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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 07 Affectation du résultat 2024
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 07 Affectation du résultat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025 Ée N
Reçu en préfecture le 15/05/2025 \\887)
Ÿ Publié le-15/05/2025 _.
4 A SON EXTRAIT DU REGISTRE DI ID : 040-200069656-20250410-20250407-DE p CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10/04/2025
| Nombre de conseillers : Délibération n°2025-04-07. En exercice : 41
Titulaires présents : 33
Titulaires absents : 08
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
| Votant : 35 | :
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 28 mars 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Philippe
SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Patrick SABIN (ayant donné pouvoir à Philippe SARTRE), Jean-Paul FUENTES, Joëlle BOULANGER-BANET, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat 2024.
Au regard de l'approbation du compte administratif 2024 du budget principal, il convient de procéder à l'affectation d’une partie du résultat, pour un montant de 733 038,75 €, à l’article 1068.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-04-06 en date du 10 avril 2025 relative à
l'approbation des comptes administratifs 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à l'affectation d’une partie du résultat 2024 du budget principal.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
"De procéder à l'affectation d’une partie du résultat du compte administratif 2024 du budget principal, dans les conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
AU, EXTRAIT DU REGISTRE D Publié.le 15/05/2025
DE COMMUNES ID : 040-200069656-20250410-20250407-DE
SU
“ be SERV HAUTE CARPE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.