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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 072025 delegation M. Boisson absence President tampon 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 072025 delegation M. Boisson absence President tampon 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
BIC Publié le
ag9 ID : 034-243400520-20250228-ARRETE072025-AI
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025 ane
“nr Arrêté n°07-2025
UNE TERRE DE LIENS
ARRETE PORTANT CONSTAT DE L’'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ET PORTANT DELEGATION
GENERALE DE COMPETENCE A
MONSIEUR JEROME BOISSON, 1° VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu les articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose: « En cas
d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. »
Considérant que cet article s'applique aux EPCI en vertu de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales ; ‘
Considérant le cas d'empêchement réel du Président, et la nécessité d’une délégation de compétence
générale au 1° vice-président pour le bon fonctionnement du service et afin d'en permettre une
parfaite continuité ;
Considérant la maladie, entraînant l’'empêchement sur une longue durée du Président SOUJOL ;
Considérant l’acception de M. Jérôme BOISSON, 1° vice-président d'assumer la suppléance au titre
des articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Arrête :
Article 1% : Du fait de l’'empêchement de Monsieur le Président Pierre SOUJOL, ce dernier est
provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par Monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-
Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% mars 2025.
Article 3 : Tout arrêté contraire au présent arrêté est automatiquement abrogé.
Article 4 : Le Directeur Général des services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 28 février 2025,
ARRÊTÉ n°07-2025 Pierre SOUJOL
Président de la Communauté
Transnisen Préfecture le 23 lo3 495 d'Agglomération Lunel Agglo,
Affiché le & lo2/ 295s Maire de Lunel.
deux mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour
excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot — 34063
MONTPELLIER CEDEX 2 / Téléphone: 04 67 54 81 00 / Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr — Application
citoyens.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de
publicité ou à compter de la réponse de Lunel Agglo si un recours administratif a préalablement été déposé.