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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0430)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(114130) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:59 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
24-B-0430
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
58-60 RUE FAUBOURG DES POSTES - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES RENCONTRES AUDIOVISUELLES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l'article L.5717-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu les articles L451-1 et suivants Code rural et de la pêche maritime qui expose le régime juridique du bail emphytéotique de droit commun ;
Vu la Décision Directe n° 23DD0932 portant sur la désaffectation et déclassement du site Jardin de Mode - 58-60 rue du Faubourg des Postes à Lille ;
Vu l’avis des Domaines en date du 21 novembre 2024 ;
I. Exposé des motifs
Par délibération n° 21 C 0068 du 19 février 2021, la métropole européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre fin à l’écosystème économique de Maisons de Mode à Lille en accord avec la commune. Suite à cette décision, la MEL accompagne la ville dans le devenir des ex-biens dédiés à « Maisons de Mode » dont le site Jardin de Mode, immobilier d’environ 1 535 m² composée d’un mail central, incubateur et bureaux situé à Lille 58-60 rue du Faubourg des Postes cadastrée section DR n° 324, 329 à 338.
Dans cette démarche de valorisation, la ville de Lille est pleinement associée et a validé la cession ou la location du site Jardin de Mode. Pour rendre possible cette valorisation, le bien a été déclassé du domaine public et intégré dans le domaine privé de la MEL. (114130) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:59 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
Répondant à la volonté d’y voir émerger un projet viable économiquement parlant et porteur de valeur pour le quartier, l’association Les Rencontres Audiovisuelles a marqué son intérêt pour développer son activité au sein du site. Cette association culturelle se consacre depuis 1998 aux nouvelles images en région Hauts-de-France.
La MEL et la Ville de Lille accueillent favorablement et valident ce projet d’implantation, dans la mesure où il est porteur pour le développement du quartier. Ce projet est d’autant plus porteur qu’il répond à la volonté métropolitaine de proposer un territoire attractif pour les entreprises et créateur d’emploi.
Dans cette perspective, l’Association Les Rencontres a proposé à la MEL de prendre en Bail Emphytéotique le site Jardin de Mode permettant un développement de l’activité de l’association en y regroupant ses différentes entités.
Des travaux lourds doivent être réalisés dans ce bâtiment pour un montant total estimé de 650 000 €. Ces travaux correspondent à une mise à niveau du bâtiment par rapport aux nouvelles exigences du décret tertiaire (chauffage, isolation, etc.). À cette estimation s’ajoutent les coûts d’entretien et de maintenance dite GER qui devront se pérenniser avec un budget annuel, estimation à ce jour à 32 000 € par an, financés en partie par emprunts pour 650 000 € sur 20 ans.
Au vu de l'amortissement de ces travaux pour la structure, l’association Les Rencontres Audiovisuelles a proposé à la MEL une redevance annuelle de 12 000 euros HT pour une durée de bail de 30 ans. Cette dernière est conforme à l'avis des domaines, rendu le 21 novembre 2024, qui établit la valeur locative du bien à 15 000 € assortie d'une marge de négociation de 20%.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De conclure un bail emphytéotique avec l’Association Les Rencontres Audiovisuelles pour le site Jardin de Mode situé à Lille, d’une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle de 12 000 euros HT ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette mise à disposition par bail, les frais inhérents étant à la charge du preneur ; (114130) / vendredi 20 décembre 2024 à 14:59 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
3) D’imputer les recettes d’un montant annuel de 12 000 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ