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unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 66 6 16022023pdf Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 66 6 16022023pdf)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Économie et finances, Banque, CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 16 FÉVRIER 2023

Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 09/02/2023 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Jean-Paul DASTILLUNG, Président.

Monsieur Edmond BETTINGER est désigné secrétaire de séance.

M. Le Président ouvre la séance à 18:30

Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

M. le Président remercie M. Valentin BECK pour le courrier qu’il lui a fait parvenir concernant l’extension du tri. Lorsque les services auront travaillé, nous présenterons d’autres possibilités en commission environnement. Il rajoute qu’il n’est pas contre les commissions réunies, mais il estime que c’est quasiment pareil à un conseil communautaire.

Mme Carole PIETTE trouve très bien que cela soit fait en commission environnement. Mais concernant le problème des déchets, elle pense qu’il serait préférable d’en discuter en commissions réunies pour ne pas avoir à en parler à chaque conseil communautaire car il y a déjà beaucoup de points présentés.

M. le Président lui propose d’en parler aujourd’hui en conseil communautaire si besoin, étant donné qu’il y a peu de points inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 15 décembre 2022........................................................................................................................................ 2

2FINANCES - Rapport d'orientations budgétaires 2023............................................................2

3MARCHES - Accord cadre à bons de commande en vue de la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la ville de Creutzwald géré par la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB).......................................................................................................2

4MARCHES - Groupement de commandes CCW Ville de Creutzwald - Marché pour la réalisation de prestations réglementaires de vérifications, contrôles inspections et contrôles des bâtiments, installations et équipements pour la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt..............................................................................................................3

5MARCHES - Attribution du marché de carburants....................................................................4

6AFFAIRES GENERALES - Convention de gestion relative au pôle d’ingénierie du PTWN...........4

7GEOMATIQUE - Reconduction des contrats de maintenance et d'hébergement du SIG............5

8HABITAT/LOGEMENT - Convention d'activité pluriannuelle ADIL 57.......................................6

9DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet Emile Huchet Biomasse - Avis Communauté de Communes du Warndt..............................................................................................................6

10DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - MOSA - Bilan financier 2022.............................................8

11DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Modification du dossier de réalisation............................................................................................................................... 9

12DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - société Arco / SCI 902................................................................................................................................. 11

13DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - SODEVAM - Augmentation de capital de la SEM..............13

14DIVERS ET COMMUNICATIONS - DIVERS ET COMMUNICATIONS.........................................17

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 15 décembre 2022

Délibération : 16022023_D_1

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 établi et transmis aux conseillers communautaires,

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2FINANCES - Rapport d'orientations budgétaires 2023

Délibération : 16022023_D_2

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à tenir son Débat D’Orientations Budgétaires (DOB), afin d’examiner les grandes orientations qui serviront de base à l’élaboration du budget primitif 2023 à partir du document ci-joint.

Il est demandé au conseil communautaire de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires 2023.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

3MARCHES - Accord cadre à bons de commande en vue de la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la ville de Creutzwald géré par la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB)

Délibération : 16022023_D_3

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de marché à bons de commande en vue de la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la ville de Creutzwald géré par la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB),

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Vu le groupement de commandes entre la Communauté de Communauté du Warndt, la Ville de Creutzwald et le SMIASB,

Le coordonnateur du groupement de commandes étant la CCW,

Un marché en procédure adaptée a été lancé. Une annonce a été publiée au BOAMP le 02 novembre 2022,

La date limite pour la remise des offres était fixée au 24 novembre 2022 à 12h00,

19 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation et nous avons réceptionné 1 offre.

La Commission des Marchés Publics s’est réunie le 15 décembre 2022 à 17h30 et a émis un avis favorable pour l’attribution du marché,

Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin 2020 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :

SA SADE CGTH (57054 METZ CEDEX 2) pour un montant estimatif annuel de 261 104,50 € HT, soit :

CCW : 69 740,50 € HT

Ville de Creutzwald : 121 623,50 € HT

SMIASB : 69 740,50 € HT

Monsieur le Président tenait à en informer le conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

4MARCHES - Groupement de commandes CCW Ville de Creutzwald - Marché pour la réalisation de prestations réglementaires de vérifications, contrôles inspections et contrôles des bâtiments, installations et équipements pour la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt

Délibération : 16022023_D_4

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :

Le marché pour la réalisation de prestations réglementaires de vérifications, contrôles inspections et contrôles des bâtiments, installations et équipements pour la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt arrive à échéance le 30/09/2023.

Dans ce cadre, le Président a décidé, conformément à la délégation du 4 juin 2020, de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald, qui aura pour objet la passation d’un marché d’une durée d'un an, renouvelable tacitement 4 fois, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique et l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le coordonnateur du groupement sera la Ville de Creutzwald.

Il est chargé de procéder à une consultation en procédure adaptée, à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaire à la réalisation du dossier de consultation.

Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché au titulaire et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Les frais matériels de fonctionnement du groupement seront pris en charge par les membres du groupement au prorata de la part de marché des membres du groupement.

Acte de cette communication est donné à M. le Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

5MARCHES - Attribution du marché de carburants

Délibération : 16022023_D_5

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :

Depuis le 15 novembre 2022, la gestion de la station du Leclerc de Creutzwald a été transférée à la Société Siplec.

Par courrier en date du 06 octobre 2022 la société Leclerc nous avait informé de la résiliation du marché d’approvisionnement en carburants à compter du 01 janvier 2023.

Une convention de groupement de commandes entre le Ville de Creutzwald, la Communauté du Warndt et le Syndicat Mixte d’Assainissement du Sud de la Bisten a été signée le 02 novembre 2022,le coordonnateur du groupement étant la Ville de Creutzwald,

Une procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique et un avis d’appel public à la concurrence a été lancée en date du 02 novembre 2022, publié au JOUE et au BOAMP,

La date limite pour la remise des offres était fixée au 05 décembre 2022 à 12h00,

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 09 décembre 2022 à 10h00,

Suite à la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre de :

SOCIETE D’IMPORTATION LECLERC DE Yvry Sur Seine (94200) pour montant estimatif annuel de: 174 754,80 € TTC répartis comme suit entre chaque entité : Ville de Creutzwald :74 460 € TTC estimé

CCW : 91 767 € TTC estimé

SMIASB : 8 527,80 € TTC estimé

Le marché a été attribué avec date d’effet au 1er janvier 2023 et les nouvelles cartes ont été mises en service le 13/01/23.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

6AFFAIRES GENERALES - Convention de gestion relative au pôle d’ingénierie du PTWN

Délibération : 16022023_D_6

Service : DG

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Par délibération du 10 février 2022, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Warndt a homologué le dispositif de création d’une cellule d’ingénierie en faveur du Projet de Territoire Warndt Naborien et la participation de l’intercommunalité à hauteur de 4 % des frais du personnel qui sera nécessaire au fonctionnement de la cellule.

Une première ingénieure, Madame Anicha NKOUA, ayant été recrutée au 1/12/2022 par la Communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie, une « Convention de gestion portant sur le pôle de mutualisation d’ingénieurs sur le territoire du Warndt Naborien » a été signée entre l’État et les quatre intercommunalités du Projet de Territoire (la CA de Saint-Avold ainsi que les CC du Warndt, de Freyming- Merlebach et du District Urbain de Faulquemont). Cette convention règle en particulier les modalités administratives et financières liées à la mutualisation de l’ingénieure.

Le Président tenait à en informer le Conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

7GEOMATIQUE - Reconduction des contrats de maintenance et d'hébergement du SIG

Délibération : 16022023_D_7

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Considérant que la société INETUM a décidé de ne plus renouveler son partenariat avec la société Nomadia-group.com, éditeur du logiciel GéoConcept ;

Le contrat de maintenance comprenant le logiciel GéoConcept entre notre collectivité et INETUM est résilié.

Le service géomatique ayant anticipé cette situation, le SIG a progressivement basculé du logiciel Géoconcept vers le logiciel libre QGIS.

La société INETUM propose de mettre en place un nouveau contrat conforme au RGPD pour 1 an avec reconduction tacite ne pouvant excéder 3 ans. Soit une durée totale maximale de 4 années, soit jusqu’au 31/12/2026.

Avec ce contrat, la collectivité n’a plus besoin de payer la maintenance de Géoconcept (suppression de 583.41€ HT de maintenance par an).

Après négociation du nouveau contrat, la société INETUM, seul prestataire du SIG de la CCW a présenté une offre aux conditions suivantes :

- Maintenance 2023 : 2532.68€ HT, soit 3039.22€ TTC

- Maintenance 2024 à 2026 : 3039.22€ TTC par an + revalorisation suivant l’indice Syntec

(Pour information, le coût était de 4804.60€ TTC en 2022.)

Afin d’homogénéiser le nouveau contrat de maintenance et le contrat d’hébergement, INETUM souhaite également renouveler le contrat d’hébergement au même tarif qu’antérieurement et suivant l’indice Syntec (environ +100€ par an).

La société INETUM, seul prestataire du SIG de la CCW a présenté une offre aux conditions suivantes :

- Hébergement 2023 : 3153.85€ HT, soit 3784.62€ TTC

- Hébergement 2024 à 2026 : 3784.62€ TTC par an + revalorisation suivant l’indice Syntec

(Pour information, le coût était de 3659.08€ TTC en 2022.)

Dans le cadre de la délégation de pouvoir du 4 juin 2020, Monsieur le Président a signé les contrats à

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

mettre en place.

M. le Président tenait à en informer le conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

8HABITAT/LOGEMENT - Convention d'activité pluriannuelle ADIL 57

Délibération : 16022023_D_8

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Moselle (ADIL 57) a pour mission d’apporter une information sur la thématique du logement et de l’habitat. Elle offre un conseil complet, personnalisé, neutre et gratuit à destination notamment des propriétaires, des locataires, des bailleurs, ou encore des professionnels. Elle peut également être sollicitée par les agents des collectivités, les élus, ou les associations. Toutes questions juridiques, fiscales et financières liées au logement et à l’habitat peuvent être abordées.

La convention d’activité pluriannuelle conclue en 2020 avec l’ ADIL 57 a pris fin au 31/12/2022.

Le renouvellement de ce partenariat contribuera à la continuité des services offerts à la population sur notre territoire intercommunal.

La convention à intervenir couvrira la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. La cotisation versée par la CCW à l’ ADIL 57 s’élèvera à 0,12€/habitant pour l’année 2023, soit 2 072,88 €. Pour les autres années, l’ ADIL 57 communiquera le montant de la subvention à la suite de son conseil d’administration.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le renouvellement du partenariat ADIL 57 / CCW dans les termes de la convention d’activité pluriannuelle ci-jointe, et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Pierrot MORITZ précise que la cotisation a été calculée pour 17 274 habitants au 1 er janvier 2023. Le 1er jeudi de chaque mois, il y a une permanence de l’ADIL de 14 h à 17 h à l’Hôtel Communautaire.

9DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Projet Emile Huchet Biomasse - Avis Communauté de Communes du Warndt

Délibération : 16022023_D_9

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Dans le cadre du projet dit « Projet Emile Huchet Biomasse (EHB) » et dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale de la société EP France Développement relative à la construction et à l’exploitation d’une chaufferie bois énergie sur le site de la centrale thermique Emile Huchet, la Communauté de Communes du Warndt est appelée à donner son avis sur le projet présenté dans le cadre d’une enquête publique.

Descriptif des installations :

Le projet Emile Huchet Biomasse est une centrale de production de vapeur par combustion de bois énergie.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

L’approvisionnement de la chaudière sera constitué principalement de plaquettes de bois élaborées à partir de bois déchet non dangereux (80% en tonnage) ainsi que de 20 % de plaquettes de bois élaborées à partir de bois propre (plaquettes forestières).

La chaufferie bois énergie, exploitée par la société EP France Développement, est localisée sur une parcelle de la commune de Diesen (57), relevant d’une partie arrêtée du site de la Centrale Emile Huchet exploitée par la société GazelEnergie Generation. Elle est implantée à proximité des utilisateurs de vapeur pressentis de la plateforme chimique.

L’accès au site du projet se fait par l’entrée principale et les voies de circulation du site existant d’Emile Huchet.

Informations sur les performances attendues :

Afin de répondre au besoin de la plateforme Chemesis et de maintenir une activité sur le site Emile Huchet, la vapeur produite au niveau de l’échangeur va permettre d’alimenter les différents process consommateurs.

L’installation de production a été retenue avec les caractéristiques suivantes :

• Ressource énergétique : biomasse (mix bois déchet/plaquettes forestières)

• Puissance primaire : 19,9 MW PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur)

• Rendement minimum de la chaudière : 85 %

• Production : 25 t/h de vapeur.

Le cycle de la vapeur modélisé prévoit une température de vapeur en sortie chaudière de 250°C pour une pression de 25 bars abs. Les usagers seront fournis soit par un circuit ouvert de vapeur équipé d’une vanne de détente soit via une boucle fermée équipé d’échangeurs, la vanne ou les échangeurs permettant ainsi de créer de la vapeur côté industriel (15 bars, 208°C pour certains). Après utilisation, les condensats ayant délivré leur contenu énergétique aux usagers, reviennent sur la chaufferie bois énergie.

L’unité aura une capacité d’environ 25 t/h de vapeur à 25 bars abs et 250°C, livrée en base aux clients de la plateforme chimique, avec un retour des condensats à 90°C. La disponibilité cible est de 8200 h/an, en tenant compte de 3 semaines d’arrêt de maintenance programmées par an.

Les éléments détaillés du projet sont disponibles en suivant le lien https://www.registredemat.fr/projet- ehb/presentation.

Il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis favorable au projet Emile Huchet Biomasse (EHB).

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. le Président fait savoir qu’il a eu un avis de l’enquête publique de la DDT qui est relativement favorable. Il fait remarquer que dans la demande d’autorisation, tout est très bien expliqué. Ce qui est intéressant c’est que SABELLA a également eu une part du marché. C’est une entreprise que nous avons hébergée tout au début de sa création sur le siège 2 de La Houve, et qui occupe encore un bureau ici à l’Hôtel d’Entreprises. SABELLA va fournir le bois A donc celui qui vient de la forêt pour 4 500 tonnes/an. Le principal fournisseur c’est le Sydeme avec 13 000 tonnes/an, VTB à Longeville-les-St-Avold pour 13 000 tonnes/an. Ensuite il y a également l’ONF et Energie pour une petite somme. Il rajoute qu’il y a un projet identique à Creutzwald à la société DAIMAY qui est initié non pas dans le projet Warndt Naborien, mais qui peut rentrer dans le contexte avec des subventions du Fonds Charbon et de l’ADEME. Le Sous-Préfet a visité cette société. Ce qui est intéressant c’est que GazelEnergie est partenaire dans la création de cette centrale sur le site de DAIMAY. GazelEnergie pourrait mutualiser l’exploitation, la maintenance des deux sites, celui de Carling et celui de Creutzwald, ainsi que l’approvisionnement en bois de la centrale tout en sachant que c’est DAIMAY qui construit leur centrale. Cela fait partie du projet Warndt Naborien.

M. Valentin BECK demande si le Sydeme peut se débarrasser de ses bois de catégorie B par rapport à ce projet.

M. Pierre THIL dit que le Sydeme a justement signé une convention avec la centrale Biomasse. Il récupère 1 million d’euros par an. Ça valorise tout le bois qu’il récolte. Le bois qui est vendu par le

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Sydeme est dépollué sur le site comme cela était fait avant. Ensuite il le ramène à Carling.

M. Valentin BECK dit que c’est une bonne nouvelle pour le Sydeme.

M. le Président confirme que c’est du bois de recyclage.

10DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - MOSA - Bilan financier 2022

Délibération : 16022023_D_10

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La MOSA (Maison Ouverte des Services pour l'Allemagne ou Maison de l'Allemagne) est le fruit de la collaboration des EPCI du Val de Rosselle (Communauté d'agglomération de Forbach Porte de France, Communauté de Communes du Warndt, de Freyming-Merlebach et du Pays Naborien), du Département de la Moselle et de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.

Pour rappel :

Guichet unique, la MOSA (Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne) a ouvert ses portes le 9 juillet 2015 et s’adresse aux frontaliers de Moselle-Est ainsi qu’à ceux qui souhaitent le devenir.

La MOSA, passerelle entre la Moselle et la Sarre propose :

• une réponse de proximité à ceux qui vivent « le frontalier » au quotidien : actifs comme retraités comprenant notamment un traitement individuel des demandes des travailleurs frontaliers liées aux prestations sociales existant sur le versant allemand, par l’intermédiaire de rendez-vous personnalisés avec les partenaires sarrois ou lors des permanences

• un observatoire des évolutions socio-économiques et vecteur d’anticipation dans les politiques de prise en charge des problématiques propres aux travailleurs frontaliers.

Ses domaines de renseignements portent notamment sur :

• le marché du travail en Allemagne (offres d’emplois, droit du travail, etc..) • le statut du frontalier (retraites, pensions, allocations familiales, assurance-chômage, fiscalité, etc); • les possibilités d’études, de formations et de stages (procédures de reconnaissance des diplômes, apprentissage de la langue du voisin, double cursus..)

• l’offre touristique, culturelle et de loisirs en Sarre et en Moselle Est (documentation disponible sur place)

Elle est implantée Place Robert Schuman à FORBACH.

Lors du Conseil Communautaire du 05 novembre 2015 le mode de financement et de fonctionnement de la MOSA a été approuvé.

Selon la convention du 07 décembre 2015, il a été convenu :

« Article 5 : Modalités de calcul des contributions communautaires

La base de calcul comprend l’ensemble des frais liés au fonctionnement de la structure (loyer, fluides, assurances, frais de personnel, matériel de bureau et fournitures,...).

Le volume annuel de dépenses est réparti entre la CAFPF et les Communautés Partenaires à concurrence des usagers ayant fréquenté la MOSA et issus des territoires concernés.

Pour les usagers extérieurs au territoire des EPCI signataires, les coûts seront supportés par l’ensemble des EPCI.

Les dotations seront versées par les Communautés Partenaires avant la fin du premier trimestre de l’année N, sous réserve du vote des crédits par les Conseils Communautaires, et au vu :

- des éléments statistiques portant sur la fréquentation et précisant l’origine géographique des usagers, ainsi que la nature des prestations sollicitées auprès de la MOSA,

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- des dépenses de la structure pour l’année N-1

Pour la 1ère année d’exercice, les participations seront calculées sur la base du budget de fonctionnement au prorata de la population totale de chacune des intercommunalités signataires ; elles seront versées de manière forfaitaire à la CAFPF. Les régularisations éventuelles interviendront l’année suivante.

En cas de résiliation de la convention ou de transfert de la MOSA, les contributions seront appelées uniquement sur la période écoulée entre le 1er janvier et la date de résiliation ou de transfert. »

En ce sens une participation forfaitaire a été versée par la Communauté de Communes du Warndt au titre des coûts de la MOSA à hauteur de 5 953,85 € pour l'année 2021.

Les coûts de la structure, pour l'année 2022, sont de 148 222,49 €. Le département de la Moselle participe au financement de la structure à hauteur de 10 000 €, la participation de la Région Grand Est est de 8 000 €. Un financement au titre du FEDER a également été obtenu à hauteur de 30 345,49 €. Les EPCI partenaires devront financer la somme de 99 877 € en fonction des 5098 usagers de l’année 2022.

Pour la CCW, 177 usagers ont fréquenté la MOSA, la contribution est donc calculée sur la base de ces usagers soit 3 467,68 €. Le coût des usagers des territoires extérieurs est réparti à parts égales entre les partenaires pour 724 usagers : 14 184,18 € soit 2 836,84 € par EPCI.

La CCW devra donc verser au titre des dépenses de la MOSA pour l'année 2022 : 6 304,52 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le paiement de 6 304,52 € au titre de la participation 2022 de laCCW au financement de la MOSA

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. le Président fait savoir que la participation de la CCW est plus importante car il y a eu plus d’usagers qui viennent aux permanences ici à l’Hôtel Communautaire. Il indique que comme la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines avait beaucoup d’usagers qui venaient à Forbach, il lui avait été demandé de participer à notre financement, ce qu’elle a fait en 2020. Ce qui diminue la participation des autres communautés de communes. Donc les usagers externes qui sont au nombre de 724 en 2021, viennent de la CC de La Houve et du Pays Boulageois pour 121 personnes, de la CC du Bouzonvillois pour 85 personnes, de la CC du Pays de Bitche pour 65 personnes et du DUF pour 47 personnes. Il conviendrait de se poser la question de savoir si ces communautés de communes pourraient adhérer à notre groupement et financer une partie. Il indique qu’il soumettra cette proposition au Président de la CC de la Houve et du Pays Boulageois.

11DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Modification du dossier de réalisation

Délibération : 16022023_D_11

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

ZAC du Warndt ParK - Modification du dossier de réalisation :

Le Warndt ParK est une zone d’activités concertée d’une surface de 91ha initiée par la Communauté de Communes du Warndt par une délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2011.

La Communauté de Communes du Warndt a confié l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK à la SODEVAM par concession d’aménagement en date du 21 mai 2012.

Des évolutions du projet initial de la ZAC du Warndt ParK ont été arrêtées entre le dossier de création de la ZAC et le dossier de réalisation. Les mesures environnementales relatives aux compensations à réaliser dans le cadre de l’aménagement de la ZAC ont été également modifiées en ce sens. Les compensations correspondantes ont déjà été réalisées.

L’évolution du projet a permis de libérer des surfaces complémentaires de 10 ha environ sur la ZAC du

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Warndt ParK, notamment au nord de la ZAC.

Les dossiers de réalisations des zones d’activités comprennent réglementairement différents volets dont un programme des équipements publics à réaliser et un programme global des constructions. Le programme global des constructions détermine les surfaces cessibles mais aussi les surfaces de plancher autorisées dans les différentes phases de la ZAC.

Cependant les parcelles complémentaires libérées n’ont pas été incluses dans le programme global des constructions initial annexé à la présente délibération.

Il est donc nécessaire, pour pouvoir ajouter ces surfaces aux surfaces cessibles, de procéder à la modification des éléments du dossier de réalisation de la ZAC du Warndt ParK.

- Concernant la procédure de modification :

La modification porte sur un ajout de surface cessible et de surfaces de plancher. Cette modification ne concerne pas le périmètre de la ZAC qui reste inchangé, les objectifs poursuivis restent identiques et l’augmentation du programme global des construction reste limitée par rapport à la surface totale de la ZAC. Les éléments du programme des équipements publics à réaliser restent également inchangés. La vocation principale de la ZAC, à savoir les activités économiques, reste également inchangée. Le PLU autorise des activités économiques sur ces parcelles (1AUW). La seule modification des surfaces ne constitue pas une modification de l’objet de la ZAC et ne nécessite donc pas une modification du dossier de création de la ZAC. La modification du dossier de réalisation de la ZAC pourra donc être réalisée par une délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt.

- Concernant l’impact environnemental de la modification :

Selon l’étude d’impact environnemental initiale, les parcelles concernées par cette modification relèvent d’un niveau d’enjeu patrimonial faible et aucune protection relative à un quelconque enjeu réglementaire n’a été identifié. La Communauté de Communes du Warndt a cependant souhaité consulter un avis extérieur concernant les enjeux environnementaux de ces parcelles pour s’assurer de la nécessité ou non de saisir l’autorité environnementale et de réactualiser l’étude environnementale de la ZAC. Le GECNAL a été en ce sens consulté et a, dans son avis concernant les enjeux de biodiversité liés aux parcelles concernées par la modification du dossier de réalisation, estimé que « les enjeux auraient donc tendance à passer de faibles en 2011 à non significatifs en 2022. La modification du projet initial n’apporte donc pas d’impact notable par rapport au projet précédemment prévu et aucune conséquence sur l’environnement (faune, flore) différente de celles identifiées dans l’étude d’impact initiale. » Le projet n’entraîne pas de conséquences néfastes à l’environnement et ne nécessite donc pas une réactualisation de l’étude d’impact environnemental de la ZAC.

Considérant qu’il s’agit d’une modification mineure du dossier de réalisation de la ZAC ;

Considérant que cette modification n’a pas d’impact environnement notable par rapport au projet précédemment prévu ;

Considérant les avis et les échanges entre les services de la CCW et les services de l’État, de la DDT (SABE), de la MRAe ;

Considérant l’étude d’impact initiale détaillée de la ZAC ;

Considérant l’avis du GECNAL ;

Considérant l’avis des services juridiques consultés par les services de la CCW ;

Il est proposé au conseil communautaire de valider la modification du dossier de réalisation telle que proposée en annexe et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à la modification du dossier de réalisation de la ZAC du Warndt ParK.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

12DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - société Arco / SCI 902

Délibération : 16022023_D_12

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Lors du conseil du 30 juin 2022, le conseil communautaire a approuvé la cession d’une parcelle de 7200m² environ à la société ARCO ou toute autre société amenée à la représenter à l’acte de vente. La SCI 902 a réalisé l’acquisition de la parcelle.

La SCI 902 a démarré la construction d’un bâtiment industriel destiné à accueillir une entreprise. Le bâtiment aura une superficie de 2500 m² environ. Le projet d’implantation d’entreprise accueillera 130 emplois environ.

Le futur occupant du bâtiment industriel souhaiterait à moyen terme avoir la possibilité d’agrandir le bâtiment construit.

Une parcelle de 1800m² serait nécessaire pour permettre la future extension. Cette parcelle serait située à l’est du projet en construction actuellement.

Le terrain envisagé sera vendu au prix de 25 € le m² HT, les conditions particulières sont les suivantes :

● Conditions particulières

A titre de conditions essentielles et déterminantes, sans le respect desquelles la vente n’aurait pas lieu, il est en outre convenu entre les parties:

Les charges de branchement de toutes les utilités (eau, assainissement, gaz, électricité, etc.) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Les frais d’arpentages, les frais d’actes et plus généralement tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Il est expressément convenu que :

L’acquéreur doit:

-Déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la

demande de permis de construire.

-Avoir terminé les travaux de construction et présenter un certificat de conformité dans un délai

de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire de sorte que les installations

fonctionnent à partir de ce moment. De toute façon le terrain doit être aménagé dans un délai de

trois ans à compter de la signature de l’acte de vente.

Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain à lui présentement vendu , avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.

Tout morcellement, de même que toute vente, qu’elle qu’en soit la cause du terrain cédé, sont interdits, même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la SODEVAM. Aucune location du terrain cédé ne pourra être consentie, tant qu’il n’aura pas reçu l’affectation prévue.

L’acquéreur devra obtenir l’approbation des services techniques de la Communauté de Communes du Warndt pour tous travaux d’imperméabilisation du terrain vendu.

En respect des engagements ci-dessus ainsi que du délai convenu, la SODEVAM pourra à son choix, mettre en œuvre l’une des procédures ci-après :

Restriction au droit de disposer - droit à la résolution de la vente

L'ACQUEREUR s’oblige à déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la demande de permis de construire.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

L'ACQUEREUR s'oblige à effectuer sa construction sur le terrain objets des présentes, et ce avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en jouissance du terrain (conformément à l’article 4 du CCCT), sous peine de résolution de la vente et de paiement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain présentement vendu avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la SODEVAM, concessionnaire de la Zone. La SODEVAM pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.

Pour garantir l'exécution des obligations résultant de la présente clause, les parties consentent à l'inscription au Livre foncier, au profit de la SODEVAM :

- Du droit de résolution de la vente en cas d'inobservation de l'une des obligations résultant pour l'acquéreur des pièces et documents de la ZAC et du présent acte de vente,

- De la restriction au droit de disposer en vertu d'une interdiction d'aliéner avant achèvement de la totalité des travaux de construction et de l'obtention du certificat de conformité.

1. Rétrocession à la SODEVAM -mandat irrévocable

L’acquéreur constitue comme mandataire irrévocable la SODEVAM pour convenir amiablement et contradictoirement la rétrocession des terrains objet de la présente vente et fixer l’indemnité de rétrocession comme suit.

L’acquéreur évincé recevra en retour les trois quart de son prix d’acquisition, le quart restant acquis à la SODEVAM à titre d’indemnité. Les frais de procédure de la rétrocession seront à la charge du rétrocédant. Les frais exposés par l’acquéreur pour l’acquisition elle-même ne seront en aucun cas remboursés.

Si aucun permis de construire n’a été demandé, une simple attestation émanant de l’administration compétente sera suffisante. Le mandataire pourra signer les actes correspondants, faire toutes requêtes et sera valablement déchargé des fonds par leur dépôt à la Caisse de dépôt et Consignations au nom de l’acquéreur défaillant.

2. Résolution de plein droit de l’acte de vente sans indemnité ni restitution du prix- conditions résolutoires.

Pour le cas d’inexécution d’une ou plusieurs des conditions qui sont toutes de rigueur, la présente vente pourra être résolue de plein droit, à première demande de la SODEVAM, laquelle ne sera tenue de convention expresse, à aucune restitution de prix, lequel lui restera acquis à titre de dommages et intérêts.

En cas de non intervention de l’acquéreur, la résolution sera prononcée par le Tribunal compétent sans qu’un délai supplémentaire puisse être accordé.

Le choix de l’une ou l’autre des sanctions ci-dessus est laissé à l’appréciation de la SODEVAM sans qu’il soit besoin de fournir d’explications ou de justifications.

● Garanties

A la garantie des engagements pris, les parties consentent et requièrent l’inscription au livre foncier, à charge des immeubles acquis :

- d’un droit à la résolution de la vente au profit de la SODEVAM

- d’une restriction au droit à disposer découlant du mandat irrévocable au profit de la SODEVAM

La radiation de ces charges pourra intervenir d’office après écoulement d’un délai de dix ans à compter de leur inscription au livre foncier ou avant ce délai sur présentation du certificat de conformité. Il est entendu que les frais découlant de la radiation restent à la charge de l’acquéreur.

● Cession de rang

La SODEVAM consent d’ores et déjà à ce que le droit à résolution et la restriction de droit à disposer qui seront inscrits au livre foncier en vertu des présentes, soient primés par toute inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie des sommes fournies par toute banque ou établissement de crédit en vue du financement de l’acquisition du terrain de la construction du ou des bâtiments et à l’achat des

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

biens d’équipement.

• Le vendeur donne tous pouvoirs à tous employés ou tous clercs de l'office notarial susvisé, avec faculté d'agir ensemble ou séparément,

- A l'effet d'intervenir à tous actes d'emprunts qui seront consentis à l'acquéreur pour lui permettre de financer le prix de la présente acquisition et le coût de la construction qu'il projette d'édifier sur le terrain présentement acquis ;

- De renoncer à faire valoir à l'encontre des établissements bancaires ou prêteurs le droit à la résolution et la restriction au droit de disposer constitués au profit de la SODEVAM (puis au profit de la CCW à l’issue de la concession d’aménagement),

- De consentir à ce que les inscriptions du droit à la résolution et de restriction au droit de disposer qui seront prises au profit de la SODEVAM (puis au profit de la CCW à l’issue de la concession d’aménagement), en vertu des présentes, soient primées par toutes inscriptions de privilèges ou d'hypothèques qui seront prises au profit desdits établissements bancaires ou prêteurs pour sûreté de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que l'acquéreur empruntera pour assurer le financement de la présente opération.

● L’option d’achat est caduque si elle n’est pas exercée avant le 01 mars 2024.

Conformément au traité de concession accordé à la SODEVAM il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de donner son accord à une cession à la SCI 902 ou toute autre société amenée à la représenter à l’acte de vente aux conditions énumérées ci-dessus. Si une société tierce devait contracter pour le compte du demandeur, une clause d’engagement de réaliser devra être incluse dans l’acte.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. le Président indique qu’il s’agit d’une cession de 1 800 m² complémentaires au bâtiment pour faciliter une extension future.

INEO travaille dans l’électricité, dans la maintenance électrique, dans la vidéo surveillance, avec un bureau d’études. Ils sont installés pour partie à Carling dans des locaux qu’ils louent, et là ils ont donné la maîtrise d’oeuvre et la maîtrise d’ouvrage à ARCO qui est une société qui construit en même temps la Société Fiduciaire Alsacienne juste à côté. Pour INEO, ARCO restera propriétaire des bâtiments et louera à INEO. Pour SFA, ils sont maître d’oeuvre donc le bâtiment appartiendra ensuite à la Société Fiduciaire. Ce sont deux projets différents mais avec des résultats intéressants, avec 120-130 emplois d’un côté et 50 de l’autre.

13DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - SODEVAM - Augmentation de capital de la SEM

Délibération : 16022023_D_13

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La Communauté de Communes du Warndt, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, a engagé le développement de la ZAC du Warndt ParK.

Un contrat de concession d’aménagement a été conclu entre la Communauté de Communes du Warndt et la SODEVAM en date du 21 mai 2012. L’opération d’aménagement est relative à la ZAC du Warndt ParK.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a validé une participation de la collectivité au capital social de la SODEVAM en date du 9 octobre 2012. Cette participation a été validée pour un montant de 14 000€ représentant 400 actions d’une valeur nominale de 35 €.

Le conseil d’administration de la SODEVAM du 4 janvier 2023 a validé une augmentation du capital par incorporation de réserves. Une assemblée générale des actionnaires sera convoquée, afin de statuer sur ces dispositions.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur cette augmentation de capital.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

PREAMBULE :

La dernière augmentation du capital de la Sodevam est intervenue en 2012 ; depuis la Société a dégagé des résultats positifs amenant ses réserves à un montant de 797 235,23 €. Afin de rendre compte plus justement de la situation économique de la société, il a été décidé de proposer une augmentation de capital par incorporation partielle des réserves.

Le Conseil d’Administration de la Sodevam a délibéré à cet effet le 4 janvier 2023 sur une augmentation du capital par incorporation des réserves, pour un montant de 772 224 euros.

Pour rappel, le capital social de la Sodevam est actuellement fixé à 2.252.320 € divisé en 64.352 actions de 35 € de valeur nominale chacune intégralement libérée.

Cette augmentation de capital entrainera une modification statutaire de la composition du capital. (Article 6 des statuts de la SEM Sodevam)

La Communauté de Communes du Warndt est actionnaire de la SEM Sodevam au capital de 2 252 320 euros divisé en 64 352 actions de 35 euros chacune, dont l’objet social tel que défini à l’article 2 des statuts est le suivant :

« La société a pour objet de procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation de toutes actions et toutes opérations d’aménagement qui ont pour objet ou pour effet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement d’activités économiques, de loisirs, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces naturels ; de toute opération de réalisation de zones destinées à accueillir des logements ou des bâtiments industriels, commerciaux ou de bureaux ; de restauration immobilière et de réhabilitation ; d’actions dans les quartiers dégradés et sur les friches industrielles ; la réalisation et à la gestion de tous les équipements publics ou privés ; procéder à l’étude et à la construction d’immeubles à usage commercial, ou d’habitation, de bureaux ou de locaux industriels dans les conditions de la loi. »

La répartition du capital entre les actionnaires est actuellement la suivante :

Actionnaires

Capital

Actions % €

Département de la Moselle 40,7 916 125 26 175

CA Portes de France Thionville 10,6 238 000 6 800

CC Cattenom et Environs 10,6 238 000 6 800

Assemblée Spéciale :

- CA Sarreguemines Confluences

- CC Arc Mosellan

- CA Val de Fensch

- CC Freyming Merlebach

- CC District Urbain Faulquemont

- CC Warndt

- CC Bouzonvillois Trois Frontières

- CA Forbach Porte de France

- CC Saint-Avold Synergie

- Post-séances CC Sarrebourg Moselle Sud

- CC Pays de Montmédy

- CC Pays Orne Moselle

- Commune d’Amnéville

6,2

3,5

1,0

0,9

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

140 000

79 310

23 310

19 950

14 000

14 000

14 000

14 000

14 000

14 000

14 000

14 000

14 000

4 000

2 226

666

570

400

400

400

400

400

400

400

400

400

Total collectivités 79,1 1 780 695 50 877

Caisse des Dépôts et Consignations 8,6 193 865 5 539

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Caisse Epargne Grand Est Europe 5,4 121 100 3 460

Batigère 3,8 86 485 2 471

CCI Moselle 0,6 14 035 401

Chambre des métiers et de l’Artisanat de la Moselle 0,6 14 035 401

Moselis 0,7 15 225 435

Logiest 0,7 15 225 435

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 0,5 11 655 333

Total autres actionnaires : 20,9 471 625 13 475

TOTAL : 100 2 252 320 64 352

Les réserves de la Société s’établissent à la clôture de l’exercice 2021 comme suit : - Réserve légale : 40 418,64 euros ;

- Autres réserves : 756 816,60 euros ;

- Report à nouveau : 0,00 euros.

Au vu des réserves, le montant de l’incorporation de réserves serait de 772 224 euros, prélevées sur les postes « réserve légale » et « autres réserves ».

L’incorporation de réserves profiterait aux actionnaires à hauteur de leur participation en capital social et permettrait de porter le montant du capital à un montant plus approchant du montant des capitaux propres de la Société.

Ce redimensionnement du capital social de la Sodevam serait réalisé par élévation de la valeur nominale de l’action qui serait réévaluée de 35 € à 47 euros.

Ainsi, le capital serait porté à 3 024 544 euros divisé en 64.352 actions de 47 euros de nominal.

Après l’incorporation des réserves, le capital serait réparti comme suit entre les actionnaires :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Actionnaires Capital

Actions % €

Département de la Moselle 40,7 1 230 225 26 175

CA Portes de France Thionville 10,6 319 600 6 800

CC Cattenom et Environs 10,6 319 600 6 800

Assemblée Spéciale :

- CA Sarreguemines Confluences

- CC Arc Mosellan

- CA Val de Fensch

- CC Freyming Merlebach

- CC District Urbain Faulquemont

- CC Warndt

- CC Bouzonvillois Trois Frontières

- CA Forbach Porte de France

- CC Saint-Avold Synergie

- CC Sarrebourg Moselle Sud

- CC Pays de Montmédy

- CC Pays Orne Moselle

- Commune d’Amnéville

6,2

3,5

1,0

0,9

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

188 000

104 622

31 302

26 790

18 800

18 800

18 800

18 800

18 800

18 800

18 800

18 800

18 800

4 000

2 226

666

570

400

400

400

400

400

400

400

400

400

Total collectivités 79,1 2 391 219 50 877

Caisse des Dépôts et Consignations 8,6 260 333 5 539

Caisse Epargne Grand Est Europe 5,4 162 620 3 460

Batigère 3,8 116 137 2 471

CCI Moselle 0,6 18 847 401

Chambre des métiers et de l’Artisanat de la Moselle 0,6 18 847 401

Moselis 0,7 20 445 435

Logiest 0,7 20 445 435

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 0,5 15 651 333

Total autres actionnaires : 20,9 633 325 13 475

TOTAL : 100 3 024 544 64 352

Conformément à l’article L.225-130 du code de commerce, l’Assemblée générale amenée à se prononcer sur l’augmentation de capital par incorporation de réserves et la modification corrélative des statuts statuera dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

Si l’Assemblée générale agrée cette opération, l’augmentation de capital par incorporation de réserves prendra effet à la date de l’Assemblée générale.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire au sens des dispositions de l’article L1524-1 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent sous peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.

Il y aura donc lieu :

1. D’approuver l’augmentation de capital de la SEM Sodevam par incorporation de la somme de 772 224 euros prélevée sur les postes « réserve légale » et « autres réserves ».

2. D’approuver l’élévation du montant nominal de chaque action existante qui serait portée de trente- cinq euros (35€) à quarante-sept euros (47 €) pour porter le capital social de deux millions deux cent cinquante-deux mille trois vingt euros (2 252 320 €) à trois millions vingt-quatre mille cinq cent quarante-quatre euros (3 024 544 €).

3. D’approuver la modification de l’article 6 des statuts de la SEM Sodevam.

Article 6 actuel :

« Le capital est fixé à 2 252 320 €.

Il est divisé en 64 352 actions de 35€ chacune, souscrites en numéraires, par incorporation de réserves ou émises en représentation d’apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. »

Article 6 modifié :

« Le capital social est fixé à 3 024 544 euros.

Il est divisé en 64 352 actions de 47 euros chacune, souscrites en numéraires, par incorporation des

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

réserves ou émises en rémunération d’apports en nature, et dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. »

Il est proposé au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt :

- D’approuver l’augmentation de capital de la SEM Sodevam par incorporation de la somme de 772 224 euros prélevée sur les postes « réserve légale » et « autres réserves ».

- D’approuver l’élévation du montant nominal de chaque action existante qui serait portée de trente-cinq euros (35€) à quarante-sept euros (47 €) pour porter le capital social de deux millions deux cent cinquante-deux mille trois vingt euros (2 252 320 €) à trois millions vingt-quatre mille cinq cent quarante-quatre euros (3 024 544 €).

- D’approuver la modification de l’article 6 des statuts de la SEM Sodevam relatif au capital social selon les modalités indiquées ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L1524-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise en contrôle de légalité.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

14DIVERS ET COMMUNICATIONS - DIVERS ET COMMUNICATIONS

Délibération :

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.

Il fait savoir que le Préfet et le SAGE nous ont demandé de désigner un représentant de la CCW sur la valorisation des eaux pompées pour la remontée de la nappe. Étant donné qu’il y a actuellement des eaux qui sont pompées à Creutzwald , il souhaitait proposer M. Jean-Luc WOZNIAK s’il en est d’accord.

Il indique que l’Eurodistric SaarMoselle disposera d’une enveloppe de 9,1 millions d’euros de fonds FEDER par Interreg VI pour sa zone fonctionnelle pendant la période de programmation 2021-2027.

Il fait part des recrutements :

- M. Laurent DALSTEIN, Géomètre, pour faire les mesures sur l’ensemble de la communauté de communes ;

- un conseiller numérique à partir du 15 février, M. Benoit PRIEUR. Il ira dans les différentes communes et sera basé à la Médiathèque Intercommunale du Warndt. Concernant la médiathèque, elle souhaite faire passer un message aux élus de la CCW. Elle leur propose de devenir amis de la page Facebook de la Médiathèque et de celle du Stade Nautique. L’idée étant de relayer les informations des deux établissements auprès de leurs contacts. Pour ceux qui auraient certaines réticences d’utilisation, le conseiller numérique pourrait les aider et les conseiller dans cette démarche.

Concernant le FTTH, nous sommes depuis le 1er janvier 2023 dans un pallier à 53,50 % ; ça ne progresse plus par rapport à d’autres réseaux d’initiative publique et même privée. C’est probablement dû à l’attente des opérateurs commerciaux d’envergure nationaux qui sont attendus. Nous sommes en négociation avec Bouygues et Free.

M. le Président informe l’assemblée du fait que Falck et Hargarten ont décidé, par décision du conseil communautaire, de rejoindre Moselle Fibre et le Conseil Syndical a accepté le transfert de la régie de Falck et Hargarten à Moselle Fibre.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

Enfin, il indique qu’un cerisier a été planté à l’extérieur de l’HCE avec M. Yves TONNELIER Maire de Guerting, et un certain nombre d’élus de Guerting.

M. Yves TONNELIER rajoute que la même démarche peut être faite chez ceux qui sont intéressés.

M. DE SANTIS a vu que le bâtiment de la Fiduciaire, à côté du Karcher, est actuellement en destruction et il demande s’il y aura chose de prévu à la place de ce bâtiment.

M. le Président répond qu’effectivement c’est le cas, c’est le bâtiment de la Société Fiduciaire Mosellane qui a d’autres bâtiments à Saint-Avold et ailleurs. Cette société s’est associée avec la Société Fiduciaire Alsacienne, c’est WEMA, et ce sont eux qui construisent sur le Warndt Park. Ils ont vendu les terrains à une grande surface qui était intéressée pour s’installer là, et en attendant, ils occupent des bureaux, et notamment à l’Hôtel Communautaire jusqu’à ce que le bâtiment soit construit.

Mme Vincente FISCH voudrait savoir si quelque chose est prévu à l’ancien LIDL.

M. le Président répond que pour l’instant, il n’a toujours aucune information à donner, il y a toujours la boucherie Kuntzler.

M. Valentin BECK souhaite avoir davantage d’informations concernant la négociation avec FREE.

M. le Président fait savoir qu’actuellement, c’est en stand by dans la mesure ou FREE veut un contrat de 40 ans alors que nos contrats de service sont de 20 ans. Actuellement, nous sommes en train d’élaborer un contrat de 40 ans avec Warndt Fibre qui est la régie qui exploite le réseau et pour cela nous avons fait appel à des juristes car cela est compliqué. FREE a des exigences tout à fait drastiques et nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec celles-ci et par conséquent les négociations sont un peu bloquées. Nous avons mutualisé les négociations de Warndt Fibre et Fibreso de Freyming-Merlebach pour Bouygues et FREE. Nous attendons que les contrat de services de Fibreso soient revus car ils ont des prix récurrents de locations de la fibre qui sont trop bas, il faut les remonter un peu, et les nôtres sont un peu trop haut. Mais pour l’instant ils restent ainsi. Il y a encore quelques ajustements à faire avant de conclure avec FREE et Bouygues, puisque Bouygues a également demandé des contrats sur 40 ans. Ce qui est le cas de tous les opérateurs actuellement car ils ont compris qu’il valait mieux prendre un contrat sur 40 ans plutôt que sur 20 ans. C’est en négociation et c’est Mme BADER qui suit cela de façon technique avec les techniciens puisque Bouygues nous a demandé un IRU, c’est une fibre qui ferait la liaison entre le NRA, nœud de raccordement abonné qui se trouve près de l’étang à Creutzwald, et le NRO qui se trouve rue des Peupliers. Nous avons fait faire un audit à TDF, une société dans la télécommunication, sur nos équipements, le NRO, les points de mutualisation, les boîtiers de rues, pour accueillir les Opérateurs Commerciaux d’Envergure Nationale. Nous sommes en train d’étudier les résultats de cet audit et il y aura certainement des travaux à faire pour recevoir aussi les opérateurs nationaux puisque les exigences changent assez régulièrement avec l’ARCEP, notamment sur les logiciels, sur les routes optiques où cela devient très compliqué puisque tout est informatisé sur des plateformes numériques.

M. Marc NADLER demande si dans les maisons les câbles restent les mêmes.

M. le Président répond qu’aujourd’hui avec ENES, nous sommes sur des lignes activées avec une box qui permet d’avoir un signal télé par antenne ou par satellite. Mais les opérateurs nationaux amènent la télé en IP, sur internet. Donc ils ne veulent pas de service activé, ils veulent une fibre noire. C’est eux qui l’éclairent c’est-à-dire qu’ils mettent dans le NRO ou dans le point de mutualisation, leur équipement qui permet d’activer internet. Donc aujourd’hui, on arrive déjà dans la maison avec la PTO, donc avec la fibre optique jusqu’au point terminal à la maison.

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En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 20 h 30

Le Président, Le ou la secrétaire de séance,

Jean-Paul DASTILLUNG Edmond BETTINGER

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 février 2023

WOZNIAK Jean-Luc

FREY Gabrielle

HELWING Eric

FISCH Vincente

DASTILLUNG Jean-Paul

PIETTE Carole

FIORETTO Salvatore

BEN HAMOU Rachel

GATTI François

KEDINGER Chantal

DE SANTIS Stéphane

BOROWSKI Joëlle

BENOIST Etienne

CARBONI Danièle

ZAFFUTO Béatrice

BENDER Gérard

BETTINGER Edmond

BRANCHE-ARQUER Corinne

WEBER Nicolas

BERTRAND Cindy

LICHNER Jéröme

SPOREN Marie Christine

QUENTIN Sébastien

DECHOUX-DOYEN Estelle

BECK Valentin

HARTER Patricia

MORITZ Pierrot

CLAISER Fabien

NADLER Marc

TONNELIER Yves

CLESSIENNE Roland

THIL Pierre

WEBER Francis (suppléant M. THIL)

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD