliser la passation des marchés publics

 Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises, (actes d'engagement, cahiers des clauses particulières, règlement de consultation, publicités, etc.) ;

 Réaliser les opérations de publicité de la procédure de passation ;

 Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ;

 Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ;

 Réception des candidatures et des offres ;

 Organisation de l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des offres ;

 Organisation et réalisation des phases de négociations ;

 Rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des offres ;Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 11 sur 17

 Convocation de la Commission d’Appel d’Offres ;

 Information des soumissionnaires retenus à titre provisoire et réception des pièces ;

 Information des soumissionnaires non retenus ;

 Elaboration du rapport de présentation ;

 Signature des marchés et notification des marchés au(x) titulaire(s) retenu(s) ;

 Transmission des pièces exigibles aux autorités de contrôle ;

 Publication des avis d’attribution, si nécessaire ;

C. Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la résiliation du marché

D. Conduire les actions en justice

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des marchés objet des présentes. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.

A l’issue des procédures ainsi organisées, le Coordonnateur sera chargé de signer, puis de notifier les marchés au(x) titulaire(s) retenu(s).

Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de ses marchés.

La mission du Coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite d'une décision conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant.

Article 3.1.2. Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics ;

- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;

- Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur ;

- Exécuter le marché ;

- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent ;Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 12 sur 17

- Reverser au prorata le montant des frais afférants à la publicité et des éventuels marchés publics pour lesquels le coordinateur assure l’intégralité de l’exécution financière ;

- Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.

Article 3.2. Modification de la convention de groupement

Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes.

Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.

Article 3.3. Retrait de l’un des membres du groupement

Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur.

Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.

Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.

Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.

Article 3.4. Litiges relatifs à la présente conventionConvention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 13 sur 17

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montreuil.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 14 sur 17

ARTICLE 4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

4.1. Composition

Une Commission d’appel d’offre est créée conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes, dont la désignation des membres élus interviendra ultérieurement.

Cette commission d’appel d’offre comprend un représentant de chaque membre du groupement, chacun ayant une voix délibérative.

Pour les membres disposant d’une commission d’appel d’offre permanente, le représentant institué au sein de la présente Commission, doit être élu parmi les membres ayant une voix délibérative de ladite commission d’appel d’offre permanente.

Chaque membre titulaire disposera d’un membre suppléant selon les mêmes modalités.

Le Président de la présente Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.

En cas d’égalité des votes, la voix du Président de la Commission aura une voix prépondérante.

Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.

Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.

4.2 Attributions

Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission d’appel d’offres en application des règles prévues par le code de la Commande publique pour les collectivités territoriales.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 15 sur 17

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 5.1. Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.

Une convention de mise à disposition de moyens sera parallèlement créée entre les Parties.

Chaque membre du groupement de commande exécute le marché pour ses besoins propres et règle alors les factures afférentes.

Article 5.2. Frais de justice

En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de dépens et de frais ou de versement d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 16 sur 17

ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent groupement de commandes.

Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.Convention constitutive d’un groupement de commandes – Recherche et Développement sur l’Automatisation et les conditionnements durables et réutilisables – Page 17 sur 17

ARTICLE 7. ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fait à Bobigny,

Le (date à remplir)

9AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

DE COMMANDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), ayant son siège social sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération nº 2021-15 du Comité syndical du 17 mai 2021

Ci-après dénommé LE SIRESCO,

ET :

LE SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC) ayant son siège social sis 227 rue des Cabœufs à Gennevilliers (92230), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération nº 2020-07 du 23 juillet 2020

Ci-après dénommé LE SYREC,

ET :

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX – MÉRIGNAC sis 40 rue de la Gare à Bordeaux (33200), représenté par sa Présidente en exercice, légalement habilitée par délibération nº D/2021-011 du Comité syndical du 20 mai 2021

Ci-après dénommé LE SIVU BORDEAUX-MÉRIGNAC,

1

N° 9ET :

LA COMMUNE DE TOULOUSE, sise en son Hôtel de Ville, Place du Capitole à Toulouse (31000), représentée par son Maire en exercice, légalement habilité par délibération nº 21-0362 du Conseil municipal du 18 juin 2021

Ci-après dénommée la Commune de Toulouse,

ET :

LA COMMUNE DE NANTES, sise en son Hôtel de Ville, 29 rue de Strasbourg à Nantes (44000), représentée par sa Maire en exercice, légalement habilitée par délibération nº 3 du Conseil municipal du 15 juillet 2020

Ci-après dénommée la Commune de Nantes,

ET :

LA COMMUNE DE RENNES, sise en son Hôtel de Ville, Place de la Mairie à Rennes (35000), représentée par sa Maire en exercice, légalement habilitée par délibération nº 2021-0291 du Conseil municipal du 13 septembre 2021

Ci-après dénommée la Commune de Rennes,

2Vu la Loi nº 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Loi EGAlim) ;

Vu la loi nº 2020 – 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi AGEC) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique du 1er mars 2022 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération nº 2021-15 du Comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), datée du 17 mai 2021 ;

Vu la délibération nº 2020-07 du SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

(SYREC), datée du 23 juillet 2020 ;

Vu la délibération nº D/2021-011 du Comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

À VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX – MÉRIGNAC, datée du 20 mai 2021 ;

Vu la délibération nº 21-0362 du Conseil municipal de la COMMUNE DE TOULOUSE,

datée du 18 juin 2021 ;

Vu la délibération nº 3 du Conseil municipal de la COMMUNE DE NANTES, datée du 15

juillet 2020 ;

Vu la délibération nº 2021-0291 du Conseil municipal de la COMMUNE DE RENNES, datée

du 13 septembre 2021 ;

Vu la Convention constitutive du groupement de commandes du SIRESCO, délibération nº

2021-15 du 17 mai 2021 ;

Vu la Convention constitutive du groupement de commandes du SYREC, délibération nº

2021/05.11-03 du 11 mai 2021 ;

Vu la Convention constitutive du groupement de commandes du SIVU BORDEAUX –

MÉRIGNAC, délibération nº D/2021-011 du 20 mai 2021 ;

Vu la Convention constitutive du groupement de commandes de la Commune de

TOULOUSE, délibération nº 21-0362 du 18 juin 2021 ;

Vu la Convention constitutive du groupement de commandes de la Commune de NANTES,

délibération nº 42 du 25 juin 2021 ;

Vu la Convention constitutive du groupement de commandes de la Commune de RENNES,

délibération nº 2021-0291 du 13 septembre 2021 ;

Vu les délibérations des organes délibérants des Parties ci-dessus énoncées, approuvant le

3principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;

Vu l’Article 3.2 de la Convention constitutive du groupement de commandes

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er. OBJET

L’objet du présent avenant à la Convention constitutive du groupement de commandes ici

dénommé TREMPLIN est de préciser à l’Article 1.3 intitulé « Adhésion au groupement » de

ladite convention, les deux catégories d’adhérents au groupement de commandes.

ARTICLE 2. NOUVEL ARTICLE 1.3 Adhésion au groupement

L’Article 1.3 Adhésion au groupement est ainsi modifié :

« Article 1.3 Adhésion au groupement

Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables.

Les actes et habilitations autorisant les représentants des Parties à la signer sont annexés à la convention initiale.

Toute nouvelle demande d’adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :

- faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ; - être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Toute nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant.

Toute nouvelle demande d’adhésion ne pourra intervenir à l’issue de la publication des marchés dont s’agit.

Toutefois, les nouvelles adhésions pourront bénéficier des relances des marchés.

Sont adhérents à la présente convention :

1 les membres fondateurs ou adhérents fondateurs, à savoir le SIRESCO, le SYREC, le SIVU

BORDEAUX – MÉRIGNAC, la Commune de TOULOUSE, la Commune de NANTES, la

Commune de RENNES ;

42 les adhérents consultatifs, à savoir les collectivités et EPCI qui bénéficieraient d’une

prestation de conseils, ainsi que des comptes rendus de réunion en contrepartie d’une

contribution forfaitaire annuelle définie dans l’avenant d’adhésion. »

Fait à Bobigny en six exemplaires, le …………………

Pour le SIRESCO,

Le Président du Comité Syndical,

Pour le SYREC,

Le Président du Comité Syndical,

Pour le SIVU BORDEAUX-MÉRIGNAC,

Le Président du Comité Syndical,

Pour la Commune de TOULOUSE,

Le Maire,

Pour la Commune de NANTES,

La Maire,

Pour la Commune de RENNES,

La Maire,

5

9AVENANT N° 2

À LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES TREMPLIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), ayant son siège social sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération nº 2021-15 du Comité syndical du 17 mai 2021

Ci-après dénommé LE SIRESCO,

ET :

LE SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SYREC) ayant son siège social sis 227 rue des Cabœufs à Gennevilliers (92230), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération nº 2020-07 du 23 juillet 2020

Ci-après dénommé LE SYREC,

ET :

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX – MÉRIGNAC sis 40 rue de la Gare à Bordeaux (33200), représenté par sa Présidente en exercice, légalement habilitée par délibération nº D/2021-011 du Comité syndical du 20 mai 2021

Ci-après dénommé LE SIVU BORDEAUX-MÉRIGNAC,

N° 9GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 2 / 8

ET :

LA COMMUNE DE TOULOUSE, sise en son Hôtel de Ville, Place du Capitole à Toulouse (31000), représentée par son Maire en exercice, légalement habilité par délibération nº 21-0362 du Conseil municipal du 18 juin 2021

Ci-après dénommée la COMMUNE DE TOULOUSE,

ET :

LA COMMUNE DE NANTES, sise en son Hôtel de Ville, 29 rue de Strasbourg à Nantes (44000), représentée par sa Maire en exercice, légalement habilitée par délibération nº 3 du Conseil municipal du 15 juillet 2020

Ci-après dénommée la COMMUNE DE NANTES,

ET :

LA COMMUNE DE RENNES, sise en son Hôtel de Ville, Place de la Mairie à Rennes (35000), représentée par sa Maire en exercice, légalement habilitée par délibération nº 2021-0291 du Conseil municipal du 13 septembre 2021

Ci-après dénommée la COMMUNE DE RENNES,

  

Vu la loi nº 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Loi EGAlim) ;

Vu la loi nº 2020 – 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi AGEC) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération nº 2021-15 du Comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), datée du 17 mai 2021 ;

Vu la délibération nº 2020-07 du SYNDICAT POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

(SYREC), datée du 23 juillet 2020 ;GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 3 / 8

Vu la délibération nº D/2021-011 du Comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

À VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX – MÉRIGNAC, datée du 20 mai 2021 ;

Vu la délibération nº 21-0362 du Conseil municipal de la COMMUNE DE TOULOUSE,

datée du 18 juin 2021 ;

Vu la délibération nº 3 du Conseil municipal de la COMMUNE DE NANTES, datée du 15

juillet 2020 ;

Vu la délibération nº 2021-0291 du Conseil municipal de la COMMUNE DE RENNES, datée

du 13 septembre 2021 ;

Vu l’approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN

par le SIRESCO, délibération nº 2021-15 du 17 mai 2021 et la délibération n° 2022-08 du 22

mars 2022 approuvant l’avenant n° 1 modifiant la convention constitutive dudit groupement

et la délibération n° 2022-09 du 22 mars 2022 approuvant la Convention de mise à disposition

de moyens ;

Vu l’approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN

par le SYREC, délibération nº 2021/05.11-03 du 11 mai 2021 et la délibération n°

2022/04.19-01 datée du 19 avril 2022 approuvant l’avenant n° 1 modifiant la convention

constitutive dudit groupement ;

Vu l’approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN

par le SIVU BORDEAUX – MÉRIGNAC, délibération nº D/2021-011 du 20 mai 2021 et la

délibération n° D/2022-007 datée du 12 mai 2022 approuvant l’avenant n° 1 modifiant la

convention constitutive dudit groupement et approuvant la convention de mise à disposition

de moyens ;

Vu l’approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN

par la Commune de TOULOUSE, délibération nº 21-0362 du 18 juin 2021

Vu l’approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN

par la Commune de NANTES, délibération nº 42 du 25 juin 2021

Vu l’approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN

par la Commune de RENNES, délibération nº 2021-0291 du 13 septembre 2021

Vu les délibérations des organes délibérants des Parties ci-dessus énoncées, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes TREMPLIN, objet de la convention et de ses annexes, dont la Convention de mise à disposition de moyens ;GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 4 / 8

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET

Le présent avenant n° 2 consacre des modifications de la Convention constitutive du

groupement de commandes TREMPLIN, qui sont ci-dessous limitativement recensées.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 1.3

Art. 4.1. – Suppression de l’avenant n° 1

L’avenant n° 1 portant modification de l’article 1.3 est présentement supprimé.

Art. 4.2. – Nouvel article 1.3

L’article 1.3 de la Convention constitutive du groupement de commandes TREMPLIN est

désormais ainsi rédigé :

Article 1.3. Adhésion au groupement

Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables. Les actes et habilitations autorisant les représentants des Parties à la signer sont annexés à la convention initiale.

Art. 1.3.1. – Trois catégories de membres

Il existe trois catégories de membres du groupement :

a) Membres « Adhérents Fondateurs » : il s’agit du SIRESCO, SYREC, SIVU Bordeaux- Mérignac, Commune de Toulouse, Commune de Nantes et de la Commune de Rennes.

b) Membres « Adhérents » : cela concerne tous les nouveaux membres venant intégrer le Groupement TREMPLIN postérieurement à sa constitution initiale, et qui ne seraient pas des membres « Adhérents Consultatifs ».

c) Membres « Adhérents Consultatifs » : cela concerne les nouveaux membres venant intégrer le Groupement TREMPLIN postérieurement à sa constitution initiale, et qui souhaiteraient avoir seulement un statut consultatif.

On entend par « consultatif », l’absence de toute prérogative décisionnaire au sein du Groupement, mais une participation possible aux groupes de travail, réunions diverses, et autres instances. Ils pourront obtenir un état des lieux de leurs cuisines centrales (sans être pour autant un véritable audit technique), bénéficier des avancées du groupement de commandes concernant la transition sur les contenants durables et réutilisables, et pourront disposer de conseils, de communications et de comptes-rendus liés aux travaux réalisés par le Groupement.

Ces membres « Adhérents Consultatifs » pourront être librement invités à participer à telle ou telle réunion, à l’initiative du Coordonnateur du Groupement TREMPLIN.

Tous les membres, y compris « Consultatifs » pourront utiliser les marchés publics du Groupement, sous réserve que ces derniers le permettent juridiquement.

Art. 1.3.2. – Nouvelle demande d’adhésionGROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 5 / 8

Toute nouvelle demande d’adhésion au groupement de commandes TREMPLIN doit être formulée par écrit auprès du Coordonnateur du Groupement. Le Coordonnateur décide ensuite librement, de soumettre (ou non) à l’approbation des membres du Groupement, l’intégration de ce candidat, par tout moyen assurant date certaine de réception. Les autres membres du Groupement accepteront (ou non) ce nouvel adhérent, par la signature d’une « décision » écrite du représentant que chacun des membres du Groupement a désigné en son sein, et qui participe à la Commission d’appel d’offres dudit Groupement. Ce représentant peut toutefois déléguer la signature de cette décision à toute personne qu’il souhaite, dans le respect des règles internes applicables à sa structure (dans ce cas, il joindra cette délégation à sa décision). Une fois signée, cette décision sera transmise, par tout moyen assurant date certaine de réception, au Coordonnateur du Groupement. Si une majorité (la moitié plus un) des membres du Groupement, à la date de la réception de la demande d’adhésion du candidat, sont favorables à l’intégration de ce candidat parmi l’une des catégories des membres adhérents du Groupement, le Coordonnateur prendra acte de l’ajout de ce nouveau membre. L’absence de réception par le Coordonnateur, d’une décision écrite (au sens précité), dans un délai d’un mois, concernant l’adhésion d’un nouveau membre, vaut approbation tacite. Il en informera par tout moyen écrit, l’ensemble des membres du Groupement, en joignant la preuve de la détention de la majorité de décisions favorables.

Le candidat demandant à intégrer le Groupement devra adopter une « délibération » (ou tout acte admis par les règles applicables à sa structure), approuvant la convention constitutive, ses annexes, et ses éventuels avenants, sans la moindre restriction.

L’adhésion du nouveau membre prendra effet à la réception de la « délibération » (ou équivalent) transmise par le candidat au Coordonnateur ; et après la réception par ce dernier, d’au moins une majorité de décisions favorables à cette nouvelle adhésion.

Il ne sera pas nécessaire d’établir un avenant pour acter l’intégration de chaque nouveau membre. La délibération prise par le nouveau membre et le respect par le Coordonnateur du formalisme ci- dessus présenté produit les effets d’une intégration du nouveau membre.

Les nouveaux membres pourront bénéficier des marchés publics ayant déjà été éventuellement conclus par le Groupement TREMPLIN, sous réserve que ces derniers le permettent juridiquement et qu’ils transmettent leurs besoins précis au Coordonnateur du Groupement.

Art. 1.3.3. – Cas particulier des adhérents consultatifs

Le passage de la qualité de membre « Adhérent » à membre « Adhérent Consultatif » peut intervenir par la mise en œuvre du processus développé ci-dessus pour l’intégration d’un nouvel adhérent. Les membres « Adhérents Fondateurs » et « Adhérents » du Groupement, pourront refuser ce passage d’un « Consultatif » à adhérent à part entière, par décision de la moitié plus un (cf. procédure définie au 1.3.2).

ARTICLE 3 – Modification de l’article 2

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 – Définition des marchés incombant au Groupement TREMPLIN

Le Groupement TREMPLIN a qualité d’acheteur ou de pouvoir adjudicateur, au sens où l’entend la réglementation de la commande publique.

Il a la charge, pour chacun de ses membres, de passer un marché public portant sur l’achat de nouveaux conditionnements dans le cadre de la sortie du plastique, solutions ergodiques en lien avec l’achat de ces conditionnements recherche et développement nécessaire à l’acquisition de ces solutions.GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 6 / 8

Cela concerne notamment :

 Les achats de contenants inox et verre mutualisé ;

 Les achats de contenants en verre associés à des couvercles composés d’autres matériaux vertueux (avec l’éventualité d’un couvercle composé soit en inox, soit en plastique réemployable) ;

 Les achats de toutes machines et systèmes d'automatisation facilitant l'ergonomie des

postes de travail et particulièrement la prévention des troubles musculosquelettiques lors

de la manutention des contenants en cuisines centrales ;

 Les achats de matériel facilitant le déplacement, la manutention et le stockage des

contenants ;

 Les commandes de prestations de conseils, ou toutes autres « prestations auxiliaires »

nécessaires au bon fonctionnement des missions spécifiques du Groupement.

On entend par « prestations auxiliaires », des prestations pouvant être notamment une assistance

à la transformation et à l’évolution des pratiques liées au réemploi, à l’instar de la mise à

disposition de documents techniques ou de partages d’expériences dont l’objet est lié au réemploi

en restauration collective ; ou encore des conseils sur le déroulement ou la conception de projets

en lien avec le sujet du réemploi.

Les marchés sont envisagés pour une durée maximale réglementaire de quatre (4) ans.

Le processus achat le plus adapté est déterminé par le Coordonnateur du Groupement, après échanges avec les membres du Groupement. Il peut s’agir de n’importe quelle procédure de passation définie par la réglementation de la commande publique en vigueur. Les marchés peuvent être mono-attributaires ou multi-attributaires.

Ces marchés sont signés par le Coordonnateur du Groupement, mais leur exécution et les responsabilités en découlant, incombent à chacun des membres du Groupement.

Chaque membre du groupement est ainsi, individuellement, responsable de l’exécution des prestations après la notification des marchés conclus par le Coordonnateur. A ce titre, le membre du Groupement supporte les conséquences liées à un refus de commandes, un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans les marchés publics.

Chaque membre s’engage à garder confidentielles les informations dont il aurait connaissance, notamment celles économiques, techniques, innovantes, dans le cadre de l’activité du Groupement TREMPLIN et tout particulièrement des marchés publics. Aucun prototype qui serait transmis à l’un des membres, ne doit être diffusé à l’extérieur, en portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’auteur de ce prototype. Chaque membre est tenu responsable du respect de cette règle par lui-même.

ARTICLE 4 – Complément à l’article 3-3

Après le dernier paragraphe de l’article 3-3 relatif au « retrait de l’un des membres du groupement », sont ajoutées les dispositions suivantes :

Si le membre du groupement notifiant son départ du Groupement, avait le titre de « Coordonnateur du Groupement », tous les membres ayant voix délibérative désigneront un nouveau coordonnateur parmi eux dans les plus brefs délais. Une délibération sera adoptée en ce sens, par chacun des membres ayant pouvoir de décision.GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 7 / 8

En attendant, la mission de Coordonnateur sera assurée par le deuxième membre fondateur mentionné dans la liste des membres fondateurs du Groupement (à savoir le SYREC). En cas de départ effectif de ce dernier du Groupement, il s’agira du troisième membre fondateur mentionné dans cette liste (à savoir le SIVU Bordeaux-Mérignac) ; et ainsi de suite.

ARTICLE 5 – Complément à l’article 4-1

Après le dernier paragraphe de l’article 4-1 relatif à la « composition » de la Commission d’appel d’offres du Groupement TREMPLIN, sont ajoutées les dispositions suivantes :

Seuls les membres « Adhérents Fondateurs » et « Adhérents » sont membres à voix délibérative de la Commission d’appel d’offres du Groupement TREMPLIN.

La désignation des représentants (un titulaire et un suppléant) de ces membres au sein de la Commission d’appel d’offres du Groupement TREMPLIN, se réalise selon l’une des deux formules suivantes, selon le libre choix de chaque membre :

 Soit la structure concernée dispose déjà d’une CAO pour ses propres besoins internes : cette CAO procède à l’élection parmi ses membres (titulaires et/ou suppléants) d’un représentant « titulaire » et d’un autre « suppléant » pour intégrer la CAO du Groupement TREMPLIN ;

 Soit la structure procède à l’adoption d’une délibération adoptée par son organe délibérant, et élisant un « titulaire » et un « suppléant » pour intégrer la CAO du Groupement TREMPLIN. Ces représentants pourront dans cette hypothèse, ne pas être nécessairement membres de la CAO intervenant pour les marchés propres à cette structure.

Conformément à la réglementation en vigueur, les réunions de la Commission d’appel d’offres du Groupement TREMPLIN, pourront avoir lieu de manière dématérialisée, via la mise à disposition par le Coordonnateur d’un outil de connexion informatique en visio. Dans ce cas, les participants devront activer leur caméra ; une photo d’écran sera réalisée et vaudra preuve de leur participation effective. Un procès-verbal signé uniquement par le Président de cette Commission d’appel d’offres, faisant état de la participation des uns et des autres, avec la photo d’écran en annexe, sera établi. Ce document sera transmis par voie électronique à tous les membres du Groupement ayant voix délibérative (qu’ils aient participé ou non à la CAO concernée). Il ne sera pas nécessaire de faire procéder à la signature par tous les membres d’un procès-verbal de réunion.

ARTICLE 6 – Convention de mise à disposition de moyens

A compter de l’adoption du présent avenant, la Convention de mise à disposition de moyens, qualifiée « Annexe n° 1 à la convention constitutive du Groupement Tremplin » entrera en application.

L’adoption du présent avenant entraîne adoption de cette « Convention de mise à disposition de moyens », qui figure en annexe au présent avenant. Son ancienne version s’applique jusqu’à la date d’adoption du présent avenant.

SIGNATURES

Pour le SIRESCO Le …………………….. 2022GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

AVENANT N° 2 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN p. 8 / 8

Le Président du Comité Syndical

Pour le SYREC

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2022

Pour le SIVU BORDEAUX-MÉRIGNAC

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2022

Pour la Commune de TOULOUSE

Le Maire

Le …………………….. 2022

Pour la Commune de NANTES

La Maire

Le …………………….. 2022

Pour la Commune de RENNES

La Maire

Le …………………….. 2022

9MEMBRE CONSULTATIF

CONVENTION D’ADHÉSION AU GROUPEMENT TREMPLIN

COMME MEMBRE CONSULTATIF

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), ayant son siège social sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération nº 2021-15 du Comité syndical du 17 mai 2021

Agissant présentement en tant que « Coordonnateur » du Groupement TREMPLIN

Ci-après dénommé LE COORDONNATEUR,

ET :

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CD93) ayant son siège social sis 93 rue Carnot, 93 000 Bobigny (93000), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération.

Ci-après dénommé L’ADHÉRENT CONSULTATIF,

  

Suite à l’adoption d’une délibération par l’ADHÉRENT CONSULTATIF ci-dessus mentionné, celui-ci est intégré dans le Groupement TREMPLIN, comme MEMBRE CONSULTATIF, et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de :

 La Convention Constitutive du Groupement ;

 La Convention de Moyens (qui est l’annexe n°1 à ladite Convention Constitutive du Groupement).

PROJET N° 9GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

CONVENTION D’ADHÉSION COMME MEMBRE CONSULTATIF AU GROUPEMENT TREMPLIN p. 2 / 2

Ce nouvel adhérent bénéficiera de toutes les prestations définies dans la Convention Constitutive du Groupement, et étant réservées aux « ADHÉRENTS CONSULTATIFS ».

En contrepartie, il s’engage à assurer le paiement de la cotisation annuelle, déterminée à l’article 4.2 de la Convention de Moyens (annexe n°1 à la Convention Constitutive du Groupement), s’élevant à 7 500 euros hors taxes.

Le présent engagement emporte également respect de toutes les éventuelles évolutions futures des termes des Conventions statutaires du Groupement (celle Constitutive et celle de Moyens), et ouvre droit à l’adhérent à quitter le Groupement dans les conditions définies par ces dernières.

SIGNATURES

Le Nouvel ADHÉRENT CONSULTATIF

Pour le CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA SEINE SAINT-DENIS

Le Président du Conseil

Le …………………….. 2022

Le COORDONNATEUR du Groupement

Pour le SIRESCO

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2022

9ANNEXE N° 1

À LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES TREMPLIN

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS

Sont concernés par la présente « Convention de mise à disposition de moyens », tous les membres du Groupement de commandes TREMPLIN, qui a vocation à réaliser des achats de nouveaux conditionnements dans le cadre de la sortie du plastique, solutions ergodiques en lien avec l’achat de ces conditionnements recherche et développement nécessaire à l’acquisition de ces solutions.

Seuls sont concernés les membres ayant approuvé la convention constitutive du Groupement de commandes TREMPLIN, dont la présente « Convention de mise à disposition de moyens » constitue l’annexe n° 1.

  

ARTICLE 1er – OBJET

La présente convention vise à déterminer les moyens humains, matériels et financiers dont

mis à disposition du Groupement TREMPLIN, afin de remplir ses missions, et de fixer les

clés de répartition et de prises en charge par chacun des membres dudit Groupement.

ARTICLE 2 – Mise à disposition de moyens HUMAINS

N° 9GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

Chaque membre du Groupement met à la disposition du Coordonnateur du Groupement, les

moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du Groupement intitulé « TREMPLIN ».

Cette mise à disposition se traduit notamment, comme ressource interne du Groupement,

l’intervention d’un fonctionnaire territorial de catégorie A et/ou A+, qualifié de « Chef de

Projet », et étant spécifiquement dédié au projet du groupement de commandes TREMPLIN.

Ce « Chef de Projet » est la personne physique gérant administrativement l’activité du

Groupement et constituant l’interlocuteur de chacun des membres. Il assure le rôle de relais et

de conseil pour chaque membre du groupement. Il n’est pas habilité à engager

contractuellement le Coordonnateur du Groupement, ni les membres de celui-ci.

Le Chef de Projet assure personnellement et de façon exclusive son activité pour la réalisation

des missions lui étant confiées dans le cadre de l’activité du Groupement.

Chaque membre du Groupement accueille pour un « état des lieux », le Chef de Projet (ou

son représentant), afin que celui-ci prenne connaissance des particularités de fonctionnement

et des besoins de celui-ci, et procède le cas échéant à des points d’avancements, des réunions

de travail, etc.

Chaque membre transmet au Chef de Projet, une évaluation quantitative et qualitative de ses

besoins, par transmission électronique, et les problématiques auxquelles il est confronté. La

prise en compte de ces besoins par le Chef de Projet dépendra de la situation dans laquelle se

trouveront les marchés en cours d’exécution, ou projets de marchés en cours d’élaboration.

ARTICLE 3 – Mise à disposition de moyens MATÉRIELS

Le Coordonnateur du Groupement TREMPLIN met à disposition du « Chef de Projet », tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses missions, à savoir notamment :

 Un espace de bureau d’environ 25 m² au siège social du Coordonnateur.

 Un bureau ;

 Une armoire ;

 Un siège ;

 Deux chaises ;

 Un caisson de rangement ;

 Une table,

 Un ordinateur,

 Un écran,

 Une connexion Internet,

 Un poste téléphonique,

 Un téléphone portable,

 Un véhicule

 Une place de parking.

 Et d’autres moyens matériels que le Coordonnateur jugerait indispensables pour son activité.

ANNEXE N° 1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN – CONVENTION DE MOYENS p. 2 / 6GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

L’ensemble de ces éléments incluent les éventuelles assurances et prestations connexes, liées au bon fonctionnement de ces derniers.

Chaque fois où le Chef de Projet sera amené à se rendre dans les locaux de l’un des membres du Groupement, ce dernier devra mettre à disposition du Chef de Projet, un espace de travail suffisant et à son usage exclusif, au sein de ses propres locaux.

Les locaux, matériels et logiciels, mis à disposition du Chef de Projet, le seront pour un usage exclusif afin de réaliser les activités lui ayant été confiées au sein du Groupement.

ARTICLE 4 – Prise en charge des moyens FINANCIERS

Art. 4.1. – Etendue des moyens financiers

La prise en charge des coûts financiers par chaque membre du Groupement, couvre :

 Tous les moyens matériels et humains mis à disposition, y compris le traitement, les

charges du traitement, les frais de déplacements sur le territoire national effectués pour

le compte de n’importe quel membre du Groupement de commandes.

 L’entretien, l’assurance et le fonctionnement du véhicule mis à disposition.

 Toutes les charges (eau, électricité, chauffage, frais de nettoyage), présentes ou futures,

afférentes aux locaux occupés, calculées au prorata des surfaces de locaux mis à

disposition.

Les mises à disposition susvisées seront inscrites suivant un « budget prévisionnel annuel ». Ce

dernier est présenté par le Coordonnateur aux membres du Groupement au plus tard en

septembre le 31 décembre de l’année N-1 pour l’exercice N. Un budget rectificatif peut le cas

échéant être présenté avant le 30 juin de l’année en cours.

Les dépenses de fonctionnement du Groupement de commandes se répartissent sous la forme

de cotisations par l’ensemble des membres, avec une répartition définie ci-après.

Au terme de l’exercice budgétaire, à savoir le 31 décembre, dans le cas d’un bilan positif, les

sommes restantes seront équitablement réparties entre les différents membres ayant apporté

leur contribution financière et viendront se déduire du premier appel de cotisation de

l’exercice suivant, à savoir le 1er janvier.

En ce qui concerne les sommes à engager, liées aux dépenses engendrées par le Chef de Projet,

ces sommes seront réglées périodiquement par le Coordonnateur, au vu des titres de recettes

émis par ce dernier. Il sera procédé régulièrement au remboursement des dépenses exposées

par le Coordonnateur pour le bon fonctionnement de la mission du Chef de Projet.

S’agissant spécifiquement des activités qualifiées dans la Convention constitutive du

ANNEXE N° 1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN – CONVENTION DE MOYENS p. 3 / 6GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

groupement d’ « activités auxiliaires », les membres du Groupement verseront une

indemnisation établie au regard des coûts supportés par le Groupement dans l’exécution de ces

missions ou prestations. Cette indemnisation pourra être établie cas par cas, en fonction de

l’étendue de ces activités auxiliaires. Le Coordonnateur apprécie librement, la réponse

favorable ou non à l’exécution de telle ou telle mission auxiliaire, qui serait sollicitée par l’un

des membres.

Art. 4.2. – Modalités de prise en charge des moyens financiers

S’agissant de la clé de répartition du remboursement des charges financières supportées par le

Groupement, pour le bien commun de tous les membres, dont l’état sera présenté par le

Coordonnateur du Groupement, il sera procédé ainsi :

 Concernant les membres « Adhérents Fondateurs » et les membres « Adhérents » :

 Chaque Adhérent signataire de la Convention constitutive du

Groupement constitue une unité.

 Le coût financier global engagé par le Coordonnateur du Groupement

sera divisé par le nombre d’unités, donc, par le nombre d’Adhérents

Fondateurs et d’Adhérents.

 Chacun devra assurer le paiement des sommes afférentes à cette répartition,

sur réclamation écrite du Coordonnateur.

 Modalités de versements :

o Une cotisation semestrielle correspondant à 40 % du montant total

des frais de fonctionnement de l’année précédant celle du versement

de sa cotisation. Cette quote-part pourra être réclamée en janvier.

o Une cotisation annuelle correspondant à la différence entre les

sommes versées et le reste à charge. Cette quote-part pourra être

réclamée en juin. Un ajustement pourra intervenir au 31 décembre,

dans les conditions définies à l’article 4.1.

 Concernant les membres « Adhérents Consultatifs » :

 Chaque Adhérent Consultatif verse une cotisation annuelle, exigible dès

l’adhésion au Groupement, établie à un montant forfaitaire de 7 500 euros

hors taxes.

 Modalités de versements :

ANNEXE N° 1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN – CONVENTION DE MOYENS p. 4 / 6GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

o Dès l’adhésion : la moitié du montant de la cotisation annuelle devra

être versée.

o Six mois plus tard : l’autre moitié du montant de la cotisation

annuelle devra être versée, sur réclamation écrite du Coordonnateur.

o Si l’adhésion intervient en cours d’année, la cotisation annuelle sera

ramenée au prorata du nombre de mois intervenu depuis la date

d’adhésion. Un mois commencé est un mois plein.

La qualité et définition d’un membre « Adhérent Fondateur » ou d’un membre « Adhérent », ou d’un membre « Adhérent Consultatif », figure dans la convention constitutive du Groupement.

ARTICLE 5 – Responsabilités et assurances

Le Coordonnateur du Groupement s’engage à recruter et intégrer dans sa masse salariale, le traitement du Chef de Projet, en lui offrant l’ensemble des garanties des risques statutaires déjà souscrites pour son personnel propre.

Le Coordonnateur du Groupement s’engage à prendre une assurance « Automobile » pour le véhicule mis à la disposition du Chef de Projet.

Également, chaque membre du Groupement s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant les locaux et matériels mis à disposition du Chef de Projet contre tout risque d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux, et de risques informatiques.

ARTICLE 6 – Impôts et taxes

Le Coordonnateur du Groupement assure le paiement des impôts et taxes d’ordre professionnel, liés à l’activité du Groupement, et notamment de son Chef de Projet, et les inscrit au budget prévisionnel afin qu’ils soient pris en charge par les membres du Groupement.

ARTICLE 7 – Durée

La présente « Convention de mise à disposition de moyens » a une durée de vie identique à celle de la Convention Constitutive du Groupement TREMPLIN.

ANNEXE N° 1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN – CONVENTION DE MOYENS p. 5 / 6GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

ARTICLE 8 – Responsabilités et assurances

Le Coordonnateur du Groupement s’engage à recruter et intégrer dans sa masse salariale, le traitement du Chef de Projet, en lui offrant l’ensemble des garanties des risques statutaires déjà souscrites pour son personnel propre.

La signature de la Convention constitutive du Groupement TREMPLIN entraîne la signature automatique de la présente Convention de mise à disposition de moyens, qui représente son « Annexe n°1 ». Même sans formalisation de la signature de la présente Convention, celle-ci s’applique, en raison de la signature de la Convention constitutive du Groupement.

SIGNATURES

Pour le SIRESCO

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2022

Pour le SYREC

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2022

Pour le SIVU BORDEAUX-MÉRIGNAC

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2022

Pour la Commune de TOULOUSE

Le Maire

Le …………………….. 2022

Pour la Commune de NANTES

La Maire

Le …………………….. 2022

ANNEXE N° 1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN – CONVENTION DE MOYENS p. 6 / 6GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

Pour la Commune de RENNES

La Maire

Le …………………….. 2022

ANNEXE N° 1 à la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT TREMPLIN – CONVENTION DE MOYENS p. 7 / 6

9MEMBRE CONSULTATIF

CONVENTION D’ADHÉSION AU GROUPEMENT TREMPLIN

COMME MEMBRE CONSULTATIF

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO), ayant son siège social sis 68 rue Gallieni à Bobigny (93000), représenté par son Président en exercice, légalement habilité par délibération nº 2021-15 du Comité syndical du 17 mai 2021

Agissant présentement en tant que « Coordonnateur » du Groupement TREMPLIN

Ci-après dénommé LE COORDONNATEUR,

ET :

La commune de ……………………. ayant son siège social sis ……………. ………………., représentée par son Maire en exercice, légalement habilité par délibération.

Ci-après dénommé L’ADHÉRENT CONSULTATIF,

  

Suite à l’adoption d’une délibération par l’ADHÉRENT CONSULTATIF ci-dessus mentionné, celui-ci est intégré dans le Groupement TREMPLIN, comme MEMBRE CONSULTATIF, et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de :

 La Convention Constitutive du Groupement ;

 La Convention de Moyens (qui est l’annexe n°1 à ladite Convention Constitutive du Groupement).

N° 9GROUPEMENT TREMPLIN – ACHATS POUR LA TRANSITION VERS LE RÉEMPLOI ET L’INNOVATION

CONVENTION D’ADHÉSION COMME MEMBRE CONSULTATIF AU GROUPEMENT TREMPLIN p. 2 / 2

Ce nouvel adhérent bénéficiera de toutes les prestations définies dans la Convention Constitutive du Groupement, et étant réservées aux « ADHÉRENTS CONSULTATIFS ».

En contrepartie, il s’engage à assurer le paiement de la cotisation annuelle, déterminée à l’article 4.2 de la Convention de Moyens (annexe n°1 à la Convention Constitutive du Groupement), s’élevant à 7 500 euros hors taxes.

Le présent engagement emporte également respect de toutes les éventuelles évolutions futures des termes des Conventions statutaires du Groupement (celle Constitutive et celle de Moyens), et ouvre droit à l’adhérent à quitter le Groupement dans les conditions définies par ces dernières.

SIGNATURES

Le Nouvel ADHÉRENT CONSULTATIF

Pour le la ville de ……………………….

Le Maire

Le …………………….. 2023

Le COORDONNATEUR du Groupement

Pour le SIRESCO

Le Président du Comité Syndical

Le …………………….. 2023

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