Déliberation - DEC2026 003 contrat maintenance CVC petite creche

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Déliberation - DEC2026 003 contrat maintenance CVC petite creche Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 003 contrat maintenance CVC petite creche)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 21/01/2026

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LI DÉCISION DU MAIRE S N°DEC2026-003 SN PRISE EN VERTU DES U # Semo ÿ POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: Combat munlèmumce CC Prbote cale

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 5 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise IDEX CISENERGIE située à Le-Controis-en-Sologne (41) un contrat d'entretien et de maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation de la petite crèche Bernadette Després.

Article 2 : Le contrat est conclu pour une période d’un an avec tacite reconduction, pour une redevance

annuelle fixée à 3 500,00€ HT.

Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations

Fait à Semoy, le 21 janvier 2026

Le Maire,

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 2 1 JAN, 2026

Publication numérique le : 2 Î JAN, 2076

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notificationEnvoyé en préfecture le 21/01/2026

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RP : SL Idex VALORISER LES ÉNERGIES

SZ cisenergie …. VALORISER LES ENERGIES Groupe idexEnvoyé en préfecture le 21/01/2026

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ANNEXE 4 - SERVICE MAINTENANCE - SERVICE MAINTENANCE

> Agence Idex Energies Cisenergie

o Téléphone : 02 54 79 66 26

> Laurent DAVAU -- Responsable Service Maintenance

o Mail: laurent.davau@idex.fr

o Téléphone : 07 60 70 90 57 / 02 54 79 18 90

> Jordan TRINEL -- Technicien de Maintenance

o Mail : jordan.trinel@idex.fr

© Téléphone : 06 27 16 07 13

> Pierre VILLE -- Technicien de Maintenance

o Mail: pierre.ville@idex.fr

o Téléphone : 06 84 73 10 69

> José SIMOES -- Technicien de Maintenance

o Mail: jose.simoes(@idex.fr

o Téléphone : 06 89 35 47 72

> Iliès HAMED -- Technicien de Maintenance

o Mail: ilies.hamed(@idex.fr

o Téléphone : 06 68 91 96 15

> Virgil LEROY — Plombier Chauffagiste

o Mail : virgilleroy@idex.fr

o Téléphone : 06 64 72 07 84

> Jérémy SIMON -— Plombier Chauffagiste

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+ ID : 045-214503088-20260121-DEC2026 003-CC

ANNEXE 3 — Forfait de déplacements clients

Zone 1 Jusqu'à 30km ET

Zone 2

30 km à 50km EE]

Zone 3 I

Au-delà de 50km

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PRESTATIONS ELEMENTAIRES CONTRACTUELLES

Climatisation

-Vérification général de l'état de fonctionnement des

appareils

-Propreté des matériels

-Contrôle des températures de fonctionnement

-Contrôle du bon fonctionnement des systèmes de

régulation et de sécurité

-Contrôle de la charge de fluide frigorigène

-Contrôle du fonctionnement mécanique et électrique :

"*des servomécanismes de commande, de régulation et

de sécurité

*des ventilateurs

-Contrôle de l'intensité absorbée par les moteurs

-Vérification de la propreté des filtres et nettoyage s'ils

sont régénérables

-Contrôle des niveaux, pression et température d'huile des

compresseurs

-Contrôle des pressions d'évaporation et de condensation

Nettoyer l'équipement

Examiner régulièrement l'aspect du filtre et nettoyage

Vérification du bac de récupération des condensats

Vérification du fonctionnement de la pompe de relevage

Nettoyage complet du bac et des embouts d'évacuation

Nettoyer et peigner les ailettes de la batterie

Vérification de l'état de la batterie et l'étanchéité

Contrôler l'état du calorifuge

Vérification des connexions électriques

Contrôler du bon fonctionnement de la régulation

Vérification des composants électriques

Observations :

Légende des périodicités : J : Journalier - H : Hebdomadaire - Q : Quinzaine - M : Mensuelle BM : Bimestrielle - T : Trimestrielle - $S : Semestrielle - À : Annuelle - SB : Selon Besoin

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PRESTATIONS ELEMENTAIRES CONTRACTUELLES

Ventilation

Contrôle bruit du ventilateur

Vérification de l'état d'encrassement des filtres et/ou des pré

filtres

Changement des filtres et des pré filtres

Purge des batteries en point haut

Vérification de l'étanchéité du caisson

Nettoyage de ventilateur et du caisson

Nettoyage des batteries froides et chaudes

Vérification serrage boulonnerie

Contrôle des intensités et isolements moteurs

Nettoyage bouche et grille

Réglage bouche si nécessaire

Contrôle débit d'air si nécessaire

Observations :

Légende des périodicités : J : Journalier - H : Hebdomadaire - Q : Quinzaine - M : Mensuelle BM : Bimestrielle - T : Trimestrielle - S : Semestrielle - À : Annuelle - SB : Selon Besoin

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Pression aspiration (BP)

Pression condensation (HP)

Charge en liquide frigorigène ou soutirage si

nécessaire

Niveau du liquide

Présence d'humidité (voyant indicateur)

Température du carter d'huile par sonde-contact

Niveau d'huile

Pression d'air

Temporisation de démarrage du compresseur

Point de consigne des thermostats d'ambiance

Régulation : vérification des régulateurs,

programmateurs, relais, thermostats, sondes .

Contrôle des vannes automatiques eau et fréon

Contrôle des organes de sécurité, des alarmes et

des voyants

Test d'étanchéité de fluide frigorigène

Contrôler les protections électriques des moteurs

Démonter et nettoyer le(s) filtre(s)

Vérifier annuellement la pression du circuit

Inspecter les collecteurs, débitmètres et purgeurs

d’air

Purger l’air du circuit si zones froides ou bruits

suspects

Contrôler le bon fonctionnement du thermostat et

des sondes

Tester les vannes et moteurs des têtes

électrothermiques

Observations :

Légende des périodicités : J : Journalier - H : Hebdomadaire - Q : Quinzaine - M : Mensuelle

BM : Bimestrielle - T : Trimestrielle - S : Semestrielle - À : Annuelle - SB : Selon Besoin

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« ID : 045-214503088-20260121-DEC2026 003-CC

ANNEXE 2 —- OPERATIONS DE MAINTENANCE PREVUES

PRESTATIONS ELEMENTAIRES CONTRACTUELLES

Chauffage

Contrôle de l'état de fonctionnement

Relevé de l'intensité

Contrôle de l'isolement

Delta pression aspiration/ refoulement

Contrôle des pressions amont et aval

Réfection des presse-étoupe

Contrôle de l'état général

Contrôle de Ja pression de gonflage

Contrôle de l'étanchéité de la membrane

Contrôle du bon fonctionnement de la panoplie (vannes,

purgeurs, soupapes de sécurité .….)

Filtre à tamis : élimination des dépôts dans le filtre

Changement des éléments si besoin

Vérification et entretien des ensembles principaux

Vérification de l'étanchéité et du fonctionnement

Fourniture fiche de maintenance selon la réglementation

Observations :

Légende des périodicités : J : Journalier - H : Hebdomadaire - Q : Quinzaine - M : Mensuelle

BM : Bimestrielle - T : Trimestrielle - S : Semestrielle - À : Annuelle - SB : Selon Besoin

1218> Ensemble n°2 : Ventilation (2 visites/an)

> Ensemble n°3 : Climatisation (2 visites/an)

1 CTA double flux

Marque : HELIOS

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Modèle : KWL EC CPV 3500 ECO WW PRC

Filtre : 1 filtre sur le soufflage et l’extraction

© Air Repris : M5 ePM10 50% - réf : OPA29577

o Air Neuf: F7 ePMI 55% - réf: OPA023127

22 bouches de soufflage :

Marque : ANJOS

Type : AUREA

26 bouches de reprise :

Marque : ANJOS

Type : ALIZE — auto réglable

Type : AUREA

1 Clim réversible — Mono-Split

1 Unité intérieure — cassette murale

Marque : LG

Modèle : PC18SK.UL2

Marque : LG

Modèle : PCI8SK.NSK

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ANNEXE 1 - DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS

> Ensemble n°1 : Production de chauffage et ECS (1 à 2 visites/an)

1 Pompe à Chaleur Air/Eau — Maintenance réalisée par le

constructeur

°__ Marque : CARRIER

°__ Modèle : 30RQ-033CH-----—- A

+ _Pf:32.4kW / Pc : 20.9xkW

“ L Plancher chauffant

+ 4 collecteurs

“ 1 Circulateur double — Plancher chauffant

° Marque : GRUNDFOS

+ __ Modèle : Magna3 D 32-80

*__ Réglage Débit : 2.414 m3/h

=“ 1 Circulateur double - CTA

° Marque : GRUNDFOS

+ __ Modèle : Magna3 D 32-60

+ __ Réglage Débit : 0.92 m3/h

” Ï Vase d'expansion

+ Marque : REFLEX

+ Capacité : 18L

“ |] Disconnecteur

+ Marque : SOCLA

+ Modèle : BA 2860

" ] Pot à boues

" Panoplie : Purgeurs, vannes, thermomètres, filtres à tamis, clapet antipollution EA, clapets anti-retour, réducteur de pression …

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17 - MONTANT REDEVANCE DE MAINTENANCE

Le montant de la redevance annuelle de maintenance s’établit comme suit :

Montant H.T. : 3 500.00 €

TVA 20 % : 700.00 €

Montant T.T.C. : 4 200.00 €

Nombre de visites annuelles :

2 visites (Avril/Octobre) selon l'appareil. Pour plus d'informations se référencer à l'Annexe n°1 et l'Annexe n°2.

18 —- DATE D’EFFET DU CONTRAT

A la date :

Le client : Le & prestataire :

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

Fait à : SEM 0ÿ Fait à : Le-Controis-en-Sologne

laut BAUDE, Marre Dada \Ja-eu / Ce LL

SRE LT & AO 89.67 \ Set Fes dise . \

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Dans le cas de force majeure prolongée, le prestataire devra proposer au client une adaptation provisoire du contrat à cette situation.

e A une défaillance des matériels ou parties d’installations situés dans les endroits inaccessibles ou non visitables, ne pouvant pas être matériellement surveillés.

e A l'intervention d’un tiers que le prestataire n’a pas eu matériellement la possibilité d’empêcher.

e A une défaillance sur les installations non soumises aux prescriptions du présent contrat. ‘

13 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ; ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autres que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;

et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.

Chacune des parties devra rèstituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat.

14 - NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité

n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur

entres les parties.

15 - MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat

ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

16 — LITIGES

Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi, et à l’amiable, tout litige qui surviendrait dans l’interprétation et /ou l’exécution du présent contrat et de ses suites.

Tout litige qui pourrait être résolu de cette manière dans un délai d’un mois sera soumis à la juridiction compétente du ressort des tribunaux de Blois (41)

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10 - REVISION DE PRIX

Le prix des prestations de maintenance est ferme la première année.

A l'expiration de chaque période, il sera révisé selon la formule suivante :

_ Po x 0.80 x ICHT rev TS — IME (n) . 0.20 x FSD1 (n)

_ ICHT rev TS — IME(0) FSD1 (0)

Po = Prix initial des prestations.

ICHT rev TS — IME (n) = L'indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés pour l'application de la formule, on prendra en compte le dernier indice paru à l'INSEE, à la date anniversaire du contrat.

ICHT rev TS — IME (0) = L'indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés publiés par l'INSEE au mois de la souscription du présent contrat.

FSD1 (n) = Indice des frais divers au ler mois de l'année du nouveau contrat à échoir. FSD1 (0) = Indice des frais divers au mois de l'année de souscription

11 - CONDITION DE PAIEMENT

La redevance annuelle de maintenance sera acquittée par le règlement d’une facture émise après la première l’intervention de maintenance, payables à 30 jours, en précisant le numéro de facture.

Chaque intervention hors contrat fera l’objet d’une facturation individuelle, précédée d’un devis et d’une commande de la part du client.

12 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

12.1 - Le prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie, une assurance couvrante notamment, entre autres garanties, les conséquences pécuniaires qu’elles peuvent encourir dans le cas d’accidents causés aux tiers et engageant sa responsabilité (Art.1382 à 1396 du code civil).

Dans le cadre des obligations du présent contrat, la responsabilité du prestataire vis-à- vis de son client, pour tout dommage causé dont le prestataire serait reconnu responsable, est limitée aux plafonds des garanties accordées par ses assureurs.

Le client déclare expressément avoir eu connaissance des clauses et conditions des polices d’Assurances souscrites par le prestataire, comme indiqué au paragraphe précédent, et mises à sa disposition par cette dernière.

12.2 - Il est précisé que sont exclus les dommages dus :

e Aun cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur et reconnu par la jurisprudence ou déterminé comme ci-dessous.

De convention expresse entre les parties est considéré comme cas de force majeure, exonérant le prestataire de toute responsabilité, tout fait ou événement imprévisible et inévitable, qui la met elle ou ses sous-traitants préalablement autorisés par le client dans l'impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements ou qui ne lui permet pas d’empêcher le dommage qui s’est produit, tels que faits de guerre, émeutes, mouvements populaires, manifestations quelconques, grèves, y compris grèves coupures intempestives d’électricité ou d’eau, dues aux intempéries, aux ruptures de stock général, etc.

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07 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée d° un an (1) à partir de la date de signature.

S’il n’est pas dénoncé trois mois avant la date d’expiration, par lettre recommandée à l’une ou l’autre des parties contractantes, il se prolongera par tacite reconduction par période de même durée.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations du présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre.

En cas de non-paiement des sommes dues, le contrat pourra être résilié de plein droit, aux torts et aux griefs du client, après mise en demeure adressé par le Prestataire au Client, restée infructueuse pendant un délai de 15jours.

08 - DECOMPOSITION DES PRIX

Le montant de la redevance se répartit selon les installations, conformément à la décomposition prévue au chapitre 17.

Ce prix est forfaitaire et comprend :

e Les prestations de maintenance des installations techniques du client, telles qu’elles sont désignées au présent contrat,

e Les matières consommables (huile, liquide de refroidissement, graisse, filtres à air et petites pièces d’usure : joints, fusibles) nécessaires à l’exécution du programme de maintenance

09 —- PRESTATIONS HORS CONTRAT

‘Toutes les prestations hors contrat feront l’objet d’une proposition de prix et ne pourront donner lieu à exécution qu’après accord écrit du client.

La main d’œuvre sera facturée au tarif H.T. précisé ci-après :

Technicien de maintenance : SET n

AE . Zone 2 :98€ HT.

Forfait de déplacements : NON CONCERNE Zone 3:156€ HT.

Voir annexe 3

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5.8 - Les éléments originaux créés par le prestataire dans le cadre de la maintenance restent sa pleine et entière propriété. |

5.9 - N’apporter aux installations aucune modification, notamment dans la puissance des appareils d’émission, sans accord écrit préalable du prestataire qui précisera si la réalisation de ces modifications est conciliable avec les moyens de production de chaleur et les engagements souscrits par elle. En cas de réponse favorable, le prestataire indiquera l’incidence de ces modifications sur le montant des redevances à facturer au client.

5.10 - De manière générale, le client coopérera de bonne foi pour faciliter les interventions du prestataire notamment en lui communiquant tous les documents et/ou informations nécessaires à la réalisation des prestations de maintenance.

06 - SECURITE, PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT

6.1 - Sécurité et protection de la santé

Le client est tenu d’informer le prestataire des règles et de leur évolution en matière de prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité et de la protection de la santé applicables dans l’établissement où intervient le prestataire. Il organisera une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels ou engins éventuellement mis à la disposition du prestataire. |

Le prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité et d’hygiène du client prévues le cas échéant dans ses règles de procédures internes, consignes de sécurité et/ou règlement d’accès à l’établissement. Une copie de ces documents devra être communiquée par le client au prestataire au plus tard au moment de la première intervention sur l’installation.

6.2 —- Amiante | En cas de présence des matériaux ou de produits contenant de l’amiante, dans l’établissement où intervient le prestataire, le client communique au prestataire une copie du dossier technique « Amiante » prévu à l’article 10-1 et suivants du décret n°96-97 modifié. Le prix fixé au présent contrat ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient des mesures conservatoires mises en œuvre par le client pour réduire l’exposition des occupants à l’amiante ou plus généralement de la découverte d’un risque imprévu mettant en péril la sécurité, voire la santé du personnel.

6.3 - Élimination des déchets

Le client est responsable des déchets issus des installations et équipements de son établissement. Il lui appartient d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément à l’article L.541.-2 du code de l’environnement. Pour les équipements électriques, (EEE) qui seraient mis en place par le prestataire dans le cadre de ses prestations, le client devra assurer l’organisation et le financement de l’élimination de leurs déchets et de leur traitement conformément à l’article 18 du Décret 2005- 829.

A ce titre, le traitement sélectif, la valorisation, et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 dudit décret. Le non-respect par le client des obligations mises à sa charge peut entrainer, à son encontre des sanctions pénales prévues par le Décret.

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que cahier de chaufferie, mails ou tout autre moyen défini avec le client.

3.5 - Les dépannages pourront être effectués à la demande du client, tous les jours ouvrés de 8h00 à 17h30.

3.6 - Par dépannage, il y a lieu d’entendre les opérations possibles par un seul agent permettant de localiser (sans outillage lourd ou encombrant) les causes d’anomalies et de les supprimer, ou à défaut de prendre les mesures conservatoires utiles pour assurer le meilleur fonctionnement possible dans l’état où est l’installation.

3.7 - Il propose au client la mise en place de régulation ou d’améliorations techniques pour optimiser la consommation d’énergie.

3.8 - Moyens d’accès (nacelles...) à la charge du prestataire.

04 - NOMBRE DE VISITES

Le nombre de visites annuelles est fixé de 1 à 2 visites par an (voir détails en annexe 1 et annexe 2). Ces visites ont pour objet, d’une part, la maintenance préventive de l’installation afin de garantir sa longévité dans les conditions optimales de fonctionnement : surveillance technique et diagnostic de prévention durant l’année en cours.

D'autre part, elles ont également pour objet la maintenance curative de l’installation.

05 — OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 - Exécuter toutes les prestations nécessaires à la bonne marche des installations qui ne sont pas mentionnées, en particulier :

e Les visites réglementaires par un organisme agréé,

e La fourniture de l'électricité, de l’eau et du combustible.

5.2 - Laisser les locaux techniques accessibles.

5.3 - Se faire représenter, pendant la visite du prestataire pour indiquer les anomalies de fonctionnement.

5.4 - Effectuer les travaux relatifs à la sécurité. Le délai de réalisation de ces travaux sera fixé

d’un commun accord.

5.5 - Mettre gratuitement et pendant toute la durée du contrat, ses installations à la disposition du prestataire, après qu’elles aient été convenablement réalisées, entièrement terminées et bien réglées.

5.6 - Faire le nécessaire pour rendre les installations conformes à la législation ou réglementation en vigueur, pendant toute la durée du contrat.

5.7 - Maintenir en bon état les installations sur lesquelles il est convenu que le prestataire ne doit pas intervenir.

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01 - DESIGNATION DES CONTRACTANTS

2 Le Client : Ville de Semoy

Représenté par Monsieur le Maire, M. BAUDE

Adresse : 20 Place François Mitterand, 45400 —

Semoy

Désigné dans le présent contrat

en ces termes : « Le client »

IDEX ENERGIES - CISENERGIE

Représenté par Monsieur Laurent DAVAU

En sa qualité de Responsable Service Maintenance,

Q Adresse: 4 Rue De La Fosse Mardeau

41700 Le Controis En Sologne

& Téléphone : 02 54 79 18 90

Portable : 07 60 70 90 57

N°de Siret : 315 871 640 01983

Désigné dans le présent contrat en ces termes « Le prestataire »

02 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de confier au prestataire, la maintenance annuelle des installations

techniques du client en annexe 1.

La maintenance des équipements techniques vise à entretenir ou à rétablir le fonctionnement des

appareils afin que ceux-ci soient en mesure d'assurer leur service. A ce titre, la maintenance annuelle

. comprend le dépannage, la réparation, le réglage, la révision, le contrôle et la vérification des

équipements.

Pour chaque type d’équipement, le contrat définit :

> En annexe 1 : La description et la localisation des installations,

> En annexe 2 : Les opérations de maintenance prévues,

> En annexe 3 : Forfait de déplacements

03 —- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

3.1 - Le prestataire est en charge de la maintenance des installations. Il visite les installations et effectue les opérations prévues en annexe 2. Celles-ci ne sont pas limitatives : il prend les initiatives qu’il juge nécessaires pour la bonne conservation des matériels dont il a la charge. La qualification du personnel qu’il utilise est adaptée au travail à réaliser.

3.2 - Dans le cadre d’un étroit partenariat, le prestataire devra assurer un rôle de conseil. Il procédera à l’analyse des rapports des organismes agréés concernant les installations et proposera au travers d’un devis les actions à mener afin de lever l’ensemble des remarques ou réserves.

3.3 - Après avoir pris connaissance des installations, il l’accepte dans l’état où elles lui sont confiées. A la souscription du contrat, ou pendant son exercice, si la nécessité apparaît de réaliser les travaux (réparations, remplacement ou mise en conformité) le prestataire établit une proposition qui ne donnera lieu à exécution qu’après accord écrit du client.

3.4 - Le prestataire rend compte de ses interventions au travers de rapports écrits ou documents tel ‘ age 3 | 1801

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SOMMAIRE

Désignation des contractants

Objet du contrat

Obligations du prestataire

Nombre de visites

Obligations client

Sécurité, protection de la santé et de l’environnement

Durée du contrat et résiliation

Décomposition des prix

Prestations hors contrat

Révision de prix

Conditions de paiement

Responsabilités et assurances

Confidentialité

Nullité d’une clause du contrat

Modification du contrat

Litiges

Montant redevance de maintenance

Date d’effet du contrat

Envoyé en préfecture le 21/01/2026

Reçu en préfecture le 21/01/2026

Publié le S L F4

ID : 045-214503088-20260121-DEC2026 003-CC

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de vos installations de CVC

Nom du client

SL IQEex fALOMRISER LES ENERGIES

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